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23 juillet 2009 4 23 /07 /juillet /2009 06:08

publié par
roland (Dazibaouebmaster) Avant-hier 19H58

PoliceAppel du Collectif Liberté, Égalité, Justice

Mercredi 8 juillet, alors que des militants et des habitants solidaires d'un quartier montreuillois manifestaient contre l'expulsion d'un squat, la police a fait usage à plusieurs reprises de tirs de flash-ball, blessant cinq personnes, dont un jeune homme qui a perdu un œil, venues soutenir pacifiquement les squatteurs.

Depuis 2005, ce ne sont pas moins de sept personnes qui ont perdu un œil dans les mêmes conditions, dont cinq pour la seule année 2009. Des syndicats et associations avaient dénoncé en novembre 2007 ces pratiques, alors qu'un lycéen nantais avait été visé à la tête par la police lors d'une manifestation et y avait perdu son œil droit.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a plusieurs fois dénoncé l'usage inapproprié de cette arme par la police et la note de service adressée en mai dernier par la Direction centrale de la sécurité publique à ses directeurs départementaux quant à ses règles d'utilisation semble très largement ignorée, voire bafouée.

Il est urgent de rétablir un fonctionnement de nos institutions policières conforme aux engagements internationaux de la France en matière de droits et libertés. Cela suppose de rompre avec un discours des pouvoirs publics qui non seulement incrimine les militants comme des délinquants ou des coupables potentiels, les exposant fréquemment aux coups de matraque et aux grenades lacrymogènes, mais encore avec des pratiques qui aboutissent à couvrir les dérives ou les brutalités policières, y compris lorsqu'il s'agit des dommages irréversibles causés par l'utilisation de ces armes dites « à létalité atténuée ».

Les organisations soussignées exigent qu'une enquête présentant des garanties d'indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics soit menée sur ces derniers incidents à Montreuil, comme pour l'ensemble des affaires impliquant l'usage abusif et inconsidéré des tirs de flash-ball. En l'espèce, elles demandent l'ouverture d'une information judiciaire afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette scandaleuse affaire. Elles demandent également que des poursuites soient engagées lorsque les responsabilités des agents et de leurs autorités donneuses d'ordre ont été établies. Elles exigent que l'usage des armes de type flash-ball ou taser soit soumis sans délai à un moratoire.

Les signataires s'insurgent contre une dérive continue et permanente des pratiques policières en matière de sécurité publique. Ces dérives sont constatées et dénoncées tant par la Cour européenne des droits de l'Homme que par des organisations internationales ou nationales :

- contrôles ou interpellations au faciès,
- délit d'outrage,
- gardes à vue abusives,
- usage humiliant des fouilles à nu (assorties d'une « inspection anale »),
- menottage abusif, méthode d'immobilisation dite de « décubitus ventral »,
- abus de la perquisition,
- atteintes au libre exercice des journalistes.

Il est inacceptable que la police, dont le principal objet est d'assurer la sécurité des personnes, puisse être perçue, en raison de certaines de ses pratiques, comme une menace. Ces dérives policières tendent à s'inscrire dans un contexte particulièrement inquiétant d'intimidation de l'expression sociale et militante : multiplication des poursuites pour outrage et rébellion, instrumentalisation de la justice aux fins de répression de la contestation, sentiment d'impunité concernant les brutalités policières… Les organisations soussignées appellent à s'opposer à cette alarmante banalisation des atteintes aux droits et libertés.
À cet effet, elles invitent les organisations qui s'y reconnaissent à s'associer au présent appel en transmettant leur signature à l'une des organisations mentionnées ci-dessous.


Le 21 juillet 2009


Organisations signataires :


- associations : Association Française des Juristes Démocrates (AFJD) Attac France Ligue des droits de l'Homme (LDH) « Souriez-Vous-Etes-Filmé-es ! » (SVEF)
- mouvements et partis politiques : Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) Parti Communiste Français (PCF) Les Verts
- syndicats : Confédération Française Démocratique du Travail – Finances de la Gironde (CFDT-Finances de la Gironde) Confédération Générale du Travail - Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGT-PJJ) Confédération Générale du Travail - Pénitentiaire (CGT-Pénitentiaire, UGSP) Fédération Sud Education Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Solidaires Unitaires Démocratiques - Santé/Sociaux (Sud-Santé/Sociaux) Syndicat des Avocats de France (Saf) Syndicat de la Magistrature (SM) Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (Snepap/FSU) Syndicat National des Enseignants du Second degré (Snes/FSU) Syndicat National de l'Enseignement Supérieur (Snesup/FSU) Syndicat National des Personnels de l'Education et du Social - Protection Judiciaire de la Jeunesse (Snpes-PJJ/FSU) Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales, de l'Intérieur et des Affaires Sociales (SNU-CLIAS/FSU) Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et PEGC (Snuipp/FSU) Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) Union syndicale Solidaires
- autres structures : Agir ensemble contre le Chômage ! (AC !) Appel des appels (Ada) Appel des 39 – La Nuit Sécuritaire Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale (Cedetim) Collectif « Nous refusons la politique de la peur » Comité de défense des libertés fondamentales contre les dérives sécuritaires (Codelib Saint-Nazaire) Comité européen droit, éthique et psychiatrie (CEDEP) Mouvement politique d'éducation populaire (M'Pep) Réseau féministe « Ruptures » Réseau Stop Précarité Témoignage Chrétien

 


Source: LDH

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=5055
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publié par roland (Dazibaouebmaster) Hier 06H36

sans papiers

Communiqué de la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la Ligue des droits de l'Homme

Il fallait s'en douter, le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale entend bien mettre à profit la trêve estivale pour démanteler les jungles, ainsi qu'il l'avait annoncé. Déjà, Monsieur Besson avait nié la réalité du « délit de solidarité ». Or, la publication, en juin 2009, du rapport de l'« Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme » lui avait apporté un cinglant démenti en citant des témoignages précis de défenseurs des droits des migrants, victimes d'intimidation et de répression.

Après avoir vainement tenté de donner le change en faisant croire que la répression s'exerçait uniquement à l'encontre des passeurs, Monsieur Besson jette le masque : ce sont bien les migrants eux-mêmes qui sont l'objet de persécutions délibérées, l'objectif avoué étant d'exercer une pression dissuasive maximale pour endiguer coûte que coûte le flux migratoire, ainsi que le spécifie le texte de l' « arrangement administratif », passé entre les ministères français et britannique de l'immigration, « visant à sécuriser la frontière commune et lutter contre l'immigration irrégulière », en date du 6 juillet 2009.

Depuis des années, la Ligue des droits de l'Homme se bat pour la reconnaissance des droits des migrants ainsi que pour le respect de leur dignité, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à commencer par l'article 13 concernant la liberté de circulation. Il est intolérable que marchandises et capitaux circulent librement alors que des moyens toujours plus sophistiqués et coûteux sont mis en place pour renforcer l'étanchéité des frontières et empêcher la libre circulation des Hommes. A cet égard, le dispositif déployé récemment à l'encontre des « No border » à Calais est très révélateur : le déferlement policier poussé jusqu'à la caricature auquel on a assisté (plus de deux policiers pour un manifestant !), des hélicoptères en vol stationnaire, des véhicules anti-émeutes, des gendarmes à cheval, tout cela illustre bien où mènent les dérives d'une politique qui va toujours plus loin dans la démesure et privilégie (à quel prix !) le traitement « sécuritaire » (au fait, où est le respect des droits des citoyens dans une ville en état de siège ?).

Aujourd'hui, d'inquiétantes rumeurs circulent avec insistance concernant le recours à des charters en vue de procéder à des expulsions massives et collectives de migrants dans les jours prochains, à destination de l'Afghanistan, mais aussi peut-être de l'Irak.

Il est inadmissible que les ministres britannique et français de l'immigration soient les premiers à envisager de violer cyniquement les dispositions de la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » qui interdisent tout recours à des expulsions collectives d'étrangers (article 4 du protocole additionnel n°4 du 16 septembre 1963). Déjà, à l'automne dernier, la Ligue des droits de l'Homme s'était mobilisée, avec d'autres organisations, contre la tentative de renvoyer chez eux des Afghans dont la vie était pourtant clairement menacée. Le ministère avait alors opéré un recul tactique. Il est évident qu'il entend revenir aujourd'hui à la charge.

La délégation régionale de la LDH dénonce avec la plus grande vigueur ces nouvelles escalades d'intimidation et de répression policière. Elle rappelle une nouvelle fois l'obligation faite aux Etats de respecter les dispositions énoncées dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Elle lance un appel pressant aux élus et aux citoyens pour qu'ils se mobilisent afin d'empêcher que de mauvais coups ne soient à nouveau portés aux droits de l'Homme, indivisibles et universels. Nous sommes tous concernés.

Nord-Pas-de-Calais, le 16 juillet 2009


Source: LDH


http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=5056

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