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11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 03:03

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Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Contrairement à ce qui est souvent dit en ce moment,

 

NON ,  LA  DOUBLE  PEINE  N’ A  PAS  ETE  ABOLIE  EN 2003

 

La preuve : Monsieur  Abdelhak BOUKTIBA est au centre de rétention de Marseille en voie d’exécution d’un arrêté d’expulsion datant de 1998.      Son  départ est imminent.

Marocain, arrivé en France le 29 avril 1978, âgé de dix-huit mois, en regroupement familial par son père travaillant comme maçon depuis plusieurs années en France.

5 frères/sœurs sont nés en France, français de naissance. Mariés, ils ont eu des enfants, français aussi. Sa seule grand-mère encore vivante, âgée de 86 ans, est en France depuis 1992, ainsi que des tantes paternelles (et leur descendance), tous dans le Vaucluse, et tous en relations étroites.

Lui a eu un fils de sa compagne française, Rayan a 7 ans maintenant.

 

Suite à des difficultés familiales et notamment l’alcoolisme sévère du père, Abdelhak cumule dès l’adolescence des incivilités sous l’effet de l’alcool, des condamnations pour dégradation, violences, rébellion…et beaucoup d’incompréhension.

L’ arrêté d’expulsion du 21 avril 1998 (il avait 22 ans), a été annulé par le Tribunal Administratif de Marseille. Appel du ministère. La préfecture de Vaucluse renouvelle sa carte de résident, valable jusqu’en 2012. 

La Cour administrative d’appel de Marseille annule l’annulation le 26 juin 2003, en lui opposant des faits délictueux répétés, malgré la protection contre l’éloignement dont il peut se prévaloir, arrêt devenu définitif. Le 26 novembre 2003,est publiée la « loi sur la double peine » :

« Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion…l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ».

Fin décembre 2006, sortie de prison et placement au centre de rétention du Canet, après retrait du titre de séjour par la préfecture. Assigné au domicile de ses parents par le JLD contre remise de son passeport, aucune mesure d’exécution n’a suivi.

Rasant les murs, séparé de sa compagne qui habite le voisinage, très proche de son fils, mais handicapé par l’absence de titre pour travailler, il sombre dans la dépression et l’alcool.

Une demande d’abrogation est faite par un avocat spécialisé, alors qu’il se trouve libre en France, et aboutit en juin 2010 à un rejet pour irrecevabilité  et absence d’atteinte à l’article 8 de la CEDH: il n’aurait pas démontré la réalité de ses attaches familiales. Des démarches de soins aboutissent enfin à un premier rv le 4 août.

Une nouvelle demande d’abrogation a été envoyée au ministère le 2 août 2010.

Demande d’assignation à résidence auprès du ministère de l’intérieur du 26 avril 2010  et réitérée le 12 juillet 2010, le rejet date du 23 juillet 2010 mais est communiqué à l’intéressé seulement le 3 août par la préfecture après son placement en CRA.

 

Rien de tout cela n’est « étranger », M. Abdelhak BOUKTIBA  fait partie des nôtres, à nous de l’aider afin qu’il puisse continuer son chemin dans la légalité et le respect des droits d’autrui. En France, là où il a vécu depuis 32 ans.

Avant de lui demander de respecter  la législation, il faut d’abord la respecter pour lui. L’arrêté d’expulsion qui est contraire à la loi, doit être abrogé.

Vous pouvez signer une pétition sur le site source 

 



Auteur : RESF - Source : RESF

 

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=148

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