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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 21:59

Au secours, je ne peux plus payer !

 

Vous éprouvez de grandes difficultés à payer votre loyer, à obtenir une allocation indispensable à votre survie, les services sociaux tardent à vous répondre, l´huissier frappe à votre porte, un jugement vous somme de payer un montant que vous n´êtes pas en mesure d´effectuer, vous risquez l´expulsion...

Vous avez tout essayé (courriers, aide juridictionnelle, assistante sociale, mairie, CAF, association...) et ne savez plus quoi faire ?

Rendez-vous directement auprès du Député de votre circonscription, adresses ici . Lui-même ou son secrétariat peuvent intervenir en urgence, dans tous les domaines de votre vie.
Exemple pris au hasard ici.

Vous pouvez naturellement lui adresser un courrier ou un mail. Emmenez tous les justificatifs à votre disposition.
Un GRAND Hommage à L´ABBÉ PIERRE, député en son temps (1945-1946).

Les impôts directs.

En espérant que cette loi restera inchangée à l´avenir...

Pour les personnes se trouvant dans de sérieuses difficultés financières, le Livre des Procédures Fiscales, permet au contribuable de demander à ne pas payer d'impôt, à en payer moins, ou à échelonner le montant à payer.

L’article L247 peut s’appliquer aux impôts suivants :

  • l'impôt sur le revenu,
  •  la taxe foncière,
  • la taxe d’habitation,
  • la contribution à l’audiovisuel public.

Pour pouvoir en bénéficier, votre demande doit être exceptionnelle ; il vous suffit d´envoyer un courrier, en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre, en précisant l´impôt pour lequel vous demandez une remise gracieuse ou partielle, ou un échelonnement.

Vous devez expliquer l’impossibilité d’honorer vos dettes à l’égard du Trésor Public du fait d’un état de «gêne » (situation embarrassante due au manque d'argent, faillite, chômage, licenciement, décès du conjoint, naissance, invalidité, accident, maladie, réparations sur votre voiture, paiement des études, remboursement d’un prêt, divorce) ou d’un état d’«indigence» (dénuement, détresse, misère, pauvreté).

Joignez à votre courrier tous les justificatifs utiles (copie de votre avis d´imposition, copie de facture, de jugement, acte de décès, de remboursement de prêt, lettre de licenciement, justificatif RSA...).

L'appréciation de votre situation relève toujours d'un examen au cas par cas. L’administration prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, votre comportement fiscal habituel ainsi que les efforts que vous avez éventuellement déjà entrepris pour vous libérer de vos dettes fiscales.
En pratique, vos capacités réelles de paiement seront appréciées en fonction des éléments suivants :
  • l’état de votre patrimoine et celui de votre foyer fiscal ;
  • l'ensemble des ressources des personnes vivant sous votre toit ;
  • les dépenses indispensables à la vie courante de votre famille : nourriture, santé, assurance, loyer, électricité, gaz, transport...
Vous pouvez également vous présenter directement au centre des impôts à l´adresse figurant sur votre avis d´imposition, avec l´ensemble des documents.

En cas de refus, vous pouvez recourir au conciliateur des impôts.

Il est conseillé de faire un courrier manuel et personnalisé, car les demandes sont de plus en plus nombreuses. Les lettres types imprimées sont susceptibles d´êtres prises "moins au sérieux".
Ci-dessous des exemples de courrier type, dont vous pouvez vous inspirer.

Exemples :

Votre Nom Prénom
Adresse
complète


                                                                                                 DESTINATAIRE
                                                                                                 Adresse destinataire
                                                                                                 Complément Adresse
                                                                                                 CODE POSTAL VILLE
Objet :
Références de votre avis d´imposition.                                                                                                

                                                                                                 Ville, le lundi 01 janvier 2012
Madame, Monsieur


Je viens par cette présente lettre solliciter au près de votre bienveillante attention la remise partielle d'un montant de 50% de mon impôt sur le revenu, à titre de l'année 2011.

Ma requête se fonde sur les dispositions de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, stipulant que :


"L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."


En effet, je suis actuellement en situation financière difficile :
[ .. exposé de vos arguments ...]


Veuillez-trouver ci-joint la copie de mon avis d'imposition, ainsi que les copies des justificatifs nécessaires à la compréhension de la situation financière dans laquelle je me trouve.


Je vous demande d'examiner ma requête avec la plus grande attention et espère un avis favorable de votre part.


Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir plus d'informations, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


                                                                                                   M. NOM Prénom


 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : Remise gracieuse

A …, le …

Monsieur le Chef de Centre,

J’ai l’honneur de vous présenter, au titre de la juridiction gracieuse, une demande de remise (ou d’atténuation) de l’imposition suivante :

« …(exposer l’imposition visée, l’année concernée, et la date de mise en recouvrement) »

Il m’est en effet réclamé une somme de … €, soit … € en principal et … € en pénalités.

Compte tenu de l’état de gêne (ou d’indigence) dans lequel je me trouve actuellement, je suis dans l’impossibilité de me libérer de cette obligation.

« En effet, …  (détailler les circonstances justifiant l’état de gêne ou d’indigence) ».

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder la remise (ou la plus large atténuation possible) de cette imposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Centre, l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                       « Signature du contribuable »

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 

LR AVEC AR

EXP:...

DEST:...

Madame, Monsieur,
(n´hésitez pas à préciser le nom exact),



J'ai l'honneur de vous demander:

la remise partielle pour un montant de __________ %

la dispense totale concernant

- mon impôt sur le revenu

- ma taxe foncière

- ma taxe d'habitation

- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que : 


"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière : 

 
 
Vos explications.

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. 


En outre, je vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la situation qui motive ma requête.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention. Un avis favorable de votre part m'aiderait. 


Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur (n´hésitez pas à préciser le nom exact), l'assurance de mes sentiments distingués.

 
                                                                                            Votre signature.


L’administration dispose d’une large liberté pour traiter votre demande. Elle a en principe deux mois pour vous répondre. 
Le défaut de réponse dans ce délai doit être interprété comme un refus implicite.
Ce délai est porté à quatre mois si votre dossier est particulièrement complexe.
L’administration doit, dans ce cas, vous informer de l’allongement du délai de réponse avant la fin du délai de deux mois.

Adresses des centres des impôts.


Une autre solution :

Si vous êtes vraiment en grande difficulté, il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement. Rendez vous à la Banque de France ici.

Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. 


En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme » !

D’où l’intérêt, quand on connaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel, bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ». 

En d´autres termes,  la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale. 



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