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16 novembre 2010 2 16 /11 /novembre /2010 06:37

ecoute-telephonique.jpg

                                    http://draf.asso.fr/index.php?post/2010/08/26/affaire-echolink-ecoutes-illegales

Jean-Louis Dewost, ancien patron de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), avait alerté les services de François Fillon fin 2009 sur l'irrégularité des demandes d'accès aux factures téléphoniques détaillées, a-t-il dit au Journal du dimanche. Lire la suite l'article


«Nous nous sommes rendu compte en 2009, à l'occasion d'un contrôle chez un opérateur de téléphone, que des demandes de +fadettes+, puis d'écoutes téléphoniques, étaient faites directement, via l'article 20 de la loi de 1991, sans passer par la commission que je présidais», a déclaré M. Dewost, haut fonctionnaire du Conseil dEtat, qui a présidé pendant six ans la CNIS.


«Fin 2009, avant de quitter mes fonctions, j'avais écrit aux opérateurs pour leur préciser que toutes les demandes effectuées directement, fadettes comprises, étaient hors la loi, et j'avais aussi averti les services du Premier ministre», poursuit-il.


«Tout le monde était d'accord là-dessus, sur ce point, la position de la commission, y compris aujourd'hui avec mon successeur, n'a jamais changé» assure M. Dewost.

Dans une note adressée en octobre au ministère de l'Intérieur et révélée mercredi par France Info, le directeur de cabinet de François Fillon, Jean-Paul Faugère, rappelait «que la loi interdit aux services de renseignement de se procurer directement les factures détaillées auprès des opérateurs de téléphone».


Ces principes de droit avaient déjà été précisés fin septembre par la CNIS, avait dit à l'AFP Rémi Recio, l'actuel magistrat délégué auprès de la CNCIS. Le recours aux fadettes est soumis à un contrôle hebdomadaire a posteriori par la CNCIS, les demandes étant centralisées au niveau de Matignon.


Le Monde, le Canard enchaîné et Mediapart accusent la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur), dépendant du ministère de l'Intérieur, et l'Elysée d'avoir organisé la surveillance des... lire la suite de l'article sur Libération.fr

 

http://fr.news.yahoo.com/76/20101114/tfr-matignon-connaissait-depuis-un-an-l-dbac7e9.html

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