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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 07:53



Jeudi 16 juillet 2009

Principales dispositions du texte



Article 1er (nouveau) :
Compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Billard, GDR, Paris, et M. Roland Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine.)

Article 2 :

Alinéa 1:
Réaffirmation du principe du repos hebdomadaire le dimanche pour les salariés.

Alinéa 4 :
Refus d'un demandeur d'emploi de travailler le dimanche non constitutif d'un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor, et les membres du groupe SRC.)

Alinéa 5 :
Obligation pour le préfet de retirer les autorisations d'ouverture dominicale sur demande de la majorité des établissements intéressés. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor).

Alinéa 7 :
Possibilité pour les commerces de détail dans les communes touristiques de donner le repos hebdomadaire par roulement.

Alinéa 8 :
Fixation par le préfet, sur proposition du maire, de la liste des communes touristiques ou thermales et du périmètre des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Alinéa 10 :
Possibilité pour les commerces au détail, dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants, de donner le repos hebdomadaire, par roulement, dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.

Alinéa 11 :
Détermination par le préfet de région de la liste et du périmètre des unités urbaines sur la base du recensement de la population.

Alinéas 12 à 15 :
Délimitation par le préfet du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), sur demande du conseil municipal, après consultation des organes délibérants, au vu de circonstances particulières locales, d'usages de consommation de fin de semaine ou de la proximité d'une zone frontalière avec usages de consommation de fin de semaine.

Alinéa 16 :
Possibilité pour le préfet de statuer sans demande d'une commune n'appartenant pas à une communauté mais après avis du conseil municipal pour un périmètre appartenant à un ensemble commercial.

Alinéa 17 :
Nécessité pour les autorisations du travail dominical d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Alinéa 19 :
En l'absence d'accord, autorisation possible du travail le dimanche, au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, après l'avis du comité d'entreprise, approuvée par référendum auprès des personnels concernés.

Affirmation pour chaque salarié privé du repos du dimanche, d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double.

Alinéa 21 :
Limitation de la durée des autorisations.

Alinéa 22 :
Nécessité d'un accord écrit du salarié volontaire. Impossibilité de justifier le refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche, ce refus ne pouvant constituer un motif de licenciement.

Alinéa 23 :
Prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos dominical déterminée par accord collectif.

Alinéa 24 :
Obligation pour l'employeur de consulter chaque année le salarié travaillant le dimanche pour savoir s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour prendre un emploi éq
Alinéa 25 :
Possibilité pour le salarié de demander à tout moment de bénéficier de la priorité définie à l'article 24.

Alinéa 27 :
Autorisations d'ouvrir le dimanche pour les commerces de détail alimentaire accordées pour 5 ans.

Alinéa 28 :
Ouverture possible des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13h au lieu de 12h.

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