Infos pratiques, Droits etc

Vendredi 6 janvier 5 06 /01 /Jan 01:29

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Ce qui change au 1er janvier 2012

Publié le 2.01.2012

Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, indemnités journalières, permis de construire, diagnostic de performance énergétique, taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface, relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, montants du gaz, tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, médiateur du tourisme et des voyages, barèmes du bonus-malus automobile, prix des trains, courses des taxis, photographies pour les demandes de passeport, pré-plainte en ligne, jurés populaires, acquisition de la nationalité française... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2012.

Social - Santé

Salaire minimum de croissance

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.

Service-public.fr - Smic horaire : 9,22 euros

Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.

Service-public.fr - Revenu de solidarité active (RSA) : 474,93 euros mensuel

Plafonds d’attribution des prestations familiales

Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.

Légifrance - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 104)

Indemnités journalières

Les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Smic.

Service-public.fr - Assurance maladie : nouveau plafond des indemnités journalières

Logement

Permis de construire

Certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.

Service-public.fr - Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire

Diagnostic de performance énergétique

De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé.

Service-public.fr - Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles mesures

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.

Légifrance - Décret relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Argent

Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %

Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7 % sur un certain nombre de produits à l’exception notamment des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux.

Légifrance - Loi de finances rectificative pour 2011 (article 13)

Gaz

Les tarifs du gaz augmentent de 4,4 % pour les ménages.

Service-public.fr - Prix du gaz : + 4,4 %

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés.

Service-public.fr - Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : vers l’automatisation de leur attribution

Médiateur du tourisme et des voyages

En cas de litiges avec une agence de voyage, les clients ont la possibilité, à partir du mois de janvier, de passer par le médiateur du tourisme et des voyages afin de tenter de résoudre à l’amiable les litiges d’après-vente.

Service-public.fr - Médiateur du tourisme et des voyages : saisine possible

Transports

Bonus-malus automobile

De nouveaux barèmes sont applicables sur le bonus-malus automobile.

Service-public.fr - Bonus pour les véhicules propres

Service-public.fr - Malus pour les véhicules polluants

TGV, Téoz, Lunéa

A partir du 3 janvier, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %.

Service-public.fr - TGV, Téoz, Lunéa : + 3,2 % sur les billets

Taxis

Les prix des courses des taxis peuvent désormais être majorés de 3,7 %.

Service-public.fr - Courses des taxis : + 3,7 %

Papiers

Passeports

Les photographies pour une demande de passeport ne peuvent plus être prises au guichet de la mairie. Elles doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.

Service-public.fr - Quelles photographies sont admises pour une demande de titre d’identité ?

Justice

Pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne va être proposé dans 2 nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.

Service-public.fr - Pré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin

Jurés populaires

La participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale doit être expérimentée dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Service-public.fr - Expérimentation des jurés populaires

Etrangers

Nationalité française

Les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française (naturalisation ou mariage) sont dans l’obligation de posséder une meilleure maîtrise de la langue française.

Service-public.fr - Acquisition de la nationalité française : une meilleure maîtrise de la langue demandée

Par Eva R-sistons - Publié dans : Infos pratiques, Droits etc - Communauté : Le Club des Citoyens
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Samedi 3 décembre 6 03 /12 /Déc 11:29

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.

 

Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen-de-1789-10116.html

Par Eva R-sistons - Publié dans : Infos pratiques, Droits etc - Communauté : Le Club des Citoyens
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Jeudi 28 juillet 4 28 /07 /Juil 05:25

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POUR UN DROIT UNIVERSEL D'AIDE A L'AUTONOMIE (nouveau communiqué - 18/07/2011)

 

Infolettre 164 - lamaisondelautonomie.com - 27-07-2011

 


Après six mois de débat national sur la perte d'autonomie organisé par le Gouvernement la barrière d'âge de 60 ans entre personnes en situation de handicap et personnes âgées dites dépendantes n'est toujours pas remise en cause. Le vieillissement n'apparaît plus comme la catastrophe annoncée, mais le vrai régime universel de protection garantissant à chaque citoyen le droit à l'autonomie, quel que soit son âge ou l'origine de son handicap n'est toujours pas en vue. Ce régime devrait assurer des traitements analogues aux différentes personnes avec des solutions personnalisées en fonction de leurs besoins individuels.

Face à l'opposition rencontrée lors du débat national, le recours à l'assurance privée obligatoire à partir de 50 ans et le gage sur le patrimoine semblent bien avoir été abandonnés. 

Cependant les mesures et les moyens annoncés, 1,2 milliard d'euros, suffiraient à peine à court terme à débloquer les situations les plus urgentes (pour aider les conseils généraux les plus en difficulté dans le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA], pour soutenir les services d'aide et d'accompagnement à domicile en crise). Le reste à charge pour les personnes et leur famille devrait rester important, de 500 à 1000 euros au moins, si aucune solution n'est apportée sur le long terme.

 

afficher le communiqué et les signataires

 

 

Lire aussi sur ce blog :

 

Jeudi 24 février 2011

Pour un vrai cinquième risque - Accompagner la dépendance

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Cour de cassation 07 juillet 2011

La perte de chance d'une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable
   
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 07/07/2011, rejet

 Par un important arrêt rendu le 7 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la perte de chance réparable et sur l'appréciation de la notion d'une éventualité favorable de l'amélioration de l'état de santé du patient malgré un décès certain.

Lire la suite de cet article
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MDPH-PS-censure de la reforme

France : Le groupe socialiste demande la censure de la réforme des maisons départementales des personnes handicapées

Dans un communiqué reçu lundi 18 juillet 2011, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) informe que le groupe parlementaire socialiste a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à censurer la loi relative à la réforme des maisons départementales des personnes handicapées

Lire la suite de cet article
maltraitance a la bientraitance

De la maltraitance à la bientraitance

Auteur : Françoise Boissières-Dubourg

 La maltraitance dans les lieux de soins est restée longtemps tabou car inimaginable et inadmissible à notre époque. Elle doit être dénoncée et combattue, afin de protéger tous ceux qui sont tributaires d'autrui, en particulier pour les soins. La bientraitance, quant à elle, correspond à un concept englobant particulièrement le respect de la personne, de ses droits et de sa dignité.

Cet ouvrage vous propose des témoignages, des apports théoriques et des éclaircissements concernant ces deux concepts pour vous permettre de mettre en oeuvre des démarches concrètes dans votre quotidien professionnel.

Lire la suite de cet article
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Par Eva R-sistons - Publié dans : Infos pratiques, Droits etc - Communauté : Le Club des Citoyens
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Samedi 26 mars 6 26 /03 /Mars 01:08

Le Tribunal Spécial pour le Liban, paravent de la CIA et du Mossad



Le procureur Daniel Bellemare a adressé une série de requêtes au Liban, au nom du Tribunal spécial pour le Liban, afin de poursuivre son enquête sur l’assassinat de Rafic Hariri, 7 ans après les faits et alors que l’acte d’accusation est déjà rédigé.

Le procureur exige que lui soit transmis un fichier complet des empreintes digitales de tous les ressortissants et habitants du Liban (soit environ 4,5 millions de personnes).

Aucune explication précise n’a été fournie sur la nécessité de ces données pour les besoins de l’enquête. En revanche, il n’échappe à personne que ces données intéressent au plus haut point les agences de renseignement états-uniennes et israéliennes avec lesquelles le Tribunal collabore.

Au cours des années précédentes — et toujours sans explication sur leur nécessité— le Tribunal spécial pour le Liban s’est fourni en violation des lois libanaises, mais avec la complicité des gouvernements Siniora et Hariri :

- Toutes les données de communication téléphonique libanaises depuis l’année 2003 (aussi bien pour les téléphones fixes et les cellulaires que pour les cartes prépayées).
- Tous les dossiers universitaires de tous les étudiants pour la période 2003-2006.
- Les empreintes digitales et les scans d’iris de tous les détenus (aussi bien les justiciables en détention provisoire que les personnes condamnées).
- Les copies de tous les passeports des ressortissants libanais et des résidents étrangers.
- Tous les dossiers des abonnés à Electricité du Liban.
- Toutes sortes de fichiers, dont ceux de la Banque centrale, de la Circulation routière, du ministère du Travail, des Hôpitaux, du Casino du Liban, etc.

Dans aucun pays au monde, un « tribunal » n’a été autorisé à consulter, et encore moins à détenir, une telle quantité d’information.

Ces données étaient par contre systématiquement collectées par l’armée israélienne durant l’occupation du Liban jusqu’à sa défaite et son retrait en 2000.

 

http://www.voltairenet.org/article168730.html

 

 

Guerre en Libye
Washington regarde se lever « l’aube de l’odyssée » africaine


Washington regarde se lever « l'aube de l'odyssée » africaine
par Thierry Meyssan | Beyrouth (Liban) | Les frappes françaises sur la Libye ne sont pas une opération française, mais une sous-traitance de l’opération Odyssey Dawn placée sous l’autorité de l’US AfriCom. Elles n’ont pas pour objet de secourir les populations civiles libyennes, mais elles prétextent de la situation pour ouvrir la voie au débarquement des forces états-uniennes sur le continent noir, observe Thierry Meyssan.

En direct
Le retour de Jean-Bertrand Aristide


Le retour de Jean-Bertrand Aristide
par Claude Ribbe | Jean-Bertrand Aristide fut élu par deux fois président constitutionnel d’Haïti (1991-96 et 2000-05). Cependant, il fut renversé par deux fois et fut donc empêché d’exercer pleinement ses deux mandats. Enlevé en 2004 par les Forces spéciales US, il avait finalement trouvé asile en Afrique du Sud. Il rentre aujourd’hui dans sa patrie. Claude Ribbe, qui l’accompagne, témoigne de ce moment historique.

Le Pentagone achemine des troupes de débarquement vers la Libye

En bref
Le Pentagone achemine des troupes de débarquement vers la Libye
 
La croisade de Nicolas Sarkozy

En bref
La croisade de Nicolas Sarkozy
 
Polémique aux USA sur la propagande israélienne chez les gays

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Bahreïn : la Haut Commissaire des Droits de l'homme dénonce la prise de contrôle des hôpitaux par la police

En bref
Bahreïn : la Haut Commissaire des Droits de l’homme dénonce la prise de contrôle des hôpitaux par la police
 
Kadhafi a t-il financé Sarkozy ?

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Kadhafi a t-il financé Sarkozy ?
 
Brouillage des chaînes satellitaires arabophones qui couvrent la révolution à Bahreïn

En bref
Brouillage des chaînes satellitaires arabophones qui couvrent la révolution à Bahreïn


Mon album de famille, par Mouammar Kadhafi
Mon album de famille, par Mouammar Kadhafi
Controverses  |
Les hypocrites ! Ils disent tous que j’ ai toujours été leur ennemi. Aucun ne se souvient de m’avoir connu et fréquenté. Et pourtant…

Laboratoire
Le bombardier nucléaire s’entraîne dans la « guerre humanitaire »
 Le bombardier nucléaire s'entraîne dans la « guerre humanitaire »
par Manlio Dinucci  | Rome (Italie)  | Controverses  |
Le coût des bombardements contre la Libye est très relatif selon que l’on compte la valeur à l’achat des munitions ou que l’on considère qu’ils permettent de déstocker des munitions vieillies. Mais au-delà de ce problème économique, les bombardements fournissent une occasion rêvée pour tester l’arsenal actuel en situation réelle. C’est mieux que sur un champ de tir et ce n’est pas plus dangereux puisque les Libyens n’ont pas la capacité de se défendre. Manlio Dinucci présente cette foire aux armements.



« Horizons et débats », 11e année, n° 09, 7 mars 2011
Fusionner les armées de l’air suisse et autrichienne serait une erreur au regard du droit international


207. Fusionner les armées de l'air suisse et autrichienne serait une erreur au regard du droit international

Zurich (Suisse) | « On a introduit le lynx artificiellement ». L’homme est capable de fixer des priorités, entretien avec Ruedi Lustenberger / Comment le lynx est arrivé en Suisse / Les grands prédateurs ne peuvent pas faire le travail des chasseurs. Les animaux sauvages représentent une réserve de nourriture, entretien avec Marco Giacometti / Le terrain est préparé pour une nouvelle guerre au Proche-Orient. Les nouvelles en provenance des pays voisins donnent à réfléchir / Fusionner les armées de l’air suisse et autrichienne serait une erreur au regard du droit international, par Albert A. Stahe / La (...)

« Tendances »
Washington dirige la contre-révolution arabe


Washington dirige la contre-révolution arabe

Beyrouth (Liban) | Confrontation ouverte au Liban jusqu’en 2013 / Le Pentagone continuera à aider l’armée libanaise / Découverte d’une base de transmission israélienne au Sud du Liban / Le nouveau patriarche maronite devrait réunifier les chrétiens libanais / Wikileaks confirme le rôle pro-israélien de Samir Gegea durant la guerre de 2006 / Que se passe-t-il en Syrie ? / Répresion sanglante au Yémen et à Bahreïn / Le soutien malintentionné des Occidentaux à la Révolution libyenne.

  Libye : la danse macabre du cynisme


Libye : la danse macabre du cynisme
par Fidel Castro Ruz | La Havane (Cuba) | Alors que la Libye est en proie à la guerre civile, les puissances occidentales et leurs médias dénoncent les violences et se préparent à une « intervention humanitaire ». Bien sûr, observe Fidel Castro, cette intervention n’aurait d’humanitaire que le prétexte, les puissances impérialistes s’apprêtent simplement à utiliser une situation qui leur échappe et à protéger leur mode d’exploitation de la région.

Rencontre de Machado Ventura avec des coopérants cubains au Venezuela


Rencontre de Machado Ventura avec des coopérants cubains au Venezuela
par Agence Cubaine de Nouvelles | Caracas (Venezuela) | Le premier vice-président cubain et membre du Bureau Politique du Parti Communiste de Cuba, José Ramón Machado Ventura, a rencontré les responsables des différentes missions cubaines travaillant au Venezuela afin de recevoir des informations sur l’assistance prêtée par les coopérants cubains aux milliers de vénézuéliens touchés par les pluies intenses qui ont frappé leur pays et causé de graves dommages.

Festival Mondial de la Jeunesse et des Étudiants : le terrorisme contre Cuba est dénoncé devant le tribunal Anti-impérialiste


Festival Mondial de la Jeunesse et des Étudiants : le terrorisme contre Cuba est dénoncé devant le tribunal Anti-impérialiste
par Agence Cubaine de Nouvelles | La Havane (Cuba) | Le Tribunal Anti-impérialiste réuni dans le cadre du 17ème Festival Mondial de la Jeunesse et des Étudiants prononcera, aujourd’hui, son verdict sur les plaintes présentées par Cuba d’actions terroristes menées contre ce pays.



Conclusions du Conseil européen sur la Libye et le voisinage méridional

Fil diplomatique
Conclusions du Conseil européen sur la Libye et le voisinage méridional
 
Tribune libre de Guido Westerwelle sur la position allemande face à la Libye

Fil diplomatique
Tribune libre de Guido Westerwelle sur la position allemande face à la Libye
 
Débat au Sénat français sur l'intervention en Libye

Fil diplomatique
Débat au Sénat français sur l’intervention en Libye


Les USA prévoient 8 milliards de dollars pour 6 mois de zone d’exclusion aérienne
Les USA prévoient 8 milliards de dollars pour 6 mois de zone d'exclusion aérienne
Veille documentaire  |


Pays
G8
G8


ONG
National Endowment for Democracy
National Endowment for Democracy


« La fondation Bertelsmann », par Pierre Hillard


Coffret 4 DVD 11-Septembre


ZÉRO + HS N°6 Dossiers des Grands Mystères de l'Histoire

Par Eva R-sistons - Publié dans : Infos pratiques, Droits etc - Communauté : La Cyber-résistance
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Samedi 17 juillet 6 17 /07 /Juil 02:24

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Analysons la situation des droits de l’homme en France, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et en République tchèque.

 

Les droits de l’homme au sein de l’Union européenne

 

            La France

 

            Selon Amnistie International (AI), de graves violations des droits de l’homme persistent en France. Ainsi, la police est responsable « de recours excessif à la force et de mauvais traitements qui, dans un cas au moins, ont entraîné la mort d’un homme ». Ali Ziri, un Algérien de 69 ans, « est mort après son interpellation le 9 juin [2009] à Argenteuil», suite à un contrôle de routine. Selon AI, Ziri a été frappé par les forces de l’ordre lors de son arrestation et de son transfert au poste de police en compagnie d’un ami. « Un mois plus tard, le parquet à classé l’affaire sans suite, affirmant que les investigations menées par la police d’Argenteuil n’indiquaient pas que des mauvais traitements aient eu lieu». La famille de Ziri a alors exigé une contre-expertise à l’Institut médico-légal (IML) de Paris. Cette nouvelle autopsie « relevait de multiples hématomes sur le corps d’Ali Ziri et indiquait que la mort résultait probablement d’une asphyxie mécanique ». Une information judiciaire a alors été ouverte mais AI note que « les policiers mis en cause n’avaient pas été suspendus de leurs fonctions ». L’organisation dénonce également l’impunité dont jouissent les responsables de ces exactions. Ainsi, « outre la lenteur de leur progression, les enquêtes sur ces allégations menées par les organes chargés de l’application des lois et par les autorités judiciaires semblaient souvent manquer d’indépendance et d’impartialité1 ».

 

            AI souligne également le cas d’un autre homicide commis par la police en janvier 2005. L’IML de Paris a rendu son rapport à ce sujet en juillet 2009. « Leur rapport d’expertise indiquait que la mort de cet homme résultait d’une violente secousse et que le témoignage d’un policier affirmant qu’Abou Tandia s’était jeté contre un mur était contredit par les constatations médicales ». Le juge d’instruction a refusé de demander l’audition des policiers responsables du crime2.

 

            AI dénonce également « la surpopulation extrême et le manque d’hygiène dans le centre de rétention de Mayotte », ainsi que les conditions de vie dégradantes des migrants de Calais dont les campements de fortune ont été rasés par les autorités3.

 

            L’organisation note la création deux nouveaux fichiers policiers destinés à recueillir des informations sur des personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public. Selon elle, « des inquiétudes subsistaient toutefois en raison de l’ampleur des données personnelles collectées sur des personnes qui n’étaient accusées d’aucune infraction, y compris sur des enfants dès l’âge de 13 ans, et de la formulation vague des critères d’inclusion dans ce fichier, qui concernait notamment les personnes dont l’activité […] indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique4 ».

 

            Le 14 juin 2010, la France a exigé de Cuba qu’elle libère « tous les prisonniers d’opinion et de conscience5 », sans délai. Cuba, de son côté, affirme que personne n’est emprisonné pour des délits d’opinion mais pour avoir reçu un financement du gouvernement des Etats-Unis, chose que les dissidents eux-mêmes reconnaissent.

 

En revanche, Paris reconnaît officiellement la présence de « prisonniers politiques », par la voix de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice. Le quotidien Le Monde relate cette réalité dans un article du 31 janvier 2009 :

 

« Interrogée sur la promesse du gouvernement de rapprocher les détenus corses, "MAM" assura : "Il faut être pragmatique. Vous avez 28 places à la prison de Borgo (près de Bastia) et 26 sont occupées..." Avant de préciser : "En plus, sur les 26, huit sont des prisonniers politiques." La surprise l'emporte alors dans la petite mairie de Calvi où elle se trouve. "Prisonniers politiques" ? L'Etat a toujours refusé de qualifier ainsi ceux qu'il considère comme des prisonniers de droit commun ou des terroristes, alors que les nationalistes corses, eux, revendiquent ouvertement cette appellation6 ». 

 

            L’Allemagne

 

            Selon AI, les autorités allemandes ont fait usage « de preuves apparemment extorquées sous la torture » dans le cadre d’une affaire de terrorisme international. « L’acte d’accusation du parquet s’était fondé pour partie sur des déclarations faites par l’accusé pendant sa détention au Pakistan, durant laquelle il affirmait avoir été battu et privé de sommeil ». L’organisation souligne également que « des enquêteurs allemands avaient interrogé un témoin détenu à Tachkent en présence d’agents du Service de la sécurité nationale d’un pays, l’Ouzbékistan, où la pratique de la torture est systématique7 ».

 

            L’Allemagne a expulsé des « terroristes présumés dans des pays où ils risquent d’être torturés ou de subir d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui est contraire aux obligations internationales » de la nation8.

 

            Berlin a également participé au programme de détentions secrètes de la CIA, malgré une enquête du Parlement allemand excluant toute implication des pouvoirs publics et des services du renseignement. « Pour Amnesty International, cependant, l’enquête et le rapport fournissaient suffisamment d’éléments prouvant que l’Allemagne était complice de violations des droits humains ». Par ailleurs, la Cour constitutionnelle fédérale a considéré que « le gouvernement avait violé la Loi fondamentale parce qu’il n’avait pas communiqué à la commission d’enquête parlementaire certains documents utiles, en arguant du fait que, dans l’intérêt de l’État, ils devaient rester confidentiels9 ».

 

            L’Allemagne a procédé à l’expulsion de plusieurs demandeurs d’asile vers leur pays d’origine, où ils ont été arrêtés et torturés par les autorités. Plusieurs Roms ont également été expulsés vers le Kosovo, malgré les risques encourus. Selon AI, « le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par ces expulsions10 ».

 

            L’organisation note que les migrants en situation irrégulière et leurs enfants « n’avaient qu’un accès limité aux soins de santé, à l’éducation et à des voies de recours en cas de violations de leurs droits du travail », en Allemagne11.

 

            Selon AI, les forces de l’ordre ont été impliqués dans le décès d’une personne en garde à vue. Par ailleurs, l’Allemagne, dans le cadre de l’OTAN, est responsable d’un raid aérien meurtrier qui a coûté la vie à 142 personnes près de Kunduz en Afghanistan, le 4 septembre 2009. « Sous la pression, trois hauts responsables gouvernementaux et militaires ont été contraints de démissionner en novembre12 ».

 

            Enfin, Berlin n’a toujours pas ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe. Il y a une raison précise à cela révélée par l’organisation : « L’Allemagne continuait d’être un pays de destination et de transit pour les femmes utilisées à des fins d’exploitation sexuelle », pays où la prostitution est légale13. 

 

            L’Espagne

 

            D’après AI, les actes de torture et autres mauvais traitements de la part de la police et des forces de sécurité sont monnaie courante en Espagne. « Cette année encore, des cas de torture et d’autres mauvais traitements mettant en cause des représentants de la loi ont été signalés ». L’organisation note qu’après l’installation de systèmes complets de vidéosurveillance dans les postes de police autonome de Catalogne, les plaintes pour violences à l’encontre des policiers ont diminué de 40% par rapport à l’année précédente. « La police nationale et la Garde civile n’avaient toutefois pas encore mis en œuvre ces mesures ». Au total, plus de 230 plaintes « pour tortures et autres mauvais traitements infligés par des représentants de la loi » ont été déposées en 2009. L’organisation ajoute que « les autorités n’ont pris aucune mesure pour créer une commission indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police, malgré les recommandations formulées à maintes reprises par les organes internationaux de défense des droits humains, notamment par le Comité des droits de l’homme [ONU]14 ».

 

            Plusieurs policiers responsables de meurtres n’ont toujours pas été mis en examen en Espagne. D’autres, coupables de coups et blessures, ont été condamnés à de simples amendes (600€). AI fait part d’une « augmentation des contrôles d’identité à caractère raciste effectués par la police », et dénonce les atteintes aux droits des migrants et des demandeurs d’asile15.

 

            Par ailleurs, « les autorités ont maintenu au secret des personnes soupçonnées de participation à des activités liées au terrorisme, bien que les organes internationaux de défense des droits humains aient à plusieurs reprises exhorté l’Espagne à renoncer à cette pratique ». Ainsi, « en vertu de la législation en vigueur, les personnes détenues au secret voient leur possibilité de bénéficier d’une assistance juridique très fortement restreinte et courent un risque accru d’être maltraitées ou torturées ». Le Comité contre la torture de l’ONU a condamné ces pratiques. Plusieurs cas de torture ont été dénoncés en Espagne16.

 

            L’Espagne s’est rendue coupable d’atteintes graves aux droits des enfants. « Des mineurs vivant dans les maisons pour enfants gérées par les pouvoirs publics ont subi des violations de leurs droits fondamentaux. Les informations recueillies ont fait état de plaintes pour négligence, médication forcée, recours excessif à la force et violences psychologiques et physiques de la part du personnel17 ».

 

            La situation des femmes est également un motif de préoccupation. La violence domestique continue de faire des ravages en Espagne. AI remarque que « les mesures des pouvoirs publics face aux autres formes de violences liées au genre, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle, [sont] insuffisantes », et regrette qu’« aucune structure officielle ne permett[e] d’identifier les victimes de trafic sexuel ou de leur faire bénéficier d’une assistance18 ».

 

            AI dénonce la présence persistante de discriminations dues à des critères ethniques et d’origine en Espagne. Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes n’ont pas été appliquées. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne regrette que l’Espagne ne dispose pas d’un organe national pour lutter contre les discriminations19.

 

            En Espagne, les disparitions forcées ne sont toujours pas inscrites parmi les infractions réprimées par le Code pénal. L’Audience nationale refuse ainsi d’enquêter sur les disparitions forcées datant de la guerre civile et de la dictature de Franco. Plusieurs tribunaux pénaux locaux ont qualifié la découverte de charniers « d’infractions de droit commun et ont clos les enquêtes aux motifs que les crimes présumés étaient prescrits20 »

 

            La République tchèque

 

            En République tchèque, les Roms « se sont heurtés à une hostilité croissante de la part de la société tchèque dans son ensemble ». Ils souffrent « de ségrégation en matière d’enseignement, de logement, et de discrimination dans le travail ». Les agressions à l’encontre des populations rom sont fréquentes et les autorités judiciaires refusent de dissoudre les milices du Parti des travailleurs, « une formation d’extrême droite dont les militants organisaient des patrouilles prenant pour cible les Roms ». La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a dénoncé « la montée des propos haineux contre les Roms dans les débats publics et de la multiplication des manifestations de groupes d’extrême droite », et a regretté que les pouvoirs publics refusent « la mise en oeuvre énergique des lois interdisant toutes les formes de violence raciste ou d’incitation à la haine ». Ainsi, une famille rom a grièvement été brûlée suite à l’incendie criminel de leur logement21.

 

            La discrimination contre les enfants roms est également répandue en République tchèque. La Cour européenne des droits de l’homme note que Prague s’est rendu coupable « de discrimination contre des enfants roms en les plaçant – parce qu’ils étaient roms – dans des écoles spéciales ». Selon AI, « la ségrégation rest[e] la règle dans les établissements scolaires ». L’organisation ajoute que « les jeunes Roms étaient toujours surreprésentés dans les écoles primaires et les classes pour élèves souffrant d’un « handicap mental léger », ou étaient rassemblés dans des « écoles et des classes du système classique qui leur étaient réservées », lesquelles « dispensaient souvent un enseignement de qualité inférieure ». Le système d’enseignement tchèque a « tendance à exclure les élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers ». D’après un rapport portant sur la discrimination, « près de la moitié des élèves roms scolarisés dans le primaire redoublaient ou étaient orientés vers des écoles spéciales ». Par ailleurs, la justice a débouté plusieurs plaignants roms qui avaient dénoncé des cas avérés de discriminations22.

 

            Les Roms sont victimes « de pratiques ségrégationnistes en matière de logement ». La Cour européenne des droits de l’homme a regretté la passivité du gouvernement à ce sujet23.

 

            Des cas récurrents de « stérilisation forcée des femmes roms » persistent en République tchèque. La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d’indemnisation d’une femme rom « qui avait été illégalement stérilisée24 ».

 

            AI dénonce enfin des cas de « torture et autres mauvais traitements » de la part des autorités. Ainsi, « certains établissements psychiatriques continuaient d’utiliser des lits de contention, y compris en l’absence de tout risque pour les patients ou pour leur entourage ». Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants avait recommandé en 2004 que les « lits-cages soient immédiatement retirés du service et que les lits à filet soient eux aussi abandonnés dans les meilleurs délais », sans succès25.

 

            Le Royaume-Uni

 

            Le Royaume-Uni s’est rendu coupable de « violations graves des droits fondamentaux de personnes détenues à l’étranger », notamment de « torture et autres mauvais traitements » réalisés par des « agents des services britanniques du renseignement ». Les autorités ont refusé toute enquête indépendante à ce sujet et les responsables britanniques auraient en outre tenté de dissimuler l’implication du Royaume-Uni dans ces affaires26.

 

            Londres a été impliqué dans le programme de « restitutions » mené par la CIA , en référence aux personnes enlevées illégalement, participant ainsi aux exactions commises par les autorités étasuniennes. Les autorités britanniques ont également fait usage de preuves obtenues sous la torture27.

 

            Le Royaume-Uni a expulsé plusieurs personnes vers des pays où elles risquaient « de subir des violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment d’être torturées ». La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a également dénoncé plusieurs cas de violations du « droit à la liberté » des ressortissants britanniques incarcérées sans inculpation ni jugement28.

 

            AI dénonce les « ordonnances de contrôle » qui permettent aux autorités « de restreindre, sur la base d’éléments tenus secrets, la liberté, les déplacements et les activités de personnes soupçonnées d’implication dans des actes de terrorisme ». Plusieurs personnes sont actuellement détenues sans raison précise29.

 

            En Irak, les autorités britanniques se sont rendues coupables d’actes de torture et de plusieurs assassinats dans les centres de détention gérés par le Royaume-Uni. Ainsi, Baha Moussa est mort « en Irak après avoir été torturé pendant 36 heures par des soldats britanniques30 ».

 

            En novembre 2009, le Parlement a adopté une loi relative aux coroners qui confère à l’exécutif « le pouvoir d’ordonner la suspension d’une enquête du coroner (laquelle est menée en cas de mort violente, subite ou suspecte), d’ouvrir d’autres investigations dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d’enquête, au motif que ces dernières seraient compétentes pour rechercher les causes d’un décès31 ».

 

            La police et les forces de sécurité ont « fait un usage disproportionné de la force, utilisé des armes telles que des matraques et des boucliers durant des charges contre des manifestants et retiré intentionnellement leur matricule ». Selon AI, « sur des enregistrements vidéo publiquement accessibles et datés du 1er avril, on a pu voir un policier portant un casque et une cagoule frapper Ian Thomlinson à coups de matraque sur le mollet puis le faire tomber. Au moment du premier contact, Ian Thomlinson, un marchand de journaux de 47 ans, tournait le dos à une rangée de policiers antiémeutes et s’éloignait à pied, les mains dans les poches. Il s’est écroulé et est mort peu après ». Ce n’est qu’après la diffusion de l’enregistrement vidéo que la police a reconnu qu’un contact avait eu lieu avec Ian Thomlinson32.

 

            En février 2009, le parquet d’Angleterre a annoncé que « les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour conclure qu’il y avait eu infraction de la part de la police dans l’affaire de la mort de Jean Charles de Menezes, un Brésilien tué par balle à Londres en 2005 par des policiers ». Selon AI, « cette décision semblait entériner l’impunité pour cet homicide33 ».

 

            AI dénonce également l’impunité pour des « homicides à caractère politique » commis par le passé au Royaume-Uni, avec la « complicité de l’État ». Elle cite plusieurs cas dont ceux de Patrick Finucane, « avocat, éminent défenseur des droits humains », de Robert Hamill, de l’avocate militante des droits humains Rosemary Nelson et de Billy Wright34.

 

            AI note enfin des discriminations à l’égard des Roms, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. L’organisation dénonce également la détention administrative appliquée à des enfants et des femmes. Par ailleurs, la violence contre les femmes et les filles reste un problème récurrent au Royaume-Uni35.

 

Conclusion

 

            Au vu des rapports d’Amnistie internationale, il est difficile pour l’Union européenne de prétendre que la Position commune de 1996, toujours en vigueur, se justifie par la situation des droits de l’homme à Cuba. En effet, les principales nations du Vieux continent présentent également de graves violations des droits humains, souvent pires que celles commises à Cuba. L’autorité morale de Bruxelles devient ainsi discutable à plus d’un titre36.

 

            L’Espagne, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, reconnaît que l’actuelle Position de l’Europe des 27 à l’égard de Cuba est difficilement défendable en raison de son caractère discriminatoire et du manque de crédibilité de Bruxelles. Elle a ainsi appelé à mettre un terme à une politique qui n’a pas porté ses fruits et qui a fortement terni l’image de l’Europe au sein du continent latino-américain, opposé en grande majorité à toute sanction arbitraire contre Cuba37. La voie de la normalisation des relations entre La Havane et Bruxelles passe par l’élimination de la Position commune.37

 

Notes

 

1 Amnesty International, « Rapport 2010. La situation des droits humains dans le monde », mai 2010. http://thereport.amnesty.org/sites/default/files/AIR2010_AZ_FR.pdf  (site consulté le 7 juin 2010), pp. 115-17. 

 

2 Id.

 

3 Id. 

 

4 Id.

 

5 El Nuevo Herald, « Francia vuelve a pedir excarcelación de presos de conciencia cubanos », 14 juin 2010.

 

6 Isabelle Mandraud, « Un grain de sable dans la visite de ‘MAM’ en Corse », Le Monde, 31 janvier 2009.

 

7 Amnesty International, op. cit., pp. 14-15.

 

8 Id.

 

9 Id.

 

10 Id.

 

11 Id.

 

12 Id.

 

13 Id.

 

14 Amnesty International, op. cit., pp. 101-04

 

15 Id.

 

16 Id.

 

17 Id.

 

18 Id.

 

19 Id.

 

20 Id.

 

21 Amnesty International, op. cit., pp. 270-72

 

22 Id.

 

23 Id.

 

24 Id.

 

25 Id.

 

26 Amnesty International, op. cit., pp. 275-79

 

27 Id.

 

28 Id.

 

29 Id.

 

30 Id.

 

31 Id.

 

32 Id.

 

33 Id.

 

34 Id.

 

35 Id.

 

36 El Nuevo Herald, « LaUE aplaza revisión de la Posición Común hacia La Habana », 15 juin 2010.

 

37 El Nuevo Herald, « Moratinos critica ‘posición común’ de UE », 1er juin 2010.

 

 

Salim Lamrani est enseignant chargé de cours à l’Université Paris-Sorbonne-Paris IV et l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée et journaliste français, spécialiste des relations entre Cuba et les Etats-Unis. Son nouvel ouvrage s’intitule Cuba. Ce que les médias ne vous diront jamais (Paris : Editions Estrella, 2009).


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Par Eva R-sistons - Publié dans : Infos pratiques, Droits etc - Communauté : Le Monde du Droit
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