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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 19:21

Quand l’Union européenne subventionne les délocaliseurs

by Patrick Le Hyaric

J’ai récemment posé une question écrite à la Commission européenne sur un sujet qui à mon sens démontre l’inanité du fonctionnement de l’Union européenne. Il s’agissait d’industrie automobile, plus précisément du constructeur français PSA qui venait d’annoncer un grand plan prévoyant la suppression de plus de 5 000 emplois en France, au sein de l’entreprise et parmi ses sous-traitants et intérimaires.

Une grande entreprise qui détruit massivement de l’emploi, c’est toujours un drame. Quand, comme c’est le cas pour PSA Peugeot-Citroën, elle annonce un résultat net en augmentation de 18,5% en un an, c’est immoral. Mais quand en plus elle a bénéficié de subventions publiques, on est en plein scandale !

La Commission a en effet autorisé en 2008 une aide à la recherche et au développement de 3,5 millions d’euros à PSA en 2008, et un prêt de 3 milliards d’euros de la part de l’État français dans le cadre de son plan automobile.

La réponse de la Commission confirme malheureusement que rien ne conditionne l’octroi de ces sommes prises sur l’argent public au maintien de l’emploi. C’est l’esprit de l’Europe de la " concurrence libre et non faussée".

Le plus cynique dans cette histoire, est que M. Almunia, vice-président de la Commission européenne et Commissaire chargé de la concurrence, prend soin de préciser que la France a déposé une demande d’aide au Fonds d’ajustement à la mondialisation, fonds prévu pour aider à payer les formations, les reclassements, les indemnités aux salariés victimes de plans sociaux dus à la mondialisation. Cette demande déposée en mai 2010 n’a pas encore été traitée nous explique le commissaire européen. Deux poids, deux mesures : le capital est aidé, les salariés méprisés.

En permettant de financer sur fonds publics des grandes entreprises sans en exiger aucune contrepartie, l’Union européenne ne fait que subventionner des intérêts privés, sans réelle attache européenne et qui n’hésitent jamais à fermer des usines ici pour en ouvrir dans les pays à faible coût de main d’œuvre et faible droit social. En fin de compte, l’Union européenne subventionne « malgré elle » des délocalisations.

Ci-dessous ma question à la Commission ainsi que la réponse que je viens de recevoir.

Question avec demande de réponse écrite E-012540/2011

à la Commission

Article 117 du règlement

Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)

Objet: Aides d'État pour PSA Peugeot-Citroën

L'entreprise PSA Peugeot-Citroën a annoncé la suppression de 1 900 postes en 2012 ainsi que la non-reconduction de contrat ou le licenciement de nombreux intérimaires et prestataires de services. Tous les sites de l'entreprise sont touchés en France. Le constructeur automobile se séparera de 2 400 prestataires extérieurs (recherche ou informatique) aujourd'hui basés sur ses sites alors que 800 intérimaires ne verront pas leur contrat reconduit après la fin décembre. L'effectif permanent sera touché à hauteur de 1 900 postes. Ce sont les sites de production qui sont les plus touchés à Sochaux, Mulhouse, Rennes et Aulnay-Sous-Bois. Dans le secteur "recherche et développement", 500 postes sont visés, auxquels s'ajoutent 400 emplois au siège dans des fonctions marketing ou ressources humaines.

Ces suppressions de postes et non-reconductions de contrats d'intérimaires et de prestataires de services se font malgré les bons résultats de l'entreprise qui sont en partie dus au soutien dont a bénéficié l'entreprise de la part de l'État français. Celle-ci a en effet bénéficié d'un soutien de 6,5 milliards d'euros sous la forme de prêts à taux préférentiel.

Quel est le montant exact des aides attribuées par l'Union européenne ou validées par les services de la concurrence à l'égard de PSA Peugeot-Citroën depuis le début de la crise ?

Quelles sont les garanties en termes de maintien de l'emploi et de l'activité demandées par la Commission dans ces évaluations sur les aides d'État aux grandes entreprises ?

Dans ses évaluations d'aides d'État, la Commission songe-t-elle à intégrer un mécanisme de réversibilité en cas de non respect par l'entreprise de certaines obligations sociales ou territoriales ? Quelle est son opinion sur la mise en place d'un tel mécanisme ?

.

Réponse donnée par M. Almunia - au nom de la Commission

FR - E-012540/2011

(29.2.2012)

En ce qui concerne les aides approuvées par la Commission, le groupe PSA a bénéficié d’une aide à la recherche, au développement et à l'innovation de 3.5 millions EUR le 17 juillet 2008[1]. Par ailleurs, le 4 février 2009, la Commission a autorisé la France à mettre en œuvre un régime d’aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés[2], sur la base duquel un prêt de 3 milliards EUR sur une durée de cinq ans a été accordé.

Ces deux aides ont été autorisées en application des disciplines pertinentes (Encadrement des aides R&D&I, Cadre communautaire dans le contexte de la crise) qui n’imposent pas de conditions en termes de maintient de l’emploi et de l’activité (bien entendu, l’activité de R&D&I doit avoir lieu au sein de l’entreprise concernée).

La France a, par ailleurs, déposé en mai 2010 une demande de contribution du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin d'aider des travailleurs ayant quitté le groupe PSA en 2009. Cette demande, qui doit encore être avalisée, porte sur un montant de 11,9 millions EUR. Enfin, le groupe PSA a bénéficié de cinq prêts de la BEI à des conditions de marché.

Quant à la question sur l’opportunité un mécanisme de réversibilité, la Commission rappelle que dans le cas d’une aide visant au développement régional et lorsque l’aide est calculée en référence aux coûts salariaux des emplois créés grâce à un projet d'investissement, elle exige que les emplois créés soient maintenus pour une période de trois années pour les PME ou de cinq années pour les grandes entreprises. Si cette condition était violée, une récupération de l’aide pourrait être ordonnée.


[1] Aide d’Etat N 597/2007 – France – Soutien de l’Agence de l’innovation industrielle en faveur du programme LOwCO2MOTION. – décision disponible sous http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/industrie_2007.htm

[2] Aide d’Etat N 15/2009 – France – Régime temporaire relatif aux aides sous forme de taux d’intérêt bonifié – décision disponible sous http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/industrie_2009.htm

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