17 août 2011
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Deux QPC sur les "contrôles au faciès" jugées irrecevables
Publié le 17-08-11 à 13:43 Modifié à 15:47 par Le Nouvel Observateur avec AFP Réagir
Le ministère public a demandé à la cour de cassation de ne pas transmettre ces question prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
L'article ici :
http://tempsreel.nouvelobs.com//actualite/societe/20110817.OBS8664/deux-qpc-sur-les-controles-au-facies-jugees-irrecevables.html