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21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 05:31
3112898803_7425c69ce2.jpgLes professions de dentiste équin, ostéopathe et éthologue animaliers sont en grave danger face aux vétérinaires. En effet, ceux-ci ont fait voter le 19 janvier 2011 devant le conseil des ministres, une ordonnance visant à leur interdire de travailler s'ils ne sont pas vétérinaires.
Cette ordonnance de loi (disponible à la fin de ce message) doit être ratifiée par le parlement au plus tard le 22 Mars 2011. Elle indique clairement que toutes les professions visant au confort du cheval et de son cavalier (Dentiste, ostéopathe et éthologue...), tel qu'on l'exerce actuellement doivent disparaître.
Nous demandons à tous ceux qui croient en l’ostéopathie, la dentisterie et l’éthologie de nous soutenir dans nos démarches en allant signer une pétition contre le monopole vétérinaire à l’adresse suivante : www.nonaumonopoleveterinaire.com
 
Non seulement, il est primordial que chacun d'entre nous signe cette pétition mais, en plus, il est nécessaire de diffuser ce site à toutes vos connaissances afin de rassembler un maximum de signature. Ceci n'est qu'une première étape à notre opposition, mais c'est une étape essentielle !
 
On peut voir ainsi que non seulement on essaie de supprimer l'homéopathie et certaines médecines complémentaires, mais que le même procédé est appliqué aux animaux. 
 
Ci-joint le texte de l’ordonnance :
 
JORF n°0017 du 21 janvier 2011
Texte n°27
 
 
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.
NOR: AGRG1027105R
 
 
 
 
Le Président de la République,
 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;
 
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;
 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
 
Le conseil des ministres entendu,
 
Ordonne : 
 
 
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :  
 
Chapitre III : 
« Dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux »
 
Art.L. 243-1.-I.
Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
« ― “ acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;
 
« ― “ acte de chirurgie des animaux ” : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.
 
II. ― Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :
« 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 et qui, même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;
 
« 2° Le vétérinaire ou l’élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu’il est frappé de suspension du droit d’exercer ou qu’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer.
 
Art.L. 243-2
Dès lors qu’ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l’article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes liés à l’exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L. 221-11 et L. 221-13 du présent code.
 
Art.L. 243-3
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
 
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l’Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l’enseignement dispensé par ces établissements ;
 
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d’un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;
 
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l’article L. 241-16 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
 
5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l’établissement d’un diagnostic vétérinaire ;
 
6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ;
 
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’une organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article L. 551-1, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l’article L. 201-1 ou d’un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l’article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d’une licence d’inséminateur pour l’espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l’autorité médicale d’un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’Institut français du cheval et de l’équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l’identification électronique complémentaire des équidés sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ;
 
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l’article L. 273-4 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article.
 
Art.L. 243-4
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l’article L. 243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.
 
Article 2
 
 
Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 
 
 
Fait le 20 janvier 2011. 
 
Nicolas Sarkozy
 
Par le Président de la République :
 
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
 
http://www.sylviesimonrevelations.com/article-petition-contre-une-nouvelle-loi-liberticide-concernant-les-animaux-et-les-pratiques-naturelles-67556537.html

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Published by Eva R-sistons - dans Animaux
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LM 24/02/2011 17:00



Je pense que nos chèrs politiques feraient mieux de s'occuper de choses plus imortantes (et il y en a) que de faire encore des chomeurs en puissance et de donner satisfaction à des
hobbies financiers  



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