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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 06:11
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publié par liliM le 03/04/2010 16H39 

Suspension des allocations familiales : net durcissement en vue
01/04/10 - Le dispositif actuel, voté en 2006 sous le gouvernement Villepin, est jugé insuffisant car jamais appliqué. Le gouvernement pourrait profiter de l'examen de la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) au Sénat, dans quelques semaines pour proposer un nouveau texte sous forme d'amendement. L'idée serait de créer une nouvelle procédure pour "automatiser la sanction", rapporte le quotidien Les Echos qui cite les propos du ministre de l'Education, Luc Chatel, dimanche lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. Ce serait le représentant de l'Etat, le préfet, qui pourrait décider lui-même de suspendre des prestations familiales en cas d'absentéisme. Un schéma beaucoup plus simple et direct que le contrat de responsabilité parentale. Mais le gouvernement veillera à ce que le RSA ne vienne pas "compenser cette suppression d'allocations familiales", a encore déclaré Luc Chatel. Localtis.info fait remarquer que "le ministre parle de suppression et non de suspension".
Le Monde (1-04) revient sur "plus d'un siècle de sanctions destinées aux parents" dans notre pays, aborde "l'inefficacité des politiques de responsabilisation parentale" et cite notamment un spécialiste de l'éducation qui rappelle que la politique résolument répressive engagée par la Grande Bretagne n'apporte pas de résultats probants. Malgré les milliers d'amendes infligées et les peines de prison pour les parents, le taux d'absentéisme est passé de 2005 à 2007 de 0,7 % à 1 %.
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) a réaffirmé son hostilité à la suspension des allocations en cas d'absentéisme scolaire grave. "Les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées à la présence d'enfants, et non à récompenser les bons parents", souligne l'UNAF qui ajoute que la loi de janvier 2004 avait supprimé le dispositif de suppression des allocations "au motif qu'il était inéquitable et inefficace. Ce motif reste valable". L'Union rappelle l'arsenal existant que des lois récentes n'ont cessé de créer les unes après les autres sans être évaluées, et plaide pour un dépistage précoce des situations et pour un meilleur accompagnement des familles.
> Les Echos du 30 mars 2010 :
http://www.lesechos.fr/journal20100330/lec1_france/020445867108.htm
> Le contrat de responsabilité parentale dans les mains du préfet ?
http:// www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259684182
> Le communiqué de l'UNAF :
http:// www.unaf.fr/spip.php?article10596
> "Suspension des allocations familiales : le gouvernement en appelle à la loi" - Le Monde du 1er avril 2010
http:// www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/31/suspension-des-allocations-familiales-le-gouvernement-en-appelle-a-la-loi_1326812_3224.html

Il n'est point besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. Guillaume le Taciturne


Auteur : Gérard Bieth  - Source : annuaire-secu

 

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=12028

 

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