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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 14:19

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (14 – 17 novembre 2011)

 

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

Le Parlement européen s’est réuni du 14 au 17 novembre à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Espace ferroviaire européen unique : le Parlement encourage la libéralisation

Mercredi 16 novembre, la libéralisation du transport ferroviaire a connu un coup d’accélérateur avec la refonte en une seule directive des trois textes européens du premier « paquet » ferroviaire.

Le texte adopté vise à avancer plus rapidement dans l’ouverture des marchés nationaux, avec notamment la séparation entre la gestion des infrastructures et leur exploitation et la mise en place d’instances nationales uniques de contrôle du secteur ferroviaire puis, à terme, la création d’un régulateur européen.

La libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne est amorcée avec une directive en 1991. Trois « paquets » (blocs constitués de plusieurs textes autour de la thématique concernée) viennent ensuite préciser les activités couvertes par ce mouvement. C’est le premier  paquet (1998-2001) qui organise l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises.

Malgré nos demandes répétées, celles des syndicats et d’associations d’usagers, la Commission n’a toujours pas effectué d’étude d’impact indépendante qui permettrait de dresser un constat impartial des effets de cette libéralisation. Force est de constater que les prix du ferroviaire ne cessent d’augmenter alors que le service se détériore dans son ensemble et que le chemin de fer a perdu du terrain, particulièrement dans le transport de marchandises (la part du fret ferroviaire a décru de près de 2% entre 1996 et 2008).

 L’une des questions posées par la libéralisation du transport ferroviaire est celle de la séparation entre le réseau (les voies de chemin de fer) et l’activité (faire rouler les trains). Les tenants de l’ouverture à la concurrence ont toujours fait valoir que les deux activités devaient être séparées juridiquement. Au fil des directives européennes, cette position a mené à un statut quo : les deux fonctions sont séparées en termes d’activité mais pas de propriété, on peut posséder les deux structures mais elles doivent être indépendantes. En France la séparation a été faite entre la SNCF et son réseau, désormais propriété de Réseau Ferré de France (RFF), mais ce n’est toujours pas le cas en Allemagne ou en Belgique par exemple.

Si le texte adopté demande une stricte séparation comptable, le Parlement n’a pas encore opté pour la séparation totale entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires, mais il enjoint néanmoins la Commission à présenter avant fin 2012  « une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l’infrastructure et de transport, ainsi qu’une proposition visant à ouvrir le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs ».

 Le rapport prévoit aussi de renforcer l’indépendance du gestionnaire de réseau en lui donnant les moyens de mener ses activités d’entretien. Même lorsque réseau et transport sont séparés comme en France, le gestionnaire est souvent dépendant de l’entreprise « historique », la SNCF, en matière de personnels qualifiés et de financements pour entretenir le réseau. C’est pour remédier à cette situation que le texte prévoit une stricte séparation des activités ainsi qu’une séparation comptable, afin d’éviter les flux financiers qui rendent le gestionnaire de réseau dépendant de l’opérateur historique. Ainsi c’est toute l’organisation de l’entretien du réseau avec les multiples valeurs ajoutées issues de décennies d’expérience et d’optimisation que l’on veut remettre à plat pour faciliter l’ouverture à la concurrence.

Au delà de la propriété et de l’indépendance totale ou non du gestionnaire de réseau, les directives organisent en parallèle l’ouverture du marché via des règles communes « d’interopérabilité » : formation de conducteurs, systèmes de signalisation, caractéristiques techniques des locomotives… Ces règles communes permettent à un cheminot, à un matériel, d’être opérationnel d’un pays à un autre.

Le texte s’attaque par ailleurs aux services ferroviaires (appelés aussi « services au dernier kilomètre ») : l’entretien et la maintenance des trains. Ces opérations sont souvent réalisées par l’opérateur historique pour deux raisons : ces installations ont été construites à sa demande pour répondre à ses besoins techniques (selon les pays ce ne sont pas les même marques de locomotives ou types de wagons qui roulent), et bien souvent c’est encore lui qui est propriétaire des installations. Depuis l’ouverture à la concurrence, l’opérateur historique français, la SNCF, fournit également ces services aux nouveaux entrants en échange d’une facturation. Mais les nouveaux entrants se plaignent d’une discrimination dans l’accès à ces services. Une réponse logique aurait été de permettre la réalisation des opérations de maintenance sur les trains de concurrents. Mais le rapport va plus loin en demandant que la prise de décision en matière de gestion des capacités des installations soit indépendante afin de faire de la place pour les nouveaux entrants.

Les Etats membres devront se doter d’un régulateur national indépendant, ou le renforcer s’il existe déjà. Cet organisme de contrôle national « doit être une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs d’autosaisine et d’enquête et capable de rendre aussi des avis et des décisions exécutoires, afin de garantir un marché ouvert et sans barrière, au sein duquel s’exerce une concurrence libre et non faussée », il sera habilité à « surveiller la concurrence » et « assortir ses décisions de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative nationale ». Un organisme de contrôle européen devrait voir le jour d’ici deux ans, pour surveiller et arbitrer les problèmes de nature transfrontalière et internationale et exercer une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.

On le voit, la logique d’ensemble du texte vise à créer les conditions pour que la concurrence s’exerce et se renforce, au détriment de l’organisation même du service ferroviaire et finalement de sa qualité. Unique élément positif de ce texte : le rejet de la proposition de la Commission d’introduire un « service minimum » menaçant l’action syndicale en attaquant le droit de grève.

Compte tenu des dangers qu’il fait peser sur le savoir-faire de nos compagnies ferroviaires et sur la qualité du service sans cesse remise en cause pour faciliter l’ouverture à la concurrence, notre groupe – Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique (GUE/NGL) – a voté contre ce texte qui a été adopté par 526 voix, avec 80 voix contre et 36 abstentions.

Voici l’intervention de Jacky Hénin (GUE/NGL) :

« Madame la Présidente, les résultats des paquets ferroviaires sont accablants. Le fret, de l’aveu même des rapporteurs, recule alors que le transport routier émettant des millions de tonnes de CO2 a, lui, encore progressé. Les infrastructures périclitent faute de financement. Dans une concurrence absurde contre l’avion, on privilégie la grande vitesse au détriment du cadencement local et de l’effet réseau régional.

L’ouverture se traduit par toujours moins de services aux usagers. Malgré de très timides affirmations de principe sur les conditions d’emploi, on nous propose, encore et toujours, d’aller plus loin dans la désintégration des entreprises ferroviaires. C’est contreproductif et très dangereux pour la sécurité ferroviaire. Cela fait fi, au nom du dogme libéral, de décennies de culture technique cheminote.

Au contraire, il faut reconstruire des entreprises ferroviaires nationales publiques intégrées allant des infrastructures jusqu’à la définition des matériels, en passant par les secteurs voyageurs et fret ainsi qu’à la recherche et développement. Puis, à partir de là ; nous pourrons construire un pôle public ferroviaire européen sous la forme d’un groupement d’intérêt économique.

Le financement des grandes infrastructures ferroviaires pourrait être assuré par la banque d’investissement européenne. La finalité de l’Europe ferroviaire ne doit pas être qu’un centre de profit financier pour quelques groupes, elle doit être de répondre aux besoins de mobilité des citoyens d’Europe et à la nécessité de transport de matières sûres et écologiques : les marchandises ».

L’idée d’un revenu minimum européen fait son chemin

En adoptant mardi 15 novembre le rapport du socialiste belge Frédéric Daerden, le Parlement a fait avancer l’idée d’un revenu minimum européen équivalent à 60 % du revenu médian de chaque Etat membre (niveau de revenu au-dessus et en dessous duquel vit la moitié de la population du pays concerné).

L’idée déjà proposée en octobre 2010 par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) fait son chemin et est réaffirmée dans cette résolution sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Parmi les autres suggestions de ce rapport que j’ai soutenu en commission Emploi et Affaires sociales :

  • une plus grande coordination et davantage d’échanges sur les politiques de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, une plus grande coopération avec les autorités locales ;
  • la création d’indicateurs européens sur la pauvreté, les Etats ayant souvent une méthodologie différente pour cacher une dure réalité ;
  • plus d’études d’impact social sur les textes proposés à la Commission ;
  • une étude sur l’accès effectif des plus pauvres à leurs droits et aux services fondamentaux ainsi que sur les discriminations subies ;
  • plus d’efforts pour les sans abris, les personnes âgées, les handicapés, les jeunes, les Roms, et les non citoyens de l’Union européenne qui vivent très souvent dans des situations précaires ;
  • la dénonciation du travail précaire, la demande de l’égalité de traitement, de droits et de protection sociale pour les travailleurs de l’Union, mais aussi pour ceux ressortissant de pays tiers.

Rappelons que 116 millions de personnes sont menacées de pauvreté au sein même  de l’Union européenne, et que 42 millions (8 % !) vivent dans un dénuement matériel extrême… Il y a urgence.

Débat sur la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles

Mardi 15 novembre le Parlement a donné sa position sur un nouveau texte européen visant à reconnaitre les qualifications professionnelles.

La directive de 2005 sur les qualifications professionnelles fixe des règles pour près de 800 professions réglementées et garantit la reconnaissance automatique de sept professions dans l’Union européenne : médecins, dentistes, pharmaciens, personnel soignant, sages-femmes, vétérinaires et architectes. Une nouvelle directive doit être proposée à la fin de l’année, afin d’améliorer la mobilité transfrontalière de ces professionnels en simplifiant et en accélérant l’échange d’informations entre Etats membres.

Le Parlement européen s’est prononcé pour une reconnaissance plus rapide des qualifications professionnelles, notamment en clarifiant les exigences linguistiques, tout en l’accompagnant de garde-fous : création d’une carte professionnelle européenne volontaire et d’un mécanisme d’alerte européen interdisant aux personnes radiées d’exercer leur profession dans un autre Etat.

Ce texte que nous avons soutenu a été adopté par 463 voix pour, 163 contre et 17 abstentions.

Le Parlement adopte un règlement contre la spéculation sur les assurances de dette souveraines

Mardi 15 novembre, le Parlement a adopté le rapport de Pascal Canfin (groupe des Verts/Alliance libre européenne) qui limite désormais la spéculation sur certains produits financiers.

Le rapport adopté après négociation avec le Conseil vise l’utilisation spéculative de produits financiers créés à l’origine pour couvrir un non paiement de dette : les « Credit Default Swaps » (CDS). Un investisseur qui avait prêté de l’argent pouvait souscrire à ce type de produit d’assurance pour se couvrir d’un non remboursement, d’un défaut sur le titre de dette qu’il détenait.

Avec la crise de la dette des Etats et l’augmentation des risques de défaut de paiement, ces assurances se sont multipliées. Elles ont cependant été en partie détournées de leur mission première en devenant des produits purement spéculatifs que l’on s’échangeait en anticipant le non remboursement de sa dette par un Etat. Cette possibilité de défaut de paiement faisait alors s’envoler les cours des CDS censés couvrir les pertes. A tel point que ces titres d’assurances pouvaient être détenus par des investisseurs ne possédant même pas de titres de dettes couverts par ces assurances. En spéculant sur un défaut de paiement, ils pouvaient toucher la prime d’assurance sans avoir à essuyer les pertes d’une dette qu’ils ne détenaient pas.

C’est pour limiter la spéculation sur ces titres et donc la volatilité du « marché » de la dette des Etats, que le Parlement a adopté un texte visant à restreindre les possibilités de détention de ces assurances. Désormais il sera nécessaire de détenir les dettes qu’elles couvrent ou des actifs liés, comme des actions de banques des pays dont la dette est couverte par ces contrats d’assurances. Cette nouvelle réglementation limitera grandement la spéculation autour de ces titres d’assurances et les cantonnera à leur rôle initial.

Le texte limite également les ventes à découvert ou “à nu”, c’est à dire la possibilité de vendre des titres que l’on ne possède pas et de les acheter une fois le prix descendu pour satisfaire la vente et empocher la différence sur l’évolution des cours. Cette technique a pour particularité de renforcer les tendances sur les cours. Pour éviter ces mouvements « procycliques » le Parlement a également décidé de renforcer le rôle de l’autorité européenne des marchés (l’ESMA).

Si ce n’est pas encore une interdiction totale de ces pratiques, c’est toutefois déjà un progrès que notre groupe a logiquement soutenu. Thomas Händel (GUE/NGL) a cependant  rappelé : « Nous voulons une interdiction totale des ventes à découvert à nu et des CDS en raison surtout de la crise grecque. Beaucoup trop d’exceptions et de dérogations, de difficultés de contrôle et de longues phases d’intervention ont affaibli les efforts pour maîtriser ces instruments spéculatifs et extrêmement préjudiciables financièrement ».

Programme de travail 2012 de la Commission : Barroso pérore mais n’écoute pas

Mardi 15 novembre, lors de la présentation du programme de travail 2012 de la Commission, son Président José Manuel Barroso s’est de nouveau lancé dans un numéro d’autosatisfaction sur les actions menées par la Commission. Il l’a fait sans même daigner écouter les questions des députés et y répondre. Il a quitté la séance au bout de vingt minutes. C’est un mépris total des parlementaires, émanation du scrutin populaire.

Il y avait pourtant beaucoup de choses à redire de ses propos. A commencer par ce simple rappel : le Président de la Commission s’est félicité de l’annonce du maintien du programme d’aide alimentaire jusqu’en 2013. Dans cet éclair de modestie, il n’a pas jugé bon de préciser que l’après 2013 est quant à lui dores et déjà remis en question. La France et l’Allemagne se sont en effet engagées à ce que l’Europe ne finance plus ce programme après cette date, la question est donc loin d’être réglée.

Voici ce que je lui ai dit :

« M. Barroso, vous venez de présenter un programme pour l’année 2012 qui, à mon sens, ne tient aucun compte de l’extrême gravité de la crise qui enserre les pays de l’Union européenne, des pertes de souveraineté populaire auxquelles on assiste depuis quelques jours sous la dictée des marchés financiers, mais aussi du rejet grandissant par le peuple de l’idée européenne elle-même, parce que l’Europe n’est ni solidaire, ni sociale, ni écologique. Vous parlez sans cesse « de croissance et d’emploi » mais il n’y a devant nous que menaces de récession et chômage. Devant nous s’avance peu à peu un véritable champ de ruines si vous continuez ainsi avec l’hyper austérité et la destruction des droits sociaux.

Voilà pourquoi M. Barroso je vous propose d’étudier une autre logique. S’il y a une modification des traités européens à faire d’urgence, elle consisterait à changer les missions de la Banque centrale européenne pour lui permettre, par création monétaire, de prendre ou de garantir des dettes des Etats en difficulté et de promouvoir un nouveau crédit en opposition aux marchés financiers. Ce nouveau crédit serait utilisé pour une relance économique et sociale. En lien avec ceci, je vous propose d’étudier la création d’un nouveau fonds de développement humain, social et écologique alimenté par une taxe sur les transactions financières, la lutte contre l’évasion fiscale, une taxation européenne des revenus financiers des plus grandes entreprises, des banques et autres institutions financières et par un concours de la Banque centrale européenne. Ceci aurait pour objectif de relancer les grands services publics des transports, de l’éducation, de la culture, du logement, de la santé et inciterait à la mise en place d’une sécurité sociale du travail et de la formation, ainsi que des investissements et équipements indispensables, ceux-ci étant eux-mêmes créateurs d’emplois dans toute l’Europe.

Ces outils devraient pouvoir inciter partout au progrès social, à la lutte contre la pauvreté, au maintien et au développement des systèmes de protection sociale, avec notamment le projet que devrait porter la Commission européenne, comme notre Parlement, de la création d’un revenu minimum européen de solidarité et d’un salaire minimum afin de faire cesser la concurrence entre salariés au sein de l’Union européenne. Celle-ci est ravageuse. De même, il faut trouver les chemins d’une harmonisation des fiscalités, notamment la fiscalité sur le capital et les sociétés. C’est ainsi une autre cohérence que je vous propose M. le Président de la Commission. Je vous demande simplement, pour l’instant, de la faire étudier ».

 « Gouvernance économique européenne » l’autre expression pour camoufler l’autoritarisme

 Mercredi 16 novembre, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le Président de la Commission, José-Manuel Barroso, et le président de l’Euro-groupe, M. Junker, ont présenté leur vision commune de ce qu’ils appellent « la gouvernance économique européenne ».

Cette « gouvernance économique européenne » regroupe l’ensemble de règles de l’Union européenne qui régissent la politique économique des Etats. Cette année de nouveaux instruments ont déjà été créés, comme le Semestre Européen et le Paquet gouvernance économique, qui permettent déjà à l’Union européenne de superviser les budgets des Etats et de sanctionner ceux qui n’iraient pas dans le sens souhaité. A peine ces instruments -que l’on a placés au dessus de la souveraineté des Parlements- étaient-ils adoptés que de nouveaux outils étaient en cours d’élaboration. Les interventions des présidents de la Commission et du Conseil ont réaffirmé cette ambition.

Herman Van Rompuy a ainsi déclaré qu’il fallait remédier aux « erreurs du passé » par plus de « discipline fiscale ». Pour mener à bien cette tâche, il a cité trois leviers de pression sur les Etats : la « pression institutionnelle », les « pressions des pairs », et… la « pression des marchés ». Concluant: « la combinaison des trois et déjà en train de produire des résultats ».

De son côté, José Manuel Barroso a mis en avant le « besoin d’augmenter la surveillance, notamment pour les Etats qui mettent en danger la stabilité financière des autres ». Pour cela « la Commission surveillera l’exécution du budget [des Etats] et si nécessaire suggérera des amendements dans le cours de l’année ». Il précise certes que le dernier mot reviendra au Parlements nationaux, « mais les Parlements nationaux doivent être rendus plus conscients des règles que leurs gouvernements -et eux mêmes- ont acceptées. »

Chacun son agenda de réformes au sein de son institution, mais avec le même objectif : un renforcement drastique de l’influence de l’Union européenne dans l’adoption des budgets nationaux. Jusque là son pourvoir se limitait à des orientations, des remarques. Avec les nouvelles règles adoptées et que j’ai dénoncées dès leur divulgation, l’Union européenne peut désormais sanctionner durement les Etats membres qu’elle considère comme de mauvais élèves. Non contente de ce saut « qualitatif », l’Union européenne souhaite désormais intervenir directement dans la procédure d’adoption avant le vote par le Parlement.

Afin de ne pas perdre de temps dans une réforme des Traités souhaitée mais qui prendra plusieurs années, les nouvelles règles seront basées sur le Traité déjà existant. H. Van Rompuy a précisé son calendrier : présentation à la fin de l’année de ses propositions et adoption « en mars ou en juin 2012 ». Celles-ci s’orienteront autour de trois axes : plus de compétitivité, plus de discipline budgétaire avec un pouvoir renforcé de sanction et d’intervention dans les procédures budgétaires nationales, et plus de coordination dans la politique économique. Sur ce dernier point il y a beaucoup à faire en matière d’harmonisation fiscale et sociale, mais il est à craindre que ce point vital pour stopper la concurrence entre Etats et travailleurs européens restera le parent pauvre des grands changements à venir.

La droite et les libéraux européens ont largement soutenu ces orientations alors que socialistes et verts se sont montrés plus critiques. De son côté, Lothar Bisky, président de notre groupe de la GUE/NGL, a demandé un changement radical d’approche.
S’exprimant au sujet des propositions annoncées par le président Barroso pour renforcer la coordination de la politique économique, il a demandé : « Avez-vous le courage et la capacité de vous opposer au secteur financier et d’empêcher de futures vagues de spéculation ? […]Les délibérations d’ECOFIN [le Conseil des Affaires Economiques et Financières ndlr] sur la taxe sur les transactions financières ont souligné le manque de volonté politique des États membres de faire ne serait-ce qu’un tout petit effort. Quelle taille doit atteindre la crise, combien de pays doivent être touchés et combien de sacrifices les populations doivent-elles faire avant qu’on comprenne quelles sont les mesures nécessaires à l’action ? ».

Une question semble avoir été totalement éludée. « Où trouver de nouvelles sources de financement pour les États ? Les revenus des Etats doivent être augmentés. Au jour d’aujourd’hui, les seules mesures proposées sont la réduction des prestations sociales, des salaires et des retraites ou l’augmentation de la TVA. Cela signifie l’étranglement de la consommation et l’accroissement du fossé entre les riches et les pauvres. Par ailleurs, il n’est toujours pas question d’augmenter les taxes des banques, des grandes entreprises ou des plus riches. […] Les citoyens ne se sentent pas responsables de la crise et ils ne le sont pas. Ils réclament l’équité, y compris l’équité dans la taxation – d’où les manifestations massives contre l’austérité, d’où l’instabilité politique dans les pays les plus touchés dans lesquels plusieurs gouvernements ont été évincés. Si l’on s’obstine à intensifier l’austérité, les protestations vont continuer à s’accroître – où cela nous mène-t-il ?[…] Il a été prouvé que le mantra néolibéral visant à réduire la taxation et la réglementation des marchés a conduit aux excès du système financier mondial. Il est impératif de changer de façon de penser et d’approche ! ».

Conférence sur le climat de Durban

Ce mercredi 16 novembre le Parlement a demandé à l’Union européenne de tenir son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence de l’ONU à Durban en Afrique du Sud.

Dans une résolution adoptée à une large majorité (532 voix pour, 76 contre et 43 abstentions), le Parlement – qui sera représenté à la conférence par une délégation –  demande d’aller plus loin que l’objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, de s’engager davantage financièrement dans la lutte contre le changement climatique, et d’inclure les transports aériens et maritimes dans le système de taxation du carbone.

Lors du débat, Bairbre de Brùn (GUE/NGL) qui fera partie de la délégation pour Durban avec deux autres élues de notre groupe (Sabine Wils et Marisa Matias), a précisé : « L’objectif est clairement une solution mondiale ambitieuse. L’Union européenne peut aider à atteindre ce but et doit faire preuve d’un esprit de leadership prospectif indépendamment de la position des autres. À Durban, nous devons combler le fossé gigantesque qui existe entre les niveaux d’ambition actuels et ceux requis pour maintenir l’augmentation de la température sous 2°C ».

Une conférence pour sensibiliser les députés au sort des prisonniers palestiniens

Mercredi 16 novembre, j’ai organisé au nom de notre groupe une conférence au Parlement européen sur le sort des prisonniers palestiniens.

Afin de sensibiliser les députés ainsi que les nombreux militants des Droits de l’Homme de Strasbourg qui ont répondu à notre invitation, des responsables palestiniens sont venus dresser un tableau sans concession des exactions de l’armée israélienne et de sa politique d’arrestations arbitraires validée par des tribunaux militaires.

Issa Shawqi, avocat et militant des Droits de l’Homme, et Ahmed Alissa, responsable du centre d’information Badil, ont ainsi pu témoigner très concrètement du sort réservé à ces prisonniers qui touche tant de familles palestiniennes qu’un ministère a même été créé afin de traiter de ce problème.

Une note d’espoir cependant : Ahmed Alissa nous a annoncé la formation imminente d’un gouvernement d’union nationale entre le Hamas et l’OLP avant la convocation de nouvelles élections qui mettront un terme à la division issue des élections de 2006.

Ce mardi nous avons également entendu le témoignage de Paul Murphy, jeune député de 27 ans de la GUE/NGL, arrêté sur un bateau qui tentait de briser le blocus de Gaza. Après avoir passé quasiment une semaine dans les geôles israéliennes dans des conditions très dures (isolement quasi complet, privation de sommeil et de repères spatio-temporels), il a finalement été libéré. Ce traitement infligé à un député européen est honteux, mais il nous donne également un aperçu terrible de celui réservé aux prisonniers palestiniens.

Le Parlement européen maintient le principe de la neutralité d’internet

Jeudi 17 novembre le Parlement a demandé à la Commission de veiller à la « neutralité du net » : l’accès à tous les contenus et pour tous, sans discriminations.

Le principe de neutralité d’internet affirmé par le Parlement, et de façon plus timide par la Commission, est actuellement remis en cause par les opérateurs. Sous le prétexte de la congestion des réseaux, ils souhaitent mettre en place un système d’accès différencié pour privilégier certains utilisateurs. Au nom de cette différenciation, un opérateur peut aussi limiter l’usage de programmes concurrents. Par exemple si un fournisseur internet propose aussi de la téléphonie, il pourrait être tenté de bloquer ou de réduire le débit de logiciels concurrents -comme Skype- qui passent par internet.

Dans la résolution adoptée ce jeudi à main levée, le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services Internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d’accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l’utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible ».

En termes de suivi des mesures déjà adoptées et de stratégie de la Commission pour l’internet, c’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui est compétent. Celui-ci doit réaliser une enquête, dont les résultats seront publiés fin 2011. La résolution du Parlement s’appuie sur celle-ci et demande à la Commission de sévir et prendre des mesures législatives complémentaires « dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l’enquête de l’ORECE, si d’autres mesures sont nécessaires afin de garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l’innovation ».

Les Roms en Europe toujours victimes d’intolérance, jusque dans les gouvernements européens

Le Parlement a tenu un débat mercredi 16 novembre sur la situation des Roms en Europe.

Après la divulgation en avril 2011 de la communication de la Commission pour l’intégration des Roms le constat est bien maigre. Les changements positifs sont rares, une faible part des fonds européens prévus pour des projets « d’inclusion » des Roms a été utilisée, mais surtout la situation s’aggrave dans plusieurs pays.

En France, malgré les remontrances de la Commission l’année dernière, les expulsions de Roms vers la Bulgarie et la Roumanie se sont intensifiées : elles se chiffrent à 4 714 rien que pour le premier quart de l’année 2011, alors que le total de 2010 était de 9 500. Les tensions entre populations locales et Roms en République Tchèque sont importantes et peuvent évoluer en violence ouverte comme ce fut le cas en septembre dernier. De même en Hongrie, où la loi elle-même instrumentalise désormais cette discrimination, ainsi une nouvelle loi requiert que les personnes bénéficiant d’aides sociales travaillent pour le « bien public » et est clairement orientée contre la population Rom.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) lors de ce débat :

« Nous ne pouvons qu’être atterrés par l’anti-tsiganisme qui sévit avec un certain regain notamment en République Tchèque, en Hongrie, en Bulgarie, mais aussi sur les bancs de cet hémicycle malheureusement, alimenté par les propos xénophobes d’un certain nombre de responsables politiques. Je voudrais, une fois de plus, revenir sur le cas français.

 (Mme Reding) s’est félicitée il y a quelques semaines, d’avoir vu la France, je la cite, « avoir entièrement répondu aux préoccupations de la Commission et apporter les modifications législatives exigées » y compris « en ce qui concerne les garanties qui protègent les citoyens de l’UE contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires ».

Le Conseil de l’Europe vient de démentir de façon claire les propos de Mme Reding.

Je vous inviterai si ce n’est déjà fait à lire le rapport du Comité européen des droits sociaux. Certaines de mes collègues l’ont déjà cité. Ce rapport fait un état exhaustif des « violations aggravées des droits de l’Homme » auxquelles se sont livrées les autorités françaises durant l’été 2010 et qui se poursuivent aujourd’hui dans les mêmes conditions.

La Commission a été alertée. Les ONG l’ont saisie systématiquement de ces faits. On les retrouve intégralement dans le rapport et la Commission européenne s’est refusé à enclencher une procédure d’infraction en matière de discrimination, comme on l’avait envisagé à l’automne dernier.

La Commission va-t-elle attendre la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ? La Charte des droits fondamentaux a désormais force juridique. La Commission est garante des Traités parait-il ? Que vaut la directive anti-discrimination dans un tel contexte ?

Comment la Commission espère-t-elle que des stratégies nationales peuvent se mettre en place dans de telles conditions ? En France, Mme la Commissaire, vos services n’arrivent même pas à identifier un interlocuteur et ils doivent rendre leur rapport pour la fin de l’année.

C’est un leurre, une façon de reporter le problème ».

 


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