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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 03:30

http://media.rtl.fr/online/image/2011/0415/7677463178_les-nouvelles-regles-de-la-garde-a-vue.jpg

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Politique

À VOT' BON COEUR

L'État invente un nouveau service payant : la justice

   

L’état est à sec, il semblerait même que ce soit la déche totale puisqu’il n’a apparemment pas les moyens de trouver les 100 millions d’euros nécessaires pour financer la reforme de la garde à vue permettant aux avocats d’assister aux gardes à vue de leurs client dès le début de celles-ci.


État cherche désespérément 100 millions

Les avocats ne travaillant pas bénévolement, il va bien falloir les rémunérer. 300 € maximum pour 24 heures, nous indique France 2. Coût global estimé 100 millions d’euros.

La question qui se posait donc au ministère de la Justice : qui va payer ?

La réponse était pourtant claire simple et limpide : les utilisateurs de la justice.

 

Une justice désormais payante

Selon une vieille règle établie il y a déjà longtemps, l’accès à la justice était gratuit en France. (Je ne parle pas bien sur des frais d’avocat). Mais toute personne qui se décidait à la saisir pouvait le faire gratuitement. Il semble bien que ces temps soient désormais révolus.

Le gouvernement envisage en effet l’instauration d’une taxe de 30 euros, payable sous la forme d’un timbre fiscal, pour toute personne décidant d’engager une procédure de justice, qu’elle soit administrative ou civile. En seraient exclus les plaintes au pénal, les procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire…

 

Hors aide juridictionnelle

Olivier Pedro-José, porte-parole adjoint du ministère de la justice déclare au micro de France 2 : "Tout justiciable qui intentera une action en justice en matière civile et administrative, devra payer un droit de timbre de l'ordre d'une trentaine d'euros. En seront bien entendu exclus les personnes qui bénéficient à l'heure actuelle de l'aide juridictionnelle".

Mise en place prévue, en cas de vote de l'article de loi : dès cet automne.

 

 

 

 

 

Mon avis :

 

 

Faire payer les gens qui veulent entamer des procédures de justice, alors que ce sont généralement les victimes qui portent plainte, en voila une drôle d'idée. Que l'on sanctionne les procédures abusives, soit, mais cela est déjà prévu il me semble…

Allez, encore un effort et bientôt on demandera aux personnes qui ont besoin, par exemple, d'appeler les pompiers ou la police en urgence, d'ouvrir leur porte-monnaie.

 

 

À lire sur Le Post

 

http://www.lepost.fr/article/2011/04/22/2474172_l-etat-invente-un-nouveau-service-payant-la-justice.html

 

 

 

 

La justice constitue un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.

 

Bien qu’il ait été historiquement inscrit dans la Constitution de la Ière République en 1791, le principe de gratuité de l’accès à la justice n’est aujourd’hui garanti par aucun texte. Il faut en réalité distinguer entre la gratuité du recours à la justice, qui résulte d’une loi de 1977 supprimant les droits de timbre et d’engagement devant les juridictions, et les divers frais liés à la procédure.

 

Les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière :

  • en matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) et qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
  • en matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés au titre de la procédure elle-même (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (90 € devant le tribunal correctionnel) ;
  • en matière administrative, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge en fonction de l’équité.

 

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/justice-est-elle-payante.html

 

 

 

 

 

Société - le 15 Juillet 2010
La justice en accès payant
Une franchise serait instaurée pour prétendre

à l’aide juridictionnelle.


http://humanite.fr/15_07_2010-la-justic ... ant-449761

La justice fermerait-elle un peu plus ses portes aux démunis ? C’est la question soulevée par l’annonce, mardi, de la possible mise en place d’une franchise sur l’aide juridictionnelle. Ce système, qui permet la prise en charge des frais d’avocat sous conditions de ressources, pourrait en effet être conditionné au paiement d’une contribution d’environ 9 euros.

Une somme qui peut paraître dérisoire, alors que le montant moyen de l’aide versée par l’État est de 450 euros. Mais, pour Julien Hartmann, du point d’accès au droit du 18e, à Paris, « un grand nombre de personnes, faute de moyens, se détourneront de la justice pour régler leurs problèmes ». Le Syndicat des avocats de France, de son côté, appelle à la mobilisation autour de propositions concrètes : entre autres, la création d’un fond d’accès au droit financé par des taxes sur les actes et les contrats de protection juridique. La décision du gouvernement doit, elle, être confirmée ou infirmée en septembre.

Ulysse Mathieu

 

 

L'aide juridictionnelle bientôt payante ?

 

Messagepar Olivier S. (AGET-FSE) » 20 Juil 2010, 20:11

 

 

 

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