pour l’AL :
Un mobil-home ou une caravane posée sur un soubassement et privée de tout moyen de mobilité peuvent ouvrir droit à l’allocation logement s’ils sont soit assujetti au permis de construire soit intallés dans un camping ou terrain spécialement aménagé (point d’eau, électricité …) ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménagement et si la surface du mobil-home ou de la caravane est inférieure à 35 m2 (art.R 442-2-j du code de l’urbanisme.
À partir de 35 m2 ils sont assujétis au permis de construire lequel devra être produit.
La location doit concerner l’emplacement et le mobil-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement.
Les caractéristiques minimum d’habitabilité imposent une surface (9m2 pour une personne, 16 pour deux et 9 de plus par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2 en Al familiale et sans limite en Al sociale).
VOIR SITE DE L'ANIL
Les aides au logement et l'habitat précaire
C'est sans doute nne nouvelle pour tous ceux qui n'ont pas d'autre choix pour mettre un toit sur la tête de leurs enfants que vivre en camping. C'est aussi la seule solution pour de nombreux étudiants.
Il demeure néanmoins le problème de l'impossibilité d'élire domicile dans un terrain de camping.
PEUT-ETRE BON A SAVOIR :
Des prêts peuvent être accordés aux allocataires pour les aider à financer l'achat d'une caravane neuve ou d'occasion ou d'un mobil-home.
Ils sont versés sur les fonds d'Action Sociale de la Caf dans la limite des fonds disponibles.
Conditions relatives à l'emprunteur :
- Etre allocataire de la Caf avec un enfant à charge au sens des prestations familiales et relevant du régime général,
- Etres susceptible de rester affilié pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Il doit justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements ultérieurs.
La caravane ou le mobil home doit être la résidence principale de l'allocataire, c'est-à-dire, qu'il ne peut pas être bénéficiaire ni d'une allocation logement à titre familial, ni d'une APL.
Sont exclus les allocataires bénéficiaires seulement de la prestation Allocation Adulte Handicapé ayant un enfant à charge.
Conditions relatives à l'acquisition :
Les articles pouvant faire l'objet d'un prêt sont les suivants :
- caravane,
- mobil-home
neuf ou occasion.
Si un prêt caravane ou mobil-home a déjà été attribué par la caisse d'Allocations familiales, il doit être soldé depuis au moins un an avant le dépôt d'une nouvelle demande.
Montant et modalités de remboursement :
Le montant maximum du prêt est fixé à 2 382 €.
Le montant du prêt est versé au fournisseur excepté dans le cas où celui-ci est également allocataire de la caisse d'Allocations familiales. Ce prêt est alors versé à l'acheteur.
Le prêt est remboursable par mensualités de 50 €. Le recouvrement s'effectue par retenues sur les prestations familailes ou à défaut par prélèvement automatique.
La première mensualité est exigible trois mois après le versement du prêt.
Le remboursement des sommes dues pourra être exigé en cas de :
- non remboursement de trois mensualités,
- cessation de la qualité d’allocataire de la Caf.
-
L’allocataire doit formuler sa demande sur l’imprimé prévu spécialement à cet effet et fournir les justifications demandées dans un délai d'un mois.
Cet imprimé est à demanderà la CAF dont vous dépendez
Le dossier comporte une étape de vérification des prestations légales perçues par l'allocataire.
Lorsque l'allocataire est en situation de surendettement, l'accord de la Banque de France pour accorder le prêt, est obligatoire. Il sera demandé directement par la caisse d'Allocations familiales avec l'accord de l'allocataire.
La demande doit faire l’objet d’un accord de la Caf, préalablement à l’acquisition.
Les contrats signés doivent être retournés par l'allocataire dans un délai de deux mois après leur envoi.
L’achat doit être réalisé dans un délai de trois mois après la notification d’octroi du prêt de la caisse d’Allocations familiales.
Le non respect des délais entraîne une annulation de la demande.
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Commentaires :
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Il y a longtemps, au temps où la France était en pleine expansion, surgit une loi visant à interdire de séjourner à l'année dans un camping. Puis il fut interdit de séjourner en caravane située dans une propriété privée !
Ah oui ? Alors déjà je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas le droit de choisir de vivre dans une caravane ou dans un mobil-home toute l'année. Il faut qu'on m'explique, je ne comprends vraiment pas à quoi sert cette loi. Si on a envie de vivre dans un igloo, une yourte, un modil-home, à partir du moment où on n'entrave pas la liberté et la tranquilité d'autrui, pourquoi ne pouvons-nous pas le faire ?
Cette loi est d'autant plus inutile et absurde que l'Etat qui en est l'auteur ne s'est pas décarcassé pour fournir une quantité suffisante de logements sociaux décents. A partir du moment où l'Etat ne remplit pas son contrat, peut-il interdire aux gens d'avoir un toit sur la tête ?
Il y a une réalité qu'on ne peut plus se permettre d'ignorer ! Les familles ont de plus en plus de mal à trouver un logement. Alors qu'il y a des plus en plus de chômage, alors que les propriétaires demandent de plus en plus de garanties, alors que les salaires ne suivent plus depuis longtemps l'évolution des loyers, il y a une URGENCE incontournable à se défaire de cette loi ! Aux chômeurs, il faut ajouter un certain nombre de retraités dont les retraites sont insuffisantes pour payer un loyer. Les jeunes qui travaillent, les familles monoparentales, tout ce monde a besoin d'un toit sur la tête. Le mobil-home n'est pas plus indigne que la rue ! Puisqu'on se réfère sans cesse aux USA, là-bas, les mobil-home sont légion, comme d'ailleurs beaucoup d'habitations légères, qui, je le signale au passage, sont beaucoup moins polluantes que notre putain de béton ! Ah oui, mais on a le lobby Lafarge en France...
Par ailleurs, si la CAF fait des difficultés à donner l'APL pour un logement situé sur un camping, elle préfère verser des 4000 euros en liquide à des familles contraintes d'habiter à l'Hotel ! Les marchands de sommeil ne s'y sont pas trompés, les fraudes à ce niveau sont multiples. C'est un tissu d'inégalités, d'inepties qu'il convient de détruire. La situation ne va pas aller en s'arrangeant ! On ne peut pas taper sur les veaux, leur hurler dans les oreilles et les garder séquestrés dans l'enclos ! C'est mon proverbe africain du jour !
Si Aujourd'hui France Telecom décide de créer des forfaits mobile bloqués pour RMISTES, c'est bien qu'il y a un problème.
Monsieur le Gouvernement, je vous en prie, faites cesser cette loi imbécile, laissez les gens mettre leur famille sous un toit, laissez-les habiter dans un camping.
Mais il n'y a pas que cela. Je connais des gens qui préfèrent habiter dans un mobil-home toute l'année et qui ne le peuvent pas. C'est quoi ce bordel ?
Alors tous ensemble pour l'abolition d'une loi totalement idiote !
Merci....
http://o-pied-humide.over-blog.com/article-31318464.html
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Bonjour Bichette, j'ai relayé ton article, par les temps qui courrent ça peut intéresser du monde.
Effectivement le prêt, c'est une goutte d'eau, mais peut servir comme apport ! Mais je crois qu'acheter un MH n'est pas intéressant puisque tu ne peux l'installer que dans un camping sauf si tu possèdes un terrain et que tu le planques avec un toit de canisse, car maintenant ce sont des avions qui prennent des photos (piscines, et constructions sans demandes de permis) et qui mouchardent (impôts fonciers).
Gros bisous.