PEINE DE MORT : RÉTABLIE PAR L'UNION EUROPÉENNE

article ici :

http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-traite-de-lisbonne-autorise-a-62526

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Denis Cadeau a partagé un lien.

PEINE DE MORT - RÉTABLIE PAR L'UNION EUROPÉENNE

Article 2 — Droit à la vie - paragraphe 2, de la CEDH: «LA MORT n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a)pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; (Légitime défense? Pas très clair... Sujet à interprétation)

b) POUR EFFECTUER UNE ARRESTATION REGULIERE (régulière?!) ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) POUR RÉPRIMER, conformément à la loi (le petit b juste au dessus?), UNE ÉMEUTE OU UNE INSURRECTION.» (ouah!???)

http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01001701.htm

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

eur-lex.europa.eu

Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne,

http://www.facebook.com/upr.francoisasselineau?sk=wall&filter=2

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