Derrière la scandaleuse « révision » du Traité de Lisbonne...

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mardi 21 décembre

Déclaration de Jacques Cheminade

Paris, le lundi 20 décembre – Lorsque ceux qui ont fait la loi en trahissent le texte sans scrupules, ils éveillent la colère des victimes et détruisent leur propre édifice. C’est ce qui se passe aujourd’hui avec une Union européenne (UE) qui non seulement se fait harakiri avec le système monétariste de l’euro, mais entend changer le Traité de Lisbonne sans consulter les peuples ni même les Parlements nationaux.

La création du Mécanisme européen de stabilité financière (MES), entérinant l’existence du Fonds européen de stabilité financière (FESF) précédent, est en effet contraire à la lettre du Traité. Sous prétexte d’organiser une résistance face aux marchés financiers, l’existence du MES implique un transfert de souveraineté, comme on a pu le voir dans le cas de l’Irlande avec le FESF, en faveur d’un trio constitué par la Commission, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, qui exercent leur tutelle pour assurer une « conditionnalité stricte » de l’assistance financière. Il s’agit de la constitutionnalisation du pouvoir en faveur d’instances non élues sur les gouvernements, les élus et les citoyens.

Cependant, pour éviter de passer par la case d’une approbation parlementaire ou, pire à leurs yeux, d’un référendum, les instances européennes prétendent qu’il ne s’agit là que d’une « révision limitée » du Traité, exprimée en deux phrases. Elles affirment qu’il ne s’agit pas ici d’une modification du Traité de l’Union européenne (TUE) mais d’un simple changement apporté au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce changement relèverait de « procédures simplifiées » concernant la partie III du TFUE, qui porte sur les politiques et actions internes de l’Union. Les révisions ainsi proposées « doivent être approuvées (et non ratifiées) par l’ensemble des Etats membres ».

La constitutionnalisation d’instances de pouvoir non élues deviendrait ainsi une « action interne » sans que les peuples ou leurs représentants en soient saisis.

Ce sophisme, consistant à ne pas appliquer la loi lorsque les conséquences risquent de déplaire aux pouvoirs en place – ici, le rejet par les peuples – n’est pas un principe de République constitutionnelle, relevant des lois, mais d’un Empire relevant du bon plaisir. Comme le montre bien Alain Supiot dans L’esprit de Philadelphie , c’est une logique féodale de vassal à suzerain qui se substitue au droit, sous un faisceau de coutumes.

Si l’on applique le droit, pense-t-on, les conséquences en seraient insupportables. On décide donc de ne pas l’appliquer. C’est de la même façon, et avec un même esprit, que le Conseil constitutionnel de 1995 a approuvé les comptes de campagne présidentielle de MM. Balladur et Chirac, en raison des conséquences excessives qu’aurait eu une application stricte de la loi. Le rejet de mon propre compte relevait alors du même raisonnement : je n’étais pas du même monde et gênais en parlant de ce qu’il ne fallait pas, d’un cancer financier qu’on était décidé à ne pas voir ou, plutôt, à ne pas laisser le peuple voir ce qu’il ne devait pas.

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