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12 juin 2009 5 12 /06 /juin /2009 01:29

publié par
roland (Dazibaouebmaster) Hier 15H36

Mirabeau-DreuxBreze.jpgPar Gilles Devers (Actualités du droit)

Les révolutionnaires de 1789 ont sauvé Internet ! Le paradoxe de cette funeste loi Hadopi est qu’elle aura été l’occasion d’une grande décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009), qui place Internet au coeur des libertés fondamentales. Le dispositif de sanction est annulé. Le législateur doit tout reprendre, en confiant les sanctions à un tribunal, mais le Conseil constitutionnel a placé la barre très haut. Le Parlement européen avait dit il faut un juge et un débat préalable. Le Conseil constitutionnel va plus loin, et demande des garanties fortes, car avec Internet, c’est le nouveau jeu démocratique qui est en cause.

 

Un droit fondamental


Tout part de ce considérant :

« Aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

« En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services. »

Donc, la loi n’est légitime que dans le respect des principes. Il ne suffit pas de voter : il faut que le texte voter s’inscrive dans les bases du droit, c’est-à-dire la constitution. La quelle constitution inclut des déclarations de principes, dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Et le rôle du Conseil constitutionnel, c’est de vérifier la conformité des lois votées par nos impétueux parlementaires à ce texte, qui date du XVIII° siècle, et qui n’avait pas été exactement rédigé pour répondre au développement du Net… Le Conseil a un rôle d’interprétation, mais qui n’est pas une libre création. Notamment, tout ces concepts évoluent et s’enrichissent au fil du temps, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

 

Il faut un tribunal

jpg_bastille.jpgDonc, d’abord le droit, à savoir l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur « la libre communication des pensées et des opinions », décrite comme « un des droits les plus précieux de l'homme », et le principe, qui est le pilier de l’esprit anti-censure : out citoyen peut donc « parler, écrire, imprimer librement », c’est-à-dire sans contrôle a priori, « sauf à répondre de l'abus de cette liberté », ce qui pose la limite sous l’angle de la responsabilité.  

Vient ensuite le fait, c’est-à-dire l’arrivée de l’accès à Internet.

Le Conseil souligne d’abord l’importance d’Internet dans la vie de tous les jours:

-          « en l'état actuel des moyens de communication », donc il faut raisonner dans le réel

-           « eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne », car Internet est un phénomène de masse, omniprésent.

Ensuite, le Conseil s’intéresse au contenu.

-           « ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique » ;

-           et l'expression des idées et des opinions,

Vient la conclusion : « Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services. » Message pour Albanel et tous les agitateurs de ciseaux : le droit fondamental qu’est la liberté d’opinion implique la liberté d’accès à Internet !

Ensuite, le Conseil balaie la confusion entretenue : le refus d’Hadopi ne remets pas en cause l’indispensable protection du droit d’auteur : « La lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur Internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. »

Le Conseil poursuit. Une autorité administrative peut exercer un pouvoir de sanction, et les exemples ne manquent pas. Mais, ce pouvoir doit être « assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Et en particulier doivent être respectés « le principe de la légalité des délits et des peines » ainsi que « les droits de la défense. »

Le  Conseil avance ensuite dans la technique législative. Le législateur a raison de s’occuper des contrefaçons des droits d’auteur, mais attention, en y mettant les formes, car « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Donc, il est possible de porter atteinte à la liberté d’accès, mais en respectant les droits de la défense.

Et là le couperet tombe. Ce qui est en cause, on l’a souvent expliqué, ce n’est pas Hadopi, une « haute autorité » qui est une sorte d’ex-croissance du ministère, mais la « commission de protection des droits ». C’est cette CPD, une commission administrative,  qui avait mission de restreindre ou à empêcher l'accès à Internet.

Que dit le Conseil ?

-          la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ;

-          ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Dans ces conditions, le législateur ne pouvait « confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins. »

Je résume :

-          l’accès à Internet, très généralisé dans la société, est une composante de la liberté d’expression,

-          la loi, qui doit protéger le droit d’auteur, peut limiter la liberté d’expression mais dans le respect des droits de la défense,

-          La sanction par la privation d’accès ne peut être prononcée que par un juge.

Donc, c’est la superbache. Mais le Conseil ajoute une couche.

 

Non à la présomption de culpabilité

french-revolution-2.jpgVous avez compris le mécanisme. On repart de la Déclaration de 1789, cette fois-ci de l'article 9, au termes duquel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. C’est la présomption d’innocence. Et le Conseil explique, ce qui ressemble à un camouflet : « Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. »

Le point de fait, maintes fois dénoncé, est que la loi frappait le titulaire de l’adresse IP, présumé coupable d’avoir fraudé.

Or, le texte disait que « seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à Internet peut faire l'objet des sanctions », et que « pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers. »

Cet article opère « un renversement de la charge de la preuve », introduisant « une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à Internet ».

 

Au final, une leçon simple : la loi doit respecter le droit, car c’est la condition du respect des libertés individuelles. Vive la Révolution !  

 

liberte_mp.jpg

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=4264

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