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15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 03:19
loppsi 2 loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les prequisitions électroniques à distance
http://www.fcointe.com/blog/index.php/2009/05

 

 

Sur http://www.facebook.com/note.php?note_id=345017700258 :

 

Voici les principales dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, qui fera l'objet d'un vote mardi à l'Assemblée, après la fin de l'examen dans la nuit de jeudi à vendredi:

 

-          Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet

-          Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie

-          Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux

-          Modification du régime de la vidéo protection: il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images

-          Pour les infractions les plus graves au code de la route:

·         instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire

·         interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant

-          Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

-          Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans

-          Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23H00 et 6H00

-          En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général  de suspendre le versement des allocations familiales

-          Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables: peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende

-          Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

-          Création d'un délit de "vente à la sauvette"

-          Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests

-          Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales

-          Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).

 

 

Loppsi II : Un amendement donne le droit à l'administration de vendre à des sociétés privées les fichiers préfectoraux sans en avertir les propriétaires de véhicules.

Les principaux points :


JUSTICE


INTERNET/INFORMATIQUE


SECURITE ROUTIERE


VIDEOSURVEILLANCE

 

POLICE MUNICIPALE

 

SECURITE PRIVEE

 

VIOLENCES SPORTIVES

 

TRANSPORTS  PUBLICS

 

LOGEMENTS  ILLICITES (squatters)

(Rappel : - Evacuation des campements illicites en cas de risque grave pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique - Incrimination des squatters (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende).

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