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13 avril 2010 2 13 /04 /avril /2010 02:21

 

gaza-prison.jpg

 

Une nouvelle loi militaire destinée à empêcher l’infiltration va être mise en application cette semaine ; elle va permettre la déportation de milliers de Palestiniens de Cisjordanie, ou leur poursuite pour des délits passibles de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à sept ans.

 

Quand la loi sera effective, des dizaines de milliers de Palestiniens seront traités comme des criminels passibles de peines sévères.

Si l’on en juge par l’action du Haut Commandement à la Sécurité au cours des dix dernières années, les premiers Palestiniens qui seront visés par les nouvelles règles sont ceux dont la carte d’identité porte une adresse dans la bande de Gaza - c’est à dire les gens qui sont nés à Gaza et leurs enfants nés en Cisjordanie - ou ceux qui sont nés en Cisjordanie ou à l’étranger et qui pour différentes raisons ont perdu leur statut de résident. Seront visées aussi les conjoints (de Palestiniens) nés à l’étranger.

Jusqu’à maintenant les cours de justice israéliennes ont occasionnellement empêché l’expulsion de ces trois groupes de personnes de Cisjordanie. La nouvelle réglementation, cependant, les place sous la seule juridiction de l’armée israélienne.

La nouvelle réglementation stipule qu’une personne qui entre en Cisjordanie illégalement est un "agent infiltré" en plus d’une "personne qui ne détient pas de permis de séjour en règle". Cette réglementation reprend la définition du terme "agent infiltré" élaborée en 1969 et la pousse à l’extrême, puisque le terme s’appliquait initialement à ceux qui entraient illégalement en Israël, mais en provenance de pays alors classés comme ennemis : La Jordanie, l’Egypte, le Liban et la Syrie.

Les termes de cette loi sont à la fois généraux et ambigus, et permettent que le terme "agent infiltré" soit aussi appliqué aux Palestiniens résidents à Jérusalem, aus citoyens d’autres pays avec qui Israël a de bonnes relations (comme les USA) et à des citoyens israéliens qu’ils soient arabes ou juifs. Tout cela dépendra de l’appréciation du commandement de l’armée israélienne sur le terrain.

Les nouvelles règlent ont pour but de réprimer l’opposition en Cisjordanie.

Le Centre pour la Défense de l’individu "le Foyer", a été la première organisation des droits de l’homme a alerter l’opinion contre cette réglementation, signée il y a six mois par Gadi Shammi, à l’époque commandant en chef des forces de Judée et Samarie de l’armée israélienne.

Il y a deux semaines, La directrice de ce centre, Dalia Kerstein, a demandé à Avi Mizhahi, du Commandement Central [GOC], de repousser l’application de cette loi à cause de "son impact dramatique sur les droits humanitaires d’un nombre très important de personnes".

Selon les termes de la loi, "une personne est soupçonnée d’être un agent infiltré si elle se trouve dans un endroit donné sans document ou permis qui atteste qu’elle a le droit de s’y trouver sans avoir à justifier sa présence". Un tel document, dit la loi, doit être délivré par le commandant en chef des forces israéliennes de Judée et Samarie ou son représentant.

Il n’est cependant pas précisé si les permis en question sont ceux qui sont utilisés à ce jour ou s’il s’agit de nouveaux permis qui doivent être délivrés plus tard. Le texte ne précise pas non plus le statut des habitants de Cisjordanie qui ont une carte de résident et ignore carrément l’Autorité Palestinienne et les accords signés avec elle et avec OLP.

 

Lire la suite de l’article : http://www.palestine-diplo.com/spip.php?article338&var_mode=calcul

 

  

http://www.alterinfo.net/Haaretz-11-Avril-2010-Un-ordre-militaire-israelien-pour-permettre-la-deportation-en-masse-des-Palestiniens-de_a44845.html 

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