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19 avril 2009 7 19 /04 /avril /2009 03:34

Tribune :
La crise de légitimité
de nos règles de Droit,
par Corinne Lepage

14 avril 2009

Cette crise met à l’épreuve « la légitimité de notre état de droit », souligne Corinne Lepage, qui s’inquiète de voir certains délits économiques ignorés dans le même temps que « les autres libertés ne cessent d’être malmenées dans une sorte d’indifférence. » Comment peut-on admettre les régressions dans le fonctionnement des contre-pouvoirs, justice ou médias, et tolérer que des entreprises utilisent l’alibi de la crise pour procéder à des licenciements qui n’ont d’autre raison que de maximiser le profit ? Il est temps de restaurer « les principes qui sont à la base de notre pacte social et républicain, avec le principe d’équité dans la répartition des efforts, quelque soient les types d’efforts demandés ». juge-t-elle.
 

Par Corinne Lepage, 13 avril 2009


Une facette supplémentaire vient s’ajouter à celles, déjà nombreuses, de la crise systémique dans laquelle nous sommes entrés : la crise de légitimité de nos règles de droit. Pour paraphraser le Grand Pascal, voilà bien longtemps que nous avons admis que ne pouvant faire que le juste soit fort, nous avons fait en sorte que le fort soit juste. Et bien précisément, tel n’est plus le cas. La crise fait apparaître de façon crue et brutale le résultat auquel aboutit notre système juridique, d’où une menace de remise en cause qui pourrait être à l’origine de mouvements encore beaucoup plus violents que ceux que nous connaissons déjà.

En effet, lorsque la réglementation a pris la place des principes qui étaient censés la fonder et qu’elle est instrumentalisée par ceux qui ont le pouvoir de le faire, alors il ne reste plus à ceux qui en sont les victimes que de recourir à la violence que le droit a précisément pour objet d’éviter. Nous avons oublié que la loi avait précisément pour objet de protéger les faibles afin d’éviter l’oppression des forts mais aussi la violence de ceux qui n’ont plus rien à espérer.


Or, le moins que l’on puisse dire est que nos lois actuelles sont soit inexistantes (lorsqu’il s‘agit de permettre des bonus et stocks options dans des entreprises qui licencient) soit inappliquées ( lorsque les plans sociaux sont imposés sans aucune négociation laquelle, dans certaines entreprises, n’a malheureusement été rendue possible qu’après des actes de séquestration ) soit inappropriées lorsqu’elles ont encouragé, pendant des années des achats de nos entreprises par des fonds de pension, motivés par la seule rentabilité à court terme et non par la pérennité de l’entreprise.


Nous sommes donc confrontés à une question majeure : celle de la légitimité du système juridique qui n’a pas intégré le changement de nature que constituait le passage d’un capitalisme entrepreneurial à un capitalisme financier, en ce qui concerne le rapport entre des actionnaires lointains et irresponsables et leurs employés. Cette légitimité est d’autant plus en crise que la récession actuelle est instrumentalisée, sans aucun scrupule, par tous ceux qui souhaitent procéder à des opérations de restructuration jugées rentables sur le plan financier, mais en rien justifiée par une situation périlleuse de l’entreprise. Autrement dit, le droit est utilisé pour accroître globalement les effets de la crise, en renforçant les revenus des uns et en plongeant les autres dans le chômage. Cette situation, qui n’existe pas dans les PME et les entreprises détenues par un capitalisme familial, n’est pas supportable et pourrait mettre la totalité de l’édifice en péril.
 

Le Président de la République en a appelé au respect de l’Etat de droit et il ne peut qu’être approuvé. Mais si l’Etat de droit comporte l’interdiction de recourir à la violence et la répression de ceux qui y recourent, il comporte également des principes fondamentaux comme ceux de l’égalité et la reconnaissance d’une série de droits-créances par le préambule de la Constitution : droit au travail, droit à la santé, droit au logement etc..


Rappelons pour mémoire le discours de Nicolas Sarkozy durant la campagne aux marins pêcheurs qui différenciait la violence des « voyous » et celle qu’exprimait la détresse des pêcheurs, confrontés à la crise de la pêche. Or, force est de constater que certains droits et surtout certains titulaires de droits sont mieux servis que d’autres par cet état de droit. Ainsi, et pour prendre un exemple concret, celui de la liberté, comment comprendre que la liberté d’entreprise soit défendue-ce qui est légal et légitime- mais que les autres libertés ne cessent d’être malmenées, dans une sorte d’indifférence qu’ Alain Gérard Slama décrit parfaitement dans un essai récent. Comment admettre que le flicage se généralise, sur internet comme dans la vie ? Comment admettre les régressions maintes fois rappelées dans le fonctionnement des contre-pouvoirs, justice ou médias, qui sont pourtant les garants du fonctionnement démocratique de la société et donc de l’exercice réel des libertés. Et que dire des cas dans lesquels le droit est ouvertement bafoué sans que la justice puisse agir : affaire Tapie et peut être Pérol, par exemple.


C’est donc bien de la légitimité de notre état de droit qu’il est question et il est bien entendu impératif de le sauvegarder. Mais pour y parvenir, nous ne ferons évidemment pas l’économie d’un retour aux principes qui sont à la base de notre pacte social et républicain, avec le principe d’équité dans la répartition des efforts, quelque soient les types d’efforts demandés. En particulier, il faudra aller bien au-delà des vagues engagements du G20 sur les droits des actionnaires selon la pérennité de leur implication dans l’entreprise et rééquilibrer les rapports de force entre syndicats et direction réelle des entreprises.
 

Si nous n’y parvenions pas, alors le risque de voir la spirale de la violence s’enclencher est élevé, et celui d’assister à une montée en puissance du couple infernal et liberticide provocation/répression, considérable. Le danger est alors tout simplement celui d’une crise systémique de notre état de droit, que certains, aux deux bouts de l’échiquier politique souhaitent, pour des raisons symétriques et opposées, mais qui serait catastrophique.


Le danger aujourd’hui n’est-il pas partagé entre ceux qui veulent l’ignorer et ceux qui veulent en profiter ?


Article communiqué par CAP21
http://corsair31.spaces.live.com/Blog/cns%2136F934FAF2838E8%21551.entry




Sur l'excellent blog de Bridge,
à visiter :

http://bridge.over-blog.org/article-30384845.html


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Published by Eva R-sistons - dans Alerte - danger ! - SOS
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