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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 02:39

 

Détail de la carte administrative de la France
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/reforme-decentralisation/index.shtml
Dimanche 7 octobre 2012

Vers une clarification des missions des collectivités

 

Les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat ont fourni au président de la République, François Hollande, le cadre de son intervention concernant le projet de réforme de la décentralisation. Voir Allocution de M. le Président de la République aux Etats généraux de la démocratie territoriale (site de l’Elysée, 5 octobre 2012).

 

Compétences, normes, métropoles, cumul des mandats : ce que François Hollande a annoncé
Clarification des compétences, moyens financiers, création du Haut Conseil des territoires, allégement des normes, Le chef de l’État a dévoilé, vendredi 5 octobre, à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, les principaux axes du projet de loi de décentralisation, qui devrait être présenté en début d’année prochaine. Lire la suite sur La Lettre n° 571, Acteurs publics, 5 octobre 2012.

 

De son côté, La Gazette des communes (J. Paquier, 5 octobre 2012) a commenté la déclaration du président. Voir François Hollande n'évoque pas l'agence de financement des collectivités  

L’Humanité a commenté en ces termes L'acte 3 de la décentralisation présenté par François Hollande (5 octobre 2012).

 

Le discours de François Hollande sur la réforme de la décentralisation, à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat était très attendu. Il dresse les contours d'un nouveau projet de loi qui sera présenté au Parlement début 2013, en commençant par le Sénat. Si la direction est donnée, d'importantes incertitudes demeurent, notamment à propos du contenu de la réforme de la fiscalité locale.

La principale crainte des collectivités est écartée : il n'y aura pas de conseiller territorial, pas de suppression d'échelon de collectivité. Toutefois pour mettre en place le train de mesures annoncé, François Hollande a annoncé le report d'un an des prochaines élections locales à 2015. Ce qui fait déjà hurler la droite. Les premières mesures présentées par François Hollande vont d'abord vers plus d'indépendance des collectivités :

- Création d'un Haut conseil des territoires, instance "de concertation, d'évaluation, de négociation" entre l'Etat et les représentants des associations d'élus. Il sera saisi sur chaque texte concernant les collectivités locales et avant chaque loi de finances.

- Renforcement du droit à l'expérimentation des collectivités pour qu'elles puissent mettre en place "des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent des dispositifs existants".

- Imaginer "dans des limites bien précises" un pouvoir d'adaptation locale de la loi "lorsque l'intérêt général le justifie compte tenu des spécificités du territoire", "pour tenir compte de la diversité des territoires".

- Aller au bout de la logique des "blocs de compétence", sur le principe de "à chaque grande politique une seule collectivité", pour reconnaître la pleine responsabilité des élus et empêcher les doublons avec l'Etat.

- Extension du principe de la collectivité "chef de file" pour les domaines des "transports, logement, formation, et même pour la jeunesse".

Autre demande forte des élus : clarifier les missions des collectivités pour éviter les doublons de compétences et donc le gâchis humain et d'argent. François Hollande botte quelque peu en touche en annonçant la mise en place d'un "pacte de gouvernance territorial", pour laisser les collectivités s'organiser entre elles.
En outre, il confie à chaque collectivité de nouvelles compétences spécifiques :

- Les régions piloteront les politiques de l'emploi, de la formation et du soutien aux PME sur leur territoire. Elles auront aussi la gestion des fonds structurels européens.

- Les départements auront l'ensemble de la politique concernant "le handicap et la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie".

- La transition énergétique sera partagée entre l'Etat et le bloc communal.

Le président souhaite en outre engager une réflexion sur un nouveau statut de "métropole" pour que celles-ci puissent pleinement impulser "le développement urbain", avec des transferts de compétences de l'Etat ou de collectivités.

Là où François Hollande devrait rencontrer beaucoup plus de résistance, c'est concernant les modifications de mode électoral. Beaucoup de partis, les Verts en tête, réclament de la proportionnelle pour casser le bipartisme. Mais le nouveau mode de scrutin annoncé selon les principes: "Ancrage territorial et parité", restera du suffrage universel, notamment pour les conseillers communautaires, siégeant dans les intercommunalités, qui seront élus le même jour que les élections municipales.

François Hollande annonce également la création d'un statut de l'élu pour que ceux-ci "aient les moyens d'exercer sereinement leur mission". C'était très attendu également, mais le président n'a pas donné de précisions. Autre annonce forte quelque peu déçue : une loi sur la limitation du cumul des mandats est bel et bien annoncée au Parlement au printemps 2013, mais le contenu n'en sera décidé qu'après "une concertation avec les élus et les partis".

Quant au point qui intéressait le plus les élus locaux : la fiscalité locale et les moyens financiers de remplir leur mission, François Hollande a annoncé qu'une réforme était en chantier. Deux principes devraient être les moteurs de cette réforme de la fiscalité locale : simplification et création d'une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses. Dans ce contexte les régions doivent retrouver une part d'autonomie fiscale. Un paquet financier sera mis en place en 2013 pour faire face aux difficultés des départements et il faudra trouver un mode de financement pérenne pour la prise en charge de la dépendance. Enfin François Hollande a promis le renforcement de la péréquation financière, du partage en faveur des territoires les plus fragiles et des collectivités les moins riches.

Voir aussi Le grand chantier de la décentralisation (Le Figaro, Nicolas Barotte, 5 octobre 2012) 

 

Rappel : La réforme territoriale est l'un des enjeux des élections nationales 2012 - 19 février 2012 

 

Cet article est le 30ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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Published by Eva R-sistons
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