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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 01:20

 

Revenus non saisissables



À l´heure où les saisies sur revenus s´accélèrent, les personnes concernées ont le droit de savoir que tous les revenus ne sont pas saisissables. Le sage législateur a prévu des garde-fous concernant le minimum vital.

Astuces :
1) Demandez à être payé en espèces "Les professionnels ne peuvent pas payer plus de 3 000 euros en espèces dans le cadre de leur activité.
Quand il s'agit d'un salaire, l'employeur peut payer en espèces (et le salarié peut demander à être payé en espèces) jusqu'à un plafond de 1 500 euros par mois. Mais ce plafond ne s'applique pas aux particuliers employeurs."
2) Laissez toujours entrer l´huissier chez vous, n´entravez pas son travail, expliquez lui la situation et faites une proposition d´échelonnement pour vos dettes.
L´huissier a le droit de vérifier le contenu de vos meubles. Si un objet ne vous appartient pas, il ne peut pas être saisi (ex : téléviseur) Dans ce cas expliquez-lui à qui appartient cet objet et demandez au prêteur de fournir une attestation de témoin ici (l´idéal est de pouvoir justifier l´acte de propriété, facture par ex.).
Prouvez votre bonne foi avec un casier judiciaire vierge ici. (Également valable pour une procédure en justice).
L´huissier mandaté à le droit d´accès à tous vos comptes. Surtout n´oubliez pas de faire un courrier à votre banque(ci-dessous).
3) Payez ce que vous devez, restez honnête, évitez de faire des emprunts, n´en faites que si vous êtes certain de pouvoir payer. Demandez le TEG (taux effectif global), exigez un taux fixe, jamais variable). Exigez un remboursement par anticipation sans frais. Lisez très attentivement votre contrat, surtout ce qui est écrit tout petit. Ne signez rien avant d´être certain d´avoir bien compris les termes de votre contrat.

Source : Droit-Finances


Principe :

"La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie."

Revenus non saisissables :
  • RSA (ex-RMI),
  • AI, ASS et AAH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d'accident de travail.
  • Retraite du combattant

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable :

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Coût de la saisine : 35 € , payables par timbres fiscaux

À noter : pour les créanciers bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite. Si vous vous sentez laisé, vous avez le droit de vous expliquer auprès du juge, dans ce cas, munissez-vous de toutes les preuves (factures, insolvabilité, attestions de témoins en bonne et du forme, etc).

"Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est le tribunal de proximité statuant sur les petits litiges. Le tribunal d'instance est compétent dans les litiges jusqu'à un seuil de 10.000€ et pour un certain nombre de litiges où il a compétence exclusive . Devant le tribunal d'instance l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire."
Source : ici.
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

  • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
À l'issue de la conciliation.
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution :
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

"Principe

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition, dans la limite du solde créditeur de votre compte au jour de la saisie, une somme égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA, ex-RMI) pour une personne seule, soit : 466,99 €."


Solde bancaire insaisissable (SBI)

Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables (remboursements de frais médicaux, allocation d'insertion, pension alimentaire...).
Le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
En revanche, si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme."

Exemples

Tableau 1 relatif à la fiche F1437
Montant sur le compte au jour de la saisie
Existence d'une créance insaisissable
Montant maximum saisi
Somme laissée à disposition par la banque
Compte débiteur : -100,00 €
-             0 €
              0 €
Compte créditeur : 900,00 €
   pension alimentaire : 200,00 €
    433,01 €
         466,99 € (SBI)
Compte créditeur : 900,00 €
remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600,00 €
   300,00 €
 600,00 € (montant des créances insaisissables)
Compte créditeur de 150,00 €
-             0 €
         150,00 €

Références

Source : ici.

Oui mais, et ce n´est marqué nulle part : vous devez faire un courrier à votre banque !!! 



ATTENTION DONC :

"Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie vous pouvez demander à votre banque de vous débloquer une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires (somme qui correspond au RMI et qui s’élève au 1er janvier 2004 à 417,88 euros décret du 11 septembre 2002 solde bancaire insaisissable).

La mise à la disposition du solde bancaire insaisissable n’est pas automatique et vous devez adresser votre demande à votre banque dans les 15 jours qui suivent votre saisie. Vous devez également remplir un formulaire spécifique que vous pouvez vous procurer auprès de votre banque mais souvent il est déjà joint à l’acte de saisie. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte ….."

Lettre type ici.

Vous pouvez d´ailleurs envoyer ce courrier à votre banque "à titre préventif", au cas où, mais toujours en Recommandé avec Avis de Réception.

 

Sommes saisissables et insaisissables  

Tableau 1 relatif à la fiche F115
Sommes saisissables intégralement Sommes saisissables partiellement Sommes insaisissables
  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation.
  • Salaire,
  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
  • Pensions et rentes d'invalidité,
  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
  • AVTS et allocations aux mères de famille,
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
  • RSA (ex-RMI),
  • AI, ASS et AAH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d'accident de travail.
  • Retraite du combattant



Fraction des sommes saisissables partiellement

Calcul :
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Tableau 2 relatif à la fiche F115
Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)
Tranche 1 inférieure ou égale à 3.510 €       1/20                14,63 €                 14,63 €
Tranche 2 de 3.510 € à 6.880 €       1/10                28,08 €                 42,71 €
Tranche 3 de 6.880 € à 10.290 €       1/5                56,83 €                 99,54 €
Tranche 4 de 10.290 € à 13.660 €       1/4                70,21 €               169,75 €
Tranche 5 de 13.660 € à 17.040 €       1/3                93,89 €               263,64 €
Tranche 6 de 17.040 € à 20.470 €       2/3              190,56 €               454,20 €
Tranche 7 supérieur à 20.470 € 100% l'intégralité des revenus 454.20 € + la totalité des sommes au-delà de 20.470 €


Correctif pour personne à charge :
Ces seuils sont augmentés de 1.330 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) et qui habitent avec le débiteur.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération.

Dans ce cas, quel que soit le montant du par le débiteur, la personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
  • soit directement,
  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.


Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l´Aide Juridictionnelle totale ou partielle pour l´ensemble d´une procédure judiciaire ici.

Source :
Service-Public.fr

N´hésitez pas à revoir "Au secours, je ne peux plus payer" ici.


Découvrez le programme de 5 heures de monsieur Asselineau, notre espoir à tous, pour défendre nos droits, nous sortir de l´Europe, de l´esclavage, nous représenter et promouvoir une France libre et fière ici.



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