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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 07:03
Lundi 7 septembre 2009
- Par L' Aviseur - Publié dans : Nouvel Ordre Mondial - Ecrire un commentaire
Gilles Gaetner, le 03-09-2009

Patrick Iafrate
Nicolas Sarkozy, qui a reçu le rapport Léger, devrait prochainement proposer au Parlement une réforme judiciaire sans précédent. Qui passerait par la mort d’un symbole: celui du juge d’instruction… né en 1808! Enquête.

Disparition du juge d’instruction, renforcement du rôle du parquet,motivation des arrêts de cour d’assises et renforcement des droits des victimes.Ce n’est pas un toilettage de notre procédure pénale que propose le comité présidé par Philippe Léger, ancien directeur de cabinet de Pierre Méhaignerie, place Vendôme,qui a remis son rapport au chef de l’État le 1er septembre.


C’est une révolution. Jamais depuis l’institution du nouveau code de procédure pénale en 1958 et la loi Guigou sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 on était allé aussi loin dans une réforme de la justice.

Désormais, c’est à la chancellerie de mettre en musique les propositions du comité Léger. Nicolas Sarkozy y tient au même titre qu’au début de son quinquennat il tenait à la refonte de notre carte judiciaire ou au vote des fameuses peines planchers. La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, devra manoeuvrer avec diplomatie pour que se dégage autour du futur texte l’une de ces “majorités d’idées” chères à Edgar Faure. En effet, bon nombre de députés UMP n’éprouvent pas un enthousiasme débordant pour la principale nouveauté du rapport Léger, à savoir la suppression du juge d’instruction. Scepticisme aussi du côté des députés avocats – ils sont une quarantaine toutes tendances confondues.

Voilà qui promet des amendements en pagaille lors des débats devant le Parlement. Il y a trois ans, l’opinion publique avait vu avec effarement,grâce aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le drame d’Outreau,comment un juge d’instruction inexpérimenté, maladroit,un peu trop sûr de lui,avait brisé les vies de treize personnes. Certes, Fabrice Burgaud était loin d’être le seul responsable de cet ahurissant dysfonctionnement… Retransmises à la télévision, les auditions de la commission suivies par des centaines de milliers de téléspectateurs sonnèrent le glas du juge d’instruction. L’événement marquera profondément le futur président de la République. Qui, deux ans plus tard, manifestera à nouveau sa colère lorsqu’une juge (trop) zélée interpellera de façon musclée l’ancien directeur de la publication de Libération poursuivi dans une banale affaire de diffamation. Fallait-il, pour corriger d’aussi grossiers dysfonctionnements,en finir avec la logique d’un système qui, par ailleurs, a fait les preuves de son efficacité ? Valeurs actuelles ouvre le dossier.

Exit donc le juge d’instruction. Il serait remplacé par le juge de l’enquête et des libertés qui ne disposerait plus de pouvoir d’investigation. Il se verrait confiné à un rôle d’arbitre entre le parquet,qui aurait la maîtrise de l’enquête, et les avocats, chargés de défendre les mis en cause, expression qui remplacerait le terme de “mis en examen”. Ce juge new-look n’aurait plus le pouvoir de mettre en garde à vue un suspect tout comme il n’aurait plus la possibilité de diligenter des écoutes téléphoniques ou d’ordonner des perquisitions. Ces droits relèveraient désormais de la compétence du parquet… qui devra solliciter le feu vert du juge de l’enquête et des libertés. Inutile de le dire, la plupart des sept cents juges d’instruction de l’Hexagone sont vent debout contre cette mise à mort annoncée. Et de faire remarquer que, sans les Renaud Van Ruymbeke, Eva Joly et autres Philippe Courroye, jamais des affaires politico-financières comme Urba, Elf ou l’Angolagate n’auraient été menées à leur terme. De même, il est évident que, grâce au juge Gilbert Thiel, le fameux bagagiste de Roissy accusé par ses proches d’être un terroriste, échappait à une tragique erreur judiciaire. C’est grâce à Renaud Van Ruymbeke que l’assassin de la petite Dickinson fut démasqué après une longue enquête.Eva Joly, aujourd’hui députée européenne, emblématique pasionaria de la lutte anticorruption dans les années1990,le dit sans ambages : « Supprimer le juge d’instruction, c’est pour moi une régression, c’est revenir au second Empire. » Et de poursuivre: «Comment peut-on croire[…] qu’un parquet aux ordres mènera plus et mieux les enquêtes et assurera mieux la liberté publique qu’un juge qui est une juridiction? »

Me Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat de Jean-Christophe Mitterrand dans l’affaire de l’Angolagate, qui ferrailla durement avec le juge Courroye, se situe sur la même ligne qu’Eva Joly. Selon lui, le juge offre une garantie fondamentale: celle de ne pas être une « autorité de poursuite et de ne pas s’autosaisir à l’inverse du procureur ». Et Versini de rappeler qu’aux États-Unis, terre par excellence de la procédure accusatoire – là où le juge n’existe pas –, les erreurs judiciaires sont légion.

Me Grégoire Lafarge, conseil d’hommes politiques, estime « qu’il n’y a pas mieux que le système du juge d’instruction ».Avant de préciser, non sans humour: « Le problème, c’est qu’on lui demande d’être un saint. Or, à de rares exceptions près, il instruit à charge. »

La mésaventure survenue à Dominique Strauss-Kahn

Précisément, c’est toute l’ambiguïté de sa mission. « Il ne peut être à la fois Salomon et Maigret », lit-on dans le rapport Léger qui reprend une formule de Robert Badinter. « Pour juger d’une accusation, il faut être étranger à cette accusation », renchérit Me Jean-Yves Le Borgne, familier des assises et conseil de Denis Gautier-Sauvagnac dans le dossier de l’UIMM. Bien vu. Car cette confusion des genres peut occasionner des dégâts. Souvenons-nous de la mésaventure survenue à Dominique Strauss-Kahn dans l’affaire de la Mnef. Contraint de démissionner de son poste de ministre de l’Économie,il sera finalement relaxé. La France est le dernier pays occidental à avoir conservé le système inquisitoire.Alors que l’Allemagne l’a abandonné dans les années 1970, l’Italie, à la fin des années1980. Tout comme le Portugal.

Le comité Léger propose à la France de se mettre au diapason. Sauf que manque une condition: la reconnaissance de l’indépendance du parquet à l’égard du pouvoir politique.

Or, les sages ne le souhaitent pas. Il leur suffisait d’écrire que le pouvoir exécutif ne pourrait passer outre à l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les nominations des procureurs, et le tour était joué ! Le comité Léger pouvait-il faire autrement? Sans doute pas, car c’était tout l’édifice de notre action publique – qui doit demeurer unique sur le territoire – qui pouvait s’effondrer. Pourtant, le risque de voir le parquet étouffer ou accélérer des enquêtes sensibles (hommes politiques, grands patrons) existe.Comment chasser le soupçon ? Simplement, il faut que le juge de l’enquête et des libertés ainsi que l’avocat du mis en cause demeurent vigilants face aux initiatives du parquet…

L’introduction du plaider-coupable en matière criminelle fera elle aussi quelques vagues… Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, cette pratique, qui ne concerne que les délits, permet à l’auteur de l’infraction – à condition qu’il reconnaisse les faits – de voir sa peine diminuer.Avantage: permettre un désengorgement des tribunaux.Le comité souhaite que certains criminels, dès lors qu’ils reconnaissent les agissements qui leur sont reprochés, puissent revendiquer cette procédure du plaider-coupable.L’auteur verrait alors sa peine réduite…

Si la proposition a séduit la majorité du comité Léger,elle a trouvé un adversaire en la personne de Me Gilles-Jean Portejoie. On comprend pourquoi : aux assises, bon nombre de dossiers sont complexes, et la vérité souvent difficile à cerner. Seuls la magie des audiences, leur caractère solennel,des aveux que l’on espérait plus permettent de mettre un terme au mystère qui a jalonné toute une instruction. Comme le dit justement MePortejoie, la « culpabilité doit s’établir. C’est un principe fondamental, surtout en matière criminelle ». Voit-on par exemple un Jean-Maurice Agnelet, soupçonné du meurtre d’Agnès Le Roux, fille de la patronne d’un casino à Nice, revendiquer l’application du plaider coupable? Ce serait absurde, puisque l’ancien avocat ne cesse depuis des lustres de clamer son innocence… L’affaire Madoff aux États-Unis illustre une énorme lacune du plaider-coupable. Le financier, qui a reconnu avoir ruiné des centaines d’épargnants, a été condamné à cent cinquante ans de prison… Si la sanction est ridicule parce qu’inapplicable, la conséquence l’est tout autant: en effet, les victimes du financier ne connaîtront jamais les dessous de l’escroquerie puisqu’il n’y a pas eu de procès!

Les arrêts de cour d’assises bientôt motivés?

La troisième grande nouveauté devrait faire l’objet d’un consensus assez large au Parlement. Encore que son application concrète ne va pas forcément de soi. Il s’agit de la motivation des arrêts de cour d’assises. Depuis la Révolution, en vertu du dogme de la souveraineté du jury populaire – le peuple a toujours raison –, la cour d’assises ne motive jamais ses décisions.

Depuis quelques années, un argument – très fort – se développe en faveur de la motivation des arrêts de cour d’assises. Le voici : alors que le tribunal correctionnel argumente toujours ses jugements, pourquoi, pour des faits autrement plus graves – crimes –, aucune explication ne serait fournie à l’opinion?

« Puisque l’appel existe depuis 2000 en matière criminelle, n’est-il pas légitime, s’interroge Me Le Borgne, que le juge du second degré connaisse les motivations du juge de première instance?»Pourtant, si la motivation paraît constituer un progrès, elle pose quelques problèmes. « Qui va rédiger l’arrêt ? » s’inquiète Me Lafarge… qui répond: «Naturellement, le président de la cour. » Avant d’ajouter: «N’est-ce pas donner trop de pouvoir à un homme qui joue déjà un rôle clé lors des débats ? » Autre difficulté : les jurés signeront-ils l’arrêt? Toujours selon Me Lafarge, l’apposition de leur paraphe comporte des risques. « Qui peut affirmer, fait-il valoir,qu’ils ne s’exposeront pas aux représailles d’un accusé qui s’estimera trop lourdement puni? »

Ajoutez à toutes ces propositions la volonté de limiter les gardes à vue (plus de 500 000 en 2007), l’enterrement souhaité du sacro-saint secret de l’instruction (mais pas celui du secret professionnel) et le renforcement des droits des victimes,les travaux conduits depuis octobre 2008 par le comité, efficacement aidé par la Direction des affaires criminelles et des grâces, ont le mérite d’avoir tenté de répondre à une question fondamentale : comment concilier l’intérêt de la société,qui exige une répression rapide, et celui de l’individu dont les droits fondamentaux doivent être respectés?


A lire également...

Interview. Jean-Paul Garraud : "Le juge d'instruction a fait ses preuves"

http://www.valeursactuelles.com/public/valeurs-actuelles/html/fr/articles.php?article_id=5288



http://www.marcfievet.com/article-35778285.html

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commentaires

Eva R-sistons 14/09/2009 14:13

merci pour ton intervention, bien à toi, eva

Affaire Daniel Massé - impliquant le Juge d'instruction Joaquim FERNANDEZ 13/09/2009 15:28

Affaire Daniel Massé - impliquant le Juge d'instruction Joaquim FERNANDEZ
Par Socrate - Toulouse

Découvrez l'Affaire Daniel Massé - impliquant le Juge d'instruction Joaquim FERNANDEZ, devenu depuis Avocat Général à Marseille. Quand Le Juge d'instruction agit comme un procureur-bis, il doit être sanctionné.
Condamnée en appel en 2003 après son acquittement obtenu en 2002 (première en France), Daniel Massé a déposé une requête en Révision de sa Condamnation le 22 Mai 2009 dans l'indifférence Générale. La commission de révision des condamnations pénale ne lui a formulé aucune réponse à ce jour :
http://www.presume-coupable.com

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