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2 mai 2010 7 02 /05 /mai /2010 08:10

 

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Texte de lois

Quelle valeur juridique pour le droit de pétition d’initiative populaire ?

17 mai 2005

(Article I-47 -alinéa 4- du TCE)

- I- Dans son Article I-47 -alinéa 4- le TCE, sous la suggestion du conventionnel et député socialiste allemand Jürgen Meyer, met en oeuvre une disposition originale et hautement démocratique : la création d’un nouveau "droit de pétition d’initiative populaire" pour tous les citoyens de l’Union afin de leur offrir la possibilité de participer à l’initiative législative.

NB : droit de pétition d’initiative populaire qui existe déjà -bel et bien, sous d’autres formes- dans le droit constitutionnel de la Suisse et de l’Italie mais qui n’existe, aujourd’hui encore, pas du tout en France sous cette forme.

Ici, il s’agirait (cf. article I-47, intégralement cité en notes [1]) du droit de présenter à la Commission une pétition l’invitant, à condition qu’elle soit signée par au moins un million de citoyens européens, issus d’un nombre significatif d’Etats membres, à se saisir de tel ou tel sujet dans la perspective de rédiger quelque projet de directive (loi-cadre européenne).

=> i. e : pour soumettre à la Commission une proposition "appropriée" sur des questions pour lesquelles ces citoyens souhaitent une intervention de l’Union et "considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins d’application de la Constitution" (sic).

Et juste souligner que l’instauration de ce droit supplémentaire pour les citoyens de l’Union, droit dit "de pétition d’initiative populaire" (recevable par les institutions de l’Union à partir d’un million de signataires, soit 0,2 % seulement de la population de l’Union européenne qui compte aujourd’hui, au total, plus de 450 millions d’habitants !) a donc précisément pour but de faire de la société civile européenne un acteur renforcé de la vie politique et sociale de l’Union.


- II- Néanmoins, les actuels détracteurs du Traité constitutionnel européen prétendent que cet article I-47 -alinéa 4- (instaurant un droit de pétition d’initiative populaire pour tous les citoyens de l’Union) serait sans aucune valeur dans la mesure où "des pétitions la Commission en reçoit tous les jours". (Et ce, "sans jamais en tenir compte").

Mais, seulement cela n’est pas tout à fait exact :

En effet, le droit de pétition existe déjà bel et bien dans l’ordre juridique communautaire et concerne tous les citoyens de l’Union.

Mais il ne s’applique effectivement qu’aux sujets relevant des seules compétences de l’Union. Et ce droit ne s’exerce d’ailleurs pas à destination de la Commission mais à destination du seul Parlement européen (où toute pétition doit donc d’abord passer par le filtre d’une commission ad hoc chargée de statuer sur son éventuelle recevabilité).

Ainsi par exemple, de mars 2001 à mars 2002, plus de 1000 pétitions (1037 très exactement) ont effectivement été présentées à la Commission des pétitions du Parlement européen (commission qui décide de leur recevabilité).

Or 744 d’entre elles (portant sur des sujets d’intérêt communautaire aussi divers que la défense de l’environnement -162- les affaires sociales -90- la fiscalité -45- et la reconnaissance des diplomes -43-) ont alors été déclarées recevables (et seulement 293 d’entre elles ont alors été déclarées irrecevables).

Mais de plus, en disant cela, les opposants à l’adoption du TCE oublient que - par le fait même de sa "constitutionalisation" - ce droit de pétition recevra là, alors, une valeur juridique supérieure.

- Ainsi, en pointant du doigt l’éventuelle attitude négative de la Commission vis à vis d’une pétition qui lui serait ainsi présentée, les adversaires de la ratification du TCE, oublient de mentionner la nécessité de la mise en place d’une procédure de contrôle d’opportunité pour une telle initiative.

En effet, il semble tout de même juridiquement légitime que la Commission européenne et la Cour de justice européenne de Luxembourg, juridiquement "gardiennes des traités", puissent disposer des outils juridiques leur permettant de s’opposer à quelques initiatives partisannes ou lobbyistes ayant pour objectif la dénaturation (voire le "détricotage") des traités démocratiquement adoptés.

Ainsi, réunir un million d’eurosceptiques pour signer une pétition dans le sens d’un "détricotage" des traités pourtant démocratiquement ratifiés, cela doit bien pouvoir se trouver.

De même, réunir un million d’intégristes catholiques demandant qu’il soit absolument fait mention du seul "héritage chrétien" dans le préambule du TCE (ou demandant, par exemple, la suppression du droit à l’avortement), cela doit aussi -à l’échelle de l’Union- pouvoir se trouver relativement facilement. D’où l’intérêt que chaque éventuelle pétition présentée à la Commission soit aussi soumise à un nécessaire contrôle d’opportunité et de légalité.

Car il ne faut pas oublier la nécessité juridique qu’une telle pétition s’inscrive bel et bien dans un cadre institutionnel démocratique (dont elle ne peut s’affranchir) pour éventuellement devenir loi (et pour obtenir force de loi).

Et il faut aussi souligner que si jamais l’objet d’une telle pétition est complétement inacceptable (puisque -par exemple- entrant en conflit avec les principes généraux et avec les valeurs politiques affirmées par les traités européens précédemment adoptés), la Commission européenne doit parfaitement pouvoir décider de ne pas en tenir compte (ou le Parlement, la rejeter).

Bref, il faut tout de même rappeler que la création d’un droit de pétition d’initiative populaire (droit, par ailleurs, inexistant sans l’ordre juridique français) n’a pas non plus pour objet de faire en sorte que ce droit de pétition d’initiative populaire ne finisse par se substituter à la procédure législative démocratique !

- De plus, les opposants à la ratification du TCE oublient de mentionner que sur un sujet aussi controversé que - par exemple - la "directive services" (dite directive Bolkestein) ce n’est probablement pas seulement un million de signatures qui seront réunies mais 10, 15, 20 millions probablement ! (Et ce, ne serait-ce qu’à cause de la "densité" de certains réseaux militants de la société civile comme, par exemple, la Confédération européenne des syndicats, qui - aujourd’hui - compte environ plus de 60 millions d’Adhérents).

Et comment pourrait-on sérieusement imaginer, alors, que la Commission - mise devant le fait accompli de l’existence d’une pétition signée par plusieurs millions de citoyens européens - puisse alors, politiquement, faire comme si une telle pétition de principes n’existait pas ? (Et surtout si cette pétition est appuyée par un vote de l’Europarlement).

- De même, ces opposants à la ratification du TCE s’appuient sur les imprécisions de cet article I-47 -alinéa 4- pour lui dénier toute valeur juridique contraignante.

Oubliant ainsi que cet article I-47 - alinéa 4- aux stipulations générales ouvre tout de même la voie -dans sa deuxième et toute dernière phrase- à la création d’une (ultérieure mais nécessaire et d’ailleurs prévue) "Loi organique" européenne définissant plus précisément les modalités d’application précises (procédures et conditions requises) de ce principe général (y compris le nombre minimum d’Etats membres dont les Citoyens qui la présentent doivent provenir, sic).

- Ainsi, les opposants à la ratification du TCE ne semblent pas avoir pris la mesure d’un tel nouveau droit.

En effet, l’intérêt essentiel d’un tel dispositif est surtout de mettre à l’ordre du jour des questions politiques et d’obliger les institutions européennes à les examiner et à en débattre. Car c’est ainsi que les idées neuves progressent : il faut d’abord leur offrir l’opportunité de pouvoir sortir de l’ombre. De même, il faut souligner que la création d’un tel droit de pétition d’initiative populaire peut aussi permettre l’émergence de rapports de force nouveaux entre les forces populaires (signataires de la pétition, associations engagées, partenaires sociaux, etc), leurs représentants au Parlement européen (qu’ils appartiennent à la majorité ou à la minorité parlementaire) et la Commission européenne.

Et on voudra bien admettre que la possibilité nouvelle de mettre en place de tels nouveaux rapports de force politiques (pouvant désormais contraindre l’Union à agir) est, là, une nouvelle perspective très intéressante.

Et ce, ne serait-ce que du seul point de vue de la démocratisation progressive de la vie politique de l’Union.

Puisque telle est la raison d’être d’un tel article I-47 (alinéa 4).


- III- Et en effet juste préciser -en conclusion- que des associations de la société civile européenne (comme les Jeunes Européens, le Mouvement européen, l’UEF, etc) sont dès aujourd’hui bel et bien résolues à saisir cette nouvelle opportunité démocratique et à utiliser ce nouveau droit -dès son entrée en application- afin de faire avancer certains chantiers civiques actuellement en discussion en leur sein.

Exemples : en faveur d’un statut européen des associations (statut aujourd’hui juridiquement inexistant...) ou en faveur de la promotion d’un éventuel SVE (service volontaire européen) qui serait amélioré (sic) puisqu’il serait ainsi étendu (sic) aux causes humanitaires (ainsi qu’aux questions de sécurité civile et de protection de l’environnement).

De même, un article du quotidien Libération en date du mercredi 04 mai 2005 (ici page 13), article repris par le Figaro (dans son édition du lendemain) soulignait que -déjà, ces derniers jours- certaines associations (ici les clubs de centre-gauche Convictions, Témoins et Confrontations) avaient déjà mises en place -sur internet- des pétitions d’initiative populaire "on line’’ en vue d’obtenir des autorités communautaires une loi-cadre sur les services publics européens (cf. site : www.petition-europe.com).

Une initiative partagée par Mme Ségolène Royal (députée socialiste des Deux-Sèvres) qui, elle aussi, a récemment lancé une pétition citoyenne (cf. site : www.europetition.net), pour faire adopter une loi européenne sur l’égalité salariale hommes-femmes.

Voilà quelques exemples de ces toutes premières pétitions citoyennes européennes qui, récemment mises en place, sont ici les plus parfaites illustrations des nouvelles perspectives et des possibilités nouvelles qui s’ouvrent désormais, aujourd’hui, pour la démocratie participative en Europe.

Ronan BLAISE (Jeunes Européens / Rouen)

(Les Jeunes européens sont membres du collectif Ensemble pour le oui)




[1] Article I-47 -alinéa 4-

« Des Citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats-membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces Citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution.

La Loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle intiative citoyenne y compris le nombre minimum d’Etats-membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

 

http://www.mesopinions.com/petition/texte-de-lois.html

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