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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 16:14

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Assemblée nationale (1)

 

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 27 janvier 2010

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 36

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Suite, en présence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697) (M. Éric Ciotti, rapporteur).

- Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 16 heures 15.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission poursuit l’examen, en présence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697) (M. Éric Ciotti, rapporteur).


M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous commençons donc la séance de cet après-midi en entendant M. le ministre de l’intérieur.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il y a quelques jours, j’ai annoncé que la délinquance avait baissé en France pour la septième année consécutive. Or, c’est en 2002 qu’a commencé à s’appliquer la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, défendue alors par Nicolas Sarkozy.

Venu exposer devant vous les objectifs et le contenu de la deuxième loi d’orientation, je tenais à rappeler ce bilan positif avant de définir des objectifs ambitieux en vue de conforter et d’amplifier ces résultats, et de préciser une série de mesures concrètes visant à répondre aux enjeux de la sécurité quotidienne des Français.

Je souhaite aussi rendre hommage à l’action de mon prédécesseur, Mme Michèle Alliot-Marie, qui a préparé ce projet.

Il s’agit d’un texte important. En effet, comme l’évolution de la délinquance accompagne celle de la société française, de l’environnement international et des technologies, nous devons, de manière permanente, adapter notre réponse. C’est pourquoi, aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler.

J’ai fixé trois objectifs à la politique de sécurité : tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit ; améliorer la sécurité quotidienne des Français en adaptant la réponse de l’État à l’évolution de la délinquance ; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure. Le cap que m’ont fixé le Président de la République et le Premier ministre est clair : assurer partout la sécurité de nos concitoyens. Cela signifie qu’aucun territoire ne doit être négligé.

Depuis 2002, si la délinquance générale a baissé de 14 %, la délinquance de proximité a, quant à elle, diminué de 35 %, les atteintes aux biens, de 27,18 % et les cambriolages, de 28 %. Quant au taux d’élucidation, il a augmenté sensiblement, tant en zone police qu’en zone gendarmerie. Ces résultats sont globalement bons, mais ils peuvent encore être améliorés.

Obtenus tout d’abord grâce à l’action d’hommes et de femmes dont je tiens à saluer le courage et la détermination, ces résultats sont le fruit, non du hasard, mais d’une politique globale de sécurité, dont j’ai souhaité présenter les grandes lignes au travers de l’amendement CL 12 du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi, relatif au rapport annexé.

La politique de sécurité reposera sur cinq piliers.

Le premier pilier, c’est la coordination entre tous les acteurs de la sécurité, afin de garantir leur efficacité tant au plan local qu’au plan international. À ce titre, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, dans le respect de l’identité militaire des gendarmes, a constitué une étape majeure. Des collaborations ont été également établies, d’une part, entre les services de l’éducation nationale et certains services de police et de gendarmerie pour assurer une plus grande sécurité des élèves dans les collèges et les lycées et, d’autre part, entre les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des finances publiques pour frapper les délinquants au portefeuille.

Sur le plan local, je rappellerai le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes qui permettra d’exploiter au mieux tous les ressorts de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance, notamment en plaçant le maire au cœur du dispositif.

Les forces de sécurité doivent pouvoir disposer de la vidéoprotection, qui répond à une demande de nos concitoyens, Elle constitue en effet un progrès technologique à mettre en parallèle avec le recours de plus en plus systématique à la police scientifique et technique. J’ai du reste observé que, devant son efficacité, le débat avait perdu tout caractère idéologique, puisque ses détracteurs d’hier étaient souvent devenus aujourd'hui ses promoteurs. En 2009, 24 000 caméras étaient installées. L’objectif est de passer à 60 000 d’ici à la fin de 2011.

Je suis également favorable à une collaboration renforcée avec les polices municipales.

Enfin, il convient d’intensifier les relations sur le plan international dans plusieurs domaines, dont la lutte contre le terrorisme. Après l’attentat avorté du 25 décembre, j’ai pris aussitôt des mesures que la réactivité des forces de sécurité a permis d’appliquer dès le 27. La coopération internationale doit également concerner le trafic de drogues, lequel, du reste, entretient souvent des liens avec le terrorisme, la cybercriminalité et la pédopornographie. Je tiens à souligner que le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités en termes de sécurité européenne.

Second pilier, l’adaptation de notre politique aux bassins de vie et aux territoires. Dans le cadre de la police d’agglomération installée en région parisienne, 33 000 hommes et femmes assurent désormais la sécurité de 6,5 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. Les résultats sont si encourageants que Mme Jacqueline Rouillon, maire de Saint-Ouen, est intervenue dans les médias il y a quelques jours pour reconnaître son efficacité, tout en souhaitant sa plus grande sédentarisation. Cette formule peut être étendue à d’autres métropoles, notamment celles de Lille, Lyon et Marseille. J’ai demandé aux préfets d’organiser une concertation sur ce sujet.

Dans les zones de gendarmerie, une réflexion est engagée sur la mise en place de la police des territoires, qui devrait favoriser la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre habituel.

Troisième pilier, la lutte contre les stupéfiants. Il faut d’autant plus lutter contre le « deal » de proximité, qu’on ne saurait distinguer, en matière de lutte contre la drogue, un combat noble, mené contre les grands réseaux, d’un combat moins noble, mené contre les dealers. Cette lutte forme un ensemble. C’est pourquoi nous avons élaboré un plan antidrogue, nommé un préfet coordinateur, recentré le travail des GIR sur les trafics de drogue, notamment dans les quartiers sensibles, et développé les opérations, auxquelles je crois beaucoup, de sécurisation des abords des établissements scolaires.

Quatrième pilier, le combat contre les différentes formes de violence contre les personnes. Les bandes sont de plus en plus violentes et constituées d’éléments de plus en plus jeunes. Il est heureux que le Parlement achève bientôt l’examen de la proposition de loi défendue par Éric Ciotti sur le sujet. Il sait que depuis l’automne dernier j’ai envoyé des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes dans les 34 départements les plus touchés. La loi sur les bandes comprendra également des dispositions relatives à la lutte contre les violences dans et aux abords des stades – je pense principalement aux matchs de football. J’ai créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui donne des résultats puisque le fichier des personnes interdites de stade contient déjà un peu plus de 300 noms et qu’il est appelé à s’étoffer encore.

En ce qui concerne les violences intrafamiliales, des brigades de protection de la famille ont été créées à la demande du Président de la République. Cela concerne les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées. Le dispositif est généralisé sur le territoire national depuis le 1er octobre 2009. De plus, je vous proposerai d’adopter de nouvelles dispositions permettant de lutter encore plus efficacement contre les atteintes aux personnes, notamment les plus vulnérables.

Le cinquième pilier doit permettre de préparer l’avenir. Il faut profiter du texte pour tracer des perspectives ambitieuses par le développement, notamment, de la police scientifique et technique de masse ou le recours à la vidéo. Nos concitoyens, impressionnés par des séries, le plus souvent américaines, montrant des policiers rapidement informés de certaines données grâce à l’intervention des services techniques et scientifiques, évoluent sur la question.

Préparer l’avenir, c’est également comprendre que nous devrons, de manière inéluctable, nous préoccuper de plus en plus de la sécurité des personnes âgées : en effet, la France compte aujourd'hui 1,5 million de personnes de plus de 85 ans : elles seront 2 millions en 2015 ! J’ai donc chargé Édouard Courtial d’une mission sur la sécurité des personnes âgées, afin d’améliorer la protection dont doivent notamment bénéficier celles qui vivent seules.

Je vous propose parallèlement des dispositions volontaristes pour les domaines où nous devons encore progresser, notamment la lutte contre les violences faites aux personnes. L’opposition a souligné que, si les chiffres de la délinquance générale étaient satisfaisants, des progrès étaient attendus en matière de violence contre les personnes.

M. Jean-Jacques Urvoas. Nous n’avons dit rien de tel sur les chiffres de la délinquance générale.

M. le ministre. S’agissant du taux d’élucidation des crimes et délits, on est passé en dix ans de 25 à 39 %, mais ce ne saurait être suffisant. Nous nous appuierons sur les progrès technologiques.

Enfin, nous devons fournir des efforts supplémentaires en matière de prévention de la délinquance des mineurs, notamment en renforçant les sanctions : la meilleure des préventions tient à la certitude de la sanction.

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité des personnes, notamment les plus vulnérables, il faut adresser un message simple : c’est pourquoi je propose, après l’article 24, un article additionnel visant à durcir les sanctions encourues pour les vols commis au préjudice, notamment, des personnes âgées.

Je souhaite également que les cambriolages soient plus durement réprimés. Toujours après l’article 24, le Gouvernement présentera un article additionnel visant à étendre la définition du cambriolage et à aggraver les peines. Sera désormais visé tout vol commis au sein d’une habitation, quel que soit le moyen par lequel l’auteur y sera entré – ruse, effraction ou escalade – et la peine sera portée de cinq à sept ans de prison. Le nombre de cambriolages a augmenté de 8 % durant les huit premiers mois de l’année 2009 ; et pour les résidences principales, l’augmentation a atteint 13 % au mois de juillet et 14 % au mois d’août. C’est la raison pour laquelle des cellules spéciales anticambriolage ont été créées, ce qui a permis d’inverser la tendance sur les quatre derniers mois de l’année. La question n’est reste pas moins préoccupante et il faut, là encore, adresser un message.

Il convient également, à la suite de ce qui s’est produit sur le Champ-de-Mars, de sanctionner plus durement la distribution d’argent sur la voie publique. Une simple contravention de 150 euros, qui n’a aucun effet dissuasif, est actuellement prévue. Il faut passer à une sanction de nature correctionnelle.

Alors que la délinquance de proximité, celle que nos concitoyens subissent le plus, représente 43 % des crimes et délits constatés, son taux d’élucidation est inférieur à 13 %, ce qui est très faible. C’est pourquoi le Gouvernement présente, après l’article 11, un article additionnel visant à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie par l’utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de constituer une base de données établie à partir d’éléments nominatifs, autrement dit un nouveau ficher, mais simplement d’utiliser les moyens informatiques existants afin de rapprocher des données, obtenues dans le cadre d’enquêtes antérieures, portant sur les faits ou les modes opératoires. Cette méthode permettrait de recouper par exemple des cambriolages commis avec le même mode opératoire sur un territoire donné.

Mme Delphine Batho. Nous avons déjà LUPIN – logiciel d'uniformisation des prélèvements et d’identification. Et cela marche très bien.

M. le ministre. Il s’agit de le perfectionner. En Haute-Corse, récemment, la police a pu ainsi élucider une trentaine de cambriolages pour un butin de 100 000 euros.

Mme Delphine Batho. Vous voyez bien !

M. le ministre. On ne saurait accepter qu’au XXIe siècle les policiers et les gendarmes en soient encore à croiser manuellement des données déjà obtenues dans le cadre d’enquêtes. Ce point devrait faire l’unanimité.

Quant à la vidéoprotection, je n’ignore pas qu’on s’interroge actuellement sur le rôle des préfets en la matière.

En ce qui concerne la lutte contre l’insécurité routière, le Gouvernement proposera, après l’article 31, que, dès la constatation des délits les plus graves, les auteurs soient privés, par l’immobilisation administrative du véhicule et dans le respect de la compétence du juge judiciaire, des moyens de nuire de nouveau. Permettez-moi simplement d’évoquer la mort, à cinquante-deux ans, d’un adjudant tué par un jeune de vingt-et-un ans qui roulait en excès de vitesse et dont le permis avait été supprimé.

Par ailleurs, comme il est indispensable de mieux prévenir la délinquance des mineurs de moins de treize ans, je propose d’instaurer une nouvelle mesure de protection consistant à limiter la circulation des mineurs seuls en pleine nuit lorsque les circonstances locales l’exigent. Il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre général, puisque les risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité devront être avérés.

J’ai la conviction, enfin, que les biens mal acquis ne doivent pas profiter aux délinquants. C’est la raison pour laquelle, à l’article 35, je vous propose d’affecter aux services d’enquêtes les biens saisis ayant appartenu à des délinquants et de permettre à l’autorité administrative, lorsque le bien n’est plus nécessaire à l’enquête, de faire procéder à sa vente, sauf si les magistrats s’y opposent. Je crois à la vertu de l’exemple : l’organisation de la vente aux enchères publiques des véhicules, le plus souvent luxueux, des trafiquants de drogue aurait une valeur symbolique très forte.

En résumé, je souhaite durcir les sanctions contre les différentes formes de délinquance, réfléchir à l’extension de la vidéoprotection, adapter notre droit aux besoins des forces de sécurité intérieure et compléter le contrat de responsabilité parentale, dans le domaine de la prévention de la délinquance – mesure proposée par le rapporteur, M. Éric Ciotti.

Je sais que la commission, toujours sur proposition de M. le rapporteur, a souhaité inscrire dans le texte des dispositions relatives aux polices municipales, lesquelles constituent un maillon très important de la chaîne de sécurité. Je suis persuadé que nous pourrons progresser ensemble sur le sujet.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre, nous avons voté la première loi d’orientation en 2002. Elle avait pour objectif de renverser la vapeur produite par la prétendue police de proximité, laquelle consistait à faire défiler, sans la moindre efficacité, des masses d’adjoints de sécurité derrière un titulaire. On est revenu à une police d’investigation sérieuse, dont les résultats sont évidents, au vu de l’augmentation du nombre d’élucidations.

Ce texte nous permet de franchir une nouvelle étape, puisque son objectif est d’adapter la police et la sécurité à l’évolution de la délinquance. C’est en grande partie un problème technique : il convient d’adapter le bouclier de la sécurité au glaive de la délinquance.

Toutefois, monsieur le ministre, les moyens seront-ils à la hauteur des ambitions ? En effet, alors que la LOPSI 1 indiquait clairement les moyens, il n’en est pas de même de la présente loi. Un seul exemple : elle prévoit de passer de 20 000 à 60 000 caméras, alors qu’il en existe 4,5 millions en Grande-Bretagne ! Or, la vidéosurveillance est efficace sinon pour prévenir, du moins pour élucider.

Par ailleurs, l’augmentation du taux d’élucidation permet aujourd'hui, en raison des problèmes posés par les bandes dans certains quartiers, de se tourner vers une police de proximité, ce qu’on a fait avec la création des UTEQ. J’ai obtenu une de ces unités pour un des quartiers de ma circonscription : je puis vous affirmer, monsieur le ministre, qu’elle est efficace puisque, contrairement à la moyenne nationale, ce sont les violences contre les personnes qui ont baissé et non la délinquance astucieuse.

Enfin, comment répondrez-vous à la principale préoccupation, que vous avez rappelée et que révèlent les chiffres, à savoir l’augmentation, semble-t-il irréversible, des violences faites aux personnes ? Je ne pense pas seulement à la violence intrafamiliale ou à la violence de groupe, mais également à celle commise individuellement, au moyen d’une arme blanche et de manière souvent disproportionnée : on peut tuer pour un regard, pour un paquet de cigarettes ou pour la réprimande d’un professeur.

M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre, vous avez devant vous plusieurs parlementaires, maires de leur commune, qui vivent au quotidien les problèmes de délinquance. Celle-ci évolue et il convient effectivement de s’adapter à cette évolution, notamment en ce qui concerne l’organisation des services de police. La création d’une police d’agglomération regroupant 33 000 fonctionnaires à Paris et dans la petite couronne était une mesure attendue depuis de nombreuses années : Paris disposait d’un policier pour 200 habitants et la proche banlieue d’un pour 2 000 ! J’ai pu constater moi-même l’efficacité de la police d’agglomération avec l’arrestation, en moins de vingt minutes, et alors que l’unité se trouvait à douze kilomètres, de trois individus s’apprêtant, dans un bureau de poste, à prendre en otage trois employés.

Je tiens également à souligner les avancées du texte, longtemps attendues, en matière de recherche fiscale : je pense notamment aux délinquants des cités qui roulent dans des voitures de luxe sans qu’on puisse connaître l’origine des fonds qui ont permis ces achats.

En matière de prévention, la vidéoprotection est, aux yeux de maires de différentes tendances, d’une efficacité éprouvée. Toutefois, si nous sommes aidés pour installer les caméras, nous ne le sommes plus pour assurer leur fonctionnement.

Enfin, en ce qui concerne la coopération internationale, après avoir assisté à plusieurs réunions à Bruxelles, j’ai acquis la conviction qu’elle fonctionnait mieux entre la France et les États-Unis ou d’autres pays du monde qu’entre les pays de l’Union européenne. Les fichiers de police posent un vrai problème de coordination des services européens, certains pays voisins se refusant encore aujourd'hui à dévoiler leurs fichiers, notamment de terroristes. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, devant ces refus de collaborer ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l’hémicycle la confrontation générale.

Vous estimez que la législation doit suivre l’évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n’ont jamais fait l’objet d’un décret d’application ? Ces mêmes dispositions sont reprises dans la LOPPSI 2, notamment le contrôle des sociétés d’intelligence économique.

Par ailleurs, pourquoi la CNIL n’a-t-elle pas été saisie du texte dans son ensemble, comme le prescrit l’article 11 de la loi de janvier 1978, mais seulement de sept articles ?

L’article 2 crée un délit d’usurpation d’identité sur Internet : quelles avancées attendre de cet article au regard des dispositions déjà existantes dans la loi informatique et libertés pour réprimer les abus d’usage de données personnelles ?

À l’article 4, les fournisseurs d’accès à Internet sont-ils tenus à une obligation de résultat en termes de blocage effectif des sites ou devront-ils simplement prendre en considération la demande, ce qui serait très éloigné de l’objectif que vous comptez atteindre ?

En quoi le fait que la liste noire des sites interdits soit établie par le pouvoir judiciaire et non par l’autorité administrative poserait-il un problème ? De plus, l’étude d’impact oublie de mentionner le coût pour l’État de la mise en place du filtrage.

Aux articles 17 et 18, pourquoi confier des compétences nouvelles à la Commission nationale de vidéoprotection plutôt qu’à la CNIL, dont le président, Alex Türk, a rappelé dans cette salle il y a quelques semaines qu’elle avait toute compétence en la matière ?

Enfin, en ce qui concerne l’enregistrement à distance des données informatiques, évoqué à l’article 23, j’ai lu qu’un dispositif identique, visant à capter des données et baptisé Magic lantern, avait été prévu aux États-Unis après les attentats du 11 septembre, mais qu’il avait été abandonné en raison des risques d’intrusion dans la vie privée qu’il présentait, argument réutilisé en février par la Cour constitutionnelle allemande pour bloquer un projet identique. Quelle conclusion en tirez-vous ?

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec vous, pour commencer, sur le diagnostic : en dépit de ce qu’on veut faire dire aux statistiques, la situation ne s’est pas améliorée. Je suis d’autant plus étonnée de vos propos, qu’en prenant vos fonctions, et alors que la situation sur le terrain se dégradait, vous aviez paru préférer le discours de la lucidité à celui de l’autosatisfaction gouvernementale. Vous êtes revenu en quelques mois à un discours convenu.

Notre second désaccord tient à l’analyse de l’insécurité elle-même qui, selon nous, a changé de nature : le problème majeur, qu’aucun Gouvernement n’a réussi à résoudre depuis vingt ou trente ans, est celui de la violence faite aux personnes, qui devrait être, avec l’économie souterraine qu’elle accompagne dans certains territoires, le point de focalisation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation. Au contraire, ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique conduite depuis plusieurs années, alors qu’il conviendrait de rompre avec elle, notamment en ce qui concerne la police du chiffre, pour revenir à la police de quartier.

La précédente loi d’orientation et de programmation avait au moins une vertu : elle prévoyait des moyens et des effectifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Une logique de diminution des effectifs prévaut, en effet, dans le cadre de la RGPP. Vous annoncez sans cesse des objectifs supplémentaires, mais sans dégager les moyens correspondants. Vous êtes donc forcés de vous engager dans une fuite en avant technologique et une course à l’externalisation. L’État se désengage, certaines compétences jusqu’à présent exercées par la police nationale étant transférées aux polices municipales, c’est-à-dire aux collectivités territoriales.

Au lieu de vous attaquer aux principaux problèmes, notamment la criminalité dans les quartiers les plus difficiles, vous nous présentez des mesures d’affichage. Je pense notamment à deux amendements dont la portée est purement symbolique, car vous savez qu’ils ne sont pas constitutionnels.

L’amendement CL 160, très étonnant de la part du ministre des collectivités territoriales, permettrait à l’État de forcer les collectivités à mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ou de se substituer à elles en la matière. De nombreuses communes participant à l’installation de ces dispositifs lorsqu’ils présentent une utilité réelle, il n’y a pas lieu d’en venir à de telles extrémités. Nous avons d’ailleurs observé, ce matin, que cet amendement choquait également un certain nombre de collègues de la majorité.

J’en viens à l’amendement tendant à imposer un couvre-feu aux mineurs. Personne ne peut accepter que ces derniers errent dans les rues au cours de la nuit, mais le dispositif envisagé est inapplicable, à supposer même qu’il soit constitutionnel. Seul un grand service national de la prévention, aujourd’hui inexistant, pourrait appliquer une telle mesure en compagnie des travailleurs sociaux et des familles. On voit mal comment les policiers pourraient s’en charger, comme leurs syndicats l’ont eux-mêmes indiqué. C’est une mesure tape-à-l’œil et sans effet.

Je voudrais maintenant vous interroger sur les mesures de lutte contre le terrorisme que vous avez annoncées après la tentative d’attentat de la fin décembre, et sur les mesures pour lesquelles vous avez installé des groupes de travail. Il est notamment envisagé d’élargir la liste des pays considérés comme « à risque » et d’utiliser des scanners corporels. Sur ce dernier point, il s’agit de répondre à une demande formulée par les États-Unis, alors que vous sembliez jusqu’alors sceptique sur ce dispositif : nous avions compris que vous préfériez un système de détection des explosifs.

Nous avons toujours considéré que la lutte contre le terrorisme reposait certes sur l’utilisation d’un certain nombre de dispositifs techniques, mais qu’elle consistait aussi en un combat autour de valeurs, parmi lesquelles figure la démocratie. C’est pourquoi il me paraît nécessaire que vous vous expliquiez devant la représentation nationale sur les mesures nouvelles de protection que vous envisagez dans ce domaine.

M. Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le ministre, pour la présentation volontariste que vous avez faite de ce texte, qui contribuera effectivement à améliorer la sécurité dans notre pays.

Vous avez indiqué que l’idéologie ne régnait plus en matière de vidéoprotection. Or, la maire de Lille s’oppose à la vidéoprotection quand des municipalités voisines, comme celles de Roubaix et Tourcoing, gérées par des élus de même sensibilité politique, renforcent régulièrement leurs moyens dans ce domaine. La situation est d’ailleurs parfois schizophrénique, la présidente de la communauté urbaine de Lille ayant installé plusieurs milliers de caméras à ce titre, alors qu’elle les refuse en tant que maire de Lille.

Je voudrais revenir sur le nombre croissant des autorités administratives indépendantes, déjà évoqué ce matin. Est-il vraiment nécessaire d’instaurer une commission nationale de la vidéosurveillance en charge de coordonner l’action des commissions départementales ? Pourquoi ne pas confier cette mission à la CNIL ? Elle est déjà compétente en matière de vidéoprotection des lieux privés ouverts au public, et je rappelle que la vidéosurveillance utilise des formats numériques, c’est-à-dire des fichiers de nature informatique.

Mme Sandrine Mazetier. Le Figaro a fait état d’une énième rencontre organisée place Beauvau pour rassembler des ministres et des parlementaires de l’UMP. Puisque vous avez dénoncé en séance publique les financements octroyés par certaines collectivités territoriales, vous avez sans doute veillé à ce que cette rencontre soit financée par l’UMP au titre du financement des campagnes électorales. Nous avons en effet appris que vous en aviez profité pour « mettre les pieds dans le plat et entrer en campagne » – je ne fais que citer Le Figaro. Je pensais d’ailleurs que vous étiez entré en campagne depuis longtemps.

Sur les moyens consacrés à la sécurité, à la vidéoprotection et à la sécurité des établissements scolaires par les régions qui sont gérées par des élus socialistes et par leurs partenaires, vous avez tenu des propos mensongers, en tout cas erronés. La région Île-de-France a consacré 84 millions d’euros au développement de la vidéosurveillance dans les transports depuis 1998, 34 millions à la vidéosurveillance et à la sécurisation des accès des lycées depuis 2004, et 70 millions à la construction de commissariats de police en cofinancement avec l’État – 6 millions, par exemple, pour celui de Clichy-sous-Bois.

J’espère que vous voudrez bien faire part de ces chiffres à vos collègues du Gouvernement, Mme Pécresse, tête de liste aux élections régionales en Île-de-France, et Mme Jouanno, tête de liste départementale à Paris, qui a eu la brillante idée de proposer l’automatisation de la ligne 14. Les fiches ne sont visiblement pas à jour à l’UMP !

Vous avez cité vos merveilleux résultats à la tête du ministère de l’intérieur, notamment la progression du taux d’élucidation, que vous considérez comme un excellent indicateur des progrès réalisés. Or, les policiers eux-mêmes se plaignent que l’on mesure leur travail et surtout le service rendu à nos concitoyens avec ce type d’indicateur.

Il faut cesser de tenir des discours pétris d’autosatisfaction qui ne correspondent en rien à ce que ressentent les Français au quotidien. Il ne faut pas non plus oublier les moyens humains : sans eux, les progrès scientifiques et technologiques ne sont rien.

Puisque vous avez évoqué la Corse, je vous demande instamment de veiller à ce que la lumière soit faite sur le meurtre de Robert Feliciaggi, élu de la République tué par balles, il y a quelques années, sur le parking d’un aéroport. Puisque vous tenez tant à l’élucidation des crimes et des délits, nous devons savoir la vérité sur sa mort, ne serait-ce que pour des raisons symboliques.

J’aimerais, enfin, savoir si vous serez présent ce soir dans l’hémicycle, monsieur le ministre, lorsque viendra en discussion, dans le cadre de la proposition de loi sur les bandes violentes, l’article relatif à la police d’agglomération issu du Sénat, et si vous répondrez à nos questions. Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le périmètre d’intervention de la police d’agglomération au-delà de la petite Couronne, car il s’agit de mener une « guerre de mouvement », comme l’a indiqué le rapporteur. Pourquoi entraver les capacités d’action de la police d’agglomération par de telles contraintes géographiques ? Dans ma circonscription, je vois se multiplier les attaques à la voiture bélier contre les distributeurs automatiques de billets au plus grand péril des habitants, du personnel des agences bancaires et des passants. Les malfaiteurs s’enfuient en empruntant le périphérique et probablement l’autoroute A 4. Vous comprendrez donc mes interrogations sur le périmètre retenu.

M. Serge Blisko. Notre collègue Christian Vanneste a raison : on frappe, on tue pour un regard, pour une cigarette refusée, pour une réprimande ou pour une mauvaise note. Nous faisons tous le constat que la violence augmente.

Malgré les progrès réalisés par la police scientifique et technique, et malgré l’amélioration du taux d’élucidation, il ne faut pas se voiler la face : il existe aujourd’hui un climat de violence et une absence de retenue qui impliquent souvent des mineurs, de plus en plus jeunes. Il faut reprendre les enquêtes de victimation, lesquelles permettent de porter sur la situation réelle une appréciation différente des chiffres enregistrés par les forces de sécurité.

Plus de police : telle a été votre seule réponse au cours des dernières années. Nous ne sommes pas contre une augmentation raisonnable des effectifs, ni contre un meilleur déploiement des unités, ni contre la vidéoprotection. Vous savez que nous avons instauré, avec la préfecture de police, un système de cette nature à Paris. Mais nous pensons que cela ne suffira pas : la solution au problème de la violence n’est pas l’augmentation de l’efficacité policière.

Les analyses divergent, mais nous croyons, pour notre part, en la nécessité d’un travail éducatif, qui ne peut pas être assuré par la police, d’un travail social rénové, ainsi que d’un travail de prévention – Delphine Batho évoquait tout à l’heure l’instauration d’un service national de prévention. À cela s’ajoute la sécurisation « passive », qui permet d’améliorer concrètement la situation grâce à des efforts portant sur l’éclairage, l’habitat, les transports ou encore l’accompagnement des personnes âgées ou vulnérables.

La police ne pouvant pas tout faire, il ne faut pas la laisser agir seule. Mme Mazetier a cité les efforts considérables menés par les régions. De mon côté, je voudrais plaider en faveur du travail de coopération, qui passe notamment par la signature de contrats de sécurité. Ce travail peut paraître modeste et ses effets sont difficiles à mesurer, mais ils sont réels – les tensions s’apaisent, des agressions n’ont pas lieu, des querelles s’arrangent.

C’est d’un débat d’orientation sur la sécurisation que nous aurions besoin, et non sur la seule question des moyens, lesquels ne peuvent pas être infinis, quelle que soit la volonté d’améliorer la situation.

Mme George Pau-Langevin. Nous sommes nombreux à constater que la situation se dégrade dans nos quartiers.

Il faut effectivement travailler sur la question de la déscolarisation avec l’éducation nationale et sur celle de l’accès à l’emploi avec les missions locales et Pôle emploi. Mais il y a des phénomènes que nos concitoyens ne parviennent pas à comprendre : comment se fait-il que le bruit et les trafics persistent dans certains quartiers alors que les auteurs sont parfaitement connus et que la police est constamment alertée ? Quand les forces de l’ordre interviennent, elles se contentent de contrôles d’identité, ce qui ne suffit pas. On a promis à nos concitoyens que l’on réglerait le problème de l’occupation des halls d’immeubles, mais rien n’est fait.

Vous allez augmenter les peines prévues en cas de cambriolage, mais comment comprendre que l’on puisse vendre, au vu et au su de tous, le fruit de cambriolages sur un marché de la porte de Montreuil sans que les forces de police, pourtant présentes, semblent en mesure de faire quoi que ce soit ?

Cette nouvelle loi sur la sécurité risque de faire rire jaune un certain nombre de nos concitoyens. Elle ne fera qu’augmenter l’exaspération de ceux qui ont l’impression d’être abandonnés par les autorités et de ne pas être protégés par les forces de l’ordre.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été surpris que l’on évoque l’implication des régions en matière de sécurité. Mme Mazetier citait tout à l’heure le chiffre de 34 millions d’euros par an pour les lycées : cela représente 6 000 euros par lycée chaque année. Je comprends mieux pourquoi le portail installé devant le lycée de ma commune s’effondre à chaque tentative d’invasion ! Les investissements réalisés en matière de sécurité sont d’ailleurs si exceptionnels que la plupart des lignes de transport ne sont toujours pas placées sous surveillance vidéo douze ans après que la décision en a été prise à notre demande par le conseil régional – M. Huchon avait alors été obligé de l’accepter, faute de majorité le soutenant.

Il serait bon que les régions s’engagent dans une action contractuelle avec l’Etat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce que font les communes, toutes tendances politiques confondues. Certaines municipalités socialistes signent en effet des contrats avec les préfets pour lutter contre la délinquance. Pourquoi les régions s’y refuseraient-elles, sinon pour la raison que nous sommes à deux mois des élections ?

J’évoquerai successivement les deux parties de ce projet de loi, la première relative à l’orientation et à la programmation de la politique de sécurité, la seconde à des mesures nouvelles d’adaptation aux évolutions de la délinquance – notre boîte à outils doit, en effet, être régulièrement complétée.

S’agissant de la programmation, Christian Vanneste a très justement rappelé que la LOPSI 1 était assortie d’un certain nombre d’engagements financiers, lesquels ont permis de mettre à niveau les effectifs. Ne revenons pas en arrière : il faut stabiliser ces effectifs pour leur permettre de faire face à la multiplicité des missions qui leur sont confiées.

Il me semble, par ailleurs, que l’on pourrait améliorer l’adéquation entre les effectifs des forces mobiles, pour partie affectés à des tâches de sécurisation quotidienne, et les besoins : ces derniers ont changé avec l’évolution des manifestations depuis les années 1970.

En ce qui concerne les mesures d’orientation, je me réjouis que l’on privilégie la technique et la technologie, même s’il n’existe pas d’outils miraculeux. Cette évolution fait progressivement passer notre police d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, et elle accompagnera la réforme à venir du code de procédure pénale.

Il n’y a pas lieu de faire de la technologie une religion, mais il faut mettre un terme à certaines croisades : le président de la LICRA prétendait que le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, constituerait une grave atteinte aux libertés fondamentales. Or, ce fichier a fait la preuve de son utilité. Quand on met, de façon raisonnable, la technologie aux services des forces de police, qui ne sont plus celles du XIXe siècle, on parvient à progresser – c’est vrai en ce qui concerne la vidéosurveillance, à laquelle beaucoup de municipalités ont aujourd’hui recours, mais c’est aussi vrai en ce qui concerne le FNAEG et les recoupements d’informations évoqués par le ministre. Le maire que je suis sait bien que les cambriolages vont augmenter à la libération de tel ou tel individu – on pourrait d’ailleurs se demander s’il ne vaudrait pas mieux suivre les cambrioleurs plutôt que les cambriolages.

La confiscation des véhicules utilisés sans permis sera très utile dans notre boîte à outils, mais il me semble que l’on pourrait élargir les cas prévus, au moins en matière de récidive. Il arrive que les parents laissent partir des mineurs avec la clef de leur véhicule. Or, lorsque l’on prête sciemment son véhicule à quelqu’un qui n’a pas le permis de conduire, on engage sa responsabilité – cela revient à confier une arme à quelqu’un.

Je me réjouis que l’on s’attaque davantage à la contrefaçon, car il est paradoxal qu’elle soit aussi rentable et aussi peu sanctionnée dans un pays tel que le nôtre.

S’il n’y a pas lieu de généraliser la police de proximité sans justification locale particulière, car elle est très gourmande en moyens, les unités territoriales de quartier (UTEQ) peuvent se justifier dans un certain nombre de cas. Il y a, par exemple, des quartiers dans lesquels les maires refusent systématiquement la vidéoprotection, alors que certaines villes, dont celle de Bobigny, construite sur une dalle, nécessitent une véritable adaptation des méthodes de travail de la police.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Pau-Langevin sur les halls d’immeubles – je reviendrai d’ailleurs sur ce sujet par voie d’amendement. Nous avons voté, en 2002, un texte visant à sanctionner l’entrave à la circulation. Si l’existence de ce délit présente une utilité, dans la mesure où il permet de procéder à des mises en garde à vue, il est très difficile à établir devant les tribunaux. Un hall d’immeuble est certes un lieu de passage, mais c’est aussi un lieu privé qui n’est pas fait pour stationner, pour s’amuser ou pour se livrer à d’autres occupations ? C’est pourquoi nous devons aller plus loin en sanctionnant par une contravention le fait d’y stationner en réunion et d’y provoquer des troubles. Nous ferons ainsi beaucoup pour améliorer le sentiment de sécurité de nos concitoyens.

M. Philippe Goujon. Sans être hostile à la proposition de Jean-Christophe Lagarde, je rappelle qu’un amendement a déjà été adopté dans le texte actuel pour remplacer la notion d’entrave par celle d’empêchement, ce qui facilitera l’action pénale.

Je voudrais saluer la réactivité du Gouvernement face aux évolutions de l’insécurité dans notre pays. Cette loi consacre une véritable rupture technologique et organisationnelle destinée à lutter plus efficacement contre l’insécurité.

En matière d’organisation, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur permet déjà de réaliser d’immenses progrès, et je rappelle que le nombre de véhicules incendiés le 31 décembre a été réduit de 20 % grâce à l’instauration de la police d’agglomération dans le ressort du grand Paris.

M. Serge Blisko. C’est faux !

M. Philippe Goujon. Les politiques actuelles ont produit de bons résultats, et il faut saluer le ministre de l’intérieur pour son action. Après un début d’année assez médiocre en matière de délinquance, nous avons en effet constaté un retournement de la tendance en fin d’année.

Je ne peux pas laisser les propos de Mme Mazetier sans réponse. Si la région Île-de-France dispose d’une commission et d’un budget « sécurité », c’est parce que nous en avons fait la demande en 1998 contre l’avis de M. Huchon.

Mme Delphine Batho. L’exécutif était de gauche !

M. Philippe Goujon. Depuis que la majorité des régions est passée à gauche, les budgets consacrés à la sécurité ont fondu de 20 à 50 %, notamment en matière de vidéoprotection, et les conventions signées avec l’Etat bénéficient de moins en moins d’abondements en provenance des régions.

Mme Delphine Batho. Évidemment, une fois qu’on a équipé toutes les gares !

M. Philippe Goujon. Un plan de vidéoprotection a certes été adopté à Paris, mais il ne faudrait pas oublier que la majorité municipale s’y était systématiquement opposée entre 2004 et 2008 : nous avons perdu quatre ans. Les dispositions prévues par ce texte permettront de résoudre ce type de difficultés afin de mieux protéger les populations. Je précise enfin que Paris est la seule ville où un plan de vidéoprotection est financé par l’Etat – la ville ne fournira que 5 des 300 millions d’euros nécessaires. C’est l’Etat qui a imposé ce plan et qui le finance.

M. Patrick Bloche. Ne transformons pas cette réunion de la Commission des lois en une séance du Conseil de Paris. Ce type de polémique ne présente aucun intérêt pour notre débat.

M. François Baroin. Très bien !

M. Patrick Bloche. Vous savez que Bertrand Delanoë fait aujourd’hui l’objet de critiques de la part d’un certain nombre d’associations et de citoyens engagés dans la défense des libertés publiques et de la vie privée pour avoir donné son accord à l’instauration d’un plan de vidéoprotection – je précise d’ailleurs qu’il l’a fait lorsqu’il a été sollicité, en 2007, par le ministère de l’intérieur et par la préfecture de police.

Comme Christian Vanneste l’a observé tout à l’heure, la vidéoprotection est surtout utile en matière d’élucidation. Elle ne saurait tenir lieu de politique globale de sécurité : celle-ci doit combiner l’élucidation, la répression et la prévention. Or, la prévention dépend avant tout de la présence de la police sur le terrain : nous avons besoin d’une régulation de l’espace public, dans lequel se déroule une grande partie des crimes et des délits.

Ce que je crains, pour ma part, c’est que la vidéosurveillance – pour 153 000 habitants dans le XIe arrondissement, on ne compte d’ailleurs que 49 caméras, principalement installées sur les grands axes pour surveiller les manifestations – ne serve de prétexte pour retirer des effectifs policiers à Paris et pour les réaffecter en banlieue.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce ne serait que justice !

M. Patrick Bloche. Le problème est qu’on veut nous faire croire que la vidéoprotection permettra d’accroître la sécurité de nos concitoyens. Or, il n’en est rien.

J’en viens à la lutte contre la cybercriminalité. Il faut naturellement réguler Internet, mais nous aimerions en savoir plus sur les financements prévus. Le rapporteur a indiqué que la charge en reviendrait à l’État, mais nous avons pu constater que rien n’avait été prévu en la matière dans le cas de la loi Hadopi.

À la lecture de ce texte, on peut avoir l’impression que l’utilisation d’Internet est pour vous une circonstance aggravante. J’aimerais donc que vous vous expliquiez, monsieur le ministre, sur votre conception de l’Internet.

En matière de pédopornographie, vous vous concentrez sur les moyens de diffusion, mais pas sur les causes – les auteurs des images – ni sur les victimes. Nous souhaiterions également avoir plus de détails sur les modalités techniques renvoyées au décret. On peut redouter que le dispositif soit inconstitutionnel, car le Conseil constitutionnel avait censuré la loi Hadopi 1 au motif que seule une autorité judiciaire, et non une autorité administrative, comme le prévoit l’article 4 de ce texte, peut restreindre l’accès à Internet.

M. le ministre. S’agissant des moyens, je rappelle que 2,5 milliards d’euros sont prévus pour la période 2009-2013, ce qui permettra de financer un certain nombre de projets d’avenir.

La vidéoprotection est efficace aussi en matière de prévention, car on sait que certaines formes de délinquance hésitent à s’installer là où il y a des caméras vidéo ; elle est fort utile pour l’identification ; elle permet enfin de clarifier la situation en cas de litige avec un délinquant ou avec sa famille en cas d’accident grave. Vous vous souvenez sans doute que la police a été mise en cause, l’année dernière, dans la mort d’un jeune de dix-huit ans qui conduisait un deux roues à Bagnolet : trois témoins avaient indiqué que la voiture de police lancée à sa poursuite l’avait renversé, et ces témoignages avaient été relayés par le journal Libération et par France Info. L’enquête, confiée par le procureur à l’inspection de la gendarmerie nationale afin d’éviter toute polémique, a démontré qu’il n’en était rien, ce que la présence de caméras vidéo aurait permis d’établir immédiatement. Je précise que j’ai porté plainte contre les faux-témoins.

Il existe aujourd'hui 34 UTEQ de 20 agents réparties dans 21 départements. J’ai trouvé le système en prenant mes fonctions et ma religion n’est pas encore faite. Le bilan est sans doute contrasté. Les résultats de l’audit que j’ai demandé devraient être connus très prochainement. Il faut néanmoins savoir que ces initiatives sont coûteuses.

Pour ce qui est de la police d’agglomération, l’idée était simple : contrairement à celle des délinquants, l’action de la police parisienne ne pouvait se poursuivre au-delà du périphérique. D’une délinquance parisienne qui se déplaçait à proximité de Paris, comme c’était le cas dans les années 1970, on est passé à une délinquance parisienne qui est majoritairement le fait d’individus extérieurs à la ville. Nous en avons tiré les leçons et permis à la police de se déployer en franchissant le périphérique. Les résultats sont très encourageants puisque la délinquance générale a diminué de 1,46 %. Il faut mener la même réflexion dans d’autres métropoles.

En matière de lutte contre l’économie souterraine et contre le blanchiment, les groupes d’intervention régionaux, dont nous relançons l’activité, sont très mobilisés autour de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière et de la plateforme d’identification des avoirs criminels. En outre, j’ai signé en septembre avec le ministre du budget un protocole d’accord prévoyant la participation de 50 inspecteurs du fisc à la lutte contre la criminalité. Le Président de la République a demandé, à juste titre, que ces fonctionnaires soient installés dans les directions départementales de la sécurité publique. C’est fait.

Si l’on avait dû saisir la CNIL de tout le projet de loi, monsieur Urvoas, le Conseil d’État aurait refusé de se prononcer avant d’avoir connaissance de son avis. La CNIL a été saisie de 7 articles concernant pour l’essentiel l’usage des fichiers. Il n’y avait pas d’obligation de lui soumettre l’ensemble du projet.

Les structures d’intelligence économique et les dirigeants de ces structures sont soumis à un double agrément du ministre de l’intérieur. Nous avons modifié le périmètre du texte pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État.

Pour ce qui est de l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques, les comportements purement malveillants, n’ayant d’autre but que de perturber, de troubler, se sont développés. Nous ne disposions d’aucune qualification pénale pour réprimer ces agissements. De surcroît, la protection civile et pénale dont bénéficie le patronyme est aujourd'hui insuffisante. L’article 2 permettra de réprimer des comportements qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement.

La pédopornographie, que vise l’article 4, connaît elle aussi un développement. Les images sont diffusées par des sites hébergés à l’étranger, et contre lesquels le dispositif de la loi de 2004 ne permet pas d’agir. La coopération judiciaire internationale est très lourde à mettre en œuvre et son efficacité mériterait d’être améliorée. Il est donc proposé de bloquer les accès aux sites en faisant peser une obligation spécifique sur les fournisseurs d’accès à l’Internet.

M. Jean-Jacques Urvoas. Qu’attendez-vous des FAI ? Des résultats en matière de blocage, ou la prise en compte de votre demande ?

M. le ministre. Nous leur demandons de prendre en compte la demande, sinon cela ne serait pas suffisamment efficace.

Sans prétendre tout résoudre, l’article 4 instaure un mécanisme assez rapide qui empêche l’accès de l’internaute à certains sites. Nous nous sommes inspirés de ce qui se pratique en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.

J’entends bien la critique formulée par Mme Batho et par d’autres députés de l’opposition au sujet des statistiques. Il va de soi que l’opposition n’est pas là pour distribuer des satisfecit. Mais, si les résultats avaient été moins bons, elle s’en serait immédiatement emparée pour dénigrer l’action du Gouvernement – alors que la logique voudrait que, puisqu’elle ne se félicite pas des bonnes statistiques, elle ne tire pas non plus argument des mauvaises ! En outre, madame Pau-Langevin, nous pouvons tous opposer tel ou tel exemple concret aux statistiques. Il n’en reste pas moins que la délinquance générale a continué à baisser et que le signal est très positif.

J’entends les remarques formulées au sujet de l’amendement CL 160. L’installation de systèmes de vidéoprotection s’avère nécessaire dans des cas très précis : terrorisme, protection de sites importants, etc. Je suis très attentif aux arguments de M. François Baroin, ancien ministre de l’intérieur, et de plusieurs députés de toutes tendances. Nous allons donc retirer cet amendement et le retravailler.

M. Christian Vanneste. Très bien !

M. le ministre. Je ne comprends pas l’argument de Mme Batho selon lequel l’amendement relatif au couvre-feu serait anticonstitutionnel : cette mesure de police administrative et de prévention, justifiée par des circonstances déterminées et limitée dans l’espace et dans le temps, respecte parfaitement la logique du droit administratif. Certains maires y ont déjà recours.

En matière de terrorisme, la question qui se pose aujourd'hui est essentiellement celle de la sûreté aéroportuaire, à laquelle 3 800 fonctionnaires de police et 1 119 gendarmes se consacrent. Les scanners corporels sont sans doute une piste – coûteuse, puisque le prix des premiers appareils s’élevait à un million de dollars –, mais pas la seule. Les Pays-Bas, premiers concernés, en ont acheté 15. Mais on peut aussi envisager un système de détection de poudre d’explosif. Les services spécialisés estiment qu’il y aurait eu une chance sur deux que les scanners corporels détectent les matières transportées par le jeune Nigérian du vol Amsterdam-Detroit. Je suis donc favorable à une phase d’expérimentation avant de déterminer ce qu’il convient de faire.

Pour ce qui est des relations avec les Américains, j’ai rencontré à deux reprises Mme Napolitano, secrétaire à la sécurité intérieure de l’administration Obama, et je lui ai dit une chose simple : nous sommes tout disposés à donner des renseignements mais il faut que la réciproque soit vraie.

Monsieur Huyghe, je connais votre attachement pour la CNIL. Je recevrai son président pour m’entretenir avec lui de cette question. Il faut être pragmatique : il n’est pas question pour moi d’alourdir les procédures d’installation ou d’extension de systèmes de vidéosurveillance en donnant à la CNIL – dont ce n’est pas la mission – un droit de veto. L’équilibre avec les commissions départementales, présidées par des magistrats, et la commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par M. Alain Bauer, doit être préservé.

Malgré votre ton quelque peu polémique, madame Mazetier, j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à la signature de pactes État-régions pour la sécurité au quotidien. Si vous présentiez un amendement à ce sujet, je serais tout disposé à le soutenir !

Concernant l’affaire Robert Feliciaggi, il m’est difficile de vous répondre à ce stade, séparation des pouvoirs oblige. Je rappelle seulement qu’une dizaine de personnes ont été interpellées.

Vous m’invitez à participer en séance publique à la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences de groupes, mais c’est M. Jean-Marie Bockel qui vous répondra ce soir au nom du Gouvernement.

Mme Sandrine Mazetier. La présence du ministre de l’intérieur aurait été souhaitable.

M. le ministre. Monsieur Blisko, je vous remercie d’avoir souligné qu’en matière de sécurité et de police, tout ne se résume pas aux effectifs. Je préconise des partenariats avec la police municipale et – moyennant certaines précisions – avec la sécurité privée, avec les maires, avec les présidents de conseils généraux.

Pour ce qui est de la sécurisation des abords des établissements scolaires, j’ai adressé aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie des instructions visant à renforcer certaines dispositions et à sanctuariser les établissements.

La question de la sécurité à l’intérieur des établissements est extrêmement sensible. On peut déjà procéder à des fouilles à la demande des proviseurs si les personnes sont d’accord. D’aucuns réclament des portiques, mais les élèves transportent souvent dans leur cartable des objets en métal (règles, ciseaux), ce qui en limiterait l’efficacité.

Quant au trafic de drogue, il s’organise en trois c

ercles : un premier à l’intérieur de l’établissement, un second à la sortie immédiate et un troisième, le plus pernicieux, à quelques centaines de mètres, sur le trajet des élèves. Je rappelle qu’il s’agit d’un sujet majeur : 40 % des jeunes de 17 ans ont touché à la drogue, qui représente, dans l’économie souterraine, un chiffre d’affaires de l’ordre de 2,2 milliards d’euros.

Madame Pau-Langevin, j’ai cru percevoir de votre part un encouragement global sur les orientations du texte, notamment en ce qui concerne le durcissement des sanctions contre les cambriolages touchant les personnes vulnérables. Mais, pour ce qui est des aspects opérationnels, vous ne m’avez pas habitué à des propos aussi excessifs. Vous parlez d’« abandon » à propos de l’action de la préfecture de police...

Mme George Pau-Langevin. C’est le sentiment des habitants.

M. le ministre. Il ne correspond pas à la réalité. Vous devriez faire de la pédagogie. Mais si vous considérer que la police ne fait pas son travail, dites-le !

Mme George Pau-Langevin. Les effectifs sont très insuffisants au regard de la situation.

M. le ministre. Arrêtez avec les effectifs ! La question des effectifs, c’est ce que l’on met en avant quand on n’a pas grand-chose à proposer. Non que les effectifs ne jouent pas, dans la police et la gendarmerie, un rôle plus important que dans d’autres administrations, mais on ne peut tout rapporter à cela. Depuis 1992, on a recruté un million de fonctionnaires. Avez-vous idée du coût que cela représente ? On ne peut continuer à recruter indéfiniment, d’autant que cela ne serait pas efficace !

Merci, monsieur Lagarde, de souligner que les conseils régionaux peuvent faire plus dans leurs relations avec l’État dans les domaines – transports et lycées – qui relèvent de leur compétence.

Le redéploiement entre les forces mobiles et les autres unités est un dossier très important. Nous y travaillons dans le cadre budgétaire qui est le nôtre afin que policiers et gendarmes soient plus présents sur le terrain aux bons moments.

Monsieur Goujon, je vous remercie pour ce soutien délicatement formulé. Je connais l’activité que vous déployez pour que le conseil de Paris fasse avancer le plan « 1 000 caméras ».

La vidéoprotection, monsieur Bloche, est un complément indispensable aux moyens humains. Entre 2004 et 2009, 1 147 fonctionnaires de police supplémentaires ont été affectés à Paris.

L’Internet est devenu un outil de communication quotidien et la délinquance s’y joue des frontières et des législations. Ce doit être un espace de liberté, pas une zone de non-droit. Il est logique que le fait de commettre une infraction sur l’Internet soit une circonstance aggravante, dans la mesure où les conséquences sont démultipliées. Je maintiens qu’il faut bloquer les sites diffusant des images à caractère pédopornographique.

Au-delà des dispositions du code pénal, il faut accroître les moyens. La plateforme PHAROS, opérationnelle depuis un an au sein de la DCPJ, réunit des policiers et des gendarmes qui ont pour mission de recueillir tous les renseignements possibles sur les contenus illicites.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, Monsieur le ministre.

La Commission passe ensuite à l’examen des articles et amendements précédemment réservés.

Article 1er : Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

La Commission est saisie de l’amendement CL 12 du Gouvernement ainsi que des sous-amendements, CL 183 et CL 184, du rapporteur.

M. le rapporteur. Le sous-amendement CL 183 est rédactionnel, le CL 184, que j’ai présenté ce matin, vise à ouvrir le débat pour un rapprochement opérationnel entre les services de police et de gendarmerie et les douanes. Avis favorable à l’amendement CL 12.

Après avoir adopté les sous-amendements, la Commission adopte l’amendement CL 12 ainsi sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 59 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 1er et l’annexe modifiés.

M. Jean-Jacques Urvoas. Les amendements présentés en séance pourront-ils porter sur l’annexe ?

M. le président Jean-Luc Warsmann. Oui.

Article additionnel après l’article 11 (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : création de logiciels de rapprochement judiciaire :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 157 du Gouvernement.

Section 4

Vidéoprotection

Article additionnel avant l’article 17 : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 158 du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas. Je regrette de constater que la séance publique a repris sur un texte relevant de la commission des Lois - la proposition de loi du président Accoyer relative aux moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement - alors que nous poursuivons nos travaux en commission. Or j’ai l’intention d’intervenir sur les deux textes, et vous vous étiez engagé, M. le président, à ce que la séance ne reprenne pas avant que la réunion de la commission soit achevée.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je le confirme et l’ai expressément demandé. La reprise des travaux dans l’hémicycle est imputable à la seule présidence de séance.

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 159 du Gouvernement.

Elle adopte l’amendement de clarification CL 188 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 70 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de la commission nationale de vidéoprotection avant la publication de l’arrêté fixant les normes techniques.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 71 du rapporteur, ainsi que l’amendement CL 189, du même auteur.

Elle est saisie de l’amendement CL 190 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet de mettre en place en urgence un dispositif de vidéosurveillance à l’occasion d’événements particuliers présentant des risques spécifiques ou majeurs.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 72 et CL 73 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 17 modifié.

Après l’article 17

M. le président Jean-Luc Warsmann. Le Gouvernement a retiré l’amendement CL 160.

Article additionnel après l’article 17 (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection» :

La Commission adopte l’amendement de coordination CL 191 du rapporteur.

Article additionnel après l’article 18 (art. L. 282-8 du code de l’aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels :

La Commission adopte l’amendement CL 35 de M. Didier Quentin, repris par le rapporteur.

Article additionnel après l’article 24 : Possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans :

La Commission est saisie de l’amendement CL 161 du Gouvernement, ainsi que des sous-amendements CL 177 et CL 178 du rapporteur.

M. le rapporteur. Ces sous-amendements visent à renforcer le dispositif de prévention de la délinquance des mineurs. Avis favorable à l’amendement CL 161.

La Commission adopte successivement les deux sous-amendements, puis elle adopte l’amendement CL 161 ainsi sous-amendé.

Article additionnel après l’article 24 (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale :

Elle adopte ensuite l’amendement CL 179 du rapporteur.

Article additionnel après l’article 24 (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables et les cambriolages :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 162 du Gouvernement.

Article additionnel après l’article 24 (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique :

Après que M. Philippe Goujon a retiré son amendement CL 13 et suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 165 du Gouvernement.

Article additionnel après l’article 31 (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 163 du Gouvernement.

Article additionnel après l’article 31 (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique : Obligation faite aux débits de boissons de nuit de mettre à disposition de leurs clients des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 182 du Gouvernement.

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d’instruction :

La Commission adopte l’amendement CL 176 du rapporteur, tendant à supprimer une coordination inexacte.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte également CL 164 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’article 35 modifié.

Article additionnel après l’article 35 : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l’aliénation de biens saisis :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 200 du Gouvernement.

M. le président Jean-Luc Warsmann. La rédaction de ce nouvel article me semble perfectible. Il convient de préciser la marge de manœuvre du procureur de la République en la matière. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l’examen au titre de l’article 88.

Article additionnel après l’article 37 (art. 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 156 du Gouvernement.

Article additionnel après l’article 37 (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale :

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 166 du Gouvernement.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation modifié.

La séance est levée à 18 heures 30.


——fpfp——


 

suite à (2)

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910036.asp

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