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17 août 2011 3 17 /08 /août /2011 23:12

http://www.ldh-toulon.net/local/cache-vignettes/L265xH323/controle_facies-07c29.jpg

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Deux QPC sur les "contrôles au faciès" jugées irrecevables

Publié le 17-08-11 à 13:43    Modifié à 15:47     par Le Nouvel Observateur avec AFP     Réagir

Le ministère public a demandé à la cour de cassation de ne pas transmettre ces question prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

 

L'article ici :

 

http://tempsreel.nouvelobs.com//actualite/societe/20110817.OBS8664/deux-qpc-sur-les-controles-au-facies-jugees-irrecevables.html

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