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25 juillet 2009 6 25 /07 /juillet /2009 10:04


La loi prime sur la convention collective !
publié par liliM Avant-hier 22H14

Reçu par mail :

Jeudi 23 juillet 2009

La loi prime sur la convention collective !

C'est ce qui à été précisé par le représentant de la ministre, mme Bachelot aux représentants des Organisations Syndicales.de la CRAMIF reçus le 15 juillet.

La loi HPST est votée.
La suppression des CRAM est confirmée : elles deviennent Caisses d'Assurance Retraite et de Santé au Travail.

Pour tous les salariés qui seront mutés vers les ARS le bénéfice de la Convention Collective sera réduit :

La Convention Collective Nationale prévoit le volontariat pour tout changement d'organisme (article 16), à plus forte raison pour sortir de l'Institution. La loi ne peut ignorer la CCN, qui n'a pas été dénoncée.
Ce serait, sinon, une remise en cause de la "hiérarchie des normes" qui prescrit que les conventions collectives ne peuvent être inférieures à la loi, mais peuvent lui être supérieures.

La loi HSPT est votée Il n'y a pas de "droit d'option". La loi est votée. La décision est derrière nous. précise le représentant de la ministre

A en croire le ministère, il suffirait au pouvoir politique de sortir une loi pour annuler les effets des conventions collectives... cela représente la remise en cause du contrat de travail, des conditions de travail...

A toute une série d'interrogation posées par les représentants des Organisations Syndicales Silence du représentant de la Ministre...................


Sauf à la question :

l'article 16 de notre CCN permet le retour au terme d'un stage probatoire... !?

REPONSE :  Il n'y aura ni stage probatoire ni période d'essai.

Il y a des discussions entre le ministère et la CNAMTS, précise le représentant de la Ministre.

 

Nouveau RDV en Septembre.
source :
http://fo-caf.over-blog.com/article-34131902.html

 

Il n'y à qu'un pas pour arriver dans le contexte des négociations sur les garanties conventionnelles et la renégociation de l'accord 2006/2009 dont la mobilité est l'un des volets essentiels.

 Si la loi prime la convention collective et qu'il n'y a pas de "droit d'option" les négociations actuelles où le retour sur l'emploi précédent est une des garanties essentielle pour une reconversion professionnelle favorable au salarié vont être difficile.

Alain Boiteau



http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=5093

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