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9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 03:27


Courriel-info reçu d'une enseignante militante Républicaine attachée à la laïcité, à la Justicce, à la Paix.
Je copie à votre intention.
Une personne informée en vaut deux.
Eva



Courriel reçu :

Près de un pour cent des français sont passés l'an dernier en garde à vue !

 

Le nombre de garde à vue a pratiquement doublé en quelques années et c'est un vrai scandale !

Ceci nous concerne tous car le risque n'est pas négligeable de devoir un jour ou l'autre subir cette procédure !

Nous vous diffusons ce document pratique.

Suivez les consignes d'impression

Lisez le bien.

Le numéro de téléphone de votre avocat doit être utilisable 24 h /24 et 7 jours/7.

Glisser dans votre portefeuille cette carte format bancaire.

Elle vous permettra de ne pas paniquer le cas échéant, en vous y référant rapidement pour vous rappeler les règles et vos droits.

 

Bonne chance à tous, et travaillons à des jours meilleurs pour les libertés individuelles.

 

A Metz, le bureau de la Ligue des Droits de l'Homme.

 

 
 
 
 
 
GARDE À VUE
 
EN FRANCE . CONSEILS



-  1      :  Imprimer cette page sur un A4
(impression à 100 %)

 
-  2      :  Plier la feuille sur l'axe rose


-  3      :  Ranger la carte dans son portefeuille

-  4      :  Faire circuler ce document
 
 
 EN FRANCE . CONSEILS


1

INTERPELLÉ, CONVOQUÉ AU COMMISSARIAT,
VOUS ÊTES PLACÉS EN "GARDE À VUE"



vous êtes soumis aux interrogatoires et perquisitions

Fouilles corporelles et intimes possibles :
 

N’avouez jamais ce que vous n’avez pas fait. Restez calme, mangez, dormez.



TROIS DROITS EN GARDE À VUE : ILS DOIVENT ÊTRE NOTIFIÉS DÈS LE DÉBUT


1 / Prévenir famille ou employeur (le procureur peut différer)
 
2 / Demandez un examen médical, cette pause vous permettra de faire constater des blessures éventuelles.
 

3 / Voir votre avocat  .Nom _____________________________  Tél ______________________________

 


ou commis d'office : 30 mn maxi dans les trois premières heures, puis après 24 heures. Cas de stupéfiants ou de terrorisme, il sera visible seulement à la 72e heure ou plus....

Vous devez être informés des faits reprochés, dans une langue que vous comprenez ou avec un interprète.

Garder le silence est possible, mais peut prolonger la garde à vue. Parlez-en à l'avocat. 

Ne signer les procès-verbaux que s'ils réflètent fidèlement ce que vous avez déclaré.

 

 

2
RENOUVELLEMENT
DE LA GARDE À VUE




Redemandez à exercer vos

trois droits  : prévenir la famille, examen médical et avocat.  

 

Un procès-verbal devra mentionner horaires d’interrogatoire, repos d’alimentation…


Faites respecter vos droits calmement pour éviter l'accusation d'outrage et rébellion

Il est difficile de savoir pendant la garde-à-vue si les conditions légales sont respectées

 

   

Un contrôle par le juge sera possible ensuite, à votre demande ou celle de votre avocat, cela pourra éventuellement annuler la procédure.

 

 

 
Issues possibles :

1 / Libre

2 / Libre et convoqué au Tribunal à une date ultérieure
 
3 / Déféré au Parquet pour rencontrer le Procureur :
 
a. Il vous convoque à une audience au tribunal plus tard, et vous êtes libre. 

b. Il peut vous proposer de plaider oupable si vous avez reconnu les faits : Voir l'avocat
 

C. Il désigne un Juge d'Instruction qui peut avec le Juge des Libertés vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

D.
 Il décide de vous faire passer en comparution immédiate. Après entretien avec votre avocat, vous serez jugé par le tribunal sous quelques heures. Voir l’avocat pour accepter ou demander un délai, en étant libre ou restant en détention.
  
 

Ligue des Droits de l’Homme

 

| 3 rue Gambetta 57000 Metz | 03 87 66 37 11 | l
dh57@laligue.org

 

 

 

 

Document conçu par
la Ligue des Droits de l’Homme de Metz

                                                       
                                 3 rue Gambetta 57000 Metz .
                                         
                                            Tél. 03 8663711 . 
 
 

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