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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 16:52

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Assemblée nationale (5, fin)

 

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 27 janvier 2010

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 36

 

Les amendements

 



Amendement CL13 présenté par M. Philippe Goujon :

Après l’article 24

Insérer l’article suivant :

« Après l’article L.162-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 162-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-3. – Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le fait de distribuer sur la voie publique des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées, utilisées comme support d’une publicité quelconque, est puni de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »

Amendement CL35 présenté par M. Didier Quentin :

Après l’article 18

Insérer l’article suivant :

« I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »

« II. – Les dispositions du présent article sont applicables durant une période de trois années, à compter de la promulgation de la présente loi. »

Amendement CL59 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

« Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé. »

Amendement CL70 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la commission nationale de la vidéoprotection » ; ».

Amendement CL71 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, remplacer par deux fois le mot : « instituée » par le mot : « prévue ».

Amendement CL72 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

À l’alinéa 21, après les mots : « mise en demeure », insérer les mots : « non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe ».

Amendement CL73 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Au VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après avis de la commission nationale de la vidéoprotection, ».

Amendement CL156 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

« L’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ;

« 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ;

« b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 5134-24 du même code » ;

« 3° Le dernier alinéa du I bis est ainsi rédigé :

« Au terme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d’adjoint de sécurité pour une durée d’un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d’exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d’exercice de ces missions n’excède six ans. »

Amendement CL157 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 11

Insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Des logiciels de rapprochement judiciaire

« Art. 230-21. – Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :

« 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;

« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des personnes disparues prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.

« Art. 230-22. – Les données exploitées par les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l’article 230-21.

« Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l’identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu’une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d’autres informations exploitées par le logiciel.

« Art. 230-23. – Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes mentionnées au 1° de l’article 230-21 sont effacées à la clôture de l’enquête et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement.

« Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

« Art. 230-24. – Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent, qui peut demander qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.

« Art. 230-25. – Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l’objet du présent chapitre et de s’assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l’application des dispositions de l’article 230-24.

« Ce magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers.

« Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct à ces logiciels.

« Art. 230-26. – Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l’objet du présent chapitre :

« 1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l’article 230-21, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;

« 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

« 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu’il exerce en vertu de l’article 230-24 ;

« 4° Le magistrat mentionné à l’article 230-25.

« L’habilitation mentionnée au 1o et au 2o précise la nature des données auxquelles elle donne accès.

« Art. 230-27. – Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d’enquêtes administratives ni à une autre fin que celle définie à l’article 230-21.

« Art. 230-28. – Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d’alimentation du logiciel, les conditions d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 230-26 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte. »

Amendement CL158 présenté par le Gouvernement :

Avant l’article 17

Insérer l’article suivant :

« Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ». »

Amendement CL159 présenté par le Gouvernement :

Article 17

I. – Au 1°, les mots : « 3° la régulation du trafic routier ; » sont remplacés par les mots : « 3° La régulation des flux de transport ; ».

II. – Au 1°, ajouter un 7° ainsi rédigé :

« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques. ».

Amendement CL160 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 17

Insérer l’article suivant :

« I. – À l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le soin de prévenir, par l’installation de systèmes de vidéoprotection, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. »

« II. – Après le II de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un II bis ainsi rédigé :

« Si celui-ci n’y a pas procédé spontanément, le préfet peut demander au conseil municipal de réaliser une étude de sécurité afin d’évaluer les besoins de la commune en matière de vidéoprotection. En l’absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la demande du préfet, ce dernier met en demeure le conseil municipal de délibérer lors de sa plus prochaine réunion.

« Dans cette hypothèse, si le conseil municipal refuse de délibérer ou si sa délibération ne conclut pas à la réalisation de l’étude, le préfet, s’il considère qu’une nécessité impérieuse de sécurité publique l’exige, fait procéder d’office à l’étude de sécurité dans le périmètre qu’il détermine. Si cette étude conclut à la nécessité de recourir à un système de vidéoprotection, le préfet demande au conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur les suites qu’il entend y réserver.

« En cas de refus du conseil municipal de délibérer ou lorsque sa délibération concluant à l’absence de nécessité de mettre en œuvre les préconisations de l’étude de sécurité méconnaît une nécessité impérieuse de sécurité publique, le préfet installe le dispositif qu’il estime approprié. Le préfet est habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation.

« Les dépenses engagées au titre de l’alinéa précédant constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ».

« III. - À l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 33° ainsi rédigé :

« 33° Les dépenses résultant de l’application du II bis de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »

Amendement CL161 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 24

Insérer l’article suivant :

« I. – Le préfet ou son représentant peut prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

« La décision énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique.

« II. – La décision prévoit les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou au titulaire de l’autorité parentale. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, en cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur n’a pu être contacté ou a refusé d’accueillir l’enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l’aide sociale à l’enfance qui le recueille provisoirement, par décision du préfet qui en avise immédiatement le procureur de la République.

« Le fait pour les parents du mineur ou le titulaire de l’autorité parentale de ne pas s’être assurés du respect par celui-ci de la mesure visée au premier alinéa du I, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »

Amendement CL162 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 24

Insérer l’article suivant :

« Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° L’article 311-4 est ainsi modifié :

« a) Le 5° est abrogé ;

« b) Au 6°, les mots : « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ;

« 2° L’article 311-5 est ainsi rédigé :

« Art. 311-5. – Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

« 2° Lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 3° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l’une des circonstances prévues par l’article 311-4. »

Amendement CL163 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 31

Insérer l’article suivant :

« Le code de la route est ainsi modifié :

« 1° Au chapitre V du titre II du livre III, est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 325-1-2. – Dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

« Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 du code de la route n’est pas prononcée dans un délai de sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

« Lorsque l’auteur de l’infraction visée au premier alinéa n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière sont levées dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

« Les frais de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application des dispositions du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l’article 800 du code de procédure pénale. » ;

« 2° À l’article L. 325-2, les mots : « et L. 325-1-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ». »

Amendement CL164 présenté par le Gouvernement :

Article 35

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Après le troisième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »

Amendement CL165 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 24

Insérer l’article suivant :

« Après l’article 431-21 du code pénal, insérer les dispositions suivantes :

« Section V. De la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique

« Art. 431-22. – La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

« Le fait d’annoncer publiquement, par tout moyen, qu’il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

« Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d’amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.

« Art. 431-23. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, la peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »

Amendement CL166 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

« I. – Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Section 1

« De la réserve civile de la police nationale

« Art. 4-1. – La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

« Elle est constituée :

« – de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l’article 4-2 ;

« – de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-3 à 4-5.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.

« Art. 4-2. – Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.

« Ils peuvent être convoqués à des séances d’entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de cinquième classe.

« Art. 4-3. – Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« – être de nationalité française ;

« – être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;

« – ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« – être en règle au regard des obligations du service national ;

« – posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve civile.

« Art. 4-4. – À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article premier, les réservistes volontaires ne peuvent assurer, à l’exclusion de toute mission de police judiciaire et de toute mission à l’étranger, que des missions élémentaires d’exécution, à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés, ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Art. 4-5. – Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d’engagement d’une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le contrat d’engagement précise la durée maximale de l’affectation, qui ne peut excéder :

« – pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l’accomplissement de missions à l’étranger, deux cent dix jours ;

« – pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 4-6. – I. – Les périodes d’emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

« II. – Le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre le ministre de l’intérieur et l’employeur.

« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par un décret en Conseil d’État.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées à l’encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« III. – Pendant la période d’activité dans réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

« IV. – Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

« Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

« Section 2

« Du service volontaire citoyen de la police nationale

« Art. 5-1. – Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, afin de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale et d’éducation à la loi, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« Art. 5-2. – Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« – être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« – être âgé d’au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;

« – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« – remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.

« Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Art. 5-3. – Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d’engagement d’un à cinq ans renouvelable qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« L’administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 5-4. – I. – Les périodes d’emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

« II. – Dans le cas où l’intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Si l’intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l’accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l’article 4-6.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées à l’encontre du volontaire citoyen de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« III. – Pendant la période d’activité au titre service volontaire citoyen de la police nationale, l’intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police nationale, dans les conditions définies à l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale.

« Art. 6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles 4-4, 4-5 et 5-4. »

« II. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

« 1o Au 5° de l’article 32, après les mots : « réserve sanitaire » sont insérés les mots : « réserve civile de la police nationale » ;

« 2°Au quatrième alinéa de l’article 53, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile » sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».

« III. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

« 1° Au 5° de l’article 55, après les mots : « dans la réserve sanitaire » sont insérés les mots : « dans la réserve civile de la police nationale » ;

« 2° Au troisième alinéa de l’article 74, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».

« IV. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

« 1° Au 5° de l’article 39, après les mots : « dans la réserve sanitaire » sont insérés les mots : « dans la réserve civile de la police nationale » ;

« 2° Au quatrième alinéa de l’article 63, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».

« V. – Les contrats d’engagement en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.

Amendement CL176 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 35

Supprimer l’alinéa 5.

Sous-amendement CL177 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL161 du Gouvernement :

Après l’article 24

I. – Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Lorsqu’un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles avec les parents d’un mineur de treize ans qui a fait l’objet d’une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du deuxième alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou si le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le préfet peut prononcer une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné d’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale l’expose à un risque objectif pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.

« La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. Elle n’entre en application qu’une fois notifiée au procureur de la République. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 de l’amendement, après les mots : « premier alinéa du I », insérer les mots : « ou au premier alinéa du I bis ».

Sous-amendement CL178 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL161 du Gouvernement :

Après l’article 24

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale, le préfet est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »

Amendement CL179 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Après l’article 24

Insérer l’article suivant :

« I. – L’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue d’exercer la compétence définie par l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »

« II. – L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « fonctionnement d’un établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d’un mineur au titre de l’article        de la loi n°        du               d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du deuxième alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. » ;

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. ».

Amendement CL182 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 31

Insérer l’article suivant :

« Le code de la santé publique est ainsi modifié.

« Au titre IV du livre III de la troisième partie de la partie législative, il est ajouté un article L. 3341-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3341-4. – Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 h 00 et 7 h 00, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

« Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l’intérieur et de la santé. »

Sous-amendement CL183 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL12 du Gouvernement :

Annexe

Dans le titre de l’annexe, remplacer le mot : « LOPPSI » par les mots : « sécurité intérieure ».

Sous-amendement CL184 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL12 du Gouvernement :

Annexe

Après le quatrième alinéa du 1 du I du rapport annexé, insérer l’alinéa suivant :

« De même, un rapprochement opérationnel, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sera réalisé entre les services de douanes d’une part et les services de police et de gendarmerie nationales d’autre part. »

Amendement CL188 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

I. – À l’alinéa 12, supprimer dans la première phrase les mots : « agréée par le représentant de l’État dans le département et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale instituée à l’article 10-2 » ainsi que les deux dernières phrases ;

II. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréé par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l’exploitation du système de vidéoprotection sont agréés par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.

« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. »

Amendement CL189 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

À l’alinéa 17 de cet article, remplacer la date « 24 janvier 2010 » par la date « 24 janvier 2011 », la date « 24 janvier 2011 » par la date « 24 janvier 2012 » et les mots : « à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de six ans à compter de cette date » par les mots : « le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013 ».

Amendement CL190 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Article 17

Après l’alinéa 17 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 5°bis Après le premier alinéa du III bis, l’alinéa suivant est inséré :

« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;

« 5°ter Au deuxième alinéa du III bis, les mots « Le représentant de l’État » sont remplacés par les mots « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédant ont déjà pris fin, le représentant de l’État ». »

Amendement CL191 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :

Après l’article 17

Insérer l’article suivant :

« L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa du II de l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, la référence « des quatrième et cinquième alinéas » est remplacée par la référence « des deux derniers alinéas ».

« 2° Le premier alinéa du III est ainsi complété :

« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. »

« 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « Avant l’expiration du délai de quatre mois » sont remplacés par les mots « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l’expiration du délai de quatre mois, ». »

Amendement CL200 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 35

Insérer l’article suivant :

« Le représentant de l’État dans le département, informé par le procureur de la République des saisies auxquelles il a été procédé durant le mois précédant dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi, peut demander au procureur de la République qu’il soit procédé, sous réserve des droits des tiers et lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur desdits biens, à leur remise au service du domaine, en vue de leur aliénation.

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction dispose d’un délai de huit jours pour s’opposer à la mise en œuvre de ces mesures pour des raisons tirées des nécessités de l’enquête ou de l’instruction.

« En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, s’il n’a pas encore été procédé à sa vente, ou le versement d’une indemnité équivalente à la valeur d’usage de ce bien appréciée au moment de son aliénation. »

 

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Abdoulatifou Aly, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Patrick Braouezec, M. Éric Ciotti, M. Bernard Derosier, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, Mme Sandrine Mazetier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Michel Hunault, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Sébastien Vialatte

Assistaient également à la réunion. - M. Patrick Bloche, Mme Annick Girardin, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910036.asp

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