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3 août 2011 3 03 /08 /août /2011 19:58

COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (4 - 7 juillet 2011)

Le Parlement européen s'est réuni du 4 au 7 juillet à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Le Parlement européen va plus loin que les gouvernements pour une régulation des marchés

Lundi 4 juillet le Parlement a débattu sur deux textes législatifs introduisant davantage de contrôle sur la vente de certains produits financiers. Malgré les réticences du Conseil, ces deux rapports adoptés le 5 juillet constituent un pas positif vers un encadrement plus poussé des produits financiers.

Le premier vote concernait les produits dérivés. Ces produits, qui représentent selon les estimations jusqu'à 12 fois le produit intérieur brut de la planète, sont basés sur un indicateur (un cours de matière première par exemple), un titre financier (une action, une obligation). Ils sont le plus souvent échangés de gré à gré, c'est à dire directement entre acheteur et vendeur, sans passer par une bourse qui encadre et enregistre la transaction. La nouvelle proposition législative, qui fera encore l'objet de négociations avec les gouvernements européens, impose que les transactions soient désormais enregistrées dans des registres nationaux auxquels auront accès les régulateurs nationaux et européens, ce qui permettra d'avoir une plus grande vision de l'étendue du marché et surtout des risques.

La deuxième proposition, portée par Pascal Canfin, député du groupe des Verts/Alliance libre européenne, vise à limiter la spéculation sur les Credit Default Swaps (CDS). Ces produits qui font beaucoup parler d'eux, notamment pour la crise de la dette grecque, sont des assurances en cas de non-remboursement des titres de dettes. Ils sont devenus l'objet d'une intense spéculation que le Parlement compte limiter en restreignant l'obtention de ces CDS. Beaucoup de ces CDS représentent de la spéculation pure car ceux qui les possèdent et les échangent ne détiennent aucune dette qu'ils sont censés couvrir. Le vote du Parlement interdit ce type d'assurance lorsque l'on ne possède pas de dette que ces produits sont censé garantir, ou des produits financiers qui lui sont liés. Par exemple, dans le cas de la Grèce, ces CDS se limiteraient aux détenteurs d'obligations grecques ou de titres de banques et d’entreprises grecques qui sont bien sûr liés à l'évolution de la dette du pays.

Mon collègue Jürgen Klute de Die Linke a insisté pour que la législation sur les dérivés aille plus loin : «Nous espérions le retrait total des dérivés du marché, spécialement en raison de leur rôle dans la crise, mais c'est une première étape importante. Bien qu'il soit malheureux que le Parlement n'ait pas su saisir l'opportunité d'assujettir les marchés financiers à un règlement politique de plus grande portée, un message fort revendiquant une réglementation a été envoyé au Conseil ».

Également député de Die Linke, mon ami Thomas Händel qui siège avec moi en commission Emploi s'est félicité du vote limitant les contrats d'échange sur défaut de la dette souveraine tout en mettant en garde : «La spéculation a été un facteur déclencheur majeur de la crise et les contrats d'échange sur défaut ainsi que la vente à découvert ont été des facteurs d'aggravation essentiels de la crise. Je soutiens la proposition d'interdire les ventes d'actifs non détenus et en particulier de réglementer les contrats d'échange sur défaut en fonction des titres d’État. Cependant, je crains que les négociations à venir avec les Etats membres sur le dossier accordent plus d'importance aux intérêts du secteur financier qu'aux intérêts de la majorité des citoyens européens ».

Partage des données personnelles, le Parlement n’est pas convaincu par les explications de la Commission

Lors d'un débat le lundi 4 juillet le Parlement a fait part de ses inquiétudes à la Commission sur les nouveaux accords de partage de données personnelles.

Les négociations en cours avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) font l'objet de critiques des députés, de l'Agence européenne des droits fondamentaux et mêmes des services juridiques de la Commission.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, ces accords permettent aux pays signataires d'avoir accès aux données personnelles des passagers et même de les conserver (15 ans dans le cas des Etats-Unis) sans que l'on ait de vraies garanties sur ce que les Etats en font et sur les transferts de ces informations à d'autres pays.

Voici des extraits de l'intervention de Mon amie Marie-Christine Vergiat élue du Front de Gauche :

« Depuis le 11 Septembre 2001, on multiplie les législations sécuritaires au motif notamment que les techniques modernes devraient permettre de tendre vers un degré d'insécurité zéro en contrôlant sans cesse plus nos concitoyens.

De nombreuses études montrent de plus en plus les effets néfastes de ces législations, y compris votre service juridique, madame la Commissaire, et le contrôleur européen des données. Mais rien n'y fait, on fiche, encore et toujours plus. Vous nous dites que les résultats sont là. Je reste perplexe. [...]

 Le fichage généralisé de la population ne règlera pas le problème de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont des moyens adaptés, notamment humains, dont ont besoin les services qui travaillent en ce domaine et malheureusement ils subissent comme d'autres la rigueur budgétaire. Ce sont les personnes concernées qui le disent quand on prend la peine de les interroger ».

Un rapport qui permet une interdiction nationale des OGM

Mardi 5 juillet, le Parlement a adopté à 548 voix pour, 84 contre et 31 abstentions le rapport de Corine Lepage qui donne aux Etats européens plus de libertés pour interdire la culture d'OGM sur leur territoires.

L'autorisation des OGM en Europe dépend de la Commission qui se base sur des avis de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Une révision de ce système avait été introduite en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. Ce rapport crée de nouvelles raisons pour interdire les OGM : environnementales (risques dans certains systèmes agronomiques : contamination par exemple), socio-économiques, pratiques agricoles et aménagement du sol. De plus, afin de rendre toute contestation (par exemple à l'OMC) plus difficile, la base juridique sur laquelle se fonde le texte a été modifiée (passant d'un article sur le marché intérieur à un article concernant l'environnement).

Kartika Liotard, députée néerlandaise de la GUE-NGL, a rappelé que « La Commission européenne aurait préféré que les pays aient moins d'opportunités pour interdire les cultures d'OGM. […] Mais le Parlement ne s'est pas laissé manipuler. Les OGM ont des effets négatifs sur l'environnement et l'agriculture et les citoyens n'ont pas besoin de nourriture modifiée ».

Une interdiction des OGM aurait été préférable, car en l'état la concurrence entre agriculteurs pourrait être faussée selon qu'un État autorise leur production ou non.

Un rapport pour les services publics

Mercredi 6 juillet, le Parlement européen a voté un rapport demandant à la Commission une plus grande sécurité juridique pour les services publics.

Dans le droit européen, les services publics (Services sociaux d'intérêt général SSIG) sont considérés comme une exception à la norme qui est le marché intérieur et donc l'ouverture à la concurrence. La construction de la jurisprudence européenne est jalonnée d'arrêts de la Cour de justice européenne qui tendent à donner un cadre de moins en moins protecteur pour les services publics. Ces arrêts ainsi que des directives, comme la directive « services », ont progressivement rogné l'exception que constituaient les services publics pour privilégier l'ouverture à la concurrence.

Depuis l'adoption de la directive services fin 2006, le Parlement ne cesse de demander un cadre juridique sûr pour les services publics qui sont fondamentalement en contradiction avec la norme de la concurrence fixée dans les Traités européens et donc constamment menacés par de nouveaux arrêts de la Cour.

Le rapport adopté ce 6 juillet sur le futur des services sociaux d'intérêt général demande bien sûr que la qualité des services publics soit maintenue et qu'ils bénéficient à tous sans distinction d'origine, de sexe, de conditions d’emploi... Il rappelle que les structures de garde d'enfants, le logement social, les services de soins contribuent à la protection et à l'inclusion sociale en Europe. Le rapport estime que tous ces services sont autant de possibilités pour tous de jouir de ses droits fondamentaux.

Plus important, le rapport préconise la création d'un observatoire européen pour les SSIG. Cet observatoire pourrait évaluer l'impact des futures législations européennes pour les services publics et surtout faire des propositions pour lever cette incertitude qui pèse sur les services publics.

Je me félicite de l'adoption de ce rapport qui rappelle la Commission européenne à ses promesses passées. Ce jeu du chat et de la souris entre Parlement et Commission n'a que trop duré, il nous faut résolument aller vers un cadre juridique européen qui puisse sortir les services publics des règles de la concurrence afin de leur permettre d'accomplir leur mission : rendre service au citoyen et à la collectivité.

Retour des farines animales

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport autorisant sous contrôles stricts la réintroduction de farines animales dans la chaîne alimentaire.

L'utilisation de farines animales pour nourrir des animaux herbivores est à l'origine de la maladie de la vache folle (Creutzfeldt-Jakob) chez les bovins et de la tremblante chez les caprins. Après la terrible crise sanitaire engendrée par ces maladies, les restrictions sur l'utilisation des farines animales sont en passe d'être levées. En raison du déficit de protéines pour l'alimentation du bétail en Europe (que l'on compense en important par exemple des quantités gigantesques de soja), l'utilisation de ces farines sera désormais autorisée pour les non-ruminants comme les porcs.

Cette utilisation sera accompagnée de mesures strictes comme l'interdiction de ces farines pour nourrir les herbivores, l’interdiction du recyclage intra-espèce (cannibalisme) et la séparation des farines selon les espèces dont elles proviennent. Ces interdictions seront assorties de contrôles renforcés. Le Parlement par ailleurs rejeté la proposition de la Commission qui visait à réduire les fonds alloués à la recherche sur les encéphalopathies spongiformes à l'origine de la maladie de la vache folle.

Étiquetage alimentaire, un faux progrès

Mercredi 6 juillet, le Parlement a adopté un rapport sur l'étiquetage alimentaire par 604 voix pour, 46 contre et 26 abstentions. Malgré quelques avancées, le résultat final représente une occasion manquée.

A l'origine, cette proposition législative proposait tout un système d'indication visible et compréhensible sur la teneur des aliments notamment un système de feux (verts, orange, rouge) pour indiquer la teneur en sel, en sucre ou en matière grasse. Face aux énormes pressions du lobby de l'agroalimentaire il n'est est resté que l'essentiel : la valeur énergétique, la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel devront être clairement visibles, mais les valeurs de référence seront faussées.

En effet plutôt que de mentionner des valeurs pour une quantité de référence (100gr, 100ml), celles-ci pourront aussi être indiquées par portion, ce qui peut tromper le consommateur lors de son choix.

Comme l'a déclaré mon amie Kartika Liotard « C'est une bonne chose pour l'industrie, pas pour les consommateurs. […] L'adoption du rapport Sommer signifie que des informations importantes ne vont pas apparaître sur les étiquettes alimentaires et les consommateurs pourraient être induits en erreur ».

2012 année du « vieillissement actif »... et de la réforme des retraites

Le Parlement a voté ce jeudi 7 juillet le rapport faisant de 2012 l'année du « vieillissement actif ». Choisir ce thème au moment où l'on casse les systèmes de retraites n’est pas innocent.

Il faut lire entre les lignes de ce concept de vieillissement actif et toute une liste de vœux pieux sur l'amélioration des conditions de vie pour les personnes âgées. Si la proposition originale contenait plusieurs éléments notamment sur la réforme du système de retraites que j'ai réussi à faire effacer avec le soutien des Socialistes et des Verts, la proposition qui a été adoptée ce jeudi 7 juillet est encore plus mauvaise.

Derrière ce concept de vieillissement actif c'est une participation étendue des seniors au marché du travail qui est sous-entendue. Ainsi il est fait mention de « mobiliser le potentiel des personnes âgées » afin qu’elles « trouvent leur place dans le marché du travail ». Autant de références indirectes aux contre-réformes des retraites et au recul de l'âge de départ à la retraite ne pouvant être soutenues, nous avons décidé de voter contre ce texte qui a été adopté par 557 voix pour, 33 contre et 15 abstentions. L’année 2010 était l'année de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, nous aurions mieux fait d'en rester là.

Deuxième rapport Berès sur la crise, encore une occasion manquée

Le premier rapport de Pervenche Berès (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates – France) sur les causes de la crise avait fourni une excellente analyse sur les déséquilibres et la financiarisation de l'économie à l'origine de la crise, mais son contenu avait été dilué par la droite européenne. Son deuxième rapport sur « les recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre » pour répondre à la crise a connu le même sort.

Plusieurs éléments que l’on pouvait suivre étaient pourtant inscrits dans ce rapport :

  • l'idée « d'associer » l'Organisation Internationale du Travail aux plans d'aide du Fonds Monétaire International et de la Commission européenne ;
  • enfin reconnaitre « les efforts » que l'on impose aux pays lourdement endettés plutôt que leur en demander chaque fois plus ;
  • dénoncer le comportement des agences de notation, le « manque de responsabilité sociale » de la part des acteurs de la finance, le rôle des banques « mères » européennes qui ont accéléré la spéculation via leurs filiales dans les pays à forte croissance pour ensuite rapatrier leurs capitaux lors de la crise et précipiter la chute ;
  • dénoncer les déséquilibres mondiaux du commerce des taux de changes, la spéculation sur les marchés de matières premières et vouloir contrôler les flux financiers notamment la spéculation sur les produits alimentaires ;
  • augmenter le budget européen pour faire face aux demandes de plus en plus fortes de fonds européens ;
  • demander des conditions égales et des droits égaux pour les migrants, s'inquiéter de la révision en cours de l'espace Schengen ;
  • demander aux entreprises de plus de 250 employés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros de produire un rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale.

Mais bien souvent ces éléments positifs ont été accompagnés de formulations qui en cassent la portée ou les détournent de ce que nous pourrions souhaiter :

  • On reconnait le rôle des systèmes de sécurité sociale en tant que stabilisateurs économiques et donc de contrecoups aux effets de la crise, mais la mention « systèmes de sécurité sociale viables » sous-entend qu'il faudra travailler à leur « viabilité ». Comment ? En réduisant les protections sociales, en taxant encore plus le travail, en privatisant peu ou prou les systèmes de protection sociale !
  • On mentionne les euro-obligations comme outil à mettre en place, mais en précisant qu'ils seront assortis de programmes de préalables réduction de la dette et qu'ils n'iront pas au delà des 60% de dettes (critères de Maastricht). Ce sera donc uniquement un incitatif pour réduire la dette et non une vraie aide pour les pays européens en difficulté. De surcroît les euro-obligations seront-elles levées sur les marchés financiers ?
  • Concernant le dumping fiscal, des paragraphes mentionnent la « lutte contre la concurrence fiscale », suggérant de tenir compte de la stratégie fiscale d'un Etat-membre lorsqu'il touche des aides européennes (un moyen de faire pression pour réduire la concurrence fiscale). Mais il est également mentionné que « la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des Etats membres de percevoir les recettes », ce qui est par nature le cas. De plus on ne parle plus « d'harmonisation des politiques fiscales », mais de « coordination », ce qui va beaucoup moins loin.

Finalement nous restons dans le discours habituel de la Commission : la mise en place de la nouvelle gouvernance économique européenne et l'assainissement budgétaire sont autant de solutions pour renforcer la compétitivité. On ne cesse d'annoncer ici une « nouvelle donne », plus d'Europe… Mais la question qui se pose réellement est quelle Europe ?

Mon ami Nikolaos Chountis (GUE/NGL – Grèce) a déclaré: « Ce rapport préconise la continuation du même modèle économique et des mêmes politiques économiques et sociales qui nous ont mené à la crise - ce sont les politiques du néolibéralisme, du paquet sur la gouvernance économique et du pacte pour l'euro, ces mêmes politiques qui ont été implémentées en Grèce produisant des résultats désastreux. La récession s'est approfondie, le chômage a augmenté de façon exponentielle tandis que les soi-disant «marchés internationaux» exigent encore plus de sacrifices ».

Miguel Portas, élu portugais à la GUE/NGL, a ajouté : « Actuellement, les agences de notation sont en train d'anéantir le second programme de relance financière de la Grèce tandis que la dette portugaise a été rabaissée au niveau des «junk». Dans ce contexte, le minimum qu'on pourrait exiger d'un rapport sur la crise serait non seulement de tirer des leçons des erreurs, mais aussi d'anticiper des solutions. Bien qu'il contienne de bonnes propositions, le rapport Berès s'intègre dans la logique de compromis médiocre qui a été mise en place en réponse à la crise en Europe ». Pour ces raisons mon groupe s'est abstenu lors du vote final de ce rapport.

Le rapport a été adopté avec 434 voix pour, 128 contre et 33 abstentions. Voici l'intervention que j'ai faite à cette occasion :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Les peuples européens ne sortiront pas des souffrances et des difficultés tant que nous n'aurons pas l'audace d'inventer du neuf, d'inverser les logiques actuelles.

Je soutiens la proposition de Madame Berès d'un audit sur les dettes publiques.

Il faut avoir le courage de s'attaquer frontalement à la question d'une nouvelle répartition des richesses donc à augmenter le pouvoir d'achat, de maintenir les systèmes publics de protection sociale, de défendre et d'inventer de nouveaux services publics.

Il faut avoir le courage de faire jouer un rôle tout à fait nouveau à la Banque centrale européenne pour la restructuration des dettes des Etats, le rachat de tout ou partie de celles-ci par création monétaire, de remplacer le fonds de stabilisation financière par un fonds de développement social, humain et écologique.

Il faut avoir le courage de désarmer les marchés financiers au profit d'un crédit bancaire sélectif pour l'emploi, avec des banques publiques coopérant entre elles en Europe et de taxer la spéculation boursière et financière. Il faut maintenant mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

Les peuples attendent autre chose que des discours et des rapports ; ils attendent du courage pour s'attaquer aux marchés financiers.

Suppression de l'aide alimentaire, une décision scandaleuse

Lundi 20 juin la Commission a décidé une réduction drastique des fonds du programme destiné à l'aide alimentaire. Jeudi 7 juillet le Parlement a débattu de la réduction de ce fonds qui bénéficie à plus de 240 banques alimentaires en Europe.

L'aide alimentaire aux plus démunis est un programme doté d’une enveloppe de plus de 500 millions d'euros. A la suite d'une plainte de l'Allemagne appuyée par les six autres Etats qui ne participent pas à ce programme, la Cour de Justice a émis un arrêt selon lequel le programme ne devrait pas reposer sur les fonds de la Politique agricole commune mais sur les fonds sociaux de l'Union européenne. Cette décision produit un impact très concret car, cette section du budget étant moins conséquente, la Commission a réduit de 500 à 113 millions d'euros les fonds destinés à ce programme.

Aussitôt la nouvelle connue, j'ai, à travers plusieurs interventions auprès de la Commission, demandé le maintien de ce programme sur la base des financements actuels. Notre groupe a également déposé une résolution pour le maintien des financements ainsi que l'établissement d'un cadre juridique qui assure que le programme ne sera pas de nouveau menacé à l'avenir par un arrêt de la Cour de justice européenne.

Voici un extrait de l'intervention de mon ami Jacky Henin, élu du Front de Gauche : « Madame la Présidente, nous sommes ici confrontés à un véritable scandale, à un déni de justice. Alors que, depuis 1987, l'Europe vient en aide aux plus démunis, en leur fournissant un complément alimentaire sans lequel de très nombreuses familles ne mangeraient pas tous les jours, voilà que, parce que quelques États bloquent la mécanique, parce qu'en Europe, malheureusement, on ne sait faire des économies que sur le dos des faibles, nous allons droit vers une catastrophe alimentaire pour plus de 20 millions d'Européens ». .

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