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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 00:09

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De la réforme constitutionnelle : deux propositions

Dans le précédent billet (voir De la réforme constitutionnelle : un diagnostic), nous avons effectué un tour d’horizon de la situation des pouvoirs dans la France de 2010 pour arriver au diagnostic suivant : hypertrophie aggravée du pouvoir exécutif et, au sein de cet exécutif, du rôle du Président et de ses conseillers, aboutissant à une quasi-monarchisation de la structure des pouvoirs en France, avec tous les risques, les dérives et les excès que cette situation comporte.
  
Comment y remédier ? Comment remettre en marche un système républicain, adapté aux conditions politiques du début du XXIe siècle ?
  
Pour atteindre cet objectif, deux types de mesures doivent, à notre avis, être mises en œuvre :

– en premier lieu, redonner une autonomie, une capacité d’action, un véritable pouvoir, au législatif. Il nous apparaît en effet indispensable de rééquilibrer les pouvoirs en place, de redonner aux « représentants du peuple » la capacité d’exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été élus ;

– en second lieu, redonner (ou plutôt donner) un pouvoir de décision directe au « peuple souverain » en multipliant les référendums, ou plutôt les « votations » comme les désignent les Suisses, c’est-à-dire les consultations directes de citoyens sur des sujets d’intérêt local, régional ou national.

  
Cette seconde proposition est, selon nous, indissociable de la première qu’elle prolonge et complète : il faut à la fois redonner du pouvoir aux « représentants du peuple » mais également en donner aux citoyens eux-mêmes, pour leur permettre de devenir les acteurs directs de l’exercice du pouvoir.
  
  
Et concrètement ?
  
Pour que le pouvoir législatif retrouve une véritable capacité d’action, on peut envisager de :

déconnecter le calendrier parlementaire du calendrier présidentiel, en organisant les élections législatives à mi-mandat présidentiel (conséquence : la majorité parlementaire ne sera plus quasi-automatiquement la copie conforme de la majorité présidentielle) ;

supprimer le droit de dissolution de l’Assemblée nationale dont dispose le Président de la République (conséquence : les députés auront une liberté de parole accrue, ils n’auront plus à craindre la menace d’une dissolution en cas de « rébellion » contre l’exécutif… ou de lubie présidentielle) ;

– corrélativement, supprimer toute responsabilité du gouvernement devant le Parlement (le but est d’éviter un « gouvernement d’assemblée », excès inverse de la monarchisation. Nommé par le Président, le gouvernement ne répondra que devant lui seul… mais devra composer avec un Parlement qui ne sera plus nécessairement à ses ordres) ;

partager la définition du calendrier parlementaire entre l’exécutif et le législatif, afin que le volume des textes de lois proposés par les députés, aujourd’hui symbolique, augmente significativement.

 

Ces mesures ne sont évidemment pas les seules qui pourraient être envisagées pour aboutir à ce que nous estimons souhaitable pour la France de 2010 : un régime de séparation stricte des pouvoirs.
  
En déconnectant ainsi totalement le pouvoir législatif du pouvoir exécutif (le Président ne disposerait pas d’un droit de veto, à l’inverse de ce qui existe aux États-Unis), la probabilité d’une cohabitation d’un nouveau genre augmente singulièrement. Par exemple, on pourrait voir cohabiter un gouvernement Fillon avec une majorité de gauche et du centre (sans compter des députés de droite beaucoup plus « libres »). Surréaliste ? Inefficace ? Loin de là si on y réfléchit un instant.
  
En effet, s’il veut faire voter un texte, le gouvernement devra en « raboter » les aspects les plus extrémistes, redonnant ainsi tout son sens et toute sa valeur au pouvoir législatif.
  
L’argument selon lequel le Président n’aurait pas les moyens de mettre en œuvre le programme sur lequel il a été élu ne tient pas vraiment. D’une part, il n’est pas le seul à disposer d’un programme. Le ou les partis qui constituent la majorité à l’Assemblée en ont également un et chercheront à le mettre en œuvre par la voie législative.
  
D’autre part, élu sur un programme ou un objectif, par exemple la promesse de « travailler plus pour gagner plus », un Président ne sera politiquement crédible que si les mesures qu’il propose au Parlement répondent à cet objectif, non si elles visent à améliorer le sort des plus riches en « aménageant » le bouclier fiscal ou en les quasi-exonérant de droits de succession.
  
  
Et la consultation directe ?
  
Dans de nombreux pays, lorsque les citoyens se déplacent pour élire leurs représentants, ils ont l’opportunité de s’exprimer sur un ensemble de sujets qui les concernent au plan national, régional ou local.
  
Tel n’est pas aujourd’hui le cas en France. Depuis les questions d’intérêt purement local (doit-on construire une patinoire ou une piscine dans ma ville ?) aux thèmes qui concernent l’ensemble de la nation, il y a urgence à permettre aux citoyens de s’exprimer autrement que par le truchement de sondages. Corrélativement, il faut également que toutes ces consultations puissent être mises en œuvre par l’initiative populaire, et non par la seule volonté de l’exécutif.
  
Le référendum a mauvaise réputation en France car il a été souvent utilisé pour ce qu’il ne devrait pas être – un plébiscite, c’est-à-dire le soutien inconditionnel à un homme – et non pour ce qu’il est : l’outil démocratique le plus puissant dont les citoyens disposent.
  
Il ne s’agit donc pas de le « réhabiliter » mais bien de l’utiliser, et ce de façon intensive : le risque d’un « surdosage démocratique » est aujourd’hui beaucoup plus faible (et surtout beaucoup moins grave) que le sous-dosage auquel nous assistons. Déclenchée par l’initiative populaire, la « votation » permet, à tous niveaux, de mettre véritablement en œuvre la démocratie.
  
  
Changer de culture politique
  
Ce type de réformes « responsabilisantes » présente de surcroît un autre avantage : nous éloigner d’une culture politique infantilisante, où l’on attend tout de l’homme providentiel ou du Président-monarque, qu’il soit de droite ou de gauche, comme les sujets de l’Ancien Régime attendaient du roi qu’il guérisse les écrouelles.
  
Faire tomber la tête d’un roi dans un panier était sans doute – au moins symboliquement – indispensable pour décréter la République. Mais c’est aujourd’hui dans leur tête que les citoyens doivent abandonner une conception trop monarchique du pouvoir pour devenir acteurs – et non spectateurs – de la démocratie.
  
  
Lundi
© La Lettre du Lundi 2010

2 Responses to “De la réforme constitutionnelle : deux propositions”

  1. PRAS Yves Says:

    Reste un réel problème pour la consultation populaire: qui décide d’une consultation, et qui décide du contenu de cette consultation?
    Je ne suis pas sur que certaines questions feraient avancer la démocratie.
    Par exemple si une loi sur la burqa est retoquée par le Conseil constitutionnel et si un référendum est organisé pour modifier la constitution sur ce point.
    Je ne suis pas sur (euphémisme….!!!) qu’un référendum sur la peine de mort ou sur le renvoi des immigrés dans leur pays, ferait beaucoup avancer la démocratie.
    N’y a r il pas besoin de gardes fous?

  2. admin Says:

    Merci pour votre commentaire qui présente un intérêt majeur : il synthétise fort bien les objections traditionnellement avancées pour réfuter ou aménager tout système de démocratie directe, de type référendum ou votation.

    Ne voyez donc dans ma réponse aucun souci de polémique personnelle mais plutôt le souhait de défendre des positions de principe quant au fonctionnement même d’un système démocratique.

    Première question : qui décide d’une consultation, et qui décide du contenu de cette consultation ?

    Ce peut-être bien sûr l’exécutif, comme c’est le cas aujourd’hui, mais ce doivent être avant tout et surtout les citoyens eux-mêmes, via le relais d’associations ou de partis politiques. Concrètement, un certain pourcentage d’électeurs (fixé par la loi) signe une pétition demandant, selon les cas, l’abrogation d’une loi, la soumission d’un texte à référendum, voire la révocation d’un élu.

    Deuxième aspect de votre commentaire : la crainte que, sur certains sujets « sensibles » (peine de mort, port de la burqa, droits des immigrés…), le référendum ne fasse pas « beaucoup avancer la démocratie », d’où la nécessité de « garde-fous ».

    Des garde-fous à la démocratie… l’argument, présenté comme une nécessité pour sauver la démocratie, a été avancé dès la Révolution française. À cette époque, il ne fallait pas faire voter les pauvres, la populace comme on disait alors, les femmes, ceux qui ne savaient pas lire, etc. Soyons lucides : l’objectif était de permettre à la bourgeoisie, nouvelle classe montante et qui aspirait au pouvoir, de ramasser la mise. D’où le suffrage censitaire, les élections à plusieurs niveaux de l’Empire (une première catégorie de votants élit des représentants qui eux-mêmes élisent, etc… garantissant ainsi un « écrémage » maximum), etc.

    Un peu plus de 200 après, l’histoire se répète : les médias et nombre de gens bien intentionnés, comme eut dit Brassens, s’accrochent comme des naufragés à un système de démocratie représentative à bout de souffle et clament à qui mieux mieux que, mettre en place une véritable démocratie directe ou, pire encore, un système de tirage au sort, comme je l’ai proposé dans un précédent billet (Une nouvelle approche démocratique), c’est ouvrir la boîte de Pandore… d’où la nécessité de garde-fous.

    Voilà pour le tableau général. J’avancerais maintenant plusieurs arguments spécifiques :
    – mettre en place un système de démocratie directe comporte infiniment moins de risques que prolonger le système représentatif actuel, qui s’est transformé en système oligarchique, avec tous les risques d’explosion que cette situation présente ;
    – l’argument peut paraître très naïf, mais je crois qu’il faut tout simplement faire confiance au peuple car il a beaucoup plus de bon sens et d’intelligence que certains ne le prétendent. Par exemple, s’il a refusé la Constitution européenne, c’est parce qu’il percevait que la construction de l’Europe lui échappait complètement, que son avenir allait être décidé par « d’autres », sans comprendre où on le menait et pourquoi on l’y menait ;
    – les débats brûlants – peine de mort, port de la burqa, politique d’immigration – doivent être mis sur la place publique et il faut laisser au peuple le soin de les trancher, après une campagne électorale où s’exprimeront toutes les opinions. Sinon les Français auront l’impression « qu’on se fout d’eux », que les véritables décisions sont prises par d’autres…

    Bien entendu, lors d’un référendum ou d’une votation, la décision prise par le peuple ne correspondra pas forcément à ce que vous ou moi, à titre personnel, estimons juste ou nécessaire pour le pays. Mais l’histoire nous a appris qu’aller contre la volonté populaire ne mène qu’au désastre et au malheur. Le vrai travail démocratique, c’est d’essayer de convaincre ses concitoyens par l’argumentation et ce que l’on estime être la justesse et la force de ses idées, non de mettre en place des systèmes de représentation qui n’aboutissent qu’à biaiser et travestir la volonté populaire.

    Lundi

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