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23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 07:36

Par Ygreck, 23 novembre 2009

http://toutlemondedevraitenparler.wordpress.com/2009/11/24/vaccin-de-la-grippe-a-h1n1-charest-en-action-2/

 

 

 En France, il ne peut exister

d’obligation légale de vaccinations.

 

 


  • Toute obligation serait anticonstitutionnelle :

     Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10-12-1948 :

«Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne».  

 

  • Toute obligation serait contredite par le nouveau Code civil 

  • qui reconnaît le « principe du respect de l’intégrité du corps humain ».  

 

  • Toute obligation serait en contradiction avec l’art. 36 du Code de Déontologie Médicale

  • qui précise : «  tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes ».

 

  • Toute obligation serait contraire aux Arrêts de la Cour de Cassation, du 25-02 et 14-10 1997,

  • expliquant : Information des Patients. « Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés ».

 

  • Toute obligation serait annulée d’office par la Loi du 04 mars 2002, n° 2002-303,  

  • Art. 11, Chapitre 1er, modifiant l’Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique :  

    "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment" .

    Il appartient donc à chacun d’accepter ou refuser, librement, cet acte médical - contesté par une multitude de professionnels de la médecine - qu’est une vaccination. Professionnels, Professeurs et chercheurs.

 

Académie pour la Défense des êtres humains - Siège : La Rochelle - M.Chavanon (tél : 05.46.67.84.03) le soir à partir de 20h.

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Published by Eva R-sistons - dans Santé
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