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8 août 2009 6 08 /08 /août /2009 16:10



Pourquoi le statut de la fonction publique?
Et pourquoi il est attaqué.

Quelques rappels d'une syndicaliste des finances. A toutes fins utiles face à la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires et à la RGPP.

POURQUOI UNE FONCTION PUBLIQUE SOUS STATUT

 

D’abord, le principe d’égalité, par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de l’appréciation des « vertus » et des « talents » c’est-à-dire de la capacité des candidats ; nous en avons tiré la règle que c’est par la voie du concours que l’on entre dans la fonction publique.

Ce principe est parallèlement celui de l’égalité d’accès et de l’égalité de traitement des citoyens. Un recrutement en dehors des concours favorise le clientélisme et induit un traitement différent des citoyens. 


Le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration ; principe ancien que l’on retrouve déjà formulé dans la loi sur les officiers de 1834.


Le principe de la continuité :

Le service public doit assurer ses missions de manière permanente quel que soit le pouvoir en place ou les conditions extérieures et sur l’ensemble du territoire.

La RGPP avec la restriction des implantations, les fusions, les suppressions d’empois et la régionalisation des services publics, ajoutées à la loi sur la mobilité qui remet en cause le statut et les principes énumérés plus haut (recrutements précaires, mobilité contrainte, temps partiel contraint...) mettent en péril ce principe.


Le contrat opposé au statut

Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle (art. 4 Titre 1er)? et pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires (art. 3 T I) ? Parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général à l’inverse du salarié de l’entreprise privée lié à son employeur par un contrat. Remettre en cause cette spécificité c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général pour le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de clients ou d’usagers.


Le métier opposé à la fonction

Dans le système dit de la carrière, propre à la conception française, on ne sert pas l’État comme on sert une société privée. C’est une fonction sociale qui s’apparente aussi bien à la magistrature, au sens donné à ce mot dans l’ancienne Rome, qu’au service public moderne dans toute la gamme des technicités requises pour la mise en œuvre des fonctions collectives d’une société développée comme la société française.

La notion de métier doit être considérée comme péjorative dans la fonction publique.

En effet, la substitution du concept de métier à celui de fonction vise à rien moins qu’à substituer la logique du marché à celle du service public, une fonction publique d’emploi à une fonction publique de carrière. Elle est accordée à la substitution du contrat à la loi, du contrat au statut.

Elle touche donc au cœur la conception française de fonction publique en remettant en cause le principe d’indépendance.


L’individualisation de la performance opposée à la recherche de l’efficacité sociale

L’atomisation salariale (différentes composantes de la rémunération : rémunération indiciaire, au mérite, GVT, primes, bonifications, etc., s’ajoutant l’atomisation fonctionnelle et contractuelle, est dangereuse en tant qu’elle isole le fonctionnaire de ses collègues. Elle le rend par là plus vulnérable dans un contexte qui tendra à devenir plus clientéliste, plus sensible aux pressions administratives, politiques ou économiques. C’est au bout du compte l’intégrité de la fonction publique qui risque d’être mise en cause et la responsabilité que conférait à l’agent public l’article 15 de la DDHC : «  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »


Pour finir un rappel historique :

 

En 1945, la libération a été marquée par la reconstruction de l’État, le grand débat national pour le renouvellement des institutions et la constitution de la IVe République, la mobilisation pour la renaissance du pays, les grandes réformes économiques et sociales et les nationalisations. C’est ainsi que des entreprises comme EDF-GDF ou la SNCF deviennent entreprises d’État avec un statut particulier.


C’est aussi la naissance de la Sécurité Sociale qui doit garantir les risques pour tous, de la naissance à la vieillesse.

Dans ce contexte Maurice Thorez entré au gouvernement provisoire constitué le 22 novembre 1945, en qualité de Ministre d’État chargé de la fonction publique allait mettre en route une politique s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires. Le Statut général des fonctionnaires est voté à l’unanimité le 5 octobre 1946.


Maurice Thorez
affirma que le Statut était :

« une loi essentiellement démocratique qui fait honneur à notre pays », et que « le fonctionnaire était enfin considéré comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine administrative ».

http://pcf-paris14.over-blog.org/article-34702716.html



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