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15 septembre 2009 2 15 /09 /septembre /2009 18:54
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H1N1 : immunité juridique pour les labos américains



Au moment où les premiers résultats des essais cliniques sur les vaccins contre la grippe A sont publiés et que monte une controverse tant sur le bien-fondé de la vaccination de masse que sur les risques potentiels de ces vaccins préparés en urgence, les laboratoires pharmaceutiques américains, eux, n'ont rien à craindre. Ils sont en effet protégés contre la menace d'éventuelles poursuites judiciaires et d'indemnités à payer en cas d'effets indésirables survenant chez des personnes vaccinées contre le virus H1N1.
Lire la suite l'article

Depuis le 15 juin, ils bénéficient en effet d'une immunité juridique accordée par le gouvernement américain, dans le cadre d'une législation sur la préparation et les urgences publiques (PREP Act). Récemment disparu, le sénateur démocrate Ted Kennedy estimait que le PREP Act représentait un cadeau pour l'industrie pharmaceutique et en avait demandé le retrait.

Le 15 juin, la secrétaire d'Etat à la santé et aux services sociaux, Kathleen Sebelius, a signé un amendement à une 'Déclaration' de 2007 prise dans le cadre du PREP Act. La pandémie grippale étant considérée comme une 'urgence de santé publique', le document étend l'immunité juridique aux individus (en dehors de fautes professionnelles délibérées) et aux entités impliqués à toutes les étapes du développement des vaccins contre la grippe A (tests, fabrication, distribution, prescription, administration, utilisation...).

Le PREP Act avait été adopté par le Congrès et signé par George Bush en décembre 2005. Il a déjà été invoqué à l'occasion des attaques à l'anthrax, contre le botulisme, la varicelle, le syndrome d'irradiation aiguë. Le texte signé par Mme Sebelius s'inscrit dans cette même démarche. Il amende une déclaration du 26 janvier 2007 qui protégeait à l'identique les individus et les entités vis-à-vis d'effets indésirables des vaccins contre le virus de grippe aviaire H5N1, élargie ensuite à d'autres virus grippaux susceptibles de provoquer une pandémie.... lire la suite de l'article sur Le Monde.fr

http://fr.news.yahoo.com/64/20090915/twl-h1n1-immunit-juridique-pour-les-labo-acb1c83.html


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Le monde parle enfin de l’immunité des labos US,avec trois mois de retard,ET MENT EFFRONTEMENT EN DISANT QU’EN FRANCE LES LABOS NE BÉNÉFICIENT PAS D’UNE TELLE IMMUNITÉ,ALORS QUE C’EST FAUX,ILS SONT COUVERTS LORSQUE C’EST LE GVT QUI LE DEMANDE,ET LÀ IL LE DEMANDE.

septembre 15, 2009 par fonzibrain

murgraffitisqu3



Depuis le 15 juin, ils bénéficient en effet d’une immunité juridique accordée par le gouvernement américain, dans le cadre d’une législation sur la préparation et les urgences publiques (PREP Act). Récemment disparu, le sénateur démocrate Ted Kennedy estimait que le PREP Act représentait un cadeau pour l’industrie pharmaceutique et en avait demandé le retrait.

Le 15 juin, la secrétaire d’Etat à la santé et aux services sociaux, Kathleen Sebelius, a signé un amendement à une “Déclaration” de 2007 prise dans le cadre du PREP Act. La pandémie grippale étant considérée comme une “urgence de santé publique”, le document étend l’immunité juridique aux individus (en dehors de fautes professionnelles délibérées) et aux entités impliqués à toutes les étapes du développement des vaccins contre la grippe A (tests, fabrication, distribution, prescription, administration, utilisation…).

Le PREP Act avait été adopté par le Congrès et signé par George Bush en décembre 2005. Il a déjà été invoqué à l’occasion des attaques à l’anthrax, contre le botulisme, la varicelle, le syndrome d’irradiation aiguë. Le texte signé par Mme Sebelius s’inscrit dans cette même démarche. Il amende une déclaration du 26 janvier 2007 qui protégeait à l’identique les individus et les entités vis-à-vis d’effets indésirables des vaccins contre le virus de grippe aviaire H5N1, élargie ensuite à d’autres virus grippaux susceptibles de provoquer une pandémie.

La Déclaration s’applique d’une manière générale du 1er décembre 2006 au 28 février 2010, sauf dans le cas du virus A (H1N1), où la période d’application va du 15 juin 2009 au 31 mars 2013. Le site officiel du gouvernement américain sur la grippe (www.flu.gov) confirme que la protection juridique concerne bien les fabricants de vaccins.
le monde

Et l’auteur Paul Benkimoun rajoute :
” En France, les dispositions offrant une protection en matière de responsabilité civile s’appliquent aux professionnels de santé volontaires pour participer à la campagne de vaccination prévue par le gouvernement et qui seront couverts dans le cadre juridique de la réquisition. Elles ne couvrent pas la responsabilité des fabricants de vaccins.”

alors que ‘est archi faux,la preuve

Article L3110-3 CSP
Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 – art. 1 JORF 27 février 2007
Nonobstant les dispositions de l’article L. 1142-1,

Les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des
dommages résultant de la prescription ou de l’administration d’un médicament
en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales
d’utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son
autorisation temporaire d’utilisation, ou bien d’un médicament ne faisant
l’objet
d’aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire
par l’existence d’une menace sanitaire grave et que la prescription ou
l’administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre
chargé de la santé en application des dispositions de l’article L. 3110-1.

Le fabricant d’un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable
des dommages résultant de l’utilisation d’un médicament en dehors des
indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation prévues par
son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire
d’utilisation, ou bien de celle d’un médicament ne faisant l’objet d’aucune de
ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le
ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3110-1.

Il en va de même pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de
l’autorisation temporaire d’utilisation ou de l’autorisation d’importation du
médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas
de l’engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur
le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du
27 août 2007″.
legifrance

Ce Mr Benkimoun est un super menteur,c’est très grave ce qu’il fait,parcequ’il a décidé de ne parler que du début de la loi,qui effectivement protège les professionnels de santé,sans aller jusqu’au bout,puisque les laboratoires sont également protégés.

Il faut contacter ce Benkimoun et le remettre à sa place,nous ne devons pas tolérer de tels mensonges.


http://fonzibrain.wordpress.com/2009/09/15/le-monde-parle-enfin-de-limmunite-des-labos-usavec-trois-mois-de-retardet-ment-effrontement-en-disant-quen-france-les-labos-ne-beneficient-pas-dune-telle-immunitealors-que-cest-fauxils-son/

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