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5 août 2010 4 05 /08 /août /2010 23:23

L'article 16 de la Constitution
est la peine de mort de la démocratie !

L'article 16 de la de la Constitution de la Cinquième République française est connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les pleins pouvoirs au Président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de pouvoirs exceptionnels !


Article 16 de la Constitution: Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

http://au-bord-du-gouffre.voila.net/article_16_de_la_constitution.html

 

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Published by Eva R-sistons - dans Alerte - danger ! - SOS
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