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10 septembre 2009 4 10 /09 /septembre /2009 23:11




Voici un document CHOQUANT, révélé par le Syndicat de la Magistrature, dans le journal Libération du 8 septembre 2009.
Ce document, qui n’est pas censé être divulgué à la population, propose une refonte de notre système judiciaire pour les mois et années qui viennent. Il n’est pas conforme à notre Constitution et aux principes de notre démocratie.

Beaucoup de juristes et d'avocats s'insurgent déjà contre ce texte.
L’existence même de ce document (qu’il soit ou non suivi d’effets) est une honte doublé d’un viol de notre idéal républicain.

Il pourrait expliquer l’agitation, créée de toute pièce, autour d’une soi-disant pandémie future. Nous rappelons ici qu'en cas de vaccination le consentement éclairé de la personne est requis par notre Constitution ainsi que par la loi Kouchner, SAUF en cas de loi d'exception ou de loi martiale... (!)
Pour Mme Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, cette pandémie sert de « prétexte » à des lois d’exception, mettant par là même en jeu nos libertés fondamentales. (cf. ci-dessous)
Il est temps de se réveiller !
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Libération du 8 septembre* révèle les mesures de la Chancellerie
*A se procurer en kiosque ou sur internet à : http://monlibe.liberation.fr/quotidien


Le plan secret pour la justice


Extrait d'un long dossier
:
C’est un plan secret, dévoilé aujourd’hui par le Syndicat de la Magistrature (SM). En cas de pandémie grippale, le gouvernement envisage, en catimini, de bouleverser les règles de fonctionnement de l’institution judiciaire. Juge unique, huis clos, pas de débat contradictoire, prolongation des détentions provisoires… La justice grippée rime avec militarisée. Dans une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, communiquée en exclusivité à Libération, le Syndicat dénonce « la volonté de crée une justice d’exception par ordonnances gouvernementales », et « demande expressément » à la ministre « de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide ».
Le SM relève que « des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009 » (ainsi qu’aux procureurs généraux.).
Le premier document communiqué est un texte permettant au gouvernement « d’adapter la procédure pénale » par « voie d’ordonnance en cas de pandémie ».
Le second est le projet d’ordonnance lui-même, « portant adaptation des règles de procédure pénale et d’organisation judiciaire en cas de crise sanitaire ». Il prévoit « de confier toutes les audiences pénales, quelle que soit la nature du délit, à un seul magistrat », et ce « en violation du principe de collégialité », soulignent les magistrats. Il envisage aussi « de mettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de généraliser le huis clos ».
Le plan pandémie de la justice enverra aussi les mineurs devant le tribunal correctionnel, contredisant les « principes constitutionnels et internationaux ».
Mais l’atteinte aux droits des justiciables est sans précédent aussi pour les gardés à vue et les détenus. Il est prévu de différer la possibilité de « s’entretenir avec un avocat à la 24e heure », plutôt qu’au début de la garde à vue, et « de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier ».
En outre, « tous les délais de prescription » seraient suspendus. « Ces projets d’ordonnance sont révoltants », s’indigne Emmanuelle Perreux, la présidente du SM. « Ce sont des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception. ».
Le SM souligne « la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées. ».
La méthode est aussi critiquée par le SM, qui déplore « l’absence de dialogue » et « l’infantilisation des personnels. ».
Les instances de concertation ad hoc du ministère (le comité d’hygiène et de sécurité, et le comité technique paritaire) n’ont pas été consultées.
Karl Laske


Elisabeth Guigou : "La grippe est un prétexte à des lois d'exception"


http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_grippe_a/20090908.OBS0461/elisabeth_guigou__la_grippe_est_un_pretexte_a_des_lois_.html

L'ancienne garde des Sceaux estime que "la circulaire secrète" qui prévoit en cas de pandémie certaines mesures qui limitent le travail judiciaire, est en "contradiction flagrante" avec la Constitution.
'ancienne garde des Sceaux socialiste, Elisabeth Guigou, a réagi vivement mardi 8 septembre au plan gouvernemental pour la justice en cas de pandémie de grippe A. Elle juge que la grippe est devenue un "prétexte à des lois d'exception" qui "nient les principes démocratiques", s'appuyant sur une "circulaire secrète" qui prévoit, en cas de pandémie, des "mesures en contradiction flagrante" avec la Constitution. Elisabeth Guigou indique dans un communiqué que "cet été, par une circulaire secrète aux présidents et procureurs généraux des cours d'appel, le gouvernement a prévu, en cas de pandémie de grippe H1N1, une série de mesures en contradiction flagrante avec les principes de notre Constitution et nos engagements internationaux". La députée PS de Seine-Saint-Denis affirme que "sans consultation des professionnels de justice et de santé, au mépris des droits du Parlement, le gouvernement envisage, par ordonnances, de supprimer la présence de l'avocat au début de la garde à vue".

"Un prétexte"

Le gouvernement envisage également "de prolonger les délais de détention provisoire sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention et de généraliser les audiences à huis clos".
"La grippe devient le prétexte à des lois d'exception qui jouent sur la peur et nient les principes démocratiques", juge-t-elle.
Pour elle, "le gouvernement doit renoncer à ces projets, réunir le Parlement et organiser des débats publics et citoyens".
La lutte contre une "éventuelle pandémie passe par l'information et la participation de tous et non par de lois d'exception imposées sans transparence et sans débat", conclut Elisabeth Guigou.
(Nouvelobs.com)

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