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28 février 2010 7 28 /02 /février /2010 22:55

Police-garde-a-vue-j.jpg

Derrière la réforme de la garde à vue,
un nouveau recul des libertés

Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l'intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s'est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue.

Le ministre aurait tenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu'une polémique malsaine suscitée par le débat sur la réforme de la garde à vue les préoccupe ».

Dans ce communiqué, on peut lire qu'Hortefeux n'est pas hostile à l'idée de faire baisser le nombre de gardes à vue, en ayant recours à une simple audition libre des mis en cause pour un certain nombre d'infractions, lorsque la personne répond spontanément à une convocation et que les faits sont d'une gravité modérée.

Ainsi, pour éviter la garde à vue, dont le nombre est décrié, on propose d'entendre les individus dans les mêmes conditions (retenues contre leur gré) mais en leur déniant leurs droits (ceux conférés par le placement en garde à vue).

Cette façon de gérer les statistiques est usuelle, et Brice Hortefeux ou Michèle Aalliot-Marie se féliciteront bientôt de la baisse du nombre de garde à vue… en passant sous silence le fait qu'elles auront été remplacées par des « retenues judicaires ».


L'audition libre est en réalité
une forme de retenue sans droits


Ce qui est moins usuel, c'est de le dire comme s'il n'y avait même plus à masquer le procédé. Est-ce que nos gouvernants méprisent tellement l'intelligence des citoyens qu'ils se sentent un sentiment total d'impunité ?

Une audition « libre » à la place de la garde à vue, le terme est bien choisi par le ministre de l'Intérieur. Libre, c'est-à-dire retenu contre son gré dans un commissariat. Grâce à Hortefeux, la personne interrogée par des policiers pourrait être enfin libérée de ses droits, notamment celui d'être assisté d'un avocat.

Avec une telle conception de la liberté, on ne peut pas s'étonner d'avoir des discordances, voire aucun accord possible, sur les réformes envisagées.

La retenue sans droit sera donc possible si la personne répond spontanément. Cela signifie-t-il que si on se présente spontanément à une convocation, on aura moins de droit que si on n'y répond pas et qu'il faille venir nous chercher ? Quant à la « gravité modérée » dont il est fait état, la généralité du terme laisse perplexe et fait place à toutes les possibilités.


L'avocat doit être présent
à chaque audition du gardé à vue


On rappellera que la Cour européenne des droits de l'homme nous dit que
l'avocat devrait être présent à chaque audition de la personne gardée à vue (l'avocat n'est présent pour le moment que pour un entretien d'une demie heure à la première heure de la garde à vue, puis à chaque renouvellement).

Qu'à cela ne tienne, le gouvernement français propose la possibilité d'exclure totalement l'avocat en détournant la procédure et en retenant les individus sans leur notifier leur placement en garde à vue, donc sans leur notifier leurs droits.

Le ministre de l'Intérieur propose donc une zone de non droit total plutôt qu'une zone de droits insuffisants : cela nous apprendra à vouloir polémiquer.

Hortefeux indique également que l'ensemble des formalités de procédure pourraient faire l'objet d'un procès-verbal unique, et non d'autant de procès-verbaux que d'actes, et ceci afin de soulager la charge des enquêteurs.

Il est déjà difficile de rendre compte de la réalité du déroulement d'une garde à vue avec des PV pour chaque acte, et aussi exhaustifs que possible, cela sera impossible avec un PV unique. Cela signifie la fin du formalisme en garde à vue, c'est-à-dire le début de la fin de la procédure pénale.


La procédure pénale
n'est pas le droit des voyous


Or, la procédure pénale n'est pas le droit des voyous. La procédure est garante des libertés individuelles. Au nom de la répression et pour ne « pas alourdir le travail des policiers », on propose donc de réduire les garanties les plus fondamentales.

Brice Hortefeux indique que la réforme « ne devra pas aboutir à reconnaître plus de droits aux délinquants présumés qu'aux victimes (…) ; ne devra pas avoir pour effet d'une victoire des juges ou des avocats sur les policiers ».

Pourquoi opposer les droits des délinquants et ceux des victimes ? Le droit des uns ne nuit pas aux droits des autres, il ne s'agit pas d'une technique de vase communiquant. D'ailleurs, il peut s'agir de protéger les mêmes personnes, les victimes se retrouvant parfois auteurs et inversement.

Pourquoi parler de victoire des magistrats ou avocats sur les policiers ? Le rôle de l'avocat est de défendre (tout autant les victimes que les mis en cause d'ailleurs), il n'a jamais été d'empêcher les policiers de travailler.


La suspicion du gouvernement
pèse encore sur les avocats

Quant aux magistrats, le fait qu'on puisse les opposer aux policiers, alors que, précisément, le juge d'instruction travaille en collaboration avec eux, et leur délègue des investigations sur commission rogatoire, est particulièrement révélateur de la suspicion qui pèse sur un corps dès lors qu'il est indépendant.

La suspicion a commencé sur le corps des avocats. Nous sommes presque habitués.

Elle se poursuit sur le corps des magistrats, les juges d'instruction ne vont même pas avoir le temps de s'habituer.

Elle s'achève sur les corps humains, bientôt retenus sans droit dans des locaux délabrés
Enfin, le ministre conclut qu'il veillera personnellement à ce qu'aucune réforme ne se fasse au détriment des policiers ni des victimes.

On comprend qu'une réforme puisse se faire au détriment d'une partie, en l'occurrence on comprend qu'Hortefeux souhaite veiller à ce que la réforme ne nuise pas aux droits des victimes.

En revanche, comment une réforme pourrait-elle nuire aux policiers en tant que tels ?

Cette confusion volontaire dans le langage (on peut imaginer que le ministre voulait dire qu'il ne souhaitait pas que la réforme se fasse au détriment de la pertinence de l'enquête) et cette assimilation d'une profession aux droits qu'ils mettent en œuvre (l'enquête, la défense, la justice) ne fait que stigmatiser les corps en cause.

Cette confusion ne fait qu'attiser une polémique sous prétexte de la faire taire. Elle fait naître une violence sous prétexte de l'apaiser.


Les victimes souffrent
du manque de moyens disponibles

Puisque l'auteur du texte est avocat, on rappellera que lorsque les avocats protestent, ils n'estiment pas que la réforme leur nuise, ils indiquent qu'elle se fait au détriment des droits de la défense.

Le discours du ministre reste très démagogique car les victimes souffrent bien plus du manque de moyens mis en œuvre que d'un déséquilibre quelconque dans la procédure.

Lorsqu'une victime de viol ou de violences graves se présente pour déposer plainte dans un commissariat dans l'état qu'on imagine, les policiers recueillent sa plainte et, faute de moyens, lui disent de se rendre seule, sans aucune prise en charge, à l'unité médico-judiciaire de l'hôpital compétent.

La victime souffre davantage de cette solitude que du fait que le gardé à vue ait droit d'informer sa famille de sa présence dans un commissariat ou de voir informer un magistrat sans délai de la procédure en cours.

On est habitué à ce que les annonces publiques, puis les réformes, ne soient que beaucoup de bruit pour rien.

Il faut craindre, avec la réforme annoncée, que ce soit la procédure pénale et ses garanties qui se réduisent finalement à « rien ».

L'histoire dit qu'à force de laisser faire, un jour il n'y aura plus personne pour contester.

Ce qu'elle ne dit pas, c'est qu'il en va de même des hommes que de leurs droits et qu'à force de laisser les droits se déliter, il n'y aura plus de possibilité de contester.

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

http://www.rue89.com/derriere-le-barreau/2010/02/28/derriere-la-reforme-de-la-garde-a-vue-un-nouveau-recul-des-libertes-1



En garde à vue :

http://image.radio-france.fr/franceinter/_media/diff/495035216.jpg900 000.


En 2008, 900 000
personnes ont été mises en garde à vue. Même le premier ministre Brice Hortefeux avoue en privé qu'il est tombé de sa chaise quand il a découvert ces chiffres.

900 000.

Comment en est-on arrivé là?http://image.radio-france.fr/franceinter/_media/diff/495035224.jpg

La garde à vue est devenue un problème politique majeur.

Les avocats contestent devant les tribunaux la légalité de la procédure contraire à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme.

Les policiers, eux, s'indignent de la campagne de désinformation, de la critique surmédiatisée, ils se disent pris entre le marteau et l'enclume, soumis à la culture du chiffre imposée par le ministère de l'intérieur.

La garde à vue est devenue un indicateur essentiel de l'activité des services de police.

Le parquet, lui, censé pouvoir contrôler le bien fondé de la garde à vue, est en réalité tout à fait dépassé, incapable de faire face à ces 900 000 privations de liberté.

Toutes les parties s'accordent pour dire qu'il y a urgence, qu'il faut changer la loi,

mais en attendant les arrestations arbitraires continuent, et nous connaissons tous dans notre entourage quelqu'un qui a été placé en garde à vue et qui en garde un souvenir traumatisant.

La garde à vue est devenue une mesure banale, un outil de gestion sécuritaire.

Ce soir, vous allez entendre plusieurs témoignages, des histoires parfois incroyables, ubuesques, des histoires folles mais toutes vraies. Une punkette, un prof de philo, un journaliste, un retraité, un syndicaliste, tous ont été placés en garde à vue alors qu'ils n'avaient commis aucune infraction.

C'est un reportage de Joseph Beauregard.

Lire la source

Ecouter l'émission du 26/02/2010 de Zoé Varier sur France Inter en podcast

 

Par CAP 21 - 64 -http://cap21-64.over-blog.com/article-en-garde-a-vue-45733243.html

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