Sarkozy, même si les Médias se taisent, veut supprimer les emplois de la Fonction publique, les privatiser (Finis stabilité et sécurité d'emploi !) Cette Loi en est un des tremplins. Eva r-sistons à l'INTOLERABLE !
Patry richard
patry.richard@wanadoo.fr
Résumé de la loi mobilité
Cette loi fut publiée au journal officiel le 6/08/2009 ;
Dans son article 3 la loi autorise l’ouverture réciproque des fonctions publiques civiles et militaires ; la circulaire du 19/11/09 p 21 prévoit un décret d’application à venir.
les trois propositions d’emploi se feront de manière successive et pas en même temps
le critère géographique fut introduit dans la loi mobilité mais il a été retiré de la circulaire d’application ainsi que du projet de décret mobilité du 1/02/10.
L’article 14 ouvre des emplois temps non complets ce qui n’existait pas auparavant, il n’existait que des temps complets sur lequel le fonctionnaire pouvait, volontairement, se mettre à temps partiel.
Si le fonctionnaire est muté sur deux emplois à mi-temps et qu’un de ces mi-temps se trouve supprimé, l’administration n’est pas tenu de remplacer le mi-temps supprimé : le fonctionnaire peut se retrouver sur un seul mi-temps.
L’administration peut imposer deux emplois à mi-temps éloigné l’un de l’autre.
L’article 43 prévoit que le Ministère de la Défense peut détacher ses fonctionnaires dans les entreprises privées auquel ce Ministère sous traiterait le travail ; ces fonctionnaires seraient assujettis à la fois au code du travail et au statut général des fonctionnaires sans que les conditions du retour dans le Ministère ne soit définie.
L’article 6 donne une prime de départ au fonctionnaire volontaire pour quitter la fonction publique.
L’article 7 :si le fonctionnaire voit son poste supprimé, il lui sera fait trois propositions d’emploi public. S’il refuse, il est mis à disposition sans traitement pour une durée indéterminée.
les journaux affirment que trois nouvelles propositions d’emploi lui seront faites une fois mis en disponibilité mais ce n’est pas ce que dit le projet de décret :
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine.
Tout emploi public ? cela veut dire qu’il peut lui être proposé un emploi public n’importe où en France ou à l’étranger, dans le civil ou le militaire, de nuit comme de jour, dans les hôpitaux comme dans les collectivités locales, dans la police comme dans l’armée, la douane ou autre.
(NB Eva: Si l'emploi ne convient pas - loin, éloigné de sa formation, pénible... - il restera... le suicide. Dépopulation oblige ! Sarkozy se fiche des emplois, des Français, de la France, il est là pour défendre les privilèges d'une caste et le Nouvel Ordre Mondial)
Quand il est toujours en poste mais en réorientation professionnelle le projet de décret dit :
le fonctionnaire reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d’une autre administration ou d’un établissement public de l’Etat.
Cette loi s’inscrit dans le cadre du rapport Choussat, commandité par le gouvernement de M.Jospin en octobre 1997 et remis à tous les syndicats,qui avait chiffré les sureffectifs publics à 10 % au minimum (500.000 agents)
Compte Rendu Intégral : 1<sup>r</sup><sup>e</sup> SÉANCE DU 5 ...
Les articles 15 et 35 mettent en place les examens professionnels pour chaque fonctionnaire.
Le décret d’application sera discuté le 3/02/10 par le ministre M.Woerth et les syndicats.
Or le rapport Silicani p 133 affirme :
« la première évaluation insuffisante doit être considérée comme une alerte pour l’agent…..lorsque l’évaluation insuffisante a été confirmée au bout de trois mois, le service employeur peut mettre fin, avec préavis, à l’affectation. »http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000231/0000.pdf
Licenciement du fonctionnaire après deux évaluations négatives, évaluation prévue dans la loi mobilité.
Le ministre des finances en charge du rapport silicani repris dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique de métier la fera donc votée après la mise en place de la loi mobilité et donc des évaluations professionnelle.
FSU 13/05/09
Quant au projet de loi sur la "fonction publique de métiers", promis après la remise du rapport Silicani en avril 2008, "Éric Woerth nous a dit : pas cette année", assure le patron de la FSU.
http://jacques.tourtaux.over-blog.com.over-blog.com/ext/http://www.professionpolitique.info/article/13-05-09/pas-cette-annee
http://jacques.tourtaux.over-blog.com.over-blog.com/article-resume-de-la-loi-mobilite-44254532.html
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