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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 01:28

Suppression du juge d’instruction 

Révision de la prescription

Réforme de la justice ou défense des copains et des coquins ?




En France, le juge d’instruction est le magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d’office et ne peut effectuer d’enquête que dans la limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République. Ce n’était déjà pas si mal !!

Mais voilà, le Medef et d’autres forces n’aimaient pas cela ! Et Sarkozy n’a rien à refuser à « ces gens là » !

Sarkozy l’avait annoncé, lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation : la prochaine suppression des juges d’instruction. «Un juge en charge de l’enquête ne peut veiller en même temps à la garantie des droits de la personne» mise en cause, a souligné Nicolas Sarkozy.

Alors que le parquet, lui, il peut ?? Comment ?? En utilisant une police dont les bavures ne se comptent plus ?????

REFORME OU REACTION ??

Nous connaissons maintenant les grandes lignes du projet et il est pire encore que prévu.

-      La suppression du juge d’instruction :

Cela, hélas, on le savait et ça faisait déjà hurler tout le monde : des avocats à la très modérée pourtant Union Syndicale des Magistrats (USM) en passant par le Syndicat de la magistrature. La suppression du juge d’instruction c’est le parquet roi ! Et le parquet, comme chacun le sait, est aux ordres du politique, en l’occurrence le Garde des Sceaux qui siège d’ailleurs maintenant à l’Elysée puisque le P’tit est ministre de tout ! Avec ça, pensiez-vous les copains politiques sont à l’abri ? Hé bien non ! Cela ne suffisait pas !! Il fallait aussi penser aux copains économiques.

D’où la « réforme » des délais de prescription. Dans deux arrêts en date du 14 juin 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait censuré deux arrêts de cours d’appel pour avoir mal apprécié les éléments permettant d’exclure ou, au contraire, de révéler l’existence d’une dissimulation.

La chambre criminelle disait ainsi que la dissimulation existe, et persiste, aussi longtemps que les actionnaires ne reçoivent pas une information complète, ou du moins suffisante, pour pouvoir découvrir par eux-mêmes les actes ayant porté atteinte à leur intérêt social.

En exigeant des juges d’appel qu’ils motivent leurs arrêts en précisant les éléments objectifs leur permettant de retenir ou d’écarter l’existence d’une dissimulation, la Cour de cassation reprenait le contrôle de cette notion essentielle qui permet de marquer le point de départ de la prescription de l’action publique.

Or, pour le délit d’abus de biens sociaux, par exemple, c’était la prescription triennale de droit commun qui s’appliquait. En principe, celle-ci commençait à courir au jour de la réalisation matérielle du délit, c’est-à-dire jour au jour de l’accomplissement de l’acte délictueux.

En clair, après les deux arrêts de la Cour de Cassation, la prescription commençait à courir non à la commission des faits mais à leur découverte ! C’en était trop ! Passe qu’on durcisse par des dizaines de textes la punition des délits mineurs mais de là à s’attaquer à la délinquance en col blanc, fallait pas pousser !!!

-      La révision des délais de prescription :

Rappelons que : en 1999 les dernières statistiques du ministère de la justice en matière de délinquance économique et financière  révélaient une augmentation constante du nombre de condamnations pour abus de biens sociaux qui passait de 355 en 1995 à 429 en 1999.

Dans 59 % des cas l’infraction était commise par un dirigeant de SARL et dans 40 % par un dirigeant de société par action.

Au cours de la même période 53 % des dirigeants reconnus coupables ont été condamnés à de la prison avec sursis, 26% à une amende et seulement 15% à de la prison ferme, ce qui mis en perspective avec le nombre croissant d’infractions fait dire à que l’abus de biens sociaux n’est pas puni de manière suffisamment dissuasive. C’est le moins qu’on puisse dire !!

Depuis ces chiffres, nul n’ignore que la délinquance financière n’a fait que croître et embellir et la crise ne l’a que trop montré !

Mais c’est encore trop !!

Enrichissez-vous ! Disait François, Pierre, Guillaume GUIZOT dans un discours à ses électeurs de Lisieux au XIXème siècle ! Il leur restait, il est vrai Lisieux pour pleurer !!

Et Guizot était un orfèvre, membre de tous les cénacles du pouvoir de Charles X à Louis-Philippe ! Monsieur Deng ne disait d’ailleurs pas autre chose aux chinois à la fin de son parcours !

Hé bien, on y revient ! La « réforme » de la prescription s’invite aussi à la table du banquet des copains et des coquins !

Si telles avaient été les règles dans un passé récent nous n’aurions peut-être jamais entendu parler de :

-      L’affaire Urba,

-      L’affaire Elf,

-      Les affaires de la Mairie de Paris,

-      Du financement passé de l’UDF,

-      L’Angolagate,

-      Etc.

Comme vous voyez, il y en a pour tous les goûts et les tendances.

(..)

UNE TENDANCE GENERALE :

La France n’est d’ailleurs pas le seul pays à souffrir d’une pareille dérive vers l’Etat autoritaire :

-      En Italie, Berlusconi tente de se dépêtrer des dossiers en cours qui le mouillent jusqu’à l’os.

-      La Corée du Sud est gouvernée par un homme de Huyndaï qui n’est pas blanc-bleu non plus.

-      La Grande Russie laisse tranquillement assassiner ses journalistes les plus courageux. Il est d’ailleurs symptomatique que ce qui précède se passe pendant la visite à Paris de Medvedev vers qui la France semble opérer un rapide virage sur l’aile :

o   Mestralet de Suez passe la brosse à reluire à Medvedev avec Gazprom en point de mire. Les groupes GDF Suez et Gazprom ont signé un protocole d’accord sur l’entrée à hauteur de 9% du français dans le capital du projet de gazoduc North Stream, qui acheminera du gaz russe vers l’Europe via la mer Baltique.

Le BPC Mistral source Servir et Défendre

o   Lors de la visite du Premier ministre russe Vladimir Poutine, en novembre 2009, plusieurs contrats majeurs avaient déjà été conclus: Renault avait signé un accord sur un plan de sauvetage du russe Avtovaz, tandis qu’EDF avait conclu un accord avec le russe Gazprom pour entrer dans le consortium en charge du projet de gazoduc South Stream, concurrent du projet européen Nabucco. Mais cette fois, nous allons faire mieux !!

o   La possible acquisition par la Russie du bâtiment de projection et de commandement de type Mistral avait déjà fait jaser. Les voisins de la Russie craignaient que ce navire ne soit utilisé contre eux. Hé bien, nous allons faire plus et mieux ! Il risque d’y avoir deux Mistral pour les russes. Donc, le vent va souffler en Baltique !! Tout ceci se tient, n’est-ce pas ?

o   Confirmation aussi d’un partenariat entre le groupe industriel Alsthom et le constructeur de trains russe Transmashholding.

Notre politique se résume donc aujourd’hui en : « Requins de tous les pays, unissez-vous et enrichissez-vous ».

Sauf que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cela nous prépare une nouvelle crise fraîche et joyeuse !

Mais tout ceci révèle surtout la possibilité pour le capitalisme d’une voie de sortie de crise déjà rodée : la voie autoritaire !

Mais si nos droits rétrécissent comme peau de chagrin, il nous en reste un, imprescriptible celui-là :

Le droit (ou le devoir) d’insurrection laquelle peut prendre diverses formes pas nécessairement violentes !

Guy Dutron

France – Suppression du juge d’instruction – Révision de la prescription : Réforme de la justice ou défense des copains et des coquins ?

 
Guy DUTRON
Co-porte-parole du RESEDA

http://www.marcfievet.com/article-france-quant-a-la-suppression-du-juge-d-instruction-par-guy-dutron-45934645.html

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