19 octobre 2012
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article ici :
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-traite-de-lisbonne-autorise-a-62526
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Denis Cadeau a partagé un lien.
PEINE DE MORT - RÉTABLIE PAR L'UNION EUROPÉENNE
Article 2 — Droit à la vie - paragraphe 2, de la CEDH: «LA MORT n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
Article 2 — Droit à la vie - paragraphe 2, de la CEDH: «LA MORT n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a)pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; (Légitime défense? Pas très clair... Sujet à interprétation)
b) POUR EFFECTUER UNE ARRESTATION REGULIERE (régulière?!) ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) POUR RÉPRIMER, conformément à la loi (le petit b juste au dessus?), UNE ÉMEUTE OU UNE INSURRECTION.» (ouah!???)
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01001701.htm
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01001701.htm
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
eur-lex.europa.eu
Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne,
http://www.facebook.com/upr.francoisasselineau?sk=wall&filter=2
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