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27 décembre 2010 1 27 /12 /décembre /2010 23:22

La responsabilité pénale du chef de l'Etat enfin clarifiée

Le gouvernement a adopté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution.

Ecrit par
Marie BELLAN
Marie BELLAN
Journaliste

Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le gouvernement a adopté mercredi 22 décembre un projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle de février 2007 voulue à l'époque par Jacques Chirac. Le texte porte la responsabilité pénale et juridictionnelle du chef de l'Etat. Il précise notamment les conditions de mise en oeuvre d'une éventuelle procédure de destitution du président de la République par le Parlement. L'irresponsabilité pénale de l'hôte de l'Elysée reste entière pour tout acte accompli en sa qualité de chef de l'Etat (article 67 de la Constitution). L'inviolabilité de son statut est même étendue à tout acte, commis dans le cadre de ses fonctions ou pas, jusqu'à la fin de son mandat. Il s'agit donc d'une modification qui va dans un sens plus protecteur pour le président de la République.

« En échange de cette immunité élargie, il a été décidé de poser le principe d'une responsabilité constitutionnelle du chef de l'Etat », explique Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Panthéon-Sorbonne. Le chef de l'Etat peut ainsi être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », précise l'article 68 de la Constitution modifié. Il ne s'agit ni de responsabilité politique, ni de responsabilité pénale, mais du fait que « quel que soit l'acte commis par le chef de l'Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction. C'est une disposition qui vise à protéger la fonction présidentielle », souligne Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris Est Créteil.

Encadrement strict de la procédure de destitution

Avant 2007, cette responsabilité était circonscrite au cas de « haute trahison » (intelligence avec l'ennemi par exemple) dont l'occurrence semble aujourd'hui bien désuète. La nouvelle rédaction du texte, beaucoup plus large, peut englober bien des cas. Celui d'un président qui refuserait de promulguer une loi par exemple, ou qui ne respecterait pas l'indépendance de la Justice dont il est, de part la Constitution, le garant.

Le caractère très ouvert de l'article 68 modifié est compensé par un encadrement strict de la procédure de destitution. Elle ne peut être enclenchée que par le Parlement, constitué en Haute Cour, et sur proposition conjointe des deux assemblées qui doivent statuer à la majorité de deux tiers. Ce n'est qu'une fois la destitution votée, et dans un délai d'un mois, qu'une action en justice peut être intentée.

Ce projet de loi vient mettre un terme au vide juridique qui existait depuis février 2007 sur le sujet. Mais une autre question reste en suspens, celle de l'inégalité des armes de tout procès qui voit s'opposer le chef de l'Etat à une autre partie. Inattaquable sur le plan judiciaire, le chef de l'Etat a lui tout à fait le droit de se porter partie civile et l'actuel président ne s'en est pas privé. La Cour de cassation, saisie de cette question, a dans un premier temps refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, mais devrait prochainement se prononcer elle-même sur le sujet.

MARIE BELLAN

 

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0201023494974-la-responsabilite-penale-du-chef-de-l-etat-enfin-clarifiee.htm

 

http://www.lesmotsontunsens.com/l-irresponsabilite-penale-du-chef-de-l-etat-encore-elargie-8768

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