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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 05:17

Les atteintes répétées du gouvernement aux droits des malades

Baisses des indemnités en cas d'arrêt maladie, déremboursement de médicaments en pagaille... Depuis le début de l'année, les pouvoirs publics s'en donnent à cœur joie.

324 commentaires

Par MARIE PIQUEMAL

Flickr/Jamiesrabbits

Heureusement que le ministre de la Santé Xavier Bertrand avait promis que 2011 serait «l'année des patients et de leurs droits». Depuis le début de l'année, le gouvernement multiplie les atteintes à la prise en charge des malades. Tout un tas de mesures ont été adoptées ces derniers mois, grignotant les remboursements des soins par la Sécurité sociale. Certaines sont passées complètement inaperçues, d'autres comme la hausse de la taxation des mutuelles ont fait un peu plus de bruit. Le résultat reste le même. «A chaque fois, il s'agit de faire supporter à l'usager quelques euros supplémentaires. Mises bout à bout, toutes ces mesures pèsent lourd pour les malades», dénonce Nathalie Tellier de l'Union nationale des associations familiales. Retour sur les six dernières atteintes aux droits des malades.

1. Tout en haut de la pile, la dernière attaque en date: la baisse des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. A partir du 1er janvier prochain, le mode de calcul sera basé sur le salaire net et non brut comme c'est le cas aujourd'hui. Sans rentrer dans le détail, cela va se traduire par une baisse des indemnités versées par la Sécu de l'ordre de 40 euros par mois pour un smicard, et de 85 euros pour un cadre. Entre les arrêts maladie de quelques jours et les absences prolongées, sept millions de salariés sont potentiellement concernés chaque année. Le gouvernement a annoncé cette mesure il y a une quinzaine de jours lors de la présentation du projet de loi de finances sur la sécurité sociale... Sauf qu'il s'agit d'un projet de décret, la mesure ne sera donc pas débattue dans l'hémicycle.

2. Le mois dernier, dans le cadre du plan de rigueur, le Premier ministre François Fillon a annoncé une hausse de la taxation des complémentaires santé. Depuis, organismes de mutuelles et associations tempêtent. Les conséquences sont importantes, à plusieurs niveaux. D'abord, de façon quasi mécanique, les prix des complémentaires vont augmenter pour les assurés. «En moyenne, une bonne mutuelle coûte 80 euros par mois. Et dans les 110 euros pour un couple avec enfants. Si les prix augmentent encore, beaucoup de ménages ne pourront plus se payer une couverture maladie ou choisiront une protection plus faible», avertissait le mois dernier Christian Saout, le président du collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui regroupe une trentaine d'associations intervenant dans le champ de la santé. A défaut de pouvoir se payer une bonne complémentaire, des malades auront tendance à retarder, ou même renoncer, à l'accès aux soins.

3. Des déremboursements de médicaments à la pelle. Les baisses de prises en charge semblent homéopathiques: les médicaments à vignette bleue sont remboursés à hauteur de 30% contre 35 auparavant. Les pansements, compresses et autre petit matériel médical sont également moins bien pris en charge (60 contre 65%). Pourtant, les conséquences peuvent être graves pour les patients. Les médicaments à vignette orange, remboursés à 15% au regard du faible service médical rendu, pourraient ne plus être remboursés du tout. «Sur le principe, pourquoi pas. Sauf que parmi les patients qui prennent ces traitements, certains n'ont pas le choix. Parce qu'ils sont allergiques à d'autres molécules ou parce qu'ils soulagent les effets secondaires d'un traitement principal. En déremboursant ces médicaments, on place certains malades en grandes difficultés. D'autant que systématiquement, les médicaments qui ne sont plus remboursés voient leur prix flamber», regrette Magali Léo, chargé de mission pour le collectif interassociatif sur la santé.

4. Autre mesure, passée quasiment inaperçue car un peu technique: l'augmentation du reste à charge pour les soins de santé dits coûteux. Rappelons que pour tous les actes médicaux, les assurés paient une partie des dépenses de santé, après remboursement par la Sécu. C'est ce qu'on appelle le «ticket modérateur», mis en place en 2006 et qui correspond à 30% des frais. Mais pour les actes les plus coûteux, supérieurs à 91 euros, le reste à charge est forfaitisé: vous payez 18 euros de votre poche quelque soit le prix de l'acte. Désormais, le forfait se déclenche seulement pour les actes supérieurs à 120 euros et non plus à partir de 91 euros. Pour les malades, forcés de multiplier les examens, la facture peut vite grimper.

5. L'hypertension artérielle sévère, retirée de la liste des affections longue durée (ALD). L'atteinte est surtout symbolique mais inquiète énormément les associations. «C'est la première fois depuis 1945 que l'on retire une pathologie de la liste, rappelle Magali Léo. Surtout le raisonnement est très dangereux. Les autorités ont décrété que l'hypertension n'était plus une maladie mais un facteur de risque d'autres pathologies. Avec ce raisonnement, demain, on pourrait très bien sortir de la liste des ALD le diabète de type 2 qui touche trois millions de personnes en France. Là ce serait vraiment dramatique.» Les affections de longue durée sont prises en charge à 100% par l'Assurance maladie. Ce qui garantit l'accès aux soins pour tous et évite les complications.

6. Les frais de transport. Un décret a redéfini les conditions pour la prise en charge des frais de transport pour les patients. Jusqu'ici, les frais étaient totalement remboursés pour les malades en ALD. Désormais, ils doivent apporter la preuve médicale de leur incapacité à se rendre seul à l'hôpital. L'enjeu est d'autant plus crucial que depuis la loi Bachelot (dite HPST pour Hôpital patients santé territoire), les patients sont amenés à faire de plus en plus de kilomètres pour se faire soigner.

Crédit photo: Flickr/Jamiesrabbits

 

http://www.liberation.fr/societe/01012367729-les-atteintes-repetees-du-gouvernement-aux-droits-des-malades?xtor=EPR-450206

 

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Baisses des indemnités en cas d'arrêt maladie, déremboursement de médicaments en pagaille... Depuis le début de l'année, les pouvoirs publics s'en donnent à cœur joie.


Heureusement que le ministre de la Santé Xavier Bertrand avait promis que 2011 serait «l'année des patients et de leurs droits». Depuis le début de l'année, le gouvernement multiplie les atteintes à la prise en charge des malades. Tout un tas de mesures ont été adoptées ces derniers mois, grignotant les remboursements des soins par la Sécurité sociale. Certaines sont passées complètement inaperçues, d'autres comme la hausse de la taxation des mutuelles ont fait un peu plus de bruit. Le résultat reste le même. «A chaque fois, il s'agit de faire supporter à l'usager quelques euros supplémentaires. Mises bout à bout, toutes ces mesures pèsent lourd pour les malades», dénonce Nathalie Tellier de l'Union nationale des associations familiales. Retour sur les six dernières atteintes aux droits des malades

 

http://www.tessolidaire.com/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/61060/1576-lettres-d-information.htm

 

 

 

Santé :

 

Psychiatrie : les maires forcés de se repositionner face à l’hospitalisation d’office

 

Par I. Verbaere

Publié le 21/10/2011

 

 

Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution.

Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » (1). Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août (2).

Pas de statistique nationale – En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les préfets (3).
A l’époque on utilisait encore le terme d’hospitalisation d’office (HO). 70 % ont été prises à la suite d’une décision provisoire d’un élu ou, à Paris, d’un commissaire de Police. Il n’existe cependant aucune statistique nationale concernant l’usage spécifique, par les élus, du fondement de « notoriété publique ».

« Dans sa réponse à un questionnaire adressé par le Comité européen de prévention de la torture en 2000, le gouvernement français avait fait savoir au Conseil de l’Europe que cette disposition était tombée en désuétude », rappelle le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision du 6 octobre.

Situations de crise – Pas partout néanmoins… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait, dans un rapport de visite du centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Auxerre, qu’en « 2007, dix-sept placements HO ont été effectués en ayant recours à la procédure de notoriété publique et autant en 2008, correspondant à douze personnes ».
Plusieurs grandes villes l’utilisaient encore récemment. C’est le cas de Nantes. Sur une centaine d’HO signées par la municipalité en 2004, 20 % étaient fondées sur la notoriété publique. Cette procédure représentait aussi un quart des 32 mesures d’HO municipales prises à Grenoble en 2009.
Depuis, grâce au travail de leur conseil ou réseau de santé mentale, ces collectivités sont parvenues à considérablement réduire le nombre de situations de crise et le recours à cette procédure à un ou deux cas par an.

Unique moyen – Toutefois, « elle pouvait s’avérer utile », reconnaît Patrice Voir, adjoint au maire de Grenoble, délégué à la santé. Un avis partagé par Mathieu Fortin coordonnateur santé de Villeurbanne, où cette procédure a été utilisée à deux reprises en dix ans.
« C’était parfois le seul moyen dont nous disposions pour imposer des soins à certaines personnes dans le déni de leurs troubles, avant qu’elles aient mis fin à leur jour ou agressé quelqu’un, développe-t-il. Il suffisait de démontrer que le danger était imminent ».
La notoriété publique était basée sur des faits, menaces verbales, dégradations matérielles, tapages nocturnes, défaut d’hygiène, récoltés par les différents services de la ville. « Aujourd’hui, nous devons attendre que ces personnes passent à l’acte », regrette Mathieu Fortin.

Rechutes – Chaque année, environ 150 mesures d’HO municipales sont prises à Marseille. Aucune n’est fondée sur la notoriété publique. Toutefois, Françoise Gaunet-Escarras, adjointe au maire déléguée à la santé, s’avoue démunie face à des situations liant plaintes de voisinage, menaces d’expulsion, isolement familial, précarité importante et refus des soins.
« Dans le cadre du conseil d’orientation en santé mentale créé en 2006, nous avons mis en place, à titre expérimental, une cellule de gestion des situations complexes de ce type, explique-t-elle. Des inspecteurs de salubrité se rendent au domicile des personnes pour les amener à consulter. Mais c’est du bricolage ».

Toutefois la réforme des soins sans consentement change la donne. « Le législateur a élargi les voies de recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, précise Laurent Friouret avocat à Castre. Lorsqu’il est impossible de recueillir la demande d’un proche et que le péril est imminent, le directeur de l’établissement hospitalier peut désormais prononcer une admission ».
Encore faut-il que la personne soit connue de la psychiatrie publique. « Cette disposition répond au problème des rechutes, conclut Françoise Gaunet-Escarras. Mais la nouvelle loi n’a pas créé d’outil pour faire entrer dans le soin les malades psychiques graves inconnus de la psychiatrie publique et qui sont de plus en plus nombreux ».

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Note 03:

Source : « Le panorama des établissements de santé », Drees, 2010 - Retourner au texte

 

http://www.lagazettedescommunes.com/79991/psychiatrie-les-maires-forces-de-se-repositionner-face-a-l%e2%80%99hospitalisation-d%e2%80%99office/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=22-10-2011-quotidien

 

 

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Lettre d'information du réseau Handicap

Actualités

Un mémento illustré sur l'accessibilité des petites communes. (27/10/2011)

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Source : weka.fr

Le 1er janvier 2015, tous les lieux recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées. Un guide illustré d'une trentaine de pages attire l'attention des petites communes sur les points à respecter


Tous les bâtiments recevant du public et les autres lieux publics, comme la voirie ou les jardins, devront respecter les normes de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, au 1er janvier 2015. À cette date, les citoyens en situation de handicap (personnes âgées, présentant un problème de santé, handicapées, portant des charges ou des poussettes…) devront pouvoir accéder aux équipements publics et y circuler avec le plus d'autonomie possible. Ce qui nécessite des adaptations importantes et précisément définies par les textes. Le maire partage, avec les architectes et les bureaux d'études, la responsabilité de l'application des règles d'accessibilité fixées par la « loi Handicap »

 

 

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Published by Eva R-sistons - dans Santé
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devis mutuelle 07/11/2011 13:47



bien dit! les handicapés aussi ont leurs droits.



devis mutuelle 07/11/2011 13:45



bien dit! les handicapés aussi ont leurs droits comme tout autre être humain!



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