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5 mai 2009 2 05 /05 /mai /2009 00:40

La loi « Hôpital,Patients, Santé, Territoires, dite loi « Bachelot », aura eu le mérite de faire réfléchir sur l'organisation de notre politique de santé publique.

Il faut bien connaître le texte avant que de « jeter le bébé avec l'eau du bain ». La territorialisation est-elle, en soit, une mauvaise chose ? A voir. La mutualisation de l'activité pour les services de chirurgie est-elle préjudiciable aux patients ? On peut en douter.

Ici, nous ne nous attarderons, ce jour, que sur une partie importante de la loi. Celle qui crée, dès 2010, les Agence régionales de santé (ARS) : voici ce que prévoient les textes soumis aux élus nationaux.


Les ARS rassembleront tous les acteurs, agents de l'Etat comme de l'assurance maladie, impliqués au niveau régional dans le pilotage du système de santé. Les ARS auront également en charge le pilotage du secteur médico-social (personnes âgées, personnes handicapées) et des compétences en matière de santé publique. Le principe est de réserver aux grands hôpitaux d'un territoire donné les interventions les plus pointues, et d'inciter dans le même temps les petits établissements du même territoire à se « convertir » dans la prise en charge des personnes âgées ou encore dans les soins de rééducation.

Il nous faut nous attarder, après avoir consulté les textes et les commentaires y afférent de la part des syndicats et associations, sur le titre IV du projet, qui crée les très critiquées Agences régionales de Santé (ARS). Le secteur social et médico-social va être bouleversé. Un véritable « tsunami » pour celui-ci

Dans le droit fil des rapports Ritter et Bur (lire), le projet de loi Bachelot intègre le médico-social financé par l'assurance maladie et les ESAT et les centres de rééducation professionnelles, financés par l'État, dans le champ de compétence des futures agences.

      
* Ainsi les agences auront compétence sur :
  - les établissements de l'enfance inadaptée (CMPP, IME, SESSAD, IMPRO, ITEP, IEM,etc.) ;
  - les Centres d'Actions Médico-Sociale précoce ;
  - les établissements et services pour personnes âgées médicalisées (EPHAD, services de soins infirmiers à domicile) ;
  - les établissements et services pour adultes handicapés médicalisés (foyers d'accueil médicalisé, maisons d'accueil spécialisées, SSIAD,etc.) ;
  - les centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de proximité et établissements expérimentaux qui accueillent des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées ;
  - les établissements ou services à caractère expérimental ;
  - les CSAPA (prévention en addictologie), CAARUD (prévention drogues), les lits haltes soins santé et les appartements de coordination thérapeutique ;
  - TOUS les établissements de Médecine, Chirurgie, Obstétrique.


Elles auront pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé qui comprendra l'organisation de l'offre des services de santé et médico-sociaux.

Elle devra prendre en compte les dispositions financières fixées par les lois de financement de la sécurité sociale auxquelles est rattaché l'ONDAM médico-social (objectif national de dépenses d'assurances maladie des établissements médico-sociaux).

Le projet régional possédera une composante médico-sociale qui aura pour objet de susciter les évolutions nécessaires et l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et sociale.


Le directeur régional arrêtera le schéma d'organisation médico-social déclinant le projet régional de santé.


Un directeur ayant tous les pouvoirs

Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) sera adapté à la nouvelle architecture de l'ARS.

Il dressera les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.

Le régime des autorisations sera profondément remodelé, avec la suppression des CROSMS et l'instauration d'une procédure d'appel à projet qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2010.

 
Pour être autorisé, le projet devra répondre :
  - à des critères de qualité et d'efficience financière,
  - aux besoins du schéma d'organisation social et médico-social,
  - satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement,
  - et à un cahier des charges non encore fixé.


Le bénéfice de l'aide sociale ne pourra être accordé ou maintenu pour les usagers que si un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens est signé entre le gestionnaire et l'autorité tarifaire.

La tarification sera soumise à un seuil fixé par arrêté.

 
Ce projet rénove le mode de régulation de l'ensemble du champ social et médico-social.


 Les dispositions de la loi 2002-2 en matière de planification et d'autorisation seront remises à plat.

Il incite aux regroupements des structures.

Il va de pair avec la mise en place des nouvelles directions régionales et départementales de la cohésion sociale ainsi qu'avec le chantier du 5ème risque dépendance.

 Dans un contexte de déficit financier des établissements publics au titre de 2008 d'un montant minimum de 800 millions d'euros, le ministre du budget, a réaffirmé l'objectif du gouvernement de rétablir l'équilibre financier dans les trois années à venir.

La création des ARS aux mains desquelles seront concentrés tous les pouvoirs, mais également la mise en concurrence du secteur avec le secteur lucratif, par la procédure d'appel à projet et son corollaire, les CPOM, représente un danger véritable sur laquelle pèseront lourdement des objectifs liés à l'économie et au rationnement.

 
Alors que la loi n'est pas encore votée, nous entrons dans une phase active : le recrutement des directeurs d'ARS avance inexorablement.

 
Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi, car il veut imposer sa réforme contre vents et marées, et ainsi remettre en cause les fondements républicains de la santé publique du secteur social et médico-social et de son organisation, ainsi que les fondements de sa couverture par l'assurance maladie devant le pays.


 Mais, d'ores et déjà, la résistance s'organise contre ce projet de loi : 
 
 - à l'APHP, l'intersyndicale F-O, CGT, SUD, CGC, CTFC, UNSA, exige le retrait du projet et s'oppose au démantèlement de l'APHP ;
  - le conseil supérieur de la fonction publique, l'ensemble des fédérations syndicales de la santé, la Caisse Nationale d'assurance Maladie, la Confédération syndicale des médecins français ont rejeté le projet de loi ;
  - les 39 présidents des Comités Consultatifs Médicaux et des 38 hôpitaux de l'APHP, dénoncent « l'étranglement financier pur et simple ».

Ils sont formels : « la qualité des soins va en pâtir, de même que l'accès aux soins pour tous ».


Il permet au gouvernement pour trouver les 360 milliards d'euros nécessaires, de s'emparer de la gestion de nos cotisations sociales


Les Agences Régionales de Santé seront le pivot de la maîtrise des dépenses de santé, et cela aura pour conséquences : 
 
 - la mise en concurrence, du secteur social, médico-social, sanitaire médical, avec le secteur lucratif, entre autre, par l'intermédiaire de la procédure d'appel à projet, et le non-lucratif ne pourra pas l'emporter.... 
 
 - l'étranglement financier des établissements, par la mise en place des CPOM, dans le cadre d'enveloppes financières nationales bloquées avec comme conséquence la fermeture de services entiers de santé ou médico-sociaux, 
 
 - la poursuite du démantèlement de la sécurité sociale de 1945, et de sa gestion paritaire, pourtant seule garante de l'égalité d'accès aux soins et aux services sociaux et médico-sociaux sur tout le territoire.

 
Ce projet de loi est un véritable outil de démantèlement du secteur social, médico-social, sanitaire et médical.

Le Président de la République s'est fait élire sur « la rupture » : nous assistons à celle d'avec une tradition républicaine de solidarité nationale.

Prochainement soumis aux sénateurs, ceux-ci, réputés pour leur « Sagesse », sauront-ils  apporter à ce projet de loi les amendements et modifications indispensables  pour préserver l'essentiel ?

http://www.tessolidaire.com/PAR_TPL_IDENTIFIANT/611/TPL_CODE/TPL_EDITO_FICHE/1530-handicap-solidarite-insertion-sociale.htm 

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Published by Eva R-sistons - dans Alerte - danger ! - SOS
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