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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 05:25

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Des sociétés (Françaises) hors la loi

qui veulent imposer la leur


l

mercredi 8 décembre 2010 par NewsOfTomorrow

(Source : Le Post)

 

Des sociétés Françaises à l’activité règlementée (agrément préfectoral) sont hors la loi et non contentes.... veulent imposer la leur !


Pour faire simple.


Dans notre pays, la loi 83-629 du 12 juillet 1983, règlementant les activités de sécurité privée (gardiennage). Cette dernière a été créée sur la base de 3 propositions de loi déposées en 1982 après des évènements tragiques comme par exemple celui du 9 octobre 1970, ou la milice patronale de Simca-Chrysler, à Poissy, agresse à coups de barre de fer, de pierre et de matraque douze militants C.F.D.T. qui distribuaient des tracts. En résumé, la loi a été créée pour cadrer les activités de gardiennage et interdire le cumul de cet dernière avec toute autre.

 

Mais l’article 2 de la loi n° 83-629 interdit toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

 

La sécurité incendie n’étant pas soumise à la loi 83-629, elle est considérée comme une mission incompatible avec l’exercice d’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 83-629.

 

Conclusion : Toute société de sécurité privée (société de gardiennage) qui propose des prestations de sécurité incendie est hors la loi mais cela est fait tous les jours librement.

 

Actuellement tout le monde sait que les sociétés de gardiennages sont dans l’illégalité en proposant des prestations d’incendie mais personne ne fait rien et le SNES (Syndicat National des Entreprises de Sécurité) va même jusqu’à faire une lettre ouverte à l’Assemblée Nationale afin d’imposer que l’activité de sécurité incendie soient exclusive aux sociétés de sécurité privée (gardiennage).


Des hors la loi qui veulent imposer la leur. Original non ?


Comble du comble, l’IGA (Inspection Générale de l’Administration) propose, dans un rapport de juin 2010, d’ouvrir une réflexion sur l’intégration de la sécurité incendie dans l’activité de sécurité privée.


Ce qui au delà du fait de penser que cela interdirait, par exemple, à un ancien Sapeur Pompier de créer son activité de sécurité incendie sans passer des qualifications de gardiennage (hallucinant), prouve que l’IGA elle même sait que les sociétés de sécurité privée sont actuellement hors la loi !


Lorsque l’on sait que pour exercer une activité de sécurité privée il faut un agrément préfectoral et faire preuve d’une "bonne moralité, on peut se poser des questions sur le contrôle effectif de cette "bonne moralité" lorsqu’un syndicat d’entreprises ne voulant pas appliquer la loi, va faire des lettres ouvertes aux Députés, Sénateurs et ministres de notre pays.

 

Lettre ouverte au Sénat demandant l’intégration de la sécurité incendie à la sécurité privée : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html

Lettre ouverte au Ministre de l’intérieur afin de contester ce qu’impose la loi et continuer à la transgresse : http://www.e-snes.org/i_zip/LO_incendie_ssiap.pdf

Ci-dessous quelques liens pour comprendre et télécharger des documents
http://www.gssiap.com
http://www.ssiap.com/article.php ?sid=1119
http://www.ssiap.com/article.php ?sid=1105
http://www.ssiap.com/article.php ?sid=1103

L’intérêt financier serait il au dessus de la loi dans notre pays ?
Libre à chacun de trouver la réponse.


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commentaires

83-629 21/03/2011 23:42



FAUX !!!


C'est avec cette position IRRESPONSABLE que le GSSIAP veut "professionnaliser" la sécurité incendie !


en déreglementant la loi 83-629 ?


en n'imposant plus aucune conditions de moralité ? d'obligations pour le dirigeant ??


en supprimant tout les acquis sociaux des agents de sécurité incendie ????


 


pffff pathétique !



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