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Ce qui change au 1er janvier 2012

Publié le 2.01.2012

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POUR UN DROIT UNIVERSEL D'AIDE A L'AUTONOMIE (nouveau communiqué - 18/07/2011)

 

Infolettre 164 - lamaisondelautonomie.com - 27-07-2011

 

Après six mois de débat national sur la perte d'autonomie organisé par le Gouvernement la barrière d'âge de 60 ans entre personnes en situation de handicap et personnes âgées dites dépendantes n'est toujours pas remise en cause. Le vieillissement n'apparaît plus comme la catastrophe annoncée, mais le vrai régime universel de protection garantissant à chaque citoyen le droit à l'autonomie, quel que soit son âge ou l'origine de son handicap n'est toujours pas en vue. Ce régime devrait assurer des traitements analogues aux différentes personnes avec des solutions personnalisées en fonction de leurs besoins individuels.

Face à l'opposition rencontrée lors du débat national, le recours à l'assurance privée obligatoire à partir de 50 ans et le gage sur le patrimoine semblent bien avoir été abandonnés. 

Cependant les mesures et les moyens annoncés, 1,2 milliard d'euros, suffiraient à peine à court terme à débloquer les situations les plus urgentes (pour aider les conseils généraux les plus en difficulté dans le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA], pour soutenir les services d'aide et d'accompagnement à domicile en crise). Le reste à charge pour les personnes et leur famille devrait rester important, de 500 à 1000 euros au moins, si aucune solution n'est apportée sur le long terme.

 

afficher le communiqué et les signataires

 

 

Lire aussi sur ce blog :

 

 

 

 

Analysons la situation des droits de l’homme en France, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et en République tchèque.

 

Les droits de l’homme au sein de l’Union européenne

 

            La France

 

            Selon Amnistie International (AI), de graves violations des droits de l’homme persistent en France. Ainsi, la police est responsable « de recours excessif à la force et de mauvais traitements qui, dans un cas au moins, ont entraîné la mort d’un homme ». Ali Ziri, un Algérien de 69 ans, « est mort après son interpellation le 9 juin [2009] à Argenteuil», suite à un contrôle de routine. Selon AI, Ziri a été frappé par les forces de l’ordre lors de son arrestation et de son transfert au poste de police en compagnie d’un ami. « Un mois plus tard, le parquet à classé l’affaire sans suite, affirmant que les investigations menées par la police d’Argenteuil n’indiquaient pas que des mauvais traitements aient eu lieu». La famille de Ziri a alors exigé une contre-expertise à l’Institut médico-légal (IML) de Paris. Cette nouvelle autopsie « relevait de multiples hématomes sur le corps d’Ali Ziri et indiquait que la mort résultait probablement d’une asphyxie mécanique ». Une information judiciaire a alors été ouverte mais AI note que « les policiers mis en cause n’avaient pas été suspendus de leurs fonctions ». L’organisation dénonce également l’impunité dont jouissent les responsables de ces exactions. Ainsi, « outre la lenteur de leur progression, les enquêtes sur ces allégations menées par les organes chargés de l’application des lois et par les autorités judiciaires semblaient souvent manquer d’indépendance et d’impartialité¹ ».

 

            AI souligne également le cas d’un autre homicide commis par la police en janvier 2005. L’IML de Paris a rendu son rapport à ce sujet en juillet 2009. « Leur rapport d’expertise indiquait que la mort de cet homme résultait d’une violente secousse et que le témoignage d’un policier affirmant qu’Abou Tandia s’était jeté contre un mur était contredit par les constatations médicales ». Le juge d’instruction a refusé de demander l’audition des policiers responsables du crime².

 

            AI dénonce également « la surpopulation extrême et le manque d’hygiène dans le centre de rétention de Mayotte », ainsi que les conditions de vie dégradantes des migrants de Calais dont les campements de fortune ont été rasés par les autorités³.

 

            L’organisation note la création deux nouveaux fichiers policiers destinés à recueillir des informations sur des personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public. Selon elle, « des inquiétudes subsistaient toutefois en raison de l’ampleur des données personnelles collectées sur des personnes qui n’étaient accusées d’aucune infraction, y compris sur des enfants dès l’âge de 13 ans, et de la formulation vague des critères d’inclusion dans ce fichier, qui concernait notamment les personnes dont l’activité […] indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique⁴ ».

 

            Le 14 juin 2010, la France a exigé de Cuba qu’elle libère « tous les prisonniers d’opinion et de conscience⁵ », sans délai. Cuba, de son côté, affirme que personne n’est emprisonné pour des délits d’opinion mais pour avoir reçu un financement du gouvernement des Etats-Unis, chose que les dissidents eux-mêmes reconnaissent.

 

En revanche, Paris reconnaît officiellement la présence de « prisonniers politiques », par la voix de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice. Le quotidien Le Monde relate cette réalité dans un article du 31 janvier 2009 :

 

« Interrogée sur la promesse du gouvernement de rapprocher les détenus corses, "MAM" assura : "Il faut être pragmatique. Vous avez 28 places à la prison de Borgo (près de Bastia) et 26 sont occupées..." Avant de préciser : "En plus, sur les 26, huit sont des prisonniers politiques." La surprise l'emporte alors dans la petite mairie de Calvi où elle se trouve. "Prisonniers politiques" ? L'Etat a toujours refusé de qualifier ainsi ceux qu'il considère comme des prisonniers de droit commun ou des terroristes, alors que les nationalistes corses, eux, revendiquent ouvertement cette appellation⁶ ». 

 

            L’Allemagne

 

            Selon AI, les autorités allemandes ont fait usage « de preuves apparemment extorquées sous la torture » dans le cadre d’une affaire de terrorisme international. « L’acte d’accusation du parquet s’était fondé pour partie sur des déclarations faites par l’accusé pendant sa détention au Pakistan, durant laquelle il affirmait avoir été battu et privé de sommeil ». L’organisation souligne également que « des enquêteurs allemands avaient interrogé un témoin détenu à Tachkent en présence d’agents du Service de la sécurité nationale d’un pays, l’Ouzbékistan, où la pratique de la torture est systématique⁷ ».

 

            L’Allemagne a expulsé des « terroristes présumés dans des pays où ils risquent d’être torturés ou de subir d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui est contraire aux obligations internationales » de la nation⁸.

 

            Berlin a également participé au programme de détentions secrètes de la CIA, malgré une enquête du Parlement allemand excluant toute implication des pouvoirs publics et des services du renseignement. « Pour Amnesty International, cependant, l’enquête et le rapport fournissaient suffisamment d’éléments prouvant que l’Allemagne était complice de violations des droits humains ». Par ailleurs, la Cour constitutionnelle fédérale a considéré que « le gouvernement avait violé la Loi fondamentale parce qu’il n’avait pas communiqué à la commission d’enquête parlementaire certains documents utiles, en arguant du fait que, dans l’intérêt de l’État, ils devaient rester confidentiels⁹ ».

 

            L’Allemagne a procédé à l’expulsion de plusieurs demandeurs d’asile vers leur pays d’origine, où ils ont été arrêtés et torturés par les autorités. Plusieurs Roms ont également été expulsés vers le Kosovo, malgré les risques encourus. Selon AI, « le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par ces expulsions¹⁰ ».

 

            L’organisation note que les migrants en situation irrégulière et leurs enfants « n’avaient qu’un accès limité aux soins de santé, à l’éducation et à des voies de recours en cas de violations de leurs droits du travail », en Allemagne¹¹.

 

            Selon AI, les forces de l’ordre ont été impliqués dans le décès d’une personne en garde à vue. Par ailleurs, l’Allemagne, dans le cadre de l’OTAN, est responsable d’un raid aérien meurtrier qui a coûté la vie à 142 personnes près de Kunduz en Afghanistan, le 4 septembre 2009. « Sous la pression, trois hauts responsables gouvernementaux et militaires ont été contraints de démissionner en novembre¹² ».

 

            Enfin, Berlin n’a toujours pas ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe. Il y a une raison précise à cela révélée par l’organisation : « L’Allemagne continuait d’être un pays de destination et de transit pour les femmes utilisées à des fins d’exploitation sexuelle », pays où la prostitution est légale¹³. 

 

            L’Espagne

 

            D’après AI, les actes de torture et autres mauvais traitements de la part de la police et des forces de sécurité sont monnaie courante en Espagne. « Cette année encore, des cas de torture et d’autres mauvais traitements mettant en cause des représentants de la loi ont été signalés ». L’organisation note qu’après l’installation de systèmes complets de vidéosurveillance dans les postes de police autonome de Catalogne, les plaintes pour violences à l’encontre des policiers ont diminué de 40% par rapport à l’année précédente. « La police nationale et la Garde civile n’avaient toutefois pas encore mis en œuvre ces mesures ». Au total, plus de 230 plaintes « pour tortures et autres mauvais traitements infligés par des représentants de la loi » ont été déposées en 2009. L’organisation ajoute que « les autorités n’ont pris aucune mesure pour créer une commission indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police, malgré les recommandations formulées à maintes reprises par les organes internationaux de défense des droits humains, notamment par le Comité des droits de l’homme [ONU]¹⁴ ».

 

            Plusieurs policiers responsables de meurtres n’ont toujours pas été mis en examen en Espagne. D’autres, coupables de coups et blessures, ont été condamnés à de simples amendes (600€). AI fait part d’une « augmentation des contrôles d’identité à caractère raciste effectués par la police », et dénonce les atteintes aux droits des migrants et des demandeurs d’asile¹⁵.

 

            Par ailleurs, « les autorités ont maintenu au secret des personnes soupçonnées de participation à des activités liées au terrorisme, bien que les organes internationaux de défense des droits humains aient à plusieurs reprises exhorté l’Espagne à renoncer à cette pratique ». Ainsi, « en vertu de la législation en vigueur, les personnes détenues au secret voient leur possibilité de bénéficier d’une assistance juridique très fortement restreinte et courent un risque accru d’être maltraitées ou torturées ». Le Comité contre la torture de l’ONU a condamné ces pratiques. Plusieurs cas de torture ont été dénoncés en Espagne¹⁶.

 

            L’Espagne s’est rendue coupable d’atteintes graves aux droits des enfants. « Des mineurs vivant dans les maisons pour enfants gérées par les pouvoirs publics ont subi des violations de leurs droits fondamentaux. Les informations recueillies ont fait état de plaintes pour négligence, médication forcée, recours excessif à la force et violences psychologiques et physiques de la part du personnel¹⁷ ».

 

            La situation des femmes est également un motif de préoccupation. La violence domestique continue de faire des ravages en Espagne. AI remarque que « les mesures des pouvoirs publics face aux autres formes de violences liées au genre, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle, [sont] insuffisantes », et regrette qu’« aucune structure officielle ne permett[e] d’identifier les victimes de trafic sexuel ou de leur faire bénéficier d’une assistance¹⁸ ».

 

            AI dénonce la présence persistante de discriminations dues à des critères ethniques et d’origine en Espagne. Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes n’ont pas été appliquées. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne regrette que l’Espagne ne dispose pas d’un organe national pour lutter contre les discriminations¹⁹.

 

            En Espagne, les disparitions forcées ne sont toujours pas inscrites parmi les infractions réprimées par le Code pénal. L’Audience nationale refuse ainsi d’enquêter sur les disparitions forcées datant de la guerre civile et de la dictature de Franco. Plusieurs tribunaux pénaux locaux ont qualifié la découverte de charniers « d’infractions de droit commun et ont clos les enquêtes aux motifs que les crimes présumés étaient prescrits²⁰ »

 

            La République tchèque

 

            En République tchèque, les Roms « se sont heurtés à une hostilité croissante de la part de la société tchèque dans son ensemble ». Ils souffrent « de ségrégation en matière d’enseignement, de logement, et de discrimination dans le travail ». Les agressions à l’encontre des populations rom sont fréquentes et les autorités judiciaires refusent de dissoudre les milices du Parti des travailleurs, « une formation d’extrême droite dont les militants organisaient des patrouilles prenant pour cible les Roms ». La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a dénoncé « la montée des propos haineux contre les Roms dans les débats publics et de la multiplication des manifestations de groupes d’extrême droite », et a regretté que les pouvoirs publics refusent « la mise en oeuvre énergique des lois interdisant toutes les formes de violence raciste ou d’incitation à la haine ». Ainsi, une famille rom a grièvement été brûlée suite à l’incendie criminel de leur logement²¹.

 

            La discrimination contre les enfants roms est également répandue en République tchèque. La Cour européenne des droits de l’homme note que Prague s’est rendu coupable « de discrimination contre des enfants roms en les plaçant – parce qu’ils étaient roms – dans des écoles spéciales ». Selon AI, « la ségrégation rest[e] la règle dans les établissements scolaires ». L’organisation ajoute que « les jeunes Roms étaient toujours surreprésentés dans les écoles primaires et les classes pour élèves souffrant d’un « handicap mental léger », ou étaient rassemblés dans des « écoles et des classes du système classique qui leur étaient réservées », lesquelles « dispensaient souvent un enseignement de qualité inférieure ». Le système d’enseignement tchèque a « tendance à exclure les élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers ». D’après un rapport portant sur la discrimination, « près de la moitié des élèves roms scolarisés dans le primaire redoublaient ou étaient orientés vers des écoles spéciales ». Par ailleurs, la justice a débouté plusieurs plaignants roms qui avaient dénoncé des cas avérés de discriminations²².

 

            Les Roms sont victimes « de pratiques ségrégationnistes en matière de logement ». La Cour européenne des droits de l’homme a regretté la passivité du gouvernement à ce sujet²³.

 

            Des cas récurrents de « stérilisation forcée des femmes roms » persistent en République tchèque. La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d’indemnisation d’une femme rom « qui avait été illégalement stérilisée²⁴ ».

 

            AI dénonce enfin des cas de « torture et autres mauvais traitements » de la part des autorités. Ainsi, « certains établissements psychiatriques continuaient d’utiliser des lits de contention, y compris en l’absence de tout risque pour les patients ou pour leur entourage ». Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants avait recommandé en 2004 que les « lits-cages soient immédiatement retirés du service et que les lits à filet soient eux aussi abandonnés dans les meilleurs délais », sans succès²⁵.

 

            Le Royaume-Uni

 

            Le Royaume-Uni s’est rendu coupable de « violations graves des droits fondamentaux de personnes détenues à l’étranger », notamment de « torture et autres mauvais traitements » réalisés par des « agents des services britanniques du renseignement ». Les autorités ont refusé toute enquête indépendante à ce sujet et les responsables britanniques auraient en outre tenté de dissimuler l’implication du Royaume-Uni dans ces affaires²⁶.

 

            Londres a été impliqué dans le programme de « restitutions » mené par la CIA , en référence aux personnes enlevées illégalement, participant ainsi aux exactions commises par les autorités étasuniennes. Les autorités britanniques ont également fait usage de preuves obtenues sous la torture²⁷.

 

            Le Royaume-Uni a expulsé plusieurs personnes vers des pays où elles risquaient « de subir des violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment d’être torturées ». La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a également dénoncé plusieurs cas de violations du « droit à la liberté » des ressortissants britanniques incarcérées sans inculpation ni jugement²⁸.

 

            AI dénonce les « ordonnances de contrôle » qui permettent aux autorités « de restreindre, sur la base d’éléments tenus secrets, la liberté, les déplacements et les activités de personnes soupçonnées d’implication dans des actes de terrorisme ». Plusieurs personnes sont actuellement détenues sans raison précise²⁹.

 

            En Irak, les autorités britanniques se sont rendues coupables d’actes de torture et de plusieurs assassinats dans les centres de détention gérés par le Royaume-Uni. Ainsi, Baha Moussa est mort « en Irak après avoir été torturé pendant 36 heures par des soldats britanniques³⁰ ».

 

            En novembre 2009, le Parlement a adopté une loi relative aux coroners qui confère à l’exécutif « le pouvoir d’ordonner la suspension d’une enquête du coroner (laquelle est menée en cas de mort violente, subite ou suspecte), d’ouvrir d’autres investigations dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d’enquête, au motif que ces dernières seraient compétentes pour rechercher les causes d’un décès³¹ ».

 

            La police et les forces de sécurité ont « fait un usage disproportionné de la force, utilisé des armes telles que des matraques et des boucliers durant des charges contre des manifestants et retiré intentionnellement leur matricule ». Selon AI, « sur des enregistrements vidéo publiquement accessibles et datés du 1^er avril, on a pu voir un policier portant un casque et une cagoule frapper Ian Thomlinson à coups de matraque sur le mollet puis le faire tomber. Au moment du premier contact, Ian Thomlinson, un marchand de journaux de 47 ans, tournait le dos à une rangée de policiers antiémeutes et s’éloignait à pied, les mains dans les poches. Il s’est écroulé et est mort peu après ». Ce n’est qu’après la diffusion de l’enregistrement vidéo que la police a reconnu qu’un contact avait eu lieu avec Ian Thomlinson³².

 

            En février 2009, le parquet d’Angleterre a annoncé que « les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour conclure qu’il y avait eu infraction de la part de la police dans l’affaire de la mort de Jean Charles de Menezes, un Brésilien tué par balle à Londres en 2005 par des policiers ». Selon AI, « cette décision semblait entériner l’impunité pour cet homicide³³ ».

 

            AI dénonce également l’impunité pour des « homicides à caractère politique » commis par le passé au Royaume-Uni, avec la « complicité de l’État ». Elle cite plusieurs cas dont ceux de Patrick Finucane, « avocat, éminent défenseur des droits humains », de Robert Hamill, de l’avocate militante des droits humains Rosemary Nelson et de Billy Wright³⁴.

 

            AI note enfin des discriminations à l’égard des Roms, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. L’organisation dénonce également la détention administrative appliquée à des enfants et des femmes. Par ailleurs, la violence contre les femmes et les filles reste un problème récurrent au Royaume-Uni³⁵.

 

Conclusion

 

            Au vu des rapports d’Amnistie internationale, il est difficile pour l’Union européenne de prétendre que la Position commune de 1996, toujours en vigueur, se justifie par la situation des droits de l’homme à Cuba. En effet, les principales nations du Vieux continent présentent également de graves violations des droits humains, souvent pires que celles commises à Cuba. L’autorité morale de Bruxelles devient ainsi discutable à plus d’un titre³⁶.

 

            L’Espagne, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, reconnaît que l’actuelle Position de l’Europe des 27 à l’égard de Cuba est difficilement défendable en raison de son caractère discriminatoire et du manque de crédibilité de Bruxelles. Elle a ainsi appelé à mettre un terme à une politique qui n’a pas porté ses fruits et qui a fortement terni l’image de l’Europe au sein du continent latino-américain, opposé en grande majorité à toute sanction arbitraire contre Cuba³⁷. La voie de la normalisation des relations entre La Havane et Bruxelles passe par l’élimination de la Position commune.³⁷

 

Notes

 

¹ Amnesty International, « Rapport 2010. La situation des droits humains dans le monde », mai 2010. http://thereport.amnesty.org/sites/default/files/AIR2010_AZ_FR.pdf  (site consulté le 7 juin 2010), pp. 115-17. 

 

² Id.

 

³ Id. 

 

⁴ Id.

 

⁵ El Nuevo Herald, « Francia vuelve a pedir excarcelación de presos de conciencia cubanos », 14 juin 2010.

 

⁶ Isabelle Mandraud, « Un grain de sable dans la visite de ‘MAM’ en Corse », Le Monde, 31 janvier 2009.

 

⁷ Amnesty International, op. cit., pp. 14-15.

 

⁸ Id.

 

⁹ Id.

 

¹⁰ Id.

 

¹¹ Id.

 

¹² Id.

 

¹³ Id.

 

¹⁴ Amnesty International, op. cit., pp. 101-04

 

¹⁵ Id.

 

¹⁶ Id.

 

¹⁷ Id.

 

¹⁸ Id.

 

¹⁹ Id.

 

²⁰ Id.

 

²¹ Amnesty International, op. cit., pp. 270-72

 

²² Id.

 

²³ Id.

 

²⁴ Id.

 

²⁵ Id.

 

²⁶ Amnesty International, op. cit., pp. 275-79

 

²⁷ Id.

 

²⁸ Id.

 

²⁹ Id.

 

³⁰ Id.

 

³¹ Id.

 

³² Id.

 

³³ Id.

 

³⁴ Id.

 

³⁵ Id.

 

³⁶ El Nuevo Herald, « LaUE aplaza revisión de la Posición Común hacia La Habana », 15 juin 2010.

 

³⁷ El Nuevo Herald, « Moratinos critica ‘posición común’ de UE », 1^er juin 2010.

 

 

Salim Lamrani est enseignant chargé de cours à l’Université Paris-Sorbonne-Paris IV et l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée et journaliste français, spécialiste des relations entre Cuba et les Etats-Unis. Son nouvel ouvrage s’intitule Cuba. Ce que les médias ne vous diront jamais (Paris : Editions Estrella, 2009).

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