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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 09:13

Le portail :


Le statut d’auto-entrepreneur en bref

 

L’objectif de ce nouveau statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale.


 
 

 

Principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur


• Pour créer officiellement votre auto-entreprise, il vous suffit d’en faire la déclaration en remplissant un formulaire d’une page et en y joignant la photocopie d’un justificatif d’identité. Toutes les informations sur la déclaration >>

• Vous n’êtes pas soumis à la TVA.
• Vous vous acquittez de vos cotisations sociales et fiscales par un prélèvement libératoire calculé sur la base du chiffre d’affaires (vos recettes) effectivement encaissé.

• Vous êtes exonéré de
taxe professionnelle pendant deux ans (soumis à condition)

 

 
 

 

Conditions à respecter pour bénéficier de ce statut

Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires définies en fonction de votre type d’activité :
• 80 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de
vente de marchandises
• 32 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services

 

attentionAttention aux conditions complémentaires et exceptions
Cette page de synthèse est volontairement simplifiée pour vous donner une vision globale du mode de fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur.
Pour aller plus loin, vous devez évaluer si ce statut est réellement adapté à vos objectifs et à votre situation. Par ailleurs, des restrictions existent en fonction de votre activité principale, de l’assiette fiscale de votre foyer ou de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Nous vous invitons donc à découvrir les pages détaillées du site pour en savoir plus sur chacun des points.

 

 
 

 

La réglementation continue à évoluer

 

Le statut est entré en application en début d’année. Certains amendements et restrictions sont en train d’être levés. A titre d’exemple, les intermittents du spectacle (au 24/02/2009) ne peuvent accéder au statut d'auto-entrepreneur.

abonnement Abonnez-vous à la lettre de Planète Auto-entrepreneur et recevez chaque mois dans votre boîte e-mail des informations sur l’évolution de la réglementation.

 

 
 

 

bon-a-savoirLa responsabilité de l’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise a un statut juridique similaire à celui d’une entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.
Comment faire ?
Vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Celle-ci sera publiée :
- À la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers.
- Dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de votre activité.

 

 

Pour aller plus loin :
 




http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/comprendre-statut-autoentrepreneur.html


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Voir aussi le blog : http://reflexif.over-blog.com/1-categorie-10752305.html



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Published by Eva R-sistons - dans Alternatives au Système
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commentaires

Achat Or 21/06/2009 19:57

Pour vous aider à créer votre entreprise, nombre de personnes ne connaissent pas leur richesse et font appel au crédit. L'or est au plus haut, si vous avez besoin d'argent et si vous possédez un peu d'Or sous quelque forme que ce soit, bijoux, déchets, pièces ou lingots, n'attendez pas, c'est le moment de vendre, vous serez étonné du montant récolté !
achat or 

Eva R-sistons 18/03/2009 04:26

Merci à toi pour ta visite

eva

if 17/03/2009 07:54

Bonjour Eva, merci pour l'acceptation, dans la communautée et pour la citation...
Et merci pour ton point de vue décapant sur la societé !

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