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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 03:54

14.9.2011

Allemagne : Les pouvoirs exorbitants du MES révélés et dénoncés

  http://economie.trader-finance.fr/images/Europe+/+Eco+la+Zone+Euro+se+dote+d+un+mecanisme+de+stabilite+operationnel+en+2013+426292.png

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14 septembre 2011 (Nouvelle Solidarité) — Le groupe de journalistes Abgeordneten-check, qui s’est donné pour mission de surveiller les votes du Parlement allemand, a publié une vidéo qui fait grand bruit outre-Rhin : elle expose les penchants dictatoriaux du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), ou fonds permanent de renflouement de l’euro. Cette vidéo de trois minutes présente quelques citations du traité que doivent signer tous les pays membres de la zone euro, suivies de commentaires.

 

 

 


Le MES doit remplacer le FESF (lui-même totalement illégale - voir notre vidéo Le Coup d’Etat des banques en Europe), après son adoption par les parlements respectifs au 31 décembre 2012 au plus tard, pour entrer en vigueur en juillet 2013. Mais le monde dans lequel nous vivrons alors sera certainement bien différent de celui d’aujourd’hui.

Un fonds de renflouement « irrévocable »

Parmi les citations choc présentées, nous relèverons l’article 9, 3 : « Par la présente, les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception. » De manière irrévocable et inconditionnelle, demande le commentateur ? Est-ce à dire que les parlements futurs ne pourront modifier le texte ?

Une souveraineté supranationale ?

L’article 10 affirme que le Conseil des gouverneurs « peut décider de modifier le capital social autorisé et d’amender l’article 8 en conséquence ». Doit-on en déduire que le capital social de 700 milliards d’euros précisé dans l’article 8 n’est que le début et que d’autres fonds seront nécessaires... à verser, bien sûr, de manière irrévocable et inconditionnelle ?

L’« immunité » juridique du MES

Vient ensuite l’article 27,2 : « Il aura la pleine capacité juridique d’ester en justice » et 3 : « Le MES, ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. » Ainsi, le MES peut intenter des poursuites judiciaires comme bon lui semble, commente la vidéo, mais ne pourra pas être poursuivi ? Prendra-t-il des actions contre nos gouvernements ou nos parlements ?

L’alinéa 4 du même article 27 précise que « les biens, financements et avoirs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie » suite à une « action exécutive, juridique, administrative ou législative ». Les alinéas 5 et 6 affirment que les archives, documents et locaux du MES sont inviolables. Ainsi, le MES est au-dessus des lois, à l’abri de la justice et de toute action gouvernementale. Des pouvoirs plutôt étendus pour une institution censée assurer la stabilité financière, fait remarquer le commentateur dans un euphémisme.

Enfin, l’article 30 est cité, qui confère aux gouverneurs, aux directeurs et à tout le personnel du MES l’immunité judiciaire à l’égard de « tout acte exécuté dans leur qualité officielle » et « l’inviolabilité pour ce qui est de leurs documents officiels ». Autrement dit, ils n’ont à rendre de comptes à personne, se demande le narrateur ? Que signifie : « documents inviolables », qu’on n’a pas le droit de les voir ?

Nous ajouterions que si les auteurs du traité prennent autant de précautions pour protéger les futurs responsables du MES contre toutes poursuites et tout contrôle, c’est qu’ils s’attendent à ce qu’ils violent la loi...

A la fin de la vidéo, on demande aux citoyens qui ne veulent pas de cette Europe-là d’envoyer une pétition en ligne à leurs élus, pétition qui a déjà recueilli plus de 140 000 signatures.

En réponse à une demande de commentaire envoyée par le quotidien Die Welt aux partis, le SPD a refusé de répondre, la CDU accuse la vidéo de présenter des citations tronquées (mais sans préciser en quoi) et les Verts affirment que le Bundestag maintiendra ses prérogatives budgétaires en dépit de ces dispositions.

Précisions de la rédaction : Les citations présentées ici ne sont que des traductions du Treaty establishing a european stability mecanism (ESM) publié sur le site du Conseil de l’UE, puisque apparemment aucune version en français n’a été publiée jusque là...


À lire aussi...

 

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Décision de la Cour constitutionnelle allemande, un coup dur pour la souveraineté des peuples

   

14 septembre 2011 (Nouvelle Solidarité) – Alors que l’Europe sombre dans la faillite et l’austérité supranationale, il eut été souhaitable que la Cour constitutionnelle allemande déclare illégal le fonds de renflouement européen. Toutefois, un tel arrêté aurait accéléré la chute du système bancaire européen, véritable destinataire de ces « aides », et les juges sont peut être braves mais pas téméraires. A leur décharge, précisons qu’aucun dirigeant ou groupe de dirigeant sur le vieux continent – à l’exception de deux leaders non-élus que sont Helga Zepp-LaRouche en Allemagne et le candidat à la présidentielle française Jacques Cheminade – n’a avancé un quelconque plan permettant d’organiser cette faillite de manière civilisée.

Certes, la décision rendue le 7 septembre par les sages de Karlsruhe stipule qu’à l’avenir, les plans de sauvetage administrés par le FESF puis le MES devront être explicitement autorisés par la Commission budgétaire du Bundestag, mais elle donne cependant son feu vert à tous les renflouements déjà mis en oeuvre. En outre, la Cour a débouté les deux plaintes déposées par les « cinq professeurs anti-euro » (Hankel, Noelling, Schachtschneider, Spethmann, Starbatty) et par un membre CSU du Bundestag, Peter Gauweiler.

Pire encore, les juges ont estimé que toutes les mesures de sauvetage prises étaient conformes à la Constitution et aux Traité de Lisbonne, que les prérogatives du Bundestag n’avaient pas été mises en cause et que même au cas où tous les risques couverts par des garanties devaient se réaliser, il serait encore possible, suivant l’« évaluation de la législature », de « refinancer » de telles pertes par « des hausses d’impôt, des réductions de dépense et des obligations à plus long terme ». Les « risques » en question sont les 170 milliards d’euros pour lesquels l’Allemagne s’est déjà portée garante dans les plans pour la Grèce et d’autres, ce qui représente malgré tout la moitié du budget fiscal annuel outre-Rhin.

La Cour accepte ainsi les arguments du gouvernement contre les plaignants, précisant qu’il n’y a pas lieu de « supposer qu’un processus irréversible aura des conséquences sur l’autonomie budgétaire du Bundestag ». Elle partage aussi l’avis du gouvernement selon lequel il suffira de consulter la seule Commission budgétaire du Bundestag pour toute procédure future concernant le FESF, donc sans discussion plénière.

Toutefois, la disposition selon laquelle toute allocation de fonds future doit être ratifiée, ne serait-ce que par une commission restreinte, laisse la porte ouverte à un refus. Ainsi, lorsqu’un représentant du magazine EIR a demandé à Jean-Claude Trichet, le 8 septembre, si cette disposition était de nature à entraver la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES), il a bien pesé ses mots, notant que la BCE devra « examiner exhaustivement » le texte de la décision. Il est indispensable, souligna Trichet, que le MES soit habilité à prendre des décisions « dans un mode exécutif ». [*]

Ce que la plupart des médias traitent de disposition « interdisant les eurobonds » est en fait une zone grise. Certes, toute « mutualisation de la dette » est jugée inacceptable, et il est dit que la Cour « détermine les limites aux garanties destinées aux autres Etats de l’Union monétaire européenne ». Mais ces limites ne sont pas déterminées, puisque la cour en laisse le soin aux politiciens et à des experts non juridiques.

Si les juges se préoccupaient réellement de la mutualisation de la dette aux dépens de l’Etat et des contribuables allemands, ils auraient interdit le FESF, dans le cadre duquel les Etats encore solvables font office de garants pour ceux qui ne le sont plus. Ainsi, la part allemande dans le FESF est passée de 123 milliards d’euros il y a 15 mois, à 211 milliards aujourd’hui. Et si le Fonds est doté de pouvoirs élargis, comme le demande le ministère des Finances, ce chiffre se montera à 253 milliards ! Néanmoins, la Cour l’a estimé conforme à la Constitution.

Plus alarmant encore est le projet du même ministère de ne pas révéler la quantité d’obligations souveraines en difficulté achetée par le FESF, n’en informant qu’un petit comité secret du Bundestag. Aucune session de ce comité ne serait rendue publique et ses membres se verraient même interdire d’informer du contenu leurs collègues députés.

En somme, plus rien ne protège nos constitutions contre le fascisme financier, à moins d’un sursaut populaire en faveur d’une mise en règlement judiciaire « Glass-Steagall » des banques qui ont générées ces dettes folles et qui sont les destinatrices exclusives des « aides » européennes.

 

http://www.solidariteetprogres.org/Decision-de-la-Cour-constitutionnelle-allemande-un-coup-dur-pour-la_08089

 

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Point stratégique sur la faillite des banques françaises


 

Faut-il nationaliser les banques ? Pour quoi faire ? Réponse avec Bertrand Buisson, de la rédaction www.solidariteetprogres.org.


En savoir plus :

 

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