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8 octobre 2011 6 08 /10 /octobre /2011 05:44

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Justice. Un timbre de 35 euros qui passe mal

 

Trente-cinq euros, c'est désormais ce que doivent payer les justiciables pour engager une procédure devant la plupart des juridictions. Une taxe exigible depuis le 1eroctobre et qui commence à soulever pas mal de critiques.

Lorsque l'article a été voté en plein coeur de l'été, il est passé inaperçu. Mais depuis la parution du décret d'application, le 30septembre dernier, les réquisitoires se multiplient contre ce timbre de35EUR, désormais exigé pour saisir la justice. La mesure est entrée en vigueur le 1eroctobre. Un justiciable qui veut faire valoir ses droits devant un tribunal ne peut plus le faire gratuitement désormais sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. À l'exception du pénal, toutes les juridictions sont concernées par cette taxe: civile, commerciale, administrative, sociale, rurale et prud'homale. Elle ne sera cependant pas due pour les procédures de tutelle, de surendettement, les liquidations judiciaires, le contentieux concernant les étrangers, devant le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.

Vives réactions

Conséquence très concrète, un locataire qui entend récupérer sa caution ou, a contrario, un propriétaire qui veut réclamer des impayés de loyers devra, pour saisir le tribunal d'instance, s'acquitter préalablement de ce timbre. Même obligation pour l'abonné à internet qui veut se faire rembourser des sommes indues par l'opérateur de téléphonie. «Ce qui est gênant, c'est que les demandes peuvent porter sur des sommes modérées», souligne Florence Donato, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Lorient et porte-parole du comité pour une justice de proximité en Centre-Bretagne. Les réactions les plus vives concernent les conseils de prud'hommes. Ainsi, un salarié licencié qui saisit en référé le conseil pour obtenir un document refusé par son ex-employeur - tel qu'un solde de tout compte ou un certificat de travail, nécessaire pour s'inscrire à Pôle emploi - devra débourser 35EUR. «C'est une atteinte au principe fondamental d'égalité devant la justice entre les salariés et les employeurs», dénoncent les syndicats.

La fin de la gratuité

Cette taxe va-t-elle décourager certains justiciables, en particulier dans le cas de petits litiges? Probablement. «S'il faut verser 35EUR pour en récupérer 100, ça ne vaudra pas forcément le coup», observe un directeur de greffe de conseil de prud'hommes. «Dommage car la saisine du tribunal permet de dénouer bien des situations», souligne Florence Donato qui juge, par ailleurs, que cette contribution constitue une «nouvelle atteinte à la justice de proximité». Certes, les bénéficiaires de l'aide judiciaire (totale ou partielle) sont exonérés de ce timbre (raison pour laquelle elle a été jugée constitutionnelle) mais, remarque un greffier, il faut gagner moins de 1.000EUR par mois pour l'obtenir. Ce sont donc principalement les justiciables aux revenus intermédiaires qui vont faire le frais de cette mesure. Le produit de cette taxe doit normalement servir à financer la réforme de la garde à vue. La Chancellerie table sur 2,4 à 2,5millions de dossiers concernés par an, soit environ 86MEUR. Pour autant, les avocats n'y semblent pas vraiment favorables. «C'est un frein à l'institution judiciaire et la fin de la gratuité de l'accès à la justice», déplore un avocat quimpérois. Le conseil national des barreaux avait suggéré que cette contribution soit prélevée au titre des dépens, c'est-à-dire qu'elle soit à la charge de la partie qui a perdu le procès. Les magistrats sont également vent debout contre cette mesure considérée, par eux, comme contraire au principe d'égal accès à la justice pour tous, contenu dans l'article6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas exclu qu'elle soit invalidée par les juridictions européennes.

  • Yvon Corre

 

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/morbihan/justice-un-timbre-de-35euros-qui-passe-mal-06-10-2011-1454490.php

 

Justice payante : Un timbre de 35 euros qui passe mal

 

 

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