Dans le cadre d’un amendement à la loi Loppsi 2, l’administration se réserve le droit de vendre les informations des fichiers préfectoraux à des sociétés privées, sans en avertir les propriétaires de véhicules. Depuis le 11 avril dernier, la transaction est désormais tarifée de façon tout à fait officielle.
La carte grise contient un certain nombre d’informations personnelles : nom du propriétaire ou raison sociale de l’entreprise titulaire de la carte, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule… Des éléments qui pourront désormais être vendu par l’Etat sans que l’on soit informé. Selon les sénateurs qui ont promu l’amendement à la Loppsi 2 permettant cette vente de données, à savoir Gérard Longuet et Gérard Cornu : le but est de faciliter aux constructeurs automobiles le rappel de leur voiture « pour des raisons de sécurité », mais aussi « pour des opérations commerciales et statistiques ».
La carte grise contient un certain nombre d’informations personnelles : nom du propriétaire ou raison sociale de l’entreprise titulaire de la carte, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule… Des éléments qui pourront désormais être vendu par l’Etat sans que l’on soit informé. Selon les sénateurs qui ont promu l’amendement à la Loppsi 2 permettant cette vente de données, à savoir Gérard Longuet et Gérard Cornu : le but est de faciliter aux constructeurs automobiles le rappel de leur voiture « pour des raisons de sécurité », mais aussi « pour des opérations commerciales et statistiques ».
Une grille de tarifs vient donc d’être élaborée, à l’attention de toute société commerciale souhaitant obtenir des informations puisées dans le fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ces dernières pourront donc obtenir nos informations personnelles moyennant 0,2 à 0,087 euros par dossier d'immatriculation, pour un volume de vente de quelque 10 millions de dossiers !
La Cnil étant bien sûr susceptible de mettre son grain de sel dans toute cette affaire, l’imprimé de demande de carte grise propose donc désormais de cocher une case spécifique : « non, je ne souhaite pas que mes informations soient diffusées à des tiers ». En cas d’oubli, ou pour les personnes ayant déjà une carte grise, l’histoire ne dit pas s’il sera simple ou non de faire la demande auprès de la préfecture, pour que nos données ne soient pas cédées à des sociétés commerciales : simple courrier ou déplacement fastidieux ? Affaire à suivre
http://www.infos-automobile.fr/2011/05/letat-va-vendre-les-donnees-personnelles-de-la-carte-grise.html#xtor=EPR-22.
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