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27 juin 2011 1 27 /06 /juin /2011 20:20

L’Etat vend vos données personnelles de carte grise !

Classé sous : Juridique / Réglementation
Taggé : carte grise, certificat d'immatriculation, État
 

 

 

http://www.deridet.com/photo/art/default/2999964-4266722.jpg?v=1306200110

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La paru­tion récente au jour­nal offi­ciel du 21 avril d’un arrêté minis­té­riel fixant le mon­tant de la rede­vance due en contre­par­tie de la mise à dis­po­si­tion des infor­ma­tions issues du sys­tème d’immatriculation des véhi­cules nous donne l’occasion de por­ter à la connais­sance de nos lec­teurs un dis­po­si­tif jusqu’à pré­sent peu connu des auto­mo­bi­listes mais qui devrait faire par­ler de lui dans les pro­chaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins com­mer­ciales des don­nées per­son­nelles figu­rant sur la carte grise.

 

 

Ce sys­tème est-il légal ?

 

Tout à fait, et ce depuis qu’une loi du 20 avril 2009 a cru bon modi­fier l’article L.330–5 du code de la route. Ce der­nier, dans sa ver­sion actuelle, dis­pose ainsi que les infor­ma­tions nomi­na­tives figu­rant dans les pièces admi­nis­tra­tives exi­gées pour la cir­cu­la­tion des véhi­cules peuvent être com­mu­ni­quées « à des tiers préa­la­ble­ment agréés par l’autorité admi­nis­tra­tive (…) à des fins d’enquêtes et de pros­pec­tions com­mer­ciales ».

 

 

Quelles sont les don­nées sus­cep­tibles d’être vendues ?


Toutes celles qui figurent dans le sys­tème d’immatriculation des véhi­cules (SIV) ! Et elles sont nom­breuses puisque sont par exemple ins­crites dans ce fichier :

  • Les don­nées d’identification du titu­laire du cer­ti­fi­cat d’immatriculation :
    • Pour une per­sonne phy­sique : nom, nom d’usage, pré­nom, sexe, date et lieu de nais­sance, adresse du titu­laire du cer­ti­fi­cat d’immatriculation ;
    • Pour une per­sonne morale : rai­son sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET, adresse ;
  • Les don­nées rela­tives au véhi­cule et à l’autorisation de cir­cu­ler telles que le numéro d’immatriculation, les carac­té­ris­tiques tech­niques du véhi­cule (marque, modèle, cou­leur…), la situa­tion du véhi­cule vis-à-vis du contrôle tech­nique, etc.

 

 

A quel prix ?


La com­mu­ni­ca­tion de toutes ces don­nées n’est pas offerte à titre gra­cieux par l’Etat aux socié­tés com­mer­ciales qui en feraient la demande. Elle se fait en effet en contre­par­tie d’une rede­vance déter­mi­née par arrêté du ministre de l’intérieur. Jusqu’à pré­sent, la vente était auto­ri­sée par les textes mais elle n’avait pas été encore mise en œuvre faute d’un tel arrêté. La machine est désor­mais lan­cée « grâce » à un arrêté du 11 avril 2011.

Le prix des infor­ma­tions rela­tives à un dos­sier d’immatriculation est variable selon les infor­ma­tions que la société com­mer­ciale sou­haite ache­ter et selon le nombre de cer­ti­fi­cats d’immatriculation concer­nés. Dans l’hypothèse où une entre­prise sou­hai­te­rait avoir accès à l’ensemble des infor­ma­tions du SIV, elle devra s’acquitter d’un mon­tant qui s’élèvera, par dos­sier d’immatriculation et selon les quan­ti­tés dési­rées,  au maxi­mum à 0.2 euros et au mini­mum à 0.087 euros.

 

 

Faut-il s’en inquiéter ?


Si des voix de plus en plus nom­breuses s’élèvent contre la ten­dance actuelle de notre société au fichage sys­té­ma­tique, le trai­te­ment auto­ma­tisé de don­nées à carac­tère per­son­nel qu’est le SIV répond cepen­dant indis­cu­ta­ble­ment à un objec­tif d’intérêt géné­ral et a été éta­bli dans le cadre d’une mis­sion de ser­vice public. Il n’est donc pas ici ques­tion de le remettre en cause. Il en va autre­ment pour la vente des don­nées de ce fichier pour laquelle on peut légi­ti­me­ment s’interroger, et ce pour plu­sieurs raisons.

1. Tout d’abord, on peut s’inquiéter de la dimen­sion que pour­rait prendre cette trans­mis­sion. Le prix de 0.087 euros indi­qué ci-dessus est en effet celui prévu lors de l’achat de plus de 10 mil­lions de dos­siers d’immatriculation ! Si un tel nombre figure dans l’arrêté ce n’est pas dû au hasard, cela montre bien que l’administration a prévu l’éventualité d’un tel volume de ventes !

2. Ensuite, on peut s’interroger sur l’utilisation de ces don­nées. Leur mise à dis­po­si­tion est certes pré­cé­dée de l’octroi d’une licence (article 1er de l’arrêté du 11 avril 2011) qui fixe les condi­tions de la réuti­li­sa­tion des infor­ma­tions publiques, mais est-ce une garan­tie suf­fi­sante ? Quelles sont d’ailleurs exac­te­ment ces condi­tions ? Tout ce que l’on sait sur ces der­nières est qu’elles ne « peuvent  appor­ter de res­tric­tions à la réuti­li­sa­tion que pour des motifs d’intérêt géné­ral et de façon pro­por­tion­née et ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de res­treindre la concur­rence » (article 16 de la loi n°78–753 du 17 juillet 1978)…

A l’heure où il est repro­ché à Apple la conser­va­tion de don­nées per­met­tant de tra­cer ses clients, que pen­ser, sans céder à la para­noïa, d’une société pri­vée (ou même plu­sieurs !) qui aurait poten­tiel­le­ment en sa pos­ses­sion les coor­don­nées d’une par­tie de la popu­la­tion fran­çaise ? Les plus opti­mistes pour­raient juger cette inquié­tude infon­dée en rétor­quant que le légis­la­teur a pensé à tout en pré­voyant que la déci­sion d’octroi d’une licence à une société « peut être pré­cé­dée d’une enquête admi­nis­tra­tive » (ali­néa 4 de l’article L.330–5 du code de la route modi­fié par la loi LOPSSI 2). Oui mais le pro­blème est que ce n’est qu’une pos­si­bi­lité et pas une obligation ! Cela ne protège donc absolument pas les auto­mo­bi­listes d’éventuels abus dans l’utilisation de leurs données personnelles, comme l’avait d’ailleurs soulevé un par­le­men­taire lors des débats au Sénat. Cette sénatrice relevait que si « ce type d’enquête peut être nécessaire, c’est sans doute – c’est du moins ce que nous supposons – parce que la transmission ou la cession de ces fichiers à titre onéreux a donné lieu à des abus, voire à la commission de délits. Par conséquent, et sans que le grand public en soit forcément informé – cette dis­po­si­tion légale n’est pas connue –, il existe donc un danger que des entreprises privées aient accès à des données personnelles relatives à des personnes privées » (cliquer ici pour accéder aux débats). Que rajouter de plus ?

3. Heu­reu­se­ment, tout citoyen « a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales » (article 38 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978). Dans le cas des informations du SIV, cette opposition peut s’exercer soit lors de la demande d’immatriculation soit à tout moment.

Dans le premier cas, c’est ainsi que l’alinéa 1er R.330–11 du code de la route prévoit que l’imprimé de demande de cer­ti­fi­cat d’immatriculation d’un véhicule doit informer de la pos­si­bi­lité de s’opposer à une uti­li­sa­tion commerciale. Comment se concrétise cette pos­si­bi­lité ? Par une case à cocher, non pas pour autoriser l’administration à revendre nos données d’identification mais au contraire pour s’y opposer (cliquer ici et ici pour des illustrations)… En terme marketing, cela s’appelle « l’opt-out actif ». Selon cette technique, l’accord est acquis par défaut et est considéré comme implicite. Ce choix est loin d’être anodin, car on imagine très bien que les auto­mo­bi­listes qui ne cocheront pas cette case seront en plus grand nombre que ceux qui auraient volon­tai­re­ment accepté de com­mu­ni­quer leurs données à des fins commerciales si ce choix leur avait été donné plus expli­ci­te­ment ! On a l’habitude de voir ce genre de pratique utilisée par des sociétés commerciales mais de la part d’une admi­nis­tra­tion, cela a de quoi étonner… En outre, que se passera-t-il pour les auto­mo­bi­listes ayant immatriculé leur véhicule avant l’entrée de la loi permettant la vente de ces données, et qui ont donc fait leur demande d’immatriculation au moyen de formulaires qui fort logiquement ne comportaient aucune case à cocher ? L’administration les informera-t-elle de la pos­si­bi­lité de s’y opposer ?

Dans la seconde hypothèse, «  toute personne physique peut s’opposer, auprès du préfet du département de son choix, à la com­mu­ni­ca­tion à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réuti­li­sa­tion à des fins d’enquête et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d’une licence commerciale » (article R.330–1 alinéa 2). Si sur le papier le procédé semble satisfaisant, des inter­ro­ga­tions demeurent, notamment sur les modalités précises de cette opposition. Faudra-t-il se déplacer en préfecture ou au contraire adresser un courrier faisant part de la demande ? Dans ce dernier cas, on connait mal­heu­reu­se­ment la propension des préfectures à ne pas répondre aux courriers envoyés en lettre simple. Dès lors, si un recommandé s’impose, l’exigence légale de gratuité (la loi de 1978 parle bien d’une opposition « sans frais ») sera-t-elle toujours respectée ?

Bref, on le voit, les sources d’inquiétudes sont nombreuses : gardons donc les yeux bien ouverts et soyons vigilants !


Lien : http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/05/10/letat-vend-vos-donnees-personnelles-de-carte-grise/ 

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