Jeudi 26 mars 2009 4 26 /03 /Mars /2009 07:14



Les retraites complémentaires
peuvent-elles faire faillite?

David Victoroff, le 19-03-2009
Les ressources des retraités pourraient baisser de 22 % en moyenne à compter du 1er avril. Les conventions qui régissent le droit à une retraite complémentaire pour tous les salariés (Arrco) et pour les cadres du privé (Agirc) tombent le 31 mars. Si un accord n’est pas trouvé d’ici là entre les représentants du patronat et les syndicats, l’AGFF, la convention qui assure le financement des retraites complémentaires dès 60 ans, au lieu de 65 ans, serait caduque. 


La réunion de négociation,le 12mars dernier, s’est soldée par un échec.Pour le patronat,l’équation est simple.Si on laisse les choses en l’état, les deux régimes complémentaires courent à la faillite. D’ici à 2014 ou 2015, les réserves des régimes seraient épuisées. Comme l’Arrco et l’Agirc sont des régimes privés qui ne peuvent faire supporter leur déficit par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à l’instar du régime général, ils se retrouveraient en cessation de paiement.

Ces prévisions sont établies à partir des nouvelles estimations de l’activité économique faites par le gouvernement. La récession, en réduisant les rentrées de cotisation, rapproche de cinq à dix ans les échéances initiales et rend d’autant plus nécessaires des mesures structurelles pour consolider ces régimes par répartition. Les réserves, estimées à 55milliards d’euros,ont fondu de cinq milliards depuis le début de la crise financière.

Les syndicats estiment que le Medef exagère la gravité de la situation.Ils font valoir notamment la baisse de l’inflation, qui réduira l’augmentation des pensions. Néanmoins, personne ne conteste qu’il soit nécessaire de prendre des mesures pour rééquilibrer les régimes complémentaires.

On peut agir sur trois paramètres : l’âge ouvrant droit à pension, le rendement du régime, qui détermine le montant futur des pensions,et les cotisations payées par les salariés et les entreprises. Pour Jean-René Buisson, qui négocie au nom du Medef, le relèvement de l’âge ouvrant droit à la pension est la mesure qui procurerait le plus rapidement des économies substantielles. Le relèvement du prix du point et une revalorisation plus lente des pensions seraient aussi efficaces en termes d’économies à long terme,mais conduiraient à une baisse du niveau de vie des retraités.Par contre, la hausse des cotisations, si elle permet de rééquilibrer temporairement les régimes, n’engendre aucune économie et présente l’inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et des salariés.

Le patronat propose donc de porter dans un premier temps l’âge d’ouverture à la pension complémentaire de 60 à 61 ans,à raisond’un trimestre par an.Pour cela, il met en avant l’allongement de la durée de vie et se dit prêt à reporter la mesure après 2010, après la récession,pourvu qu’elle soit actée dès maintenant. Moyennant quoi il serait prêt à accepter une hausse légère des cotisations.

Les syndicats refusent catégoriquement de retarder l’âge de l’ouverture des droits à pension complémentaire, redoutant que cette mesure ne soit étendue au régime général. C’en serait fini de l’“acquis social”de la retraite à 60 ans. Cette mesure aurait en outre l’inconvénient de recreuser le handicap des pensions du privé par rapport à celles du public,alors même qu’elles viennent d’être rapprochées par la réforme de 2003 et celle des régimes spéciaux. En revanche, les syndicats seraient favorables à une hausse des cotisations de 1% et pas nécessairement hostiles à une baisse du rendement du régime. Seule la CFE-CGC y est hostile,car la retraite des cadres représente l’essentiel du revenu de ses adhérents.

Le gouvernement ne peut pas laisser les retraités privés d’une part substantielle de leurs ressources à partir du mois prochain.Une nouvelle réunion de négociation est prévue le 23 mars. Après la mobilisation du 19 mars, on imagine difficilement les syndicats lâcher sur la retraite à 60 ans. À moins d’un compromis de dernière minute, qui pourrait prendre la forme d’une prorogation de l’accord actuel pour quelques mois en attendant d’y voir plus clair sur l’évolution de la reprise, l’État pourrait être obligé d’intervenir. Ce qui porterait un rude coup au paritarisme.

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Retraites complémentaires :
le départ à 60 ans n'est pas remis en question


Les règles des régimes Arrco et Agirc resteront en vigueur jusqu'à fin 2010, selon le projet finalisé hier. Le patronat renonce à demander un report de l'âge de départ. Les partenaires sociaux s'en remettent à l'Etat pour une réforme d'ensemble.
Le départ à la retraite à 60 ans avec une pension à taux plein n'est pas remis en question. Pour le moment. Le patronat a finalement renoncé à cette revendication hier, lors de la dernière séance de négociation sur les régimes de retraite complémentaire Agirc (pour les cadres) et Arrco (pour tous les salariés du privé). « Ce n'était manifestement pas acceptable par les syndicats », s'est justifié Jean-René Buisson, négociateur pour le Medef. L'organisation patronale demandait auparavant un report de l'âge de départ à 61 ans en 2014.

Le texte auquel les partenaires sociaux ont abouti, et qui doit encore être signé, maintient un parfait statu quo jusqu'au 31 décembre 2010. Et ne règle donc en rien les problèmes des deux régimes, qui seront cette année, pour la première fois, dans le rouge. L'Arrco et l'Agirc devront donc puiser dans leurs réserves pour éponger leurs déficits, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2009 et 2010.

« Vrais reculs du patronat »
Les partenaires sociaux ont préféré s'en remettre à l'Etat pour réformer « l'ensemble des paramètres » du système de retraite français, pour les régimes complémentaires comme pour le régime de base. Y compris « l'âge de la retraite », lors d'un « rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 ».

En attendant, toutes les règles actuelles des retraites complémentaires, qui concernent 11 millions de retraités et 18 millions de salariés du privé, sont reconduites. L'AGFF, mécanisme qui permet de financer la part complémentaire des départs à 60 ans, est prolongée (lire ci-contre). Les cotisations n'augmenteront pas, et tous les avantages familiaux sont maintenus. Inconvénient : le rendement des pensions va donc continuer à se détériorer, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

« On a été entendus. On obtient de vrais reculs du patronat, se félicite Jean-Louis Malys, négociateur pour la CFDT. Le Medef a fait preuve, pour une fois, de sagesse, en renonçant sur l'âge de la retraite, c'est un acquis important. » Se disant « plutôt satisfait » du texte, il laisse entendre que la CFDT serait prête à le signer. Les syndicats devront se prononcer d'ici au 31 mars, date à laquelle l'accord actuel sur l'Arrco et l'Agirc expire.

« Cet accord n'est pas glorieux »
La CGT, elle, ne devrait pas signer. « Le patronat plie mais ne rompt pas, analyse Eric Aubin. La mobilisation du 19 mars a pesé, la question de l'âge n'apparaît plus. Mais les rendements vont continuer à baisser, et le Medef s'oppose à toute hausse des cotisations, même salariales. C'est une solution qui ne nous convient pas. »

Les autres syndicats sont circonspects et ne se sont pas prononcés précisément, hier, sur le texte. « Cet accord n'est pas glorieux, admet Bernard Devy (FO). On avait plus d'ambition pour l'avenir des régimes de retraite complémentaire. » « Le texte ne pérennise rien du tout, car on continue à baisser les rendements », regrette Danièle Karniewicz (CGC). « Nous avons limité les dégâts », estime pour sa part Pascale Coton (CFTC).

VINCENT COLLEN, Les Echos


Financement
L'AGFF prend en charge le surcoût pour les régimes de retraite complémentaire de la retraite à taux plein à 60 ans. Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, l'âge minimal pour bénéficier d'une pension sans abattement est en effet resté fixé à 65 ans. L'AGFF permet de compenser ce décalage avec le régime de base. Elle est financée par des cotisations spécifiques, à la fois salariales et patronales. Ces cotisations ont atteint 9,4 milliards d'euros en 2007. Les excédents de l'AGFF sont versés à l'Arrco et à l'Agirc. Ils ont représenté environ 790 millions d'euros en 2007. Ces excédents sont en diminution, compte tenu de l'augmentation des demandes de départ avant 60 ans (pour carrières longues, notamment).

25 mars 2009 12:21



Par Eva R-sistons - Publié dans : Informations, formations.. - Communauté : Résistance 2007
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