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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 13:13

 

Des mesures qui relèvent de l'état d'exception


Libération du 8 septembre* révèle les mesures de la Chancellerie
Le plan secret pour la justice
*A se procurer en kiosque ou sur internet à :

http:// monlibe.liberation.fr/quotidien

Grippe, le prétexte, l'alibi

Extrait d'un long dossier :

C’est un plan secret, dévoilé aujourd’hui par le Syndicat de la Magistrature (SM), documents. En cas de pandémie grippale, le gouvernement envisage, en catimini, de bouleverser les règles de fonctionnements de l’institution judiciaire. Juge unique, huis clos, pas de débat contradictoire, prolongation des détentions provisoires… La justice grippée rime avec militarisée. Dans une lettre ouverte à la Garde des Sceaux. Michèle Alliot-Marie, communiquée en exclusivité à Libération, le Syndicat dénonce « la volonté de crée une justice d’exception par ordonnances gouvernementales », et
« demande expressément » à la ministre « de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide ».

Le SM relève que « des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009 » (ainsi qu’aux procureurs généraux.).
Le premier document communiqué est un texte permettant au gouvernement « d’adapter la procédure pénale » par « voie d’ordonnance en cas de pandémie ».
Le second est le projet d’ordonnance lui-même, « portant adaptation des règles de procédure pénale et d’organisation judiciaire en cas de crise sanitaire ». Il prévoit « de confier toutes les audiences pénales, quelle que soit la nature du délit, à un seul magistrat », et ce « en violation du principe de collégialité », soulignent les magistrats. Il envisage aussi « de mettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de généraliser le huis clos ».
Le plan pandémie de la justice enverra aussi les mineurs devant le tribunal correctionnel, contredisant les « principes constitutionnels et internationaux ».
Mais l’atteinte aux droits des justiciables est sans précédent aussi pour les garder à vue et les détenus. Il est prévu de différer la possibilité de « s’entretenir avec un avocat à la 24e heure », plutôt qu’au début de la garde à vue, et « de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois dans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier ».
En outre, « tous les délais de prescription » seraient suspendus. « Ces projets d’ordonnance sont révoltants », s’indigne Emmanuelle Perreux, la présidente du SM. « Ce sont des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception. ».
Le SM souligne « la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées. ».
La méthode est aussi critiquée par le SM, qui déplore « l’absence de dialogue » et « l’infantilisation des personnels. ».
Les instances de concertation ad hoc du ministère (le comité d’hygiène et de sécurité, et le comité technique paritaire), n’ont pas été consultées.
Karl Laske

Que dire de plus sur cet aspect liberticide de ce plan scélérat, dont la grippe n’est qu’un faux prétexte, un faux alibi, pour tenter de justifier des lois d’exception fortement liberticides, pour un contrôle de la population, que ce soit sur le plan policier ou démographique (atteinte à la santé, à la vie) !

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=6092


 



Dossier complet ici :
http://r-sistons.over-blog.com/article-35814064.html


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