Pour rappel :
- TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne
- TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne
- Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires.
Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :
a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE
b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)
Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.
Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.
Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen
Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012.
Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.
Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.
En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.
Les membres du MES sont les Etats de la zone euro. L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance « gouverneurs ». Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :
Les Etats Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque Etat membre. Cette décision s’imposera automatiquement.
Lorsqu’un Etat Membre sollicite une demande de soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne en liaison avec la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est chargée d’évaluer le risque pour la stabilité de la zone euro, d’évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l’endettement public du pays demandeur et d’évaluer les besoins réels de financement de ce dernier.
Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’Etat demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG). La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.
Le traité entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par les Etats signataires dont la souscription représente 90% du total.
On s’en rend compte, les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’Etat, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.
Une procédure illégale
La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :
« A l’article 136, paragraphe 1, du TFUE, le point suivant est ajouté :
Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. »
Il est précisé que la base légale de cette modification de l’article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est fournie par l’article 48, paragraphe 6, du TUE.
Or, cet article stipule, en son §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »
Les défenseurs du MES considèrent qu’ils n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement que le MES implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.
Il n’est pas contestable que le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.
Le projet de loi soumis le 21 février à l’Assemblée nationale pour ratifier la modification à l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne en toute illégalité.
Un coup d’Etat
Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? C’est le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.
Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.
Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.
Deux traités démocraticides
Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.
Rappelons que la démocratie est née progressivement du droit réclamé par les peuples de contrôler les dépenses des gouvernants. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, en son article XIV, proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
C’est ce droit fondamental qui leur est aujourd’hui enlevé. En violation d’une disposition inscrite dans la Constitution de la République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (…). »
Ceux qui approuveront les deux projets de loi soumis le 21 février approuveront le TSCG puisqu’ils sont étroitement liés. Les promesses de renégociation de ce dernier perdent leur peu de crédibilité si leurs auteurs approuvent le MES.
Ces deux traités MES et TSCG confirment que la construction européenne s’est définitivement éloignée de l’idéal démocratique.
Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.
La France est la première à engager la procédure de ratification du MES. Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.
En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon au nom du front de Gauche et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.
Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel. Y a-t-il, dans le Parlement du pays qui a donné au monde les progrès de 1789, 60 députés et sénateurs pour soumettre au respect de la Constitution des traités qui la violent ?
Raoul Marc Jennar
| Membres du MES | Capital souscrit (EUR) | |||||||||||||||||||
| Allemagne | 190 024 800 000 | |||||||||||||||||||
| France | 142 701 300 000 | |||||||||||||||||||
| Italie | 125 395 900 000 | |||||||||||||||||||
| Espagne | 83 325 900 000 | |||||||||||||||||||
| Pays-Bas | 40 019 000 000 | |||||||||||||||||||
| Belgique | 24.339.700.000 | |||||||||||||||||||
| Grèce | 19 716 900 000 | |||||||||||||||||||
| Autriche | 19 483 800 000 | |||||||||||||||||||
| Portugal | 17 564 400 000 | |||||||||||||||||||
| Finlande | 12 581 800 000 | |||||||||||||||||||
| Irlande | 11 145 400 000 | |||||||||||||||||||
| République Slovaque | 5 768 000 000 | |||||||||||||||||||
| Slovénie | 2 993 200 000 | |||||||||||||||||||
| Luxembourg | 1 752 800 000 | |||||||||||||||||||
| Chypre | 1 373 400 000 | |||||||||||||||||||
| Estonie | 1 302 000 000 | |||||||||||||||||||
| Malte | 511 700 000 | |||||||||||||||||||
| Total | 700 000 000 000 | |||||||||||||||||||
Lire aussi :
Le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité est-il illégal ?
Mécanisme européen de stabilité : la purge sociale en préparation
Protester auprès des Députés
Liste des emails des 577 députés (à utiliser, à relayer, à conserver)
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant le traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité sur lequel vous devrez vous prononcer prochainement en tant que parlementaire . Je m’étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet.
Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro 1. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire 2. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État qui devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » 3 à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ 4 du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement 5 n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs 6.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux 7. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » 8, qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents…
Autant de procédés antidémocratiques qui m’amènent aujourd’hui à vous demander d’adopter une position claire quant à ce traité. Allez-vous l’accepter ou le rejeter ?
Votre réaction sur cette question cruciale pourra influencer les prochains votes des électeurs. Pour information, votre réaction sera publiée sur un site 9 permettant aux citoyens de savoir quels parlementaires ont répondu à cette interpellation et comment chacun s’est prononcé.
Merci d’avance pour votre réponse.
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Sujets annexes :
Lancement du collectif local pour un audit citoyen de la dette (CAC 53)
La crise d’un système financier dérégulé Le 9 février, les participants à la réunion organisée salle du Vieux Château à Laval par la Maison de l’Europe en Mayenne (voir L'avenir de la zone euro : la…
Pour lire la suite cliquez ici
L’AUTOCRATIE FINANCIÈRE ET SON CLERGÉ MÉDIATIQUE
Par Samir Amin, texte inédit diffusé par le Mouvement politique d’éducation populaire (M’PEP) avec l’accord de l’auteur. Économiste franco-égyptien, Samir Amin est directeur du Forum du Tiers-Monde.
Le 15 février 2012.
« J’ai emprunté ce titre à une phrase que j’ai entendu prononcée au colloque du M’PEP organisé en octobre 2011. Je pense que l’idée qu’elle exprime valait la peine d’être développée.
Un parallèle saisissant me paraît en effet s’imposer entre notre monde d’aujourd’hui et l’état de la France à la veille de 1789. Alors le pouvoir décisif était celui de l’aristocratie foncière (la noblesse, rangée derrière son Roi). Aujourd’hui c’est celui de la « ploutocratie » financière aux postes de commande dans le capitalisme des monopoles généralisés. Ce pouvoir était servi par une « noblesse de robe » - une bourgeoisie drapée dans les habits de l’aristocratie. Aujourd’hui le pouvoir des monopoles est servi par une « classe politique » constituée de véritables débiteurs (y compris au sens financier banal du terme), où se retrouvent associés les politiciens de la droite classique et de la gauche électorale. A son tour le pouvoir politique aristocratique/monarchiste de l’Ancien Régime était soutenu par un clergé (catholique en France) dont la fonction était de lui donner l’apparence de légitimité par le développement d’une rhétorique casuistique appropriée. Aujourd’hui les médias sont chargés de cette fonction. Et la casuistique qu’ils développent pour y parvenir et donner l’apparence de légitimité au pouvoir dominant en place est caractéristique des méthodes traditionnelles mises en œuvre par les clergés religieux.
Le papier développe cette analyse concernant le « clergé médiatique » contemporain. La question de la « noblesse de robe » que la classe politique d’aujourd’hui représente pourrait faire l’objet d’un traitement parallèle. »
(…)
Pour lire la suite, cliquez ici : http://www.m-pep.org/spip.php?article2510
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Et René Chaboy nous dit
(voir son site http://www.lienenpaysdoc.com/:
En pleine campagne présidentielle, nous apprenons que le gouvernement s'empresse de faire passer «en douce» une nouvelle loi qui suscite une fois de plus un soulèvement d'indignation . D'autre part, beaucoup d'entre vous ont fait circuler des chiffres concernant le nombre d'élus, leurs salaires ... Et puis cette information concernant l'indemnisation chômage de ces élus revient dans les mails. Indemnités des élus qu'en pensez-vous? http://lienenpaysdoc.com/index.php?option=com_content&view=article&id=202:gaspillage-et-developpement-de-la-misere-&catid=13:agenda&Itemid=59
Appel à écrire aux députés
et pétition
Le 21 Février sera voté en France le Mécanisme Européen de Stabilité financière, véritable texte anti démocratique qui permettra à l'Europe d'exiger des Etats de passer à la caisse quand ils voudront et pour la somme qu'ils voudront.
Toute l'Europe va être pillée, les sociétés privés vont s'en mettre plein les poches, vont tout racheter, nous n'aurons plus de services publics, plus de souveraineté,
plus d'autre solution que de faire la révolution,
mais cette fois la vraie. http://lienenpaysdoc.com/index.php?option=com_content&view=article&id=210:citoyens-trahis-non-au-traite-de-lisbonne-&catid=13:agenda&Itemid=59 Vous trouverez en fichier -joint les adresses mails des 577 députés
Certaines informations sans sources, ne seront pas diffusées , cependant si certains peuvent nous les donner, elles le seront. L'injustice continue de se développer sans la volonté d'une politique nationale équitable . Les pouvoirs décisionnels en place préférent continuer les vieilles habitudes de l'économie gaspi afin de ne pas être dérangés par les idées nécessaires pour remonter du gouffre des dettes publiques: le pouvoir leur appartient c'est la seule certitude qui semble encore leur rester. Une équité politique pour une démocratie et économie ouvertes devient urgente dans notre pays . Pour combler la fracture sociale aujourd'hui galopante, le candidat Chirac en 1995 avait fait de cette nécessité son thème d'élection. Déjà plus de quinze années , à cet échec vient se rajouter celui de son successeur Les échecs de «nos présidents» se succèdent ne sachant décidemment pas lier leurs paroles aux actes : et pour cause que peut faire un Président si seul? Sans lien avec la France d'en bas! Aussi il est juste de continuer de faire pousser les informations susceptibles de cultiver le bon sens par une économie sociale et solidaire pour sortir des pièges des boniments électoraux . L'esprit de réseau solidaire motivant les activités pour une économie locale demandée par nos concitoyens notamment pour une alimentation de confiance et de qualité , pour reloger nos concitoyens SDF, pour permettre aux médecines alternatives et aux transitions énergétiques de se développer reste le meilleur investissement pour l'avenir et convertir des activités bénévoles en emplois durables. Ces activités ne manquent pas , mais ne sont pas des avancées sociales quand certains continuent à s'enrichir en jouant avec l'argent des autres, ou en jouant avec leur confiance . C'est ce vide juridique que nos futurs élus nationaux doivent prendre en compte pour établir une politique équitable en lien avec l'Economie Sociale et Solidaire en réseaux sur nos territoires. Cet esprit solidaire a besoin de continuer à se construire jour après jour, en alternant une vision locale élargie à la globalité des enjeux pour les citoyens du Monde libérés des pouvoirs des Chefs d'Etats gouvernant seuls avec leurs petites cours de serviteurs, et avec notre propre système centralisateur pyramidal de plus en plus critiqué dans son inertie. Non le travail ne manque pas , c'est bien le manque de volonté d'une politique nationale équitable plus adaptée à cultiver les esprits de « clans» par des manipulations incessantes que de faciliter les coopérations. Un système archaïque donnant seulement à ceux qui le suivent comme de gentils toutous, n'est plus adapté au temps de conscience pour une nouvelle époque de civilisation en recherche d' équité et de conscience individuelle. Que peut on construire seul isolé en refusant l'avenir d'un intérêt de biens communs? C'est bien l'orientation revue et corrigée de la fonction de la Présidence d'une République démocratique qui se doit de se transformer afin de faciliter la constitution permettant à chaque citoyen s'appuyant sur la base d'une Economie Sociale et Solidaire en réseaux une ouverture sur le Monde plutôt qu'une France et une Europe repliées sur elles-mêmes incapables de retrouver leurs justes places . Nous pouvons espérer voir naître cette fonction présidentielle adaptée au service d'une réelle démocratie pour l'avenir de notre pays afin qu'un grand nombres de nos concitoyens ne soient plus les victimes permanentes d'un système pensé sans eux . En devenant acteur-inventeur de cette solidarité à cultiver en permanence par le lien social national , européen et mondial nous pourrons mieux nous rendre serviteurs de notre pays et de nos territoires avec des savoirs partagés qui ne sont pas l'exclusivité d'un Chef d'Etat. René Chaboy Pdt de l'association Lien en pays d'OC , participant au développement du projet national alimentons 2012 ( que vous pouvez rejoindre voir site http://lienenpaysdoc.com/ ) Membre de l'association pour une constituante http://www.pouruneconstituante.fr/ Le CADTM dégrade la note du FMI
et place cette institution
sous perspective très négative
Le Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde (CADTM) a décidé de dégrader la note du Fonds monétaire international (FMI) pour sa lourde responsabilité dans la détérioration des conditions de vie des populations dans les pays appliquant l’austérité qu’il impose au grand jour ou dicte en coulisses, la forte hausse du chômage, l’aggravation de la crise et l’augmentation de la dette publique des États appliquant ses recommandations injustes et contre-productives. Sa note passe donc de NNN à NON, avec perspective très négative…
Le FMI a été très actif dans les pays du Sud des années 1980 au milieu des années 2000 et a imposé des plans d’ajustement structurel au service des créanciers : réduction drastique des budgets sociaux, privatisations massives, libéralisation de l’économie, ouverture des marchés favorisant les multinationales au détriment des producteurs locaux. La potion a été très amère !
Suite
Faut-il augmenter la TVA ou cette mesure urgente?
L'équitable local.
Comme vous pouvez le constater, le gaspillage découlant de la chaîne industrielle alimentaire ne se limite pas aux dépenses d'énergie pour l'alimenter de la production à la distribution. Aux dépenses de consommation des engins pour retourner les sols, à ceux des transports circulant du nord au sud et de l'est à l'ouest, jusqu'à la conservation des aliments (irradiation, congélation, réfrigération).....il faut ajouter 90 millions de tonnes de nourriture par an en Europe qui partent à la poubelle mélangés aux emballages et étiquetages.
l'article est publié en doléance sur le site de l'association pour une constituante
Voir http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article517
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