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24 octobre 2010 7 24 /10 /octobre /2010 02:30

 

Constitution de 1958 (texte)
Constitution sceau.jpg

 

Wikipedia

 

 

Texte de l'article 16 :

 

- Lorsque les Institutions de la République, l'in­dépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics constitutionnels est inter­rompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
- Il en informe la Nation par un message.
- Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
- Le Parlement se réunit de plein droit.

- L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

 

http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDVR16.html

 

 

 

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Si le peuple ne fait rien,

Sarkozy pourrait activer l'article 16 de la dictature

 

 

Le peuple en guerre, contre Sarkozy et son gouvernement sur la réforme des retraites, est-il menacé ? La question devient cruciale face à l’arsenal législatif qui bride les libertés publiques. Au premier rang desquels : l’article 16 de la Constitution !


L’article 16 permet au Président de la République français de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles (ex : guerre civile, grève générale paralysant le pays, atteinte à l’intégrité du territoire national)


Cet article est qualifié par les juristes de droit constitutionnel d’article de la dictature car lors de sa mise en application, le Président de la République est le seul à gouverner. De plus, il concentre dans les mains d’un seul homme les pouvoirs exécutifs et législatifs.


L’article 16 menace, plus que jamais, la démocratie. François Mitterrand envisageait de l’abolir mais… il ne l’a pas fait. Cet article permet à Nicolas Sarkozy de se doter des Pleins Pouvoirs. Concrètement, le président peut limiter voire suspendre les libertés publiques, créer des tribunaux d’exception, nommer des militaires à la tête des grandes administrations. Il peut tout faire et défaire. Paranoïa ? Voici le texte de l’article 16 qui lui confère les Pleins Pouvoirs pour une durée de trente jours… renouvelables :


« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. »


Suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article a été modifié et complété par le paragraphe suivant :
« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »


Le peuple de France, conscient de l’enjeu du bras de fer actuel, soutient massivement (71%) les grévistes et les manifestants mais qu’en sera-t-il si nous sommes acculés ?
La radicalisation du mouvement que, par ailleurs, j’appelle de mes vœux, doit impérativement déboucher sur une séquence politique d’importance. Notre seule option est la dissolution de l’Assemblée nationale mais, encore une fois, seul le président peut en prendre la décision.
Les moyens de pression ne manquent pas, à condition que les hommes et femmes politiques de gauche prennent toute leur responsabilité dans le processus.


Autrement dit, aujourd’hui, dans ce pays si démocratique, le président a tous les pouvoirs même celui de s’asseoir sur le résultat d’un référendum (traité constitutionnel européen).
Il était important au stade où nous en sommes de notre mobilisation de prendre la mesure de la menace qui pèse sur nos libertés.
Notre devise républicaine est à terre : Egalité est morte (fiscalité injuste, surendettement, mise en faillite des retraites et de la sécu), Fraternité est à l’agonie (expulsions des étrangers, abandons des pauvres). Il ne reste que Liberté !
Défendons-là chèrement, sinon nous nous réveillerons en dictature au "pays des droits de l’homme" !

NB: L’article 16 n’a été utilisé qu’une fois lors de la crise algérienne entre le 25 avril et le 20 septembre 1961 (putsch des généraux).

 

http://www.toutsaufsarkozy.com/cc/article02/EklZlFZFZkfaNCceBi.shtml

 

 

 

 

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Liste des documents disponibles

 

 

ORIGINE DE L'ARTICLE 16

- Art. 14 de la Charte du 4 juin 1814
- Loi du 15 février 1872 dite "Loi Tréveneuc".
-
Art. 48 de la Constitution de Weinar du

MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16

- Décision du 23 avr. 1961 portant application de l'art. 16.
-
Avis du Conseil Constitutionnel du 23 avr. 1961
-
Discours radiotélévisé de Président de la République du 23 avr. 1961
-
Message du Président de la République au Parlement du 23 avr. 1961

APPLICATION DE L'ARTICLE 16

- Liste des mesures intervenues en vertu de l'art. 16 entre le 23 avr. et le 29 sept. 1961
-
CE 2 mars 1962, Rubens de Servens (extrait) 

ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE LEGISLATIVE DURANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16

- Lettre du Président de la République en date du 31 août 1961 relative au rôle du Parlement
-
Séance de l'AN du 12 sept. 1961 relative au rôle législatif de l'Assemblée nationale pendant l'application de l'art. 16

DOCUMENTS RELATIFS A LA RECEVABILITE D'UNE MOTION DE CENSURE PENDANT LA PERIODE D4APLICATION DE L'ARTICLE 16

- Débats de l'Assemblée nationale le 12 sept. 1961 (extrait)
-
Décision du 14 sept. 1961 du Conseil constitution­nel sur demande d'avis présentée par le Président de l'Assem­blée nationale
-
Décision du Président de l'Assemblée nationale en date du 19 sept. 1961

NOTIONS VOISINES

- Etat d'urgence
- Etat de siège

 

http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDVR16.html

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